Considérant qu'aux termes de l'article 39 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : «1. Le bénéfice net est établi sous déduction de... read more →
Cassation commerciale, 3 juin 2008, n° 06-13761 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodico a conclu, le 11 juillet 1997, avec la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (la... read more →
Article 19
I. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du Code du travail est ainsi rédigée :
«... read more →
I. ― L'article L. 3121-11 du Code du travail est remplacé par les articles L. 3121-11 et L. 3121-11-1 ainsi rédigés : « Art. L. 3121-11.- Des heures supplémentaires peuvent... read more →
La vente d'un bien immobilier se réalise généralement en deux temps. Vendeur et acheteur signent d'abord une promesse ou un compromis de vente précisant les conditions de la vente. Puis,... read more →
Cassation commerciale, 8 avril 2008, n° 06-18362 Statuant tant sur le pourvoi principal des sociétés Lamy et Sea que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Séché environnement... read more →
Chaque jour, nous enregistrons sur nos ordinateurs des dizaines de courriels, des fichiers textes, des feuilles de calcul, des images. Peu à peu, toutes ces données s'entassent sur des disques... read more →
Les actions de société (société anonyme, société par actions simplifiée...) sont en principe librement cessibles. Toutefois, très souvent, les statuts contiennent une clause, dite d'agrément, prévoyant que toute cession d'actions... read more →
La convention collective de branche a vocation à gérer l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, conditions d'emploi et de formation professionnelle, garanties sociales). Elle complète les... read more →
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 224-3, L. 225-244 et R. 123-105 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que... read more →
Cassation sociale, 23 janvier 2008, n° 07-40522 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation... read more →
Le contrat d'assurance-vie dit « mixte » ou encore « alternatif » est celui qui combine une assurance en cas de vie et une autre en cas de décès. Ce... read more →
À la demande des banques notamment, les dirigeants de société sont régulièrement amenés à garantir par leur caution personnelle des dettes contractées par leur société. Un engagement qui ne doit... read more →
Cassation sociale, 23 janvier 2008, n° 06-44197 Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon... read more →
Depuis plusieurs années, le gouvernement oeuvre pour améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, notamment en favorisant les échanges et le dialogue. Il n'en reste pas moins que... read more →
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2003, pourvoi n° R 00-19... read more →
Considérant que, par un arrêt du 18 juillet 2007, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par la décision susvisée... read more →
Né de l'imagination de Larry Page et Serge Brin, deux jeunes chercheurs américains, Google (de Googol : soit 10 puissance 100) s'est imposé, dès son lancement, à la toute fin... read more →
Très souvent, les créanciers (les banques généralement) d'une société exigent de son dirigeant qu'il se porte caution pour elle en contrepartie de la fourniture de biens ou de services ou... read more →
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espace télécommunication équipement (ETE), mise par la suite en redressement puis liquidation judiciaires, a conclu en 1998 et 1999 avec la société Cellcorp,... read more →
Préambule Les signataires du présent protocole d'accord ont fait le constat que l'indice de référence d'évolution des loyers commerciaux le plus couramment utilisé par les parties dans un bail commercial,... read more →
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, associé de deux sociétés relevant du régime des sociétés de personnes prévu par l'article 8... read more →
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2005), que M. X... a été engagé en qualité de chargé d'affaires au sein de la direction du... read more →
Attendu que la société Ortelli a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Christoni qui avait souscrit en sa faveur un cautionnement hypothécaire en garantie d'un... read more →
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière d'Appartements locatifs, qui exerce une activité de location de locaux nus à usage... read more →