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Cotisations des professions libérales règlementées

Cotisations de base 2023 Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux règlementés sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la... read more →
  • 1 janvier 2023
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Cotisations des artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés

Cotisations « régime de croisière » 2023 À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés sont redevables des cotisations suivantes auprès de la... read more →
  • 1 janvier 2023
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Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et... read more →
  • 1 janvier 2023
  • Chiffres utiles

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €. Les décisions rendues en... read more →
  • 1 janvier 2023
  • Chiffres utiles

Cotisations et contributions sociales sur les salaires

Cotisations et contributions sociales 2023 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2023 Base (1) Salarié Employeur (2) CSG non déductible et CRDS 98,25 % brut (3) 2,90 % - CSG... read more →
  • 1 janvier 2023
  • Chiffres utiles

Taux d’intérêt légal

Taux d’intérêt légal Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas 1er semestre 2015 4,06 % 0,93 % 2e semestre 2015 4,29 % 0,99 % 1er semestre 2016 4,54 % 1,01 % 2e semestre 2016 4,35 % 0,93 % 1er semestre 2017 4,16 % 0,90 %... read more →
  • 29 décembre 2022
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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible. © Copyright Les Echos Publishing - 2022
  • 3 janvier 2020
  • Chiffres utiles

Plus-values immobilières des particuliers

Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global... read more →
  • 22 janvier 2018
  • Chiffres utiles

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ... read more →
  • 2 février 2015
  • Chiffres utiles

Taux de TVA

En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement... read more →
  • 2 février 2015
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