Titres-restaurant : une utilisation assouplie dans les restaurants

La limite journalière de paiement en titres-restaurant est fixée à 38 € dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022.  Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021, JO du 21   En juin 2020, le gouvernement avait assoupli les conditions d’utilisation des... read more →

• 22 octobre 2021
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Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément que certains services rendus à l’extérieur du domicile du contribuable peuvent être éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à... read more →

• 22 octobre 2021
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L’employeur doit-il prendre en charge les tests Covid-19 ?

L’employeur n’est pas tenu de régler le coût des tests Covid réalisés par les salariés assujettis au pass sanitaire. S’il les prend en charge, ces frais sont soumis à cotisations... read more →

• 21 octobre 2021
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Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !

Les images issues d’un système de vidéosurveillance visant à assurer la sécurité de l’entreprise peuvent être utilisées pour licencier un salarié voyeur, même si ce dispositif n’a pas été porté... read more →

• 20 octobre 2021
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L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !

L’aide aux entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison de la fermeture... read more →

• 20 octobre 2021
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Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises des régions et départements d’outre-mer en raison de la crise sanitaire, l’accès au fonds de solidarité a été facilité. Ces changements concernent... read more →

• 19 octobre 2021
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale.  Cassation civile 1re, 22 septembre 2021, n° 20-15817   Lorsqu’un associé... read more →

• 19 octobre 2021
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Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le... read more →

• 19 octobre 2021
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Associations : une aide pour le paiement des cotisations au Guso

Les associations effectuant leurs démarches auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel pour l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle bénéficient d’une aide pour le paiement des cotisations et contributions... read more →

• 18 octobre 2021
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Quel avenir pour le dispositif Pinel ?

La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé récemment que les taux de réduction appliqués actuellement au dispositif Pinel seront maintenus notamment pour les logements respectant des critères de... read more →

• 18 octobre 2021
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Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui... read more →

• 18 octobre 2021
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Quant aux jours fériés du mois de novembre…

Comment gérer les jours fériés des 1er et 11 novembre 2021 dans votre entreprise ? Comme chaque année, vous allez bientôt faire le point sur vos droits et obligations liés à la gestion des... read more →

• 15 octobre 2021
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Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?

L’administration fiscale a précisé si les dépenses relatives aux intérimaires et au personnel de soutien doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR).  BOI-BIC-RICI-10-10-20-20... read more →

• 14 octobre 2021
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Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !

À compter de 2022, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Une tolérance jusqu’en 2026 est toutefois... read more →

• 14 octobre 2021
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Un plan pour développer les titres associatifs

Le gouvernement souhaite inciter les associations employeuses à recourir aux titres associatifs.  Communiqué de presse du secrétariat d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable du 28 septembre 2021   La secrétaire d’État à... read more →

• 13 octobre 2021
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N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !

Vous avez jusqu’au 15 novembre minuit (20 novembre si vous payez en ligne) pour régler votre taxe d’habitation. Avec la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt n’est plus qu’un mauvais souvenir... read more →

• 13 octobre 2021
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Un nouveau report des visites médicales de vos salariés

Les visites et examens médicaux qui devaient intervenir avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportés par le médecin du travail dans la limite d’un an.  Décret n° 2021-1250 du 29 décembre 2021, JO du 30  ... read more →

• 13 octobre 2021
• Actualités

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de... read more →

• 12 octobre 2021
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Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée

Les entreprises de moins de 10 salariés doivent, avant le 1er décembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents... read more →

• 12 octobre 2021
• Actualités

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions d’euros doivent déclarer leur politique de prix... read more →

• 11 octobre 2021
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Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes

Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €.  Art. 21, loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25   Certaines... read more →

• 11 octobre 2021
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Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs

La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages.  Art. 3, 7, 9,... read more →

• 8 octobre 2021
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Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux

À titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2022 autorise la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.  Art. 6, projet de loi de... read more →

• 7 octobre 2021
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Un contrat d’engagement républicain pour les associations

Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes... read more →

• 6 octobre 2021
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Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises

Une nouvelle aide est instaurée à destination des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises qui sont fortement impactées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de... read more →

• 6 octobre 2021
• Actualités

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