Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés,... read more →
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2019 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2020 via leur Compte bénévole. Le... read more →
L’employeur ne peut placer en activité partielle un salarié devant garder son enfant que si ce dernier lui transmet une attestation de l’établissement scolaire précisant que l’enfant ne peut pas... read more →
Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent, jusqu’au 30 juin 2020, demander au CPSTI la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle. Les travailleurs non salariés,... read more →
Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le gouvernement a assoupli les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur... read more →
Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur. Cassation civile... read more →
L’Agirc-Arrco permet à nouveau aux entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières de différer le paiement des cotisations sociales. Comme les mois précédents, les entreprises qui, en raison de l’épidémie de... read more →
Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient à l’Agence nationale de la cohésion des territoires vont bénéficier d’une remise... read more →
Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues pour le 5 ou 15 juin. Les employeurs doivent payer à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les... read more →
Le Mouvement associatif met en ligne une nouvelle enquête afin de connaître la situation des associations dans cette première phase de déconfinement. En mars dernier, Le Mouvement associatif, avec l’appui... read more →
Les exploitants agricoles bénéficient d’un report des cotisations sociales dues au mois de juin. Afin d’aider les exploitants agricoles en cette période compliquée, la Mutualité sociale agricole (MSA) leur permet de... read more →
Les modalités de calcul de la pension d’invalidité qui peut être attribuée aux exploitants agricoles viennent d’être modifiées. Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020, JO du 21 Les exploitants agricoles sont protégés contre... read more →
Au 1er octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret. Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020,... read more →
Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national. Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, JO du 1er juin La deuxième phase du déconfinement... read more →
Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 juin est automatiquement annulé. L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour freiner sa propagation ont... read more →
Le gouvernement autorise l’entrée en France des travailleurs agricoles étrangers, mais la soumet à diverses conditions afin d’éviter la propagation de l’épidémie de coronavirus. Instruction du Premier ministre du 20 mai 2020,... read more →
Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés de Gaec sont désormais en mesure de déposer une demande d’aide au titre du fonds de... read more →
Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations de retraite de base et complémentaire dues en 2020. Communiqué de presse de la Cipav, 22 mai 2020 La Caisse interprofessionnelle... read more →
Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ? Conseil d’État, n° 425443, 18 mars 2020 Vous êtes nombreux à investir dans l’immobilier par le biais d’une ou plusieurs SCI. Qu’il s’agisse d’acquérir... read more →
Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions. Le ministère du Travail et l’Agence nationale pour... read more →
320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte. AFG - Étude 2019 sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective L’association française de la gestion financière... read more →
Qu’est-ce qui distingue, au sein des sociétés, les personnes titulaires d’un mandat social et les cadres dirigeants ? Lorsque l’on évoque le terme de dirigeant de société, il est fait référence... read more →
Les modalités de calcul de l’allocation versée aux employeurs au titre du chômage partiel seront modifiées à partir du mois de juin. Communiqué de presse du ministère du Travail, 25 mai 2020 ... read more →
Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits. Des... read more →
L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural. Cassation... read more →