L’expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ne peut pas auditionner... read more →
Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de l’envoi de... read more →
Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certaines groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année, de rendre accessibles au public des informations relatives à leur impôt sur les... read more →
Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole. Proposition de loi visant à associer... read more →
Une association ne présente pas une gestion désintéressée s’il existe une communauté d’intérêts avec ses dirigeants. Cour administrative d’appel de Paris, 17 février 2023, n° 21PA06066 Pour être exonérée d’impôt sur les sociétés,... read more →
L’application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles est prorogée de deux ans. Art. 35, loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, JO du 11 BOFiP du... read more →
De nouvelles précisions ont été apportées concernant les rachats de trimestres, le dispositif de « surcote parentale » et la validation de certains stages. Décret n° 2023-799 du 21 août 2023, JO du 22 Décret... read more →
Une aide motivée par le développement d’une activité qui n’a généré aucun chiffre d’affaires peut revêtir un caractère commercial lorsque les perspectives de développement de cette activité apparaissent sérieuses lors... read more →
Les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit expressément le contraire. Cassation... read more →
En 2023, 22,8 % des Français font du bénévolat dans au moins une association. Recherches & Solidarités, « La France bénévole en 2023 », 18e édition, juin 2023 En 2022, la proportion de Français bénévoles dans des associations... read more →
Le paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobre prochain, sur le site www.impots.gouv.fr. www.impots.gouv.fr Les propriétaires... read more →
L’employeur peut se fonder sur les résultats du contrôle de l’activité de ses salariés effectué via la technique du client mystère pour prononcer un licenciement. Et ce, dès lors que... read more →
La liste des produits qui, pour des raisons de santé publique, ne peuvent pas être vendus en vrac ou ne peuvent l’être qu’à certaines conditions vient d’être dressée. Décret n° 2023-837... read more →
Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022. Décision du 25 juillet 2023, JO du 3 août Comme chaque année, le barème... read more →
L’exonération de cotisations sociales portant sur les primes de participation ne s’applique qu’à compter du dépôt de l’accord de participation. Cassation Civile 2e, 22 juin 2023, n° 21-18363 Les employeurs instaurent la participation dans... read more →
Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive... read more →
Pour échapper à la TVA, une association qui entre en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction doit exercer son activité dans des conditions différentes. Cour... read more →
Deux nouvelles procédures pourront être mises en œuvre à compter du 1er novembre prochain pour favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Décret n° 2023-686 du 29 juillet... read more →
L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits. Conseil d’État, 5 juillet 2023, n° 464928 Les entreprises... read more →
Le transporteur routier qui, lors d’un barrage dressé par des manifestants qu’il était impossible de prévoir, s’est fait voler sa marchandise est en droit d’invoquer la force majeure pour être... read more →
Le gouvernement souhaite faciliter le recours par les salariés au compte professionnel de prévention. Décret n° 2023-760 du 10 août 2023, JO du 11 Décret n° 2023-759 du 10 août 2023, JO du 11 Depuis octobre 2017, le compte professionnel... read more →
Les travailleurs indépendants ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2023 pour opter, à partir de 2024, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur... read more →
Les cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante sont désormais reconnus comme des maladies professionnelles agricoles. Décret n° 2023-773 du 11 août 2023, JO du 13 Les exploitants et... read more →
Les locaux à usage industriel sont exclus du droit de préemption dont bénéficie l’exploitant d’un local loué par bail commercial en cas de vente de ce local. Cassation civile 3e, 29 juin 2023,... read more →
Les salariés réservistes peuvent désormais s’absenter de leur entreprise 10 jours par an. Loi n° 2023-703 du 1er août 2023, JO du 2 Les salariés appartenant à la réserve opérationnelle militaire ou à celle de... read more →