L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.  Cassation... lire la suite →

Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs... lire la suite →

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2019.  Arrêté du 29 mars 2019, JO du 10 avril   Les exploitants agricoles, les collaborateurs... lire la suite →

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019. Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime... lire la suite →

Pour percevoir leur pension de retraite, les exploitants agricoles doivent cesser définitivement leur activité professionnelle. Une règle destinée à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs…  Cassation civile 2e, 29 novembre 2018, n° 17-27943   Dans le... lire la suite →

La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs.  Délibération Cnil n° 2019-001 du 10 janvier 2019, JO du 28 mars   Si les employeurs peuvent mettre en place dans... lire la suite →

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril. Les... lire la suite →

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.  www.impots.gouv.fr   Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des... lire la suite →

Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.  Loi n° 2019-221 du 23 mars 2019, JO du 24   Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24   Actuellement, le tribunal d’instance... lire la suite →

Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire... lire la suite →