Article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €. Les décisions rendues en... read more →
Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers*(base 100 au 4e trimestre 1998) Niveau Évolution annuelle 2014 1er trim. 125,00 +0,60 % 2e trim. 125,15 +0,57 % 3e trim. 125,24 +0,47 % 4e trim. 125,29 +0,37 % 2015 1er trim. 125,19 +0,15 %... read more →
Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT01 (tous corps d’état) Août 2022 : 127,9* * Insee 14 octobre 2022 (base 100 en 2010) Historique : indice National du Bâtiment BT01 Indice National du Bâtiment BT01 (tous corps... read more →
Indice INSEE « tous ménages » Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) - Base 100 en 2015 - Septembre 2022 Base 112,74* Variation mensuelle -0,6 % Hausse des prix (1) +5,6 % * Indice définitif publié par l’INSEE... read more →
octobre 2022 Pays Devises Cours en euros Pays Devises Cours en euros Afrique du Sud ZAR 17,4879 Israël ILS 3,4298 Australie AUD 1,4851 Japon JPY 142,66 Brésil BRL 5,0924 Malaisie MYR... read more →
Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2022(1) 6,60 (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. Historique : taux de base... read more →
Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles 30/11/2022 1,87 % 31/10/2022 1,76 % 30/09/2022 1,66 % 31/08/2022 1,49 % 31/07/2022 1,42 % 30/06/2022 1,35 % 31/05/2022 1,15 % 30/04/2022 1,15 %... read more →
Taux Effectif Global moyen (en %) Nature 2e trim. 2022 3e trim. 2022 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU... read more →
Taux de l’usure (en %) Nature À compter du 1er juillet 2022 À compter du 1er octobre 2022 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ... read more →
Baux commerciaux 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 2010 1 508 1 517 1 520 1 533 2011 1 554 1 593 1 624 1 638 2012 1 617 1 666 1 648 1 639 2013 1 646 1 637 1 612 1 615 2014 1 648 1 621 1 627... read more →
Baux commerciaux 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 2011 103,64 104,44 105,31 106,28 2012 107,01 107,65 108,17 108,34 2013 108,53 108,50 108,47 108,46 2014 108,50 108,50 108,52 108,47 2015 108,32 108,38 108,38... read more →
Baux professionnels 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 2011 101,96 102,74 103,64 104,60 2012 105,31 106,00 106,46 106,73 2013 107,09 107,18 107,16 107,26 2014 107,38 107,44 107,62 107,80 2015 107,69 107,86 107,98... read more →
Dates de valeur des operations Taux refi ou repo 14/09/2022 1,25 % 27/07/2022 0,50 % 16/03/2016 0,00 % 10/09/2014 0,05 % 11/06/2014 0,15 % 13/11/2013 0,25 % 08/05/2013 0,50 % 11/07/2012 0,75 % 14/12/2011 1,00 % 09/11/2011 1,25 % 13/07/2011... read more →
Smic et minimum garanti - À compter du 1/8/2022 À compter du 1er août 2022 Smic horaire 11,07 € Smic mensuel 35 H 1 678,95 € Minimum garanti 3,94 € Remarque : le montant brut du Smic mensuel... read more →
Rémunération minimale des apprentis La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage. Cas général Rémunération minimale des apprentis à... read more →
Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2022 Nourriture pour 2022 1 repas 5 € 2 repas (1 journée) 10 € En matière sociale, les montants indiqués ci-dessus constituent des évaluations minimales qui peuvent être remplacées... read more →
Rémunération de l'épargne réglementée Livrets concernés Rémunération avant le 1er août 2022 Rémunération à compter du 1er août 2022 Livret A et Livret Bleu : particuliers(plafond : 22 950 euros) 1 % 2 % Livret A et Livret Bleu : personnes morales(plafond : 76 500 euros)... read more →
Taux d’intérêt légal Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas 1er semestre 2015 4,06 % 0,93 % 2e semestre 2015 4,29 % 0,99 % 1er semestre 2016 4,54 % 1,01 % 2e semestre 2016 4,35 % 0,93 % 1er semestre 2017 4,16 % 0,90 %... read more →
€STR - JUIN 2022(ex-taux EONIA) Taux minimal : -0,591 % Taux maximal : -0,578 % © Copyright Les Echos Publishing - 2022
Fractions saisissables des rémunérations en 2022 Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2022 : Barème 2022 des fractions de salaires saisissables Tranche annuelle de rémunération (sans... read more →
Cotisations de Sécurité sociale à jour au 1er avril 2022 Base Salarié Employeur (1) Assurance maladie Totalité - (2) 13 % (3) Vieillesse plafonnée Tranche A 6,9 % 8,55 % Vieillesse déplafonnée Totalité 0,4 % 1,9 % Allocations familiales Totalité -... read more →
Taxes sur les véhicules de tourisme sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 Barème de la taxe sur les émissions de CO2 pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception... read more →
Cas général Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt. Ces... read more →
Barème de l’I.F.I. au 01/01/2022 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2022* Valeur nette taxable du patrimoine immobilier Tarif Moins de 800 000 € 0 % De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 % De... read more →
Barèmes et abattements applicables en 2022 aux droits de mutation à titre gratuit Les barèmes et abattements applicables en 2022 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des... read more →