Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut, ce client est en droit de se rétracter pendant un an et 14 jours et de... read more →
Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièrent certains matériels connectés et innovants permettant d’optimiser la ressource en eau ou la préservation des sols, de s’adapter aux... read more →
Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice. Cassation... read more →
Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs. Instruction interministerielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2021/99 du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en... read more →
Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif au sein de cette société ne sont pas déductibles de sa quote-part... read more →
Les entreprises peuvent désormais déclarer les accidents du travail via leur compte entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr. Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance,... read more →
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander... read more →
Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de... read more →
Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction. Cour administrative d’appel de Nantes, 3 mars 2023, n° 21NT01869 Les... read more →
L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est... read more →
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage. Conseil d’État, 21 décembre 2022, n° 462533 Les dividendes... read more →
Depuis le 1er juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne. Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, JO du 1er juin Depuis le 1er juin, la résiliation des... read more →
Le bulletin de paie des salariés devra, à compter du mois de juillet, mentionner le montant net social. Arrêté du 31 janvier 2023, JO du 7 février Les bulletins de paie édités à compter... read more →
Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 25 juillet 2023. Arrêté du 21 avril 2023, JO du 16 mai Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29 Les prochains soldes d’été... read more →
Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et payer la somme correspondante. www.impots.gouv.fr, actualité du 12 mai 2023 ... read more →
Les aides à l’emploi constituent des subventions d’exploitation venant en majoration du chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de... read more →
L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou... read more →
Les non-salariés agricoles ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30 %. Art. 94, loi n° 2022-1616 du... read more →
L’organisme Recherches & Solidarités lance deux enquêtes destinées à recueillir l’opinion des responsables et des bénévoles associatifs sur la situation actuelle de leur association. Comme chaque année, les dirigeants associatifs sont invités... read more →
Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce dernier, est opposable à l’administration... read more →
À compter du 1er juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat d’assurance en ligne devront pouvoir le résilier également en ligne. Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, JO du 17 On se... read more →
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désormais désigner comme délégué syndical un membre du CSE qui a été élu sous une autre étiquette syndicale. Cassation... read more →
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de la MSA au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023,... read more →
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus... read more →
Le directeur des ressources humaines qui ne signe ni les lettres de convocation aux entretiens préalables ni les lettres de licenciement ne dispose pas de l’autonomie nécessaire pour être qualifié... read more →