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Questions / réponses

Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété Question J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant... read more →
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Le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon

Jusqu’à présent, le montant de la réduction Fillon était obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante : - pour... read more →
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L’augmentation des engagements des associés

Les engagements d’un associé vis-à-vis de sa société résultent de son adhésion au contrat de société et ne peuvent donc être étendus sans un nouveau consentement de sa part. C’est... read more →
  • 10 mai 2011
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Trouvez de nouveaux clients grâce aux places de marché

Si le relationnel ou les opérations de démarchage classiques constituent encore l’essentiel des actions de prospection commerciale, les entreprises se tournent de plus en plus vers internet pour tenter d’y... read more →
  • 10 mai 2011
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Report en arrière des déficits : notion de bénéfice d’imputation

Lorsqu’une entreprise ou une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) subit un déficit au titre d’un exercice, elle a la possibilité de le reporter sur les bénéfices fiscaux... read more →
  • 10 mai 2011
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Le régime matrimonial de la participation aux acquêts

Le choix du régime matrimonial détermine la composition du patrimoine de chacun des époux. Il est, dès lors, essentiel de choisir le régime le plus adapté à sa situation pour... read more →
  • 6 mai 2011
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Le Mandat de protection future

Le nombre de personnes placées sous une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ne cesse d’augmenter. Elles sont aujourd’hui estimées entre 800 000 et 1 million. Afin... read more →
  • 9 février 2011
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Les fonds socialement responsables

La crise a mis en exergue les nombreux excès de la sphère financière et leurs conséquences néfastes sur la santé des entreprises. Le malaise lié aux « subprimes », à... read more →
  • 9 février 2011
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Fixation du loyer du bail commercial renouvelé

Le renouvellement d’un bail commercial est souvent l’occasion d’une renégociation du montant du loyer. Bailleurs et preneurs peuvent librement fixer le montant de ce loyer. Mais les désaccords entre eux... read more →
  • 7 février 2011
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Révision du loyer du bail commercial en cours

Si la fixation du loyer initial d’un bail commercial est libre, sa révision en cours de bail est strictement encadrée par les textes. Dans ce cas précis, la révision du... read more →
  • 7 février 2011
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Utiliser les comparateurs pour faire connaître ses produits sur Internet

Selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), fin 2010, la France comptait pas moins de 73 000 sites marchands, contre 64 100 en 2009 et... read more →
  • 7 février 2011
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Méfiez-vous des « renifleurs » !

Après les virus, les chevaux de Troie, les vers, les « spywares », la famille des logiciels malveillants compte désormais dans ses rangs un petit nouveau : le « renifleur... read more →
  • 7 février 2011
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Perte de la moitié du capital social

Lorsqu'une société a rencontré des difficultés financières qui l’ont conduite à perdre la moitié de son capital social, ses dirigeants doivent suivre une procédure particulière visant à alerter les associés... read more →
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Les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop)

Une société coopérative ouvrière de production, plus communément appelée société coopérative de production ou Scop, est une société industrielle ou commerciale constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée... read more →
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Lorsqu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un salarié, ce dernier peut, à certaines conditions, percevoir des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin de... read more →
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Location de locaux professionnels et option à la TVA

L’activité de location de locaux professionnels étant par nature une activité civile, est en principe exonérée de TVA. Cette exonération ne s’applique toutefois qu’aux locations nues, c’est-à-dire sans mise à... read more →
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Investir dans les trackers

Si la dernière crise financière dont nous commençons à peine à sortir a montré la fragilité de notre équilibre économique, elle a également mis en évidence les risques d’investir sur... read more →
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Avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité de la TVA, une obligation déclarative supplémentaire est mise à la charge des entreprises qui réalisent des... read more →
  • 17 novembre 2010
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Précisions sur les modalités du droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation (Dif) consiste en un crédit d’heures de formation professionnelle accordé à chaque salarié et dont il peut disposer à son initiative sous certaines conditions.... read more →
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La clause de réserve de propriété

En matière de vente, la loi prévoit que le transfert de propriété du bien vendu du vendeur vers l’acheteur s’opère au moment même où les parties se sont mises d’accord... read more →
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Faut-il passer à la téléphonie sur IP ?

Si de plus en plus de foyers français délaissent les abonnements téléphoniques classiques au profit des offres ADSL multiplay (internet, TV, téléphone), nombre d’entreprises hésitent encore à abandonner les bons... read more →
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La taxe sur les véhicules de sociétés

L’utilisation de voitures particulières par les sociétés, qu’elles en soient propriétaires ou non, entraîne en principe l’exigibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Cette imposition est due... read more →
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Toute opération de recrutement est soumise au respect de plusieurs règles que vous devez connaître. La détermination du poste à pourvoir Avant de faire connaître une offre d’emploi, il est... read more →
  • 12 octobre 2010
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La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée le 16 juin dernier. Son entrée en vigueur est toutefois suspendue... read more →
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