€STR - JANVIER 2025(ex-taux EONIA)Taux minimal : 2,917 %Taux maximal : 2,923 % © Copyright Les Echos Publishing - 2025
Article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €. Les décisions rendues en... read more →
Dates de valeur des operationsTaux refi ou repo23/10/20243,40 %18/09/20243,65 %12/06/20244,25 %14/09/20234,50 %27/07/20234,25 %15/06/20234,00 %04/05/20233,75 %16/03/20233,50 %02/02/20233,00 %15/12/20222,50 %27/10/20222,00 %08/09/20221,25 %21/07/20220,50 %10/03/20160,00 %04/09/20140,05 %05/06/20140,15 %07/11/20130,25 %08/05/20130,50 %11/07/20120,75 %14/12/20111,00 %09/11/20111,25 %13/07/20111,50 %13/04/20111,25 %13/05/20091,00 %08/04/20091,25 %11/03/20091,50 %21/01/20092,00 %10/12/20082,50 %12/11/20083,25 %15/10/20083,75 %09/07/20084,25 %13/06/20074,00 %14/03/20073,75 %13/12/20063,50 %11/10/20063,25 %09/08/20063,00 %15/06/20062,75 %08/03/20062,50 %06/12/20052,25 %09/06/20032,00 %12/03/20032,50 %11/12/20022,75 %14/11/20013,25 %19/09/20013,75 %05/09/20014,25 %15/05/20014,50 %11/10/20004,75 %06/09/20004,50 %15/06/20004,25 % © Copyright Les Echos Publishing - 2024
Rémunération de l'épargne réglementéeLivrets concernésRémunération avant le 1er février 2024Rémunération à compter du 1er février 2024Livret A et Livret Bleu : particuliers(plafond : 22 950 euros)3 %3 %Livret A et Livret Bleu : personnes morales(plafond : 76 500 euros)3 %3 %Livret d’Épargne Populaire(plafond : 7 700 euros ; 10 000 euros à... read more →
Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et... read more →
Cotisations Fnal (1)BaseSalariéEmployeurEmployeurs de moins de 50 salariésTranche A (2)-0,10 %Employeurs de 50 salariés et plusTotalité-0,50 %(1) Taux applicables depuis le 1er janvier 2020.(2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale. © Copyright Les Echos Publishing - 2023
Contribution de solidarité pour l’autonomieBaseSalariéEmployeur(1)Totalité-0,3 %(1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. © Copyright Les Echos Publishing - 2023
Prévoyance cadres (assurance décès)BaseSalariéEmployeurTranche A-1,50 % © Copyright Les Echos Publishing - 2023
Cotisation ApecBaseSalariéEmployeurTranches A et B0,024 %0,036 % © Copyright Les Echos Publishing - 2023
Contribution sociale généraliséeBaseSalariéEmployeurCSG (1)non déductible de l’impôt sur le revenu2,4 %-CSG (1)déductible de l’impôt sur le revenu6,8 %-Total (1)9,2 %-(1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de... read more →
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible. © Copyright Les Echos Publishing - 2022
Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global... read more →
Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotalMoins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉDe 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 %De 107 000... read more →
En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement... read more →