Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.  Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019, JO du 27  ... lire la suite →

À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.  Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23   La plupart des obligations sociales incombant... lire la suite →

Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres.  Conseil d’État, 30 septembre 2019, n° 419384  ... lire la suite →

Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.  Décret n° 2019-850 du 20 août 2019, JO du 22   Arrêté du 17 octobre 2019, JO du 24   Les associations... lire la suite →

L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.  BOI-DAE-20-10 du 2 octobre 2019   Si un impôt n’a pas été réglé... lire la suite →

À compter du 1er janvier 2020, une même règle de calcul de l’effectif salarié s’appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales.  Art. 11, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23   De nombreuses obligations sociales... lire la suite →

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, se veut rassurant sur l’avenir des fonds en euros. Lors de la 11e conférence internationale de la Fédération française de l’assurance... lire la suite →

Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents... lire la suite →

Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres.  Cassation... lire la suite →

Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.  Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, JO du 13   Vous le... lire la suite →

Plus des deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.  Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 17e édition, octobre 2019  ... lire la suite →

Vous avez jusqu’à la fin du mois de novembre pour accepter ou refuser de payer mensuellement les cotisations de retraite complémentaire de vos salariés. En tant qu’employeur, vous devez déclarer... lire la suite →

Un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) peut être accordé à votre entreprise. En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution... lire la suite →

Les députés veulent mettre fin au régime fiscal particulier des assurances-vie souscrites avant le 1er janvier 1983. Coup dur pour l’assurance-vie ! Un amendement (adopté) au projet de loi de finances pour 2020 envisage... lire la suite →

Les employeurs doivent modifier leur couverture « frais de santé » d’ici la fin de l’année afin que leurs salariés bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires... lire la suite →

Une réduction de 65 % sur la taxe d’habitation 2019 bénéficie aux contribuables, sous condition de ressources. Les contribuables ont, en principe, jusqu’au 15 novembre prochain pour payer la taxe d’habitation sur leur... lire la suite →

Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique.  Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, communiqué de presse du 4 octobre 2019   L’extrait Kbis d’une... lire la suite →

Un congé pour reprise qui, s’agissant des parcelles concernées, se contente de faire allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées, est valable dès lors qu’il porte sans équivoque... lire la suite →

Une proposition de loi vise à obliger les banques à mieux informer les emprunteurs de leur droit de résiliation annuel de l’assurance de prêt.  Proposition de loi tendant à renforcer... lire la suite →

Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.  Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 17e édition, octobre 2019   Entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019, 72 077 associations ont vu... lire la suite →

Le projet de loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications aux règles de TVA applicables dans les échanges au sein de l’Union européenne.  Art. 10, 53 et 60, projet... lire la suite →

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application... lire la suite →

Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d’abus de biens sociaux.  Cassation criminelle, 25... lire la suite →

L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires. L’Union nationale des propriétaires... lire la suite →