Actualités
Nouveauté en matière d'assujettissement des sommes versées par des tiers
Dans certains secteurs d'activité (agences de voyages, parapharmacies, grande distribution, banques…), des salariés peuvent recevoir des gratifications fi ...
N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 !
Afin de compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle, certains syndicats de communes ont augmenté le taux d’imposition de la quote-pa ...
Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
Lorsqu'elle relève ou présume une anomalie ou une irrégularité dans une déclaration fiscale souscrite par le contribuable, l'administration fiscale demande à ce dernie ...
Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
Contrairement à la fixation du loyer initial, bailleur et preneur ne sont pas libres de déterminer comme ils le souhaitent le montant du loyer du bail commercial au moment ...
DADS : un délai exceptionnel !
Pour les traitements, salaires ou rémunérations versés en 2011, les employeurs doivent effectuer leur déclaration annuelle de données sociales (DADS), gà ...
Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
Selon le bilan tout juste dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d'informations sur et pour les entreprise ...
L'administration vous aide à évaluer votre bien immobilier !
L'administration fiscale peut, dans le cadre de règles dérogatoires, transmettre gratuitement à certains propriétaires des informations relatives aux transactions immobi ...
Maître d'apprentissage : l'ancienneté requise a été abaissée !
L’accueil d’un apprenti suppose qu’au moins une personne, appelée « maître d’apprentissage » soit désignée au sein de l’entreprise pour s’occuper de la for ...
L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de b ...
Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines
Afin notamment d’encourager les créations d’emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d’exonération de charges sociales dans des zones appelà ...
TPE : aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles
Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, don ...
Le régime social des indemnités de licenciement encore durci
Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonct ...
Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires
Les parties à un bail professionnel ou à usage de bureaux peuvent désormais utiliser un nouvel indice, appelé indice des loyers des activités tertiaires ...
Nouveau calcul des indemnités journalières maladie
Lorsqu’un salarié interrompt son travail en raison d’une maladie non professionnelle, il perçoit en principe des indemnités journalières de Sécurité ...
Calculez votre impôt sur le revenu 2012
Toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu. Les contribuables devront ainsi déc ...
Contribution sur les retraites « chapeau »
Les retraités percevant une rente dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (appelé aussi retraite « chapeau ») ...
Vote électronique aux élections professionnelles
Les élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise peuvent se tenir par voie électronique sur le lieu de travail ou à ...
Le nouveau barème de saisie des rémunérations
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Ce ...
Le malus automobile une nouvelle fois durci !
Depuis quelques années, la fiscalité incite les contribuables à privilégier les véhicules les moins polluants. Ainsi, un système de "bonus-malus" est en vigueur depuis ...
Prorogation de la réduction d'impôt pour la souscription au capital de SOFICA
Les contribuables domiciliés en France qui souscrivent au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) agréées pa ...
Délais de paiement : fin des dérogations
Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission ...
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : quel destinataire ?
La loi de finances pour 2011 avait prévu que la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) devait, à compter de cette ...
Aménagements complémentaires du régime de report des déficits
La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a modifié les règles de report en arrière et en avant des déficits subis par les entreprises soumise ...
Entreprises en difficultés : radiation de certaines mentions du RCS
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de traitement des difficultés économiques et qu'elle bénéficie de l'ouverture d'un plan de sauvegarde ...
L'aide exceptionnelle à l'embauche des jeunes en alternance a été reconduite !
Depuis le 1er mars 2011, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation par une entreprise de moins de 250 salariés pe ...
Déclaration de revenus : vous pouvez recourir à votre expert-comptable en qualité de tiers de confiance !
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a instauré un dispositif, dit du « tiers de confiance », en faveur des contribuables tenus de souscri ...
Obligation de non-concurrence des associés de SARL
Sauf si les statuts prévoient le contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) n'est pas tenu de s'abstenir d'exercer une actività ...
Attention au changement de taux de TVA au 1er janvier 2012 !
La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux ...
La feuille de paie 2012
Revalorisation du Smic Depuis le 1er janvier 2012, le taux horaire brut du Smic est fixé à 9,22 € au lieu de 9,19 € auparavant. Quant au Smic mensuel brut, il ...
Cafés et restaurants : nouveau montant de la redevance pour diffuser de la musique
Tout établissement qui diffuse de la musique dans un lieu ouvert au public doit, en principe, verser une redevance au titre des droits d'auteurs auprès de l ...
Dans certains secteurs d'activité (agences de voyages, parapharmacies, grande distribution, banques…), des salariés peuvent recevoir des gratifications fi ...
N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 !
Afin de compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle, certains syndicats de communes ont augmenté le taux d’imposition de la quote-pa ...
Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
Lorsqu'elle relève ou présume une anomalie ou une irrégularité dans une déclaration fiscale souscrite par le contribuable, l'administration fiscale demande à ce dernie ...
Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
Contrairement à la fixation du loyer initial, bailleur et preneur ne sont pas libres de déterminer comme ils le souhaitent le montant du loyer du bail commercial au moment ...
DADS : un délai exceptionnel !
Pour les traitements, salaires ou rémunérations versés en 2011, les employeurs doivent effectuer leur déclaration annuelle de données sociales (DADS), gà ...
Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
Selon le bilan tout juste dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d'informations sur et pour les entreprise ...
L'administration vous aide à évaluer votre bien immobilier !
L'administration fiscale peut, dans le cadre de règles dérogatoires, transmettre gratuitement à certains propriétaires des informations relatives aux transactions immobi ...
Maître d'apprentissage : l'ancienneté requise a été abaissée !
L’accueil d’un apprenti suppose qu’au moins une personne, appelée « maître d’apprentissage » soit désignée au sein de l’entreprise pour s’occuper de la for ...
L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de b ...
Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines
Afin notamment d’encourager les créations d’emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d’exonération de charges sociales dans des zones appelà ...
TPE : aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles
Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, don ...
Le régime social des indemnités de licenciement encore durci
Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonct ...
Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires
Les parties à un bail professionnel ou à usage de bureaux peuvent désormais utiliser un nouvel indice, appelé indice des loyers des activités tertiaires ...
Nouveau calcul des indemnités journalières maladie
Lorsqu’un salarié interrompt son travail en raison d’une maladie non professionnelle, il perçoit en principe des indemnités journalières de Sécurité ...
Calculez votre impôt sur le revenu 2012
Toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu. Les contribuables devront ainsi déc ...
Contribution sur les retraites « chapeau »
Les retraités percevant une rente dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (appelé aussi retraite « chapeau ») ...
Vote électronique aux élections professionnelles
Les élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise peuvent se tenir par voie électronique sur le lieu de travail ou à ...
Le nouveau barème de saisie des rémunérations
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Ce ...
Le malus automobile une nouvelle fois durci !
Depuis quelques années, la fiscalité incite les contribuables à privilégier les véhicules les moins polluants. Ainsi, un système de "bonus-malus" est en vigueur depuis ...
Prorogation de la réduction d'impôt pour la souscription au capital de SOFICA
Les contribuables domiciliés en France qui souscrivent au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) agréées pa ...
Délais de paiement : fin des dérogations
Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission ...
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : quel destinataire ?
La loi de finances pour 2011 avait prévu que la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) devait, à compter de cette ...
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La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a modifié les règles de report en arrière et en avant des déficits subis par les entreprises soumise ...
Entreprises en difficultés : radiation de certaines mentions du RCS
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de traitement des difficultés économiques et qu'elle bénéficie de l'ouverture d'un plan de sauvegarde ...
L'aide exceptionnelle à l'embauche des jeunes en alternance a été reconduite !
Depuis le 1er mars 2011, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation par une entreprise de moins de 250 salariés pe ...
Déclaration de revenus : vous pouvez recourir à votre expert-comptable en qualité de tiers de confiance !
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a instauré un dispositif, dit du « tiers de confiance », en faveur des contribuables tenus de souscri ...
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Sauf si les statuts prévoient le contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) n'est pas tenu de s'abstenir d'exercer une actività ...
Attention au changement de taux de TVA au 1er janvier 2012 !
La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux ...
La feuille de paie 2012
Revalorisation du Smic Depuis le 1er janvier 2012, le taux horaire brut du Smic est fixé à 9,22 € au lieu de 9,19 € auparavant. Quant au Smic mensuel brut, il ...
Cafés et restaurants : nouveau montant de la redevance pour diffuser de la musique
Tout établissement qui diffuse de la musique dans un lieu ouvert au public doit, en principe, verser une redevance au titre des droits d'auteurs auprès de l ...
Cabinet d'expertise comptable, de conseil et de commissariat aux comptes.
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