Taxe sur les salaires 2022 Taxe sur les salaires 2022 Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuel Salaire annuel 4,25 % ≤ 678 € ≤ 8 133 € 8,50 % > 678 et ≤ 1 353 € > 8 133 et ≤ 16 237 €... read more →
Cas général 2022 Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2022 Frais de nourriture Montants Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,80 € Indemnité de... read more →
Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une... read more →
Cotisations de base 2022 Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS... read more →
Cotisations « régime de croisière » 2022 À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et industriels sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale des... read more →
Article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €. Les décisions rendues en... read more →
Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et... read more →
Cotisations et contributions sociales 2022 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2022 Base (1) Salarié Employeur (2) CSG non déductible et CRDS 98,25 % brut (3) 2,90 % - CSG... read more →
Plafond de la Sécurité sociale pour 2022 Plafond de la Sécurité sociale pour 2022 Périodicité En euros Plafond annuel 41 136 Plafond trimestriel 10 284 Plafond mensuel 3 428 Plafond par quinzaine 1 714 Plafond hebdomadaire... read more →
Assurance chômage et AGS au 1er janvier 2022 Base (1) Salarié Employeur Total Chômage Tranches A + B - 4,05 % 4,05 % AGS Tranches A + B - 0,15 % 0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la... read more →
Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2022 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse,... read more →
Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2022 Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2022 Salaire journalier Assiette journalière des cotisations Inférieur à 189 € 58,59 € Entre 189 et 377 € 177,66 €... read more →
L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée de plus de 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage d’une durée de plus de... read more →
Taux des cotisations Agirc-Arrco Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2022 - Salariés non agricoles Base (1) Taux global Part salarié (2) Part employeur (2) Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 % Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 % (1) Tranche 1 :... read more →
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2022 Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022 à certaines... read more →
Paris et région parisienne Taux versement mobilité Île-de-France applicables sur le salaire brut déplafonné (depuis le 01/01/2022) Départements Taux de versement Paris, Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis et Val-de-Marne 2,95 % Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne... read more →
Cotisations Fnal 2022 (1) Base Salarié Employeur Employeurs de moins de 50 salariés Tranche A (2) - 0,10 % Employeurs de 50 salariés et plus Totalité - 0,50 % (1) Taux applicables depuis le 1er janvier 2020.(2) La tranche A correspond au... read more →
Contribution de solidarité pour l’autonomie Base Salarié Employeur(1) Totalité - 0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et... read more →
Prévoyance cadres (assurance décès) Base Salarié Employeur Tranche A - 1,50 % © Copyright Les Echos Publishing - 2021
Cotisation Apec Base Salarié Employeur Tranches A et B 0,024 % 0,036 % © Copyright Les Echos Publishing - 2022
Contribution sociale généralisée Base Salarié Employeur CSG (1)non déductible de l’impôt sur le revenu 2,4 % - CSG (1)déductible de l’impôt sur le revenu 6,8 % - Total (1) 9,2 % - (1) Base CSG : 98,25 %... read more →
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible. © Copyright Les Echos Publishing - 2022
Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global... read more →
Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ... read more →
En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement... read more →