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03/02/2011 - Cession de fonds de commerce et biens assimilés
01/07/2011 - Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques
09/01/2012 - Taxe sur les salaires
11/01/2012 - Barème de l'impôt sur les revenus
17/01/2012 - Plus-values immobilières des particuliers
17/01/2012 - Prélèvements libératoires
27/01/2012 - Barème de l'I.S.F.
02/01/2012 - Intérêts des comptes courants d'associés
30/01/2012 - Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012
04/01/2011 - Barème de l'Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés
31/01/2012 - TVA intracommunautaire : taux de change mensuels
11/01/2012 - Tarif des droits de donation et de succession
31/01/2012 - SMIC horaire et mensuel
05/01/2012 - Réduction Fillon
10/03/2005 - SMIC contrats en alternance
02/01/2012 - Plafond de la Sécurité Sociale en fonction de la périodicité de la paie
05/01/2012 - Principaux taux collectifs des cotisations d'accidents du travail au 1er janvier 2012
05/01/2012 - Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
09/01/2012 - Évaluation des avantages en nature
03/01/2011 - Hôtels-cafés-restaurants : réduction des cotisations patronales sur l'avantage en nature nourriture
13/01/2012 - Assurance chômage des dirigeants
28/12/2011 - Apprentis : charges sociales
05/01/2012 - Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise : franchise de cotisations
09/01/2012 - Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité Sociale
02/01/2012 - Fractions saisissables des rémunérations
26/09/2005 - Compétence des prud'hommes en dernier ressort
27/03/2006 - Compétence du tribunal des affaires de Sécurité Sociale en dernier ressort
23/06/2011 - Cotisations des professions libérales
09/01/2012 - Barème des coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente
31/01/2012 - Taux de base bancaire
02/02/2012 - Taux EONIA (ex-Taux du marché monétaire)
16/08/2011 - Rémunération de l'épargne réglementée
03/02/2011 - Taux d'intérêt légal
12/12/2011 - Taux de refinancement (taux " refi " ou " repo ")
02/01/2012 - Taux de l'usure en %
02/01/2012 - Taux Effectif Global moyen en %
10/03/2005 - Taux de conversion de l'Euro
24/01/2012 - Indices mensuels des prix à la consommation
06/01/2012 - Indice trimestriel du coût de la construction
06/01/2012 - Indice des loyers commerciaux
17/01/2012 - Indice des loyers des activités tertiaires
13/01/2012 - Indice de référence des loyers
31/01/2012 - Indice National du Bâtiment BT01
05/07/2010 - Crédit gratuit : prix maximum pour paiement comptant
10/03/2005 - Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Cabinet d'expertise comptable, de conseil et de commissariat aux comptes.