Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété Question J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant... read more →
Jusqu’à présent, le montant de la réduction Fillon était obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante : - pour... read more →
Les engagements d’un associé vis-à-vis de sa société résultent de son adhésion au contrat de société et ne peuvent donc être étendus sans un nouveau consentement de sa part. C’est... read more →
Si le relationnel ou les opérations de démarchage classiques constituent encore l’essentiel des actions de prospection commerciale, les entreprises se tournent de plus en plus vers internet pour tenter d’y... read more →
Lorsqu’une entreprise ou une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) subit un déficit au titre d’un exercice, elle a la possibilité de le reporter sur les bénéfices fiscaux... read more →
Le choix du régime matrimonial détermine la composition du patrimoine de chacun des époux. Il est, dès lors, essentiel de choisir le régime le plus adapté à sa situation pour... read more →
Le nombre de personnes placées sous une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ne cesse d’augmenter. Elles sont aujourd’hui estimées entre 800 000 et 1 million. Afin... read more →
La crise a mis en exergue les nombreux excès de la sphère financière et leurs conséquences néfastes sur la santé des entreprises. Le malaise lié aux « subprimes », à... read more →
Le renouvellement d’un bail commercial est souvent l’occasion d’une renégociation du montant du loyer. Bailleurs et preneurs peuvent librement fixer le montant de ce loyer. Mais les désaccords entre eux... read more →
Si la fixation du loyer initial d’un bail commercial est libre, sa révision en cours de bail est strictement encadrée par les textes. Dans ce cas précis, la révision du... read more →
Selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), fin 2010, la France comptait pas moins de 73 000 sites marchands, contre 64 100 en 2009 et... read more →
Après les virus, les chevaux de Troie, les vers, les « spywares », la famille des logiciels malveillants compte désormais dans ses rangs un petit nouveau : le « renifleur... read more →
Lorsqu'une société a rencontré des difficultés financières qui l’ont conduite à perdre la moitié de son capital social, ses dirigeants doivent suivre une procédure particulière visant à alerter les associés... read more →
Une société coopérative ouvrière de production, plus communément appelée société coopérative de production ou Scop, est une société industrielle ou commerciale constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée... read more →
Lorsqu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un salarié, ce dernier peut, à certaines conditions, percevoir des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin de... read more →
L’activité de location de locaux professionnels étant par nature une activité civile, est en principe exonérée de TVA. Cette exonération ne s’applique toutefois qu’aux locations nues, c’est-à-dire sans mise à... read more →
Si la dernière crise financière dont nous commençons à peine à sortir a montré la fragilité de notre équilibre économique, elle a également mis en évidence les risques d’investir sur... read more →
Avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité de la TVA, une obligation déclarative supplémentaire est mise à la charge des entreprises qui réalisent des... read more →
Le droit individuel à la formation (Dif) consiste en un crédit d’heures de formation professionnelle accordé à chaque salarié et dont il peut disposer à son initiative sous certaines conditions.... read more →
En matière de vente, la loi prévoit que le transfert de propriété du bien vendu du vendeur vers l’acheteur s’opère au moment même où les parties se sont mises d’accord... read more →
Si de plus en plus de foyers français délaissent les abonnements téléphoniques classiques au profit des offres ADSL multiplay (internet, TV, téléphone), nombre d’entreprises hésitent encore à abandonner les bons... read more →
L’utilisation de voitures particulières par les sociétés, qu’elles en soient propriétaires ou non, entraîne en principe l’exigibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Cette imposition est due... read more →
Jusqu’au 31 décembre 2009, les entreprises françaises qui acquittaient de la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), sans y être établies, devaient en demander par écrit... read more →
Toute opération de recrutement est soumise au respect de plusieurs règles que vous devez connaître. La détermination du poste à pourvoir Avant de faire connaître une offre d’emploi, il est... read more →
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée le 16 juin dernier. Son entrée en vigueur est toutefois suspendue... read more →