Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole.  Art. 4, décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019, JO du 7  ... lire la suite →

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €.  Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13   C’était prévu : le seuil... lire la suite →