Actualités
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : acompte au 15 septembre
En principe, les entreprises exerçant une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont redevables de la cotisation sur la valeur ...
Dommages causés à l'environnement : responsabilité renforcée des sociétés mères
L’une des dispositions de la loi Grenelle II portant engagement national pour l’environnement prévoit qu’une société mère peut ...
Déclaration européenne de services : modalités de transmission
Lorsqu'une entreprise fournit une prestation de services à un client situé dans un autre État membre de l'Union européenne, elle peut ...
Prise d'acte de la rupture en cas de modification du salaire
Dernièrement, les magistrats ont dû se prononcer sur la situation d’un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de trava ...
Vente d'un bien immobilier reçu par succession
Les héritiers peuvent être amenés à vendre un bien immobilier qu’ils ont reçu par succession. Dans ce cas, comment se calcule la p ...
Un nouveau site dédié aux élections professionnelles
Un nouveau site consacré aux élections professionnelles vient d’être lancé par le ministère du Travail. Il permet notamment aux en ...
Projet de réforme des retraites
Adopté en conseil des ministres le 13 juillet dernier, le projet de réforme des retraites va être examiné par le Parlement à compter ...
Nouvelles obligations pour les bailleurs de locaux commerciaux
Bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques - santé - déchets et enfin gouvernance : voici les six ...
Modification des taxes annexes à la contribution économique territoriale
Dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle, les modalités de calcul des taxes pour frais de chambres de commerce et ...
Consultation des représentants du personnel sur la formation
Tout employeur qui établit un plan de formation du personnel doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Cette consu ...
Remboursement de la TVA payée à l'étranger
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises soumises à la TVA ayant acquitté de la TVA dans un autre État membre de l’Union europée ...
Obligation d'adhérer à une association de commerçants
Les juges viennent de rappeler que la clause d’un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son ...
Dispositif Scellier : norme à respecter
Les particuliers qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2012 un logement, qu’ils s’engagent à louer non meublé pendant neuf ans, p ...
Recouvrement des contributions chômage
Au 1er janvier 2011 au plus tard, le recouvrement des contributions chômage et des cotisations AGS sera transféré de Pôle emploi à l ...
Assemblées d'actionnaires : un nouveau délai à respecter
Le délai pour convoquer les actionnaires d’une société anonyme à l’assemblée générale doit être au moins de 15 jours entre lâ ...
Report des congés payés en cas de congé parental d'éducation
Jusqu'à présent, les salariés s'absentant de l'entreprise en raison d'un congé parental d'éducation courraient le risque de perdre l ...
Hausse du taux du livret A
Le 1er août dernier, le taux de rémunération du livret A est passé de 1,25 à 1,75 %. Une hausse très attendue puisque c’est la pr ...
Auto-entrepreneur : assouplissement de l'accès au régime
Le régime de l’auto-entrepreneur permet à un entrepreneur de s’acquitter de son impôt sur le revenu, de ses cotisations et de ses ...
Contrat de transition professionnelle : nouvelles extensions
Après une extension à 4 nouveaux bassins d'emploi (Colmar, Orange-Carpentras, Saint-Brieuc-Loudéac, et la vallée de la Maurienne) au ...
Donation ou transmission par décès de titres de sociétés
Afin de diminuer le coût d’une transmission de société par donation ou par succession, il est possible de signer un pacte Dutreil. C ...
Prolongation des aides à l'emploi des jeunes : c'est fait !
Comme les pouvoirs publics l'avaient annoncé lors du sommet social du 10 mai dernier, les primes exceptionnelles accordées, sous certai ...
Assurance-vie : assujettissement aux droits de succession
Afin de se protéger l'un et l'autre, les époux souscrivent souvent respectivement des contrats d'assurance-vie au profit de leur conjoi ...
Demande de passage à temps plein
Lorsqu’un salarié demande à bénéficier d’un horaire de travail à temps partiel, il doit en principe respecter certaines modalità ...
Un dégrèvement d'impôt peut être taxé !
Par mesure de neutralité, lorsqu’une entreprise a déduit de son résultat un impôt et qu’elle en obtient ultérieurement le dégrà ...
Déclaration tardive d'un accident du travail : la sanction peut être réduite !
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son employeur doit déclarer cet accident à la Caisse primaire d'assurance mala ...
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Le cautionnement est un acte très dangereux car parfois lourd de conséquences, la personne qui se porte caution po ...
Taxis : nouvelle obligation d'inscription
Diverses dispositions relatives aux transports routiers viennent d’être modifiées par décret. Et certaines concernent en particulier ...
L'activité de la Cnil en 2009
L’activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s’accroît d’année en année. Ainsi, en 2009, la ...
Prise en charge des dépenses de tutorat
Jusqu'au 31 décembre 2011, un nouveau dispositif expérimental permet aux employeurs, sous certaines conditions, de financer sur les fon ...
Création d'entreprise : bien choisir son lieu d'implantation !
Si vous créez une activité dans certaines zones du territoire, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires d’impôt sur le ...
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Cabinet d'expertise comptable, de conseil et de commissariat aux comptes.
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