Pour les personnes n’ayant pas accès à internet, un nouveau formulaire papier permet d’effectuer la déclaration des biens immobiliers. Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent, pour... read more →
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont dues sur les dividendes qu’ils perçoivent sans application de l’abattement fiscal de 40 %. Cassation civile 2e, 21 mars 2024, n° 22-11587 Les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans... read more →
La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier au président les fonctions exercées jusqu’alors par le directeur général et donc de mettre un terme au mandat de ce... read more →
Une loi récente proroge le dispositif Denormandie d’une année supplémentaire. Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, JO du 10 Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2023, le dispositif Denormandie a été prorogé de... read more →
L’employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision. Sinon, il s’agit d’un licenciement verbal dépourvu de... read more →
Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2024 est connu. Comme l’an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre. Les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2024... read more →
Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilité en la matière dès lors que leur... read more →
Les bénévoles des associations comptant au moins un an d’existence peuvent désormais bénéficier du compte d’engagement citoyen et du congé d’engagement associatif. Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, JO du 16 Depuis plusieurs... read more →
Le maintien du report d’imposition lors d’un apport-cession de titres de société suppose que le réinvestissement dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une autre société permette d’en obtenir le contrôle... read more →
Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification... read more →
L’accès des salariés aux activités sociales et culturelles du comité social et économique ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise. Cassation sociale, 3 avril 2024, n° 22-16812 Dans les... read more →
Les allocations versées en 2023 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,60 € par jour,... read more →
À compter de 2025, un indice de durabilité devra être affiché sur les appareils électriques et électroniques, à commencer par les téléviseurs et les lave-linges. Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024, JO du 7 Arrêté... read more →
Le point sur les règles applicables à la gestion des jours fériés du mois de mai dans l’entreprise. Avec le mois de mai débute une longue série de jours fériés :... read more →
Un projet de décret prévoit de supprimer l’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er mai 2024 avec un jeune de moins de 30 ans. Actuellement, les employeurs qui... read more →
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2024. Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir... read more →
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don. Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses... read more →
Les entreprises industrielles et commerciales qui investissent dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur peuvent bénéficier, à titre temporaire, d’un nouveau crédit d’impôt.... read more →
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d’avril. Les entreprises doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des... read more →
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. BOI-BAREME-000017 du 11 mars 2024 Les particuliers peuvent bénéficier,... read more →
La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie sont au menu du projet de loi de simplification. Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté... read more →
À l’instar du report de la généralisation de la facturation électronique, les nouvelles mentions imposées par la réglementation devront figurer sur les factures, selon les entreprises, à compter du 1er septembre... read more →
Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2024. Les associations... read more →
L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits. Cassation sociale, 20 mars 2024, n° 23-13876 La faute... read more →
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2024. Arrêté du 29 mars 2024, JO du 30 Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation,... read more →