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Loi de finances rectificative pour 2012

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 17 Le texte définitif de la 2e loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 31... read more →
  • 21 septembre 2012
  • Réformes

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22 La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 comprend de nombreuses mesures intéressant les entreprises, les principales... read more →
  • 2 février 2012
  • Réformes

Réforme de la médecine du travail

Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, JO du 24 La loi relative à l’organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011 a prévu une assistance de l’employeur... read more →
  • 12 décembre 2011
  • Réformes

Loi de finances rectificative

Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, JO du 20 Présentation des mesures introduites par cette loi pour permettre de réduire le déficit public. La loi de finances rectificative a... read more →
  • 14 novembre 2011
  • Réformes

Réforme de la fiscalité du patrimoine

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30 Zoom sur les principaux changements intervenus en matière de fiscalité du patrimoine des particuliers. La loi portant réforme de la... read more →
  • 7 octobre 2011
  • Réformes

Loi de simplification et d’amélioration du droit : les mesures en droit des sociétés

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18 Dans le but de simplifier le droit afin de le rendre plus accessible, une « loi de simplification et d'amélioration... read more →
  • 6 septembre 2011
  • Réformes

Aménagement des conditions d’exercice des professions libérales en société

Reprenant à son compte un certain nombre de propositions contenues dans un rapport remis en 2009 au président de la République (le rapport Darrois), qui soulignait les inconvénients liés à... read more →
  • 5 septembre 2011
  • Réformes

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 comprend plusieurs mesures d'ordre social, les principales étant relatives aux cotisations et contributions sociales. Il s'agit ainsi de :... read more →
  • 10 février 2011
  • Réformes

Réforme des retraites

La loi portant réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre dernier (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10). Elle a fait surtout... read more →
  • 10 février 2011
  • Réformes

La procédure de sauvegarde financière accélérée

Adoptée au mois d’octobre 2010, la loi de régulation bancaire et financière (art. 57, loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, JO du 23) a institué une nouvelle procédure pour... read more →
  • 10 février 2011
  • Réformes

Réforme du crédit à la consommation

En gestation depuis 2009, la loi portant réforme du crédit à la consommation (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Jo du 2) est la dernière en date d’une longue... read more →
  • 19 novembre 2010
  • Réformes

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Comment assurer la protection de son patrimoine personnel tout en restant entrepreneur individuel. Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16 On en parlait beaucoup depuis plusieurs mois.... read more →
  • 17 septembre 2010
  • Réformes

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010

Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO du 27 La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a été publiée au Journal officiel daté du 27... read more →
  • 14 avril 2010
  • Réformes

Réforme de la formation professionnelle

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25 Décrets n°2010-64 et 2010-65 du 18 janvier 2010, JO du 19 La réforme de la formation professionnelle, engagée au printemps... read more →
  • 15 février 2010
  • Réformes

Mesures en faveur de l’accès au crédit des petites entreprises

Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, JO du 20 Depuis le début de la crise économique, les entreprises rencontrent plus de difficultés pour obtenir ou seulement conserver le bénéfice... read more →
  • 29 janvier 2010
  • Réformes

Du nouveau sur les différentes dérogations au repos dominical

Loi n° 2009-974 du 10 août 2009, JO du 11 et Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009, JO du 22 La loi interdit d'occuper un même salarié plus de... read more →
  • 21 janvier 2010
  • Réformes

Loi pour le développement économique des outre-mer

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, JO du 28 Faisant écho aux mouvements sociaux du début d’année 2009 dans plusieurs départements d’outre-mer, la loi pour le développement des outre-mer... read more →
  • 21 janvier 2010
  • Réformes

Intéressement des salariés

De nouvelles dispositions viennent d’être adoptées dans le but d’encourager le développement des dispositifs d’intéressement. Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, JO du 4 L’intéressement est un dispositif avantageux... read more →
  • 9 février 2009
  • Réformes

Loi portant réforme du temps de travail

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21. À peine plus de deux mois après sa présentation en Conseil des ministres, la loi portant réforme du temps de... read more →
  • 18 décembre 2008
  • Réformes

Loi de modernisation de l’économie

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5. Stimuler la croissance, « libérer les énergies », favoriser l’emploi et faire baisser les prix à la consommation, c’est toute... read more →
  • 3 novembre 2008
  • Réformes

Loi portant modernisation du marché du travail

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26. Entre la date de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi « portant modernisation du marché du... read more →
  • 3 novembre 2008
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