Actualités
Le paiement fractionné des droits de succession
Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalà ...
Obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt-maladie
Lorsqu'un salarié est en arrêt-maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant jugé temporairement inapte par son médecin traitant à exercer son activité professi ...
Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
Une société ne peut être engagée que par son représentant légal (c'est-à -dire le gérant dans la SARL, le président dans la société par actions simplifiée, le dir ...
Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !
Pour combattre les pratiques abusives, la loi de finances pour 2012 a instauré, à compter du 1er janvier 2012, une taxe sur les loyers élevés des « micro-logements  ...
Jeunes entreprises innovantes : du nouveau
Le statut de « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, ...
Durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés
Comme annoncé, à compter des périodes d'imposition ouvertes depuis le 1 er octobre 2011, les barèmes de la taxe sur les véhicule ...
La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
Le taux d'intérêt du livret A est, en principe, révisé automatiquement deux fois par an (le 1 er février et le 1 ...
Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
Depuis le 1 er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit, en principe, acquitter une contribution pour l'aide juridique ...
Prolongation des bassins d'emploi à redynamiser
Depuis 2007, les entreprises qui s’implantent ou se créent dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), peuvent bénéficier d'une exonération de cotis ...
Le délai de réclamation de la CVAE précisé !
La loi de finances pour 2011 a réduit de trois à un an le délai dont disposent les entreprises pour présenter une réclamation contentieuse en matière de ...
Nouveauté en matière d'assujettissement des sommes versées par des tiers
Dans certains secteurs d'activité (agences de voyages, parapharmacies, grande distribution, banques…), des salariés peuvent recevoir des gratifications fi ...
N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 !
Afin de compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle, certains syndicats de communes ont augmenté le taux d’imposition de la quote-pa ...
Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
Lorsqu'elle relève ou présume une anomalie ou une irrégularité dans une déclaration fiscale souscrite par le contribuable, l'administration fiscale demande à ce dernie ...
Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
Contrairement à la fixation du loyer initial, bailleur et preneur ne sont pas libres de déterminer comme ils le souhaitent le montant du loyer du bail commercial au moment ...
DADS : un délai exceptionnel !
Pour les traitements, salaires ou rémunérations versés en 2011, les employeurs doivent effectuer leur déclaration annuelle de données sociales (DADS), gà ...
Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
Selon le bilan tout juste dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d'informations sur et pour les entreprise ...
L'administration vous aide à évaluer votre bien immobilier !
L'administration fiscale peut, dans le cadre de règles dérogatoires, transmettre gratuitement à certains propriétaires des informations relatives aux transactions immobi ...
Maître d'apprentissage : l'ancienneté requise a été abaissée !
L’accueil d’un apprenti suppose qu’au moins une personne, appelée « maître d’apprentissage », soit désignée au sein de l’entreprise pour s’occuper de la fo ...
L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de b ...
Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines
Afin notamment d’encourager les créations d’emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d’exonération de charges sociales dans des zones appelà ...
TPE : aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles
Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, don ...
Le régime social des indemnités de licenciement encore durci
Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonct ...
Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires
Les parties à un bail professionnel ou à usage de bureaux peuvent désormais utiliser un nouvel indice, appelé indice des loyers des activités tertiaires ...
Nouveau calcul des indemnités journalières maladie
Lorsqu’un salarié interrompt son travail en raison d’une maladie non professionnelle, il perçoit en principe des indemnités journalières de Sécurité ...
Calculez votre impôt sur le revenu 2012
Toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu. Les contribuables devront ainsi déc ...
Contribution sur les retraites « chapeau »
Les retraités percevant une rente dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (appelé aussi retraite « chapeau ») ...
Vote électronique aux élections professionnelles
Les élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise peuvent se tenir par voie électronique sur le lieu de travail ou à ...
Le nouveau barème de saisie des rémunérations
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Ce ...
Le malus automobile une nouvelle fois durci !
Depuis quelques années, la fiscalité incite les contribuables à privilégier les véhicules les moins polluants. Ainsi, un système de "bonus-malus" est en vigueur depuis ...
Prorogation de la réduction d'impôt pour la souscription au capital de SOFICA
Les contribuables domiciliés en France qui souscrivent au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) agréées pa ...
Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalà ...
Obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt-maladie
Lorsqu'un salarié est en arrêt-maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant jugé temporairement inapte par son médecin traitant à exercer son activité professi ...
Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
Une société ne peut être engagée que par son représentant légal (c'est-à -dire le gérant dans la SARL, le président dans la société par actions simplifiée, le dir ...
Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !
Pour combattre les pratiques abusives, la loi de finances pour 2012 a instauré, à compter du 1er janvier 2012, une taxe sur les loyers élevés des « micro-logements  ...
Jeunes entreprises innovantes : du nouveau
Le statut de « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, ...
Durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés
Comme annoncé, à compter des périodes d'imposition ouvertes depuis le 1 er octobre 2011, les barèmes de la taxe sur les véhicule ...
La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
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Depuis le 1 er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit, en principe, acquitter une contribution pour l'aide juridique ...
Prolongation des bassins d'emploi à redynamiser
Depuis 2007, les entreprises qui s’implantent ou se créent dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), peuvent bénéficier d'une exonération de cotis ...
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La loi de finances pour 2011 a réduit de trois à un an le délai dont disposent les entreprises pour présenter une réclamation contentieuse en matière de ...
Nouveauté en matière d'assujettissement des sommes versées par des tiers
Dans certains secteurs d'activité (agences de voyages, parapharmacies, grande distribution, banques…), des salariés peuvent recevoir des gratifications fi ...
N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 !
Afin de compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle, certains syndicats de communes ont augmenté le taux d’imposition de la quote-pa ...
Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
Lorsqu'elle relève ou présume une anomalie ou une irrégularité dans une déclaration fiscale souscrite par le contribuable, l'administration fiscale demande à ce dernie ...
Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
Contrairement à la fixation du loyer initial, bailleur et preneur ne sont pas libres de déterminer comme ils le souhaitent le montant du loyer du bail commercial au moment ...
DADS : un délai exceptionnel !
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Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
Selon le bilan tout juste dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d'informations sur et pour les entreprise ...
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L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de b ...
Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines
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Lorsqu’un salarié interrompt son travail en raison d’une maladie non professionnelle, il perçoit en principe des indemnités journalières de Sécurité ...
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Contribution sur les retraites « chapeau »
Les retraités percevant une rente dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (appelé aussi retraite « chapeau ») ...
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Les élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise peuvent se tenir par voie électronique sur le lieu de travail ou à ...
Le nouveau barème de saisie des rémunérations
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Ce ...
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Les contribuables domiciliés en France qui souscrivent au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) agréées pa ...
Cabinet d'expertise comptable, de conseil et de commissariat aux comptes.
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