À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ?  www.nouveaux-billets-euro.eu   Dernières coupures de la série « Europe », les nouveaux billets de 100 et 200 € vont... lire la suite →

Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.... lire la suite →

L’entreprise qui ne met pas en place les mesures destinées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa... lire la suite →

76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle.  Garantie Visale   Pour permettre aux locataires de trouver un logement plus... lire la suite →

Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.  Décret n° 2019-386 du... lire la suite →

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.  Cassation civile... lire la suite →

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard. Le 17 juin 2019... lire la suite →

Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont sanctionnées de nullité par les statuts ou si... lire la suite →

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.  Art. 5 quater, loi relative à la croissance et à la transformation des... lire la suite →

En 2018, le nombre de transactions portant sur des forêts s’est établi à 19 080 pour une valeur de marché de 1,6 milliard d’euros.  Indicateur 2019 du marché des forêts en... lire la suite →

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne... lire la suite →

Lorsque vous êtes confronté à des clients qui tardent à payer vos factures, outre les actions à mettre en œuvre pour tenter de les recouvrer, vous devez vous interroger sur... lire la suite →

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes.  Conseil d’État, 27 mars 2019, n° 421211  ... lire la suite →

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été. Vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une... lire la suite →

Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €.  Lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, mai 2019   Dans sa dernière... lire la suite →

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…... lire la suite →

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie. Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de nouvelles unités de méthanisation agricole. Plus... lire la suite →

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1er trimestre 2019. Baromètre des prix immobiliers LPI-SeLoger, mars 2019  Selon le dernier baromètre LPI-SeLoger,... lire la suite →

L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.  Cassation sociale, 13 mars 2019, n° 17-22488   La personne qui... lire la suite →

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.  Art. 2, Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25   Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses... lire la suite →

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer. Les entreprises... lire la suite →

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.  Cassation civile 1re, 3 avril 2019, n° 18-14640   Un épargnant avait souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et... lire la suite →

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.  Banque de France, communiqué du 11 avril 2019   Gratuit, rapide et confidentiel,... lire la suite →

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit... lire la suite →

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.  BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 20 mars 2019   Les personnes qui louent ou sous-louent une partie... lire la suite →