Fractions saisissables des rémunérations en 2022 Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2022 : Barème 2022 des fractions de salaires saisissables Tranche annuelle de rémunération (sans... read more →

Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2022 Nourriture pour 2022 1 repas 5 € 2 repas (1 journée) 10 € En matière sociale, les montants indiqués ci-dessus constituent des évaluations minimales qui peuvent être remplacées... read more →

Cotisations de base 2022 Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS... read more →

Cotisations « régime de croisière » 2022 À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et industriels sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale des... read more →

Taux d’intérêt légal 2010 0,65 % 2011 0,38 % 2012 0,71 % 2013 0,04 % 2014 0,04 % 1er semestre 2015 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels4,06 % Autres cas 0,93 % 2e semestre 2015 Créances des... read more →

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible. © Copyright Les Echos Publishing - 2022

Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global... read more →

Dates de valeur des operations Taux refi ou repo 16/03/2016 0,00 % 10/09/2014 0,05 % 11/06/2014 0,15 % 13/11/2013 0,25 % 02/05/2013 0,50 % 11/07/2012 0,75 % 14/12/2011 1,00 % 09/11/2011 1,25 % 13/07/2011 1,50 % 13/04/2011 1,25 % 13/05/2009... read more →

Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ... read more →

En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement... read more →

JOCE du 31 décembre 1998Taux de conversion pour l’Euro 6,55957 francs français (FRF) 40,3399 francs belges (BEF) 0,787564 livre irlandaise (IEP) 166,386 pesetas espagnoles (ESP) 13,7603 schillings autrichiens (ATS) 5,94573 marks finlandais (FIM) 1,95583 deutsche mark (DEM) 40,3399 francs luxembourgeois... read more →