Cotisations « régime de croisière » 2021 À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et industriels sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale... read more →
Taux d’intérêt légal 2010 0,65 % 2011 0,38 % 2012 0,71 % 2013 0.04 % 2014 0.04 % 1ersemestre 2015 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels... read more →
Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre... read more →
Rémunération de l'épargne réglementée Livrets concernés Rémunération du 1er août 2016 au 31 janvier 2020 Rémunération à compter du 1erfévrier 2020 Livret A et Livret Bleu : particuliers(plafond : 22 950 euros) 0,75 % 0,50 % Livret A... read more →
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible. © Copyright Les Echos Publishing - 2019
Cotisations Fnal Base Salarié Employeur Employeurs de moins de 50 salariés Tranche A (1) - 0,10 % Employeurs de 50 salariés et plus Totalité - 0,50 % (1) La tranche A correspond au plafond mensuel... read more →
Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global... read more →
Contribution sociale généralisée au 1erjanvier 2018 Base Salarié Employeur CSG (1)non déductible de l’impôt sur le revenu 2,4 % - CSG (1)déductible de l’impôt sur le revenu 6,8 % - Total (1) 9,2 % - (1)... read more →
Dates de valeur des operations taux refi ou repo 16/03/2016 0,00 % 10/09/2014 0,05 % 11/06/2014 0,15 % 13/11/2013 0,25 % 02/05/2013 0,50 % 11/07/2012 0,75 % 14/12/2011 1,00 % 09/11/2011 1,25 % 13/07/2011... read more →
Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ... read more →
En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement... read more →
Contribution de solidarité pour l’autonomie Base Salarié Employeur(1) Totalité - 0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et... read more →
Prévoyance cadres (assurance décès) Base Salarié Employeur Tranche A - 1,50 % © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Cotisation Apec Base Salarié Employeur Tranches A et B 0,024 % 0,036 % © Copyright Les Echos Publishing - 2017
JOCE du 31 décembre 1998Taux de conversion pour l’Euro 6,55957 francs français (FRF) 40,3399 francs belges (BEF) 0,787564 livre irlandaise (IEP) 166,386 pesetas espagnoles (ESP) 13,7603 schillings autrichiens (ATS) 5,94573... read more →