Article R. 142-25 du Code la Sécurité sociale Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €. Les décisions rendues en... read more →
Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers *(base 100 au 4etrimestre 1998) Niveau Évolution annuelle 2013 1ertrim. 124,25 +1,54 % 2etrim. 124,44 +1,20 % 3etrim. 124,66 +0,9 % 4etrim. 124,83... read more →
Indice INSEE « tous ménages » Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) - Base 100 en 2015 - Septembre 2021 Base 106,81* Variation mensuelle - 0,2 % Hausse des prix(1) + 2,2 % * Indice... read more →
Indice National du Bâtiment Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état) Juillet 2021 : 118,5* * Insee 14 octobre 2021 (base 100 en 2010) Historique Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps... read more →
Taux EONIA - Septembre 2021(ex-TMM - moyenne mensuelle) - 0,4849 % Historique Taux EONIA 2021(ex-TMM - moyenne mensuelle) J F M A M J Jl A S O N D - 0,4775 -... read more →
Taux de base bancaire Taux de base bancaire 2021(1) 6,60 (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. Historique Taux de... read more →
Octobre 2021 Pays Devises Cours en euros Pays Devises Cours en euros Afrique du Sud ZAR 17,3368 Israël ILS 3,7592 Australie AUD 1,6178 Japon JPY 128,50 Brésil BRL 6,1636 Malaisie... read more →
Rémunération minimale des apprentis La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage. Pour les contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31... read more →
Smic et minimum garanti en euros à compter du 1eroctobre 2021 Smic horaire 10,48 € Smic mensuel 35 H 1 589,47 € Minimum garanti 3,73 € Remarque : le montant brut du Smic mensuel est... read more →
Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2021 Nourriture pour 2021 1 repas 4,95 € 2 repas (1 journée) 9,90 € En matière sociale, les montants indiqués ci-dessus constituent des évaluations... read more →
Taux Effectif Global moyen (en %) Nature 2etrim. 2021 3etrim. 2021 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE,... read more →
Taux de l’usure (en %) Nature À compter du 1er juillet 2021 À compter du 1er octobre 2021 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT... read more →
Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles 30/11/2021 1,17 % 31/10/2021 1,17 % 30/09/2021 1,17 % 31/08/2021 1,18 % 31/07/2021 1,18 % 30/06/2021... read more →
Baux commerciaux 1ertrim. 2etrim. 3etrim. 4etrim. 2009 1 503 1 498 1 502 1 507 2010 1 508 1 517 1 520 1 533 2011 1 554 1 593 1... read more →
Baux commerciaux 1ertrim. 2etrim. 3etrim. 4etrim. 2011 103,64 104,44 105,31 106,28 2012 107,01 107,65 108,17 108,34 2013 108,53 108,50 108,47 108,46 2014 108,50 108,50 108,52 108,47 2015 108,32 108,38 108,38... read more →
Baux professionnels 1ertrim. 2etrim. 3etrim. 4etrim. 2011 101,96 102,74 103,64 104,60 2012 105,31 106,00 106,46 106,73 2013 107,09 107,18 107,16 107,26 2014 107,38 107,44 107,62 107,80 2015 107,69 107,86 107,98... read more →
Taux d’intérêt légal 2010 0,65 % 2011 0,38 % 2012 0,71 % 2013 0.04 % 2014 0.04 % 1ersemestre 2015 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels... read more →
Cas général Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt. Ces... read more →
Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception... read more →
Barème de l’impôt Barème de l’impôt sur les revenus 2020 pour une part Tranches en euros Impôt 2021 (sur revenus 2020) Jusqu’à 10 084 € 0 De 10 085 à 25 710 € 11 % De 25... read more →
Barème de l’I.F.I. au 01/01/2021 Barème de l’I.F.I. au 01/01/2021* Valeur nette taxable du patrimoine immobilier Tarif Moins de 800 000 € 0 % De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 % De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 % De... read more →
Les barèmes et abattements applicables en 2021 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe Abattement par part... read more →
Taxe sur les salaires 2021 Taxe sur les salaires 2021 Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié Salaire mensuel Salaire annuel 4,25 % ≤ 668 € ≤ 8 020 €... read more →
Cas général 2021 Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2021 Frais de nourriture Montants Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,70 €... read more →
Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une... read more →