L’expérimentation permettant aux employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents prend fin le... read more →
Un récent décret vient de finaliser les réformes, applicables en 2025, de la réduction des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales dues par les employeurs et de la réduction... read more →
Tour d’horizon des principales règles applicables à la gestion des jours fériés dans les entreprises. Avec le printemps, débute une longue série de jours fériés que vous allez devoir gérer... read more →
Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, elle doit, pendant la durée du préavis, maintenir cette relation aux mêmes conditions que celles... read more →
La loi de finances pour 2025 a prorogé le crédit d’impôt pour congés de l’exploitant agricole ainsi que le crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE).... read more →
La directrice d’une association qui ne dispose pas d’autonomie dans la gestion du personnel ne peut pas être considérée comme un cadre dirigeant. Cassation sociale, 11 décembre 2024, n° 23-19421 Selon le Code... read more →
L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours aux observations d’une PME contrôlée dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité. Un délai dont les modalités de calcul ont été... read more →
Le gouvernement a réduit les exonérations applicables sur les rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025. Art. 23, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28 Décret n° 2025-290 du... read more →
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence... read more →
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2025. Les employeurs... read more →
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2024 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2025. Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés... read more →
Depuis le 1er janvier 2025, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont plus pris en compte dans l’effectif « sécurité sociale » de ce groupement. Art. 25, loi n° 2025-199 du 28 février 2025,... read more →
16,7 Md€ ont été réclamés l’an dernier par l’État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle fiscal (contre 15,2 Md€ en 2023). Le montant des redressements notifiés a ainsi progressé... read more →
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même... read more →
Seuls les cadres effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, les amenant à participer à la direction de l’entreprise, peuvent être qualifiés de cadre dirigeant. Cassation sociale,... read more →
La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles à la jeune génération. Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15 La loi de... read more →
Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les... read more →
Les dates limites de souscription de la déclaration des revenus de 2024 ont été fixées. www.impots.gouv.fr Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration d’ensemble de vos revenus (n° 2042... read more →
Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprès d’une banque est considérée comme « avertie », la banque n’est pas tenue à un... read more →
Le salarié qui est convoqué à un entretien préalable au licenciement doit bénéficier d’au moins 5 jours ouvrables « pleins » pour préparer sa défense. Cassation sociale, 12 mars 2025, n° 23-12766 L’employeur qui envisage de... read more →
Les cotisations sociales dues, à compter de janvier 2025, par les indépendants seront régularisées en 2026 compte tenu de la nouvelle assiette de calcul et des nouveaux taux fixés par les pouvoirs... read more →
L’association dont la gestion ne présente pas de caractère désintéressé et qui concurrence des entreprises commerciales est soumise aux impôts commerciaux. Cour administrative d’appel de Paris, 17 janvier 2025, n° 23PA05068 Les associations... read more →
Comme pour les professionnels, l’administration fiscale ouvre la possibilité aux particuliers de déposer leur demande de rescrit fiscal par voie électronique depuis leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr. www.impots.gouv.fr, actualité... read more →
Les enfants des non-salariés agricoles décédés ont désormais droit à une pension d’orphelin. Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27 Décret n° 2025-165 du 19 février 2025, JO du 21 La loi de financement de... read more →
La loi de financement de la Sécurité sociale renforce les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux agriculteurs nouvellement installés. Art. 11, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28 La loi de financement... read more →