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La plus-value de cession d’un bien immobilier par l’entreprise

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif immobilisé peuvent réaliser une plus-value dite « professionnelle », susceptible de bénéficier d’un abattement selon... read more →
  • 5 juillet 2024
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Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez... read more →
  • 14 juin 2024
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Comment déduire fiscalement le coût de vos travaux ?

Des travaux réalisés dans un bien locatif peuvent vous permettre de diminuer votre facture fiscale. Vous possédez des biens immobiliers que vous louez ou que vous allez louer, et vous... read more →
  • 30 mai 2024
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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total.... read more →
  • 12 avril 2024
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Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce renouvellement doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou... read more →
  • 5 avril 2024
  • Infos-net

Google Business Profile : gagner en visibilité sur internet

Cet ensemble d’outils gratuits permet, notamment, à tous les commerçants et les artisans d’être facilement identifiés et localisés par les utilisateurs de Google ou de Maps. Depuis plusieurs années, le... read more →
  • 29 mars 2024
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La durée d’une vérification de comptabilité dans une PME

La vérification de comptabilité, c’est-à-dire la venue de l’administration fiscale dans les locaux de l’entreprise pour contrôler ses documents comptables, ne peut pas, en principe, excéder 3 mois lorsqu’il s’agit d’une... read more →
  • 22 mars 2024
  • Infos-net

Fonds en euros : bilan 2023 et stratégie 2024

Les fonds en euros retrouvent des couleurs. Des supports qui ont toute leur place dans une stratégie d’investissement. Comme chaque année à la même période, les assureurs publient les performances... read more →
  • 15 mars 2024
  • Infos-net

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques ou financières avérées ou prévisibles, elle a tout intérêt à saisir rapidement la justice pour bénéficier de dispositifs qui vont permettre de traiter de... read more →
  • 1 mars 2024
  • Infos-net

La déduction de la TVA sur les frais d’hébergement et de restaurant

Les dépenses d’hébergement et de restaurant ne sont pas soumises aux mêmes règles de récupération de la TVA. Parmi les frais engagés par une entreprise pour son activité, les dépenses... read more →
  • 16 février 2024
  • Infos-net

Conditions générales de vente : êtes-vous à jour ?

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations contractuelles qui s’appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc... read more →
  • 26 janvier 2024
  • Infos-net

Les Français partagés sur les impacts de l’IA sur le travail

Même s’ils se montrent globalement positifs sur les répercussions des outils d’intelligence artificielle dans leur vie professionnelle, les Français redoutent que ces technologies nuisent à leur bien-être et à l’intérêt... read more →
  • 19 janvier 2024
  • Infos-net

L’intérêt de renoncer à une succession

Même si cela peut paraître contre-intuitif, la renonciation à succession peut avoir des vertus, à savoir se protéger ou protéger ses proches. Dans le cadre d’une succession, trois options s’offrent... read more →
  • 18 janvier 2024
  • Infos-net

Préparer sa retraite avec le PER

Si vous souhaitez vous assurer un complément de revenu à la retraite, le PER est tout indiqué. Il vous offre de nombreux avantages tels que sa flexibilité et sa fiscalité... read more →
  • 5 janvier 2024
  • Infos-net

Les changements sur la feuille de paie en 2024

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2024. Le montant du Smic Au 1er janvier 2024, le taux horaire brut du... read more →
  • 2 janvier 2024
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La réglementation des soldes et des promotions

Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 10 janvier au mardi 6 février 2024. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par... read more →
  • 15 décembre 2023
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Comment réduire le montant de vos impôts en 2024

Vous avez reçu votre avis d’imposition et vous trouvez que la note fiscale est salée ? Sachez que différents dispositifs fiscaux vous permettent de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt... read more →
  • 29 septembre 2023
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Les critères de non-lucrativité pour les associations

Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale). Dans le cas contraire, elle y est, en principe, soumise,... read more →
  • 27 septembre 2023
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Exercer son activité professionnelle à domicile : les règles à respecter

À l’instar de nombreux salariés qui ont adopté le télétravail, vous envisagez peut-être d’exercer votre activité d’entrepreneur à votre domicile. Mais est-ce juridiquement possible ? Voici la réponse à cette question.... read more →
  • 22 septembre 2023
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Zoom sur la facture électronique

Bientôt obligatoire, le recours à la facturation électronique soulève des interrogations, notamment quant à sa mise en place et aux entreprises concernées. Qui est concerné ? Les entreprises assujetties à la... read more →
  • 15 septembre 2023
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Nom de domaine : comment le choisir et l’enregistrer ?

Clé d’entrée des sites web, le nom de domaine est un outil d’identification important pour les entreprises. Composé d’un préfixe (www.), d’un radical (le nom du site) et d’une extension... read more →
  • 8 septembre 2023
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Investir dans l’économie réelle avec le private equity

De nombreuses formules existent pour les particuliers qui souhaitent contribuer au financement des PME. En France, le financement des PME et des ETI passe presque exclusivement par le système bancaire.... read more →
  • 25 août 2023
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La vente avec clause de réserve de propriété

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le... read more →
  • 18 août 2023
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Le contrôle fiscal inopiné en entreprise

L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans les locaux de l’entreprise, sans l’avoir avertie au préalable. Des constatations matérielles Le contrôle fiscal inopiné se limite à des constatations matérielles.... read more →
  • 13 juillet 2023
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Sachez tirer profit des réseaux sociaux

En quelques années, les réseaux sociaux ont été adoptés par 4,8 milliards d’individus, soit plus de 60 % de la population mondiale. À lui seul, Facebook, qui a fêté ses 19 ans en... read more →
  • 7 juillet 2023
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