E&R Consultants E&R Consultants E&R Consultants E&R Consultants
  • Présentation
    • Historique du cabinet
    • Une équipe à votre service
    • Un réseau de partenaires
  • Nos engagements
    • Expertise comptable
    • Conseil / Assistance
    • Nos domaines d’intervention
  • Nos domaines d’expertise
    • Entreprises
    • Particuliers
    • Assistance juridique
    • Gestion de patrimoine
    • Retraite-prévoyance
  • Actualités
    • Actualités
    • Infos-net
    • Infos financières
    • Infos bourse
  • Utile
    • ERCGED
    • ERCOMPTA
    • ERPAIE
    • Documents
    • Chiffres utiles
    • Agenda fiscal et social
    • Outils de simulation
    • Liens utiles
  • Contact
  • DE
E&R Consultants E&R Consultants
  • Présentation
    • Historique du cabinet
    • Une équipe à votre service
    • Un réseau de partenaires
  • Nos engagements
    • Expertise comptable
    • Conseil / Assistance
    • Nos domaines d’intervention
  • Nos domaines d’expertise
    • Entreprises
    • Particuliers
    • Assistance juridique
    • Gestion de patrimoine
    • Retraite-prévoyance
  • Actualités
    • Actualités
    • Infos-net
    • Infos financières
    • Infos bourse
  • Utile
    • ERCGED
    • ERCOMPTA
    • ERPAIE
    • Documents
    • Chiffres utiles
    • Agenda fiscal et social
    • Outils de simulation
    • Liens utiles
  • Contact
  • DE
Nov 07

La surface maximale autorisée des publicités extérieures est réduite

  • 7 novembre 2023
  • Actualités
La surface maximale autorisée des affiches et des enseignes est abaissée à 10,50 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

 Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023, JO du 1er novembre  

Depuis le 2 novembre dernier, la surface des publicités extérieures dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants est limitée à 10,50 m², contre 12 m² jusqu’alors. Les pouvoirs publics entendent ainsi réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public tout en maintenant la possibilité pour les commerçants de faire de la publicité.

Plus précisément, la surface maximale des publicités (non lumineuses) et des enseignes apposées sur un mur ou sur une clôture, scellées au sol ou installées directement sur le sol, est ramenée de 12 m² à 10,50 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, dans celles de moins de 10 000 habitants mais appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu’à l’intérieur de l’emprise d’un aéroport ou d’une gare ferroviaire ou routière.

À l’inverse, dans les autres agglomérations, la surface maximale des publicités (non lumineuses) sur les murs ou sur les clôtures passe de 4 m² à 4,70 m².

Précision :

ces surfaces prennent en compte le panneau tout entier, c’est-à-dire encadrement compris, et non pas seulement l’affiche qu’il supporte. Toutefois, pour les publicités supportées par le mobilier urbain, seule la surface de l’affiche ou de l’écran est à prendre en compte.

Important : les publicités et enseignes déjà en place avant le 2 novembre 2023 peuvent être maintenues jusqu’au 2 novembre 2027. Les professionnels du secteur disposent donc d’un délai de 4 ans pour procéder à leur mise en conformité à ces nouvelles règles.

© Copyright Les Echos Publishing – 2023

  • Facebook
  • Twitter
  • Google+
  • E-Mail

Comments are closed.

Rechercher

Publications récentes

  • Quant aux jours fériés de fin d’année… 29 novembre 2023
  • Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023 29 novembre 2023
  • Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte 28 novembre 2023
  • Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ? 28 novembre 2023
  • Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement 27 novembre 2023

Catégories

  • Actualités
  • Chiffres utiles
  • Infos-net
  • Loi de finances
  • Réformes
  • En savoir plus
  • Infos financières
  • Infos bourse
  • Écheanciers
  • Aide

E&R CONSULTANTS

Votre cabinet expert comptable
à Mulhouse, Saint-Louis, Cernay, Huningue, Thann (Alsace), Belfort et Giromagny (Franche-Comté).

Nous contacter

Présentation

  • Historique
  • Une équipe à votre service
  • Un réseau de partenaires

Nos engagements

  • Expertise comptable
  • Conseil / assistance
  • Nos domaines d’intervention

Nos domaines d’expertise

  • Entreprises
  • Particuliers
  • Assistance juridique
  • Gestion de patrimoine
  • Retraite-prévoyance
© 2018 E&R Consultants | Mentions légales | Politique de confidentialité | ESPACE COLLABORATEUR
En poursuivant votre navigation, vous autorisez l'utilisation de cookies à des fins analytiques. Pour révoquer ce consentement, consultez notre page « politique de confidentialité ».J'acceptePolitique de confidentialité