Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.  Rép. Min. n° 09524, JO... lire la suite →

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour... lire la suite →

Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.  Conseil d’État, 15 février 2019, n° 406159   Lorsque des rectifications sont... lire la suite →

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1er septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  Art. 104, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2019-15... lire la suite →

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.  Le prix des terres - Analyse des marchés fonciers ruraux 2018  ... lire la suite →

Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel. Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs... lire la suite →

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.  Cassation sociale, 12 juin 2019, n° 17-19299   Un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement... lire la suite →

Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse. Les entreprises qui achètent ou qui louent une voiture ne peuvent déduire l’amortissement... lire la suite →

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.  Cassation sociale, 9 mai 2019, n° 17-28767   Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à... lire la suite →

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.  Cassation... lire la suite →

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.  Projet de loi relatif à l’énergie et au climat, enregistré à l’Assemblée... lire la suite →

Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.  Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019, JO du 16   Les changements apportés par la dernière loi de... lire la suite →

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.  Cassation... lire la suite →

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.  DREES, Les retraités et... lire la suite →

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales. Pour aider vos salariés à... lire la suite →

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.  Art. 56 et 58, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23   Les règles... lire la suite →

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.... lire la suite →

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique. Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les « pouvoirs adjudicateurs »)... lire la suite →

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.  Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019, JO... lire la suite →

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.  Arrêté du 23 mai 2019, JO du 29   La... lire la suite →

Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %.  Communiqué de presse AGS, 27 juin 2019   L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des... lire la suite →

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne. OpinionWay s’est récemment intéressé au comportement des Français vis-à-vis de leur épargne. À en croire ce sondage réalisé auprès de... lire la suite →

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.  Cassation commerciale, 27 mars 2019, n° 17-16548   Tout producteur,... lire la suite →

L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.  Rép.... lire la suite →

En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros.  Fédération française de l’assurance   Selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance, la collecte en assurance-vie connaît un léger... lire la suite →