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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible

Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2021... read more →
  • 22 avril 2021
  • Actualités

Zoom sur les jours fériés du mois de mai

Quelles sont les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ? Le mois de mai arrive avec, cette année, quatre jours fériés : la Fête du Travail (le... read more →
  • 22 avril 2021
  • Actualités

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur.  Cassation civile 3e, 28 janvier 2021, n° 20-13854   S’agissant d’un local loué, les... read more →
  • 21 avril 2021
  • Actualités

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement... read more →
  • 21 avril 2021
  • Actualités

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées

Les employeurs peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des mois de janvier et février 2021.  Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021, JO du 13   Pour... read more →
  • 20 avril 2021
  • Actualités

Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2021.  Arrêté du 1er avril 2021, JO du 7   Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les... read more →
  • 20 avril 2021
  • Actualités

Comment gérer les frais des bénévoles ?

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don. Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses... read more →
  • 19 avril 2021
  • Actualités

Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible

Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.  Rép. min. n° 20619, JO... read more →
  • 19 avril 2021
  • Actualités

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2021. Les employeurs situés... read more →
  • 19 avril 2021
  • Actualités

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural. Lancé fin mars 2021 par les Safer (Sociétés d’aménagement foncier et... read more →
  • 16 avril 2021
  • Actualités

Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le... read more →
  • 16 avril 2021
  • Actualités

Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !

Les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent différer... read more →
  • 15 avril 2021
  • Actualités

Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant

Le montant de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle, en raison de sa vulnérabilité ou pour garder son enfant, ainsi que celui de l’allocation perçue par l’employeur à... read more →
  • 15 avril 2021
  • Actualités

Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril. Les associations... read more →
  • 14 avril 2021
  • Actualités

Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité

Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide... read more →
  • 14 avril 2021
  • Actualités

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante dans la déclaration sociale nominative du mois de... read more →
  • 13 avril 2021
  • Actualités

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 17 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2021.  Ministère de l’Agriculture, communiqué du 2 avril 2021   Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles... read more →
  • 13 avril 2021
  • Actualités

Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !

À compter du 1er juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.  Arrêté du 30 mars 2021, JO du 7 avril   En... read more →
  • 12 avril 2021
  • Actualités

Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?

Le site dons.encheres-domaine.gouv.fr permet aux administrations de l’État de donner à des associations des biens mobiliers d’occasion. La Direction Nationale d’Interventions Domaniales a mis en ligne un site, dons.encheres-domaine.gouv.fr , qui permet aux administrations... read more →
  • 12 avril 2021
  • Actualités

Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?

Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur.  Cassation sociale, 31 mars 2021, n° 19-12289   Selon... read more →
  • 9 avril 2021
  • Actualités

Vers une réforme du label ISR

Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l’ISR pour faire évoluer notamment la gouvernance et le référentiel du label ISR. Prenant une part de plus en... read more →
  • 9 avril 2021
  • Actualités

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation... read more →
  • 8 avril 2021
  • Actualités

Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les contribuables doivent toujours transmettre une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date... read more →
  • 7 avril 2021
  • Actualités

Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,320 € par kilomètre pour une automobile et à 0,124 € par kilomètre pour un deux-roues. L’association doit rembourser au... read more →
  • 7 avril 2021
  • Actualités

Les Français aiment la pierre !

Malgré un contexte difficile, 87 % des Français souhaitent investir dans l’immobilier. Les Français sont particulièrement attachés à la pierre. Grâce notamment à des taux d’intérêts encore très bas, les ventes... read more →
  • 7 avril 2021
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