Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite. Art. 15, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du... lire la suite →
Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes. Cassation civile 1re,... lire la suite →
La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé. Rép. min. n° 3501 du 13 août 2019 Les plus-values réalisées par... lire la suite →
Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement. Cassation civile 2e, 6 juin... lire la suite →
L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour inciter les entreprises à prévenir les... lire la suite →
Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse... lire la suite →
L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette institution de la Banque de France appelle les assureurs à faire évoluer leurs offres en assurance-vie. « Il faudra renoncer aux produits en euros ».... lire la suite →
Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que d’un taux à prêt zéro. Le gouvernement souhaite apporter un... lire la suite →
L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur. BOI-RES-000030 du 4 septembre 2019 Les cabinets créés ou... lire la suite →
Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires. Décret n° 2019-862 du 20 août 2019, JO du 22 Art. 162, loi n° 2019-486 du... lire la suite →
Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur. Cassation civile 2e, 13 juin 2019, n° 18-14954 Un épargnant avait... lire la suite →
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires. Art. 1er, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20 Lorsqu’un fonds de commerce est... lire la suite →
Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique. Parmi les mesures importantes de la réforme du... lire la suite →
Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise. Conseil d’État, 8 juillet 2019, n° 420434 En matière d’alcool, le Code du travail tolère l’introduction et... lire la suite →
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés. BOI-IS-BASE-70 du 3 juillet 2019 Une clause anti-abus générale, spécifique à l’impôt sur les... lire la suite →
Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans. Décret n° 2019-878 du 22 août 2019, JO du 24 Parmi les mesures de la loi Pacte du... lire la suite →
Sur option, l’impôt sur le revenu dû par une exploitation agricole lors de son passage à l’impôt sur les sociétés peut être étalé sur 5 ans. BOI-BA-CESS-30 du 19 juin 2019 Le passage,... lire la suite →
Selon les annonces du gouvernement, la réforme du mécénat entraînerait une diminution de la réduction d’impôt accordée aux entreprises effectuant des dons aux associations. Fin août, Gabriel Attal, secrétaire d’État... lire la suite →
Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer. Cassation commerciale,... lire la suite →
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer. BOI-IS-CHAMP-20-20-30 du 10 juillet 2019 Certaines sociétés de personnes (sociétés... lire la suite →
Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi. Art. 12, loi... lire la suite →
Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, le nouveau Plan d’épargne retraite bénéficie d’un régime fiscal favorable. À compter du 1er octobre 2019, les assurés pourront souscrire le nouveau Plan... lire la suite →
Une holding animatrice peut valablement détenir une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation. Cassation commerciale, 19 juin 2019, n° 17-20559 La qualification de « holding animatrice » d’une société lui... lire la suite →
Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de... lire la suite →
Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue. Durant la période... lire la suite →