Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux... lire la suite →
Les modalités de décompte des salariés dans l’effectif de l’entreprise sont désormais connues. Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019, JO du 1er janvier 2020 La loi Pacte a harmonisé, au 1er janvier 2020, le décompte de... lire la suite →
Les contrats courts conclus en 2020 dans les entreprises concernées par le système de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage auront des conséquences, à la baisse ou à la hausse, sur... lire la suite →
Les plateformes collaboratives (Leboncoin, Airbnb…) ont jusqu’au 31 janvier prochain pour communiquer à leurs utilisateurs ainsi qu’à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées en 2019 par leur intermédiaire. BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 du... lire la suite →
La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier. Enregistrée avant la fin du mois de janvier... lire la suite →
Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle... lire la suite →
Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur exécution. Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019,... lire la suite →
De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole à l’égard des employeurs et des exploitants agricoles. Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019, JO du 16 Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO... lire la suite →
Au 1er février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que le taux du Livret A, en application... lire la suite →
Pour 2020, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 000 €. Art. 51, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 Les associations et autres organismes sans but lucratif... lire la suite →
La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu’elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant. Arrêté du 6 janvier 2020, JO du 7 Le gouvernement avait annoncé une mise... lire la suite →
L’avantage en nature nourriture des dirigeants assimilés salariés peut désormais être évalué de manière forfaitaire, comme pour les salariés. Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 28 Les avantages en nature (nourriture, logement,... lire la suite →
Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés. Cassation civile 1re, 27 novembre 2019, n° 18-21207 Plutôt qu’une société... lire la suite →
La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la réduction d’impôt Madelin. Art 137, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu... lire la suite →
Le dispositif de compétitivité renforcée dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros est plus généreux depuis le 1er janvier 2020. Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019,... lire la suite →
Le salarié peut s’absenter pendant 24 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience. Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019, JO du 3 novembre La validation des acquis de l’expérience (VAE)... lire la suite →
La baisse de l’impôt sur les sociétés s’avère moins rapide que prévue pour les grandes entreprises. Art. 39, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 La trajectoire de baisse de l’impôt sur... lire la suite →
Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la... lire la suite →
Les salariés et travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant pourront bientôt percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole. Article 68,... lire la suite →
À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests. Art. 100, loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, JO du 26 Depuis plusieurs... lire la suite →
La loi de finances pour 2020 proroge et aménage certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Et le crédit d’impôt pour la transition énergétique fait l’objet d’une transformation en prime. Art. 15, 115, 161,... lire la suite →
Les montants 2020 des cotisations Atexa et de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles sont connus. Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019, JO du 31 Arrêté du 23 décembre 2019, JO... lire la suite →
Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020. Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019, JO du 28 Les emplois francs permettent à l’employeur qui embauche une... lire la suite →
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2020. Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2018, JO du 29 Les limites des tranches du barème de la... lire la suite →
Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises. Art. 134, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 Les entreprises qui consentent des dons au profit... lire la suite →