Taux d’intérêt légal

Taux d’intérêt légal Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas 1er semestre 2015 4,06 % 0,93 % 2e semestre 2015 4,29 % 0,99 % 1er semestre 2016 4,54 % 1,01 % 2e semestre 2016 4,35 % 0,93 % 1er semestre 2017 4,16 % 0,90 %... read more →

Taux de TVA

En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement... read more →