Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet. En raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, les... read more →
Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité. Article 75, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23 Les travailleuses indépendantes bénéficient d’un congé de maternité d’une durée maximale... read more →
L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte. Cassation civile 2e, 28 mai 2020, n° 19-11744 Lorsqu’un professionnel libéral ne s’acquitte pas... read more →
Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité. Art. 38, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO... read more →
Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus. Article 12, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020,... read more →
Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations. Décret n° 2020-412... read more →
Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics. Décret n° 2020-772 du... read more →
Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1er juillet 2020. Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9 Jusqu’alors, le Code du travail... read more →
Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1er juin 2020. Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020, JO du 28 Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30 Lorsqu’ils sont confrontés... read more →
Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet. Article 4, ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020, JO du 18 Dans... read more →
En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui. Cassation... read more →
Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers. Une plate-forme spécialisée dans l’immobilier vient de faire paraître une... read more →
En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui... read more →
Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et perçoit la rémunération la plus élevée au sein de celle-ci... read more →
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est désormais possible d’instaurer un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur. Article 18, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18 Dans le cadre... read more →
Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation. Art. 2, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai... read more →
Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de protection à instaurer dans les entreprises. Les employeurs ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires... read more →
Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés. BOI-DJC-COVID19-50 du 24 juin 2020 Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir... read more →
Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19. www.impots.gouv.fr, « Coronavirus - Covid 19 : le point... read more →
Interpelés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les... read more →
Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus... read more →
L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport. Cassation... read more →
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020. La taxe d’apprentissage, qui fait... read more →
L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA. Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020, JO du 17 Les... read more →
Au 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 15 juin 2020, JO du 18 Pour le 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est... read more →