La Cour de cassation précise le cadre des perquisitions du fisc 18 février 2023 Infos financières Dans un arrêt très regardé, la Cour de cassation a rappelé que la présomption de soustraction à l’impôt permet au fisc d’engager une perquisition. Cette procédure intrusive est réservée aux cas présumés les plus graves. Copyright lesechos-2023
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