Au 1ersemestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 21 décembre 2020, JO du 26 Pour le 1er semestre 2021, le... read more →
Les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient du maintien des garanties complémentaires de protection sociale instaurées dans l’entreprise. Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO... read more →
À compter du 1er janvier 2021, l’association qui embauche occasionnellement des intermittents du spectacle doit effectuer toutes les démarches auprès du Guso de manière dématérialisée. Art. 30, loi n° 2020-1576 du 14 décembre... read more →
Les entreprises pourront récupérer 80 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2021. Actuellement, les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’essence, à hauteur de 60 %, qu’elle... read more →
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2021. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements... read more →
À compter du 1er janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire. Arrêté... read more →
Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser, jusqu’au 30 juin 2021, la monétisation de jours de repos et de congé afin de compenser la baisse de rémunération subie par les salariés en... read more →
Sous certaines conditions, les entreprises de plus de 50 salariés sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Une aide dont le plafond a été relevé à 200 000 €. Décret n° 2020-1620 du... read more →
Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises. Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8 La récente loi d’accélération et de simplification... read more →
Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en janvier. Comme les mois précédents, l’Urssaf met en place un report des cotisations sociales normalement... read more →
Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le... read more →
Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause... read more →
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en cas d’installation dans une ZFU, un cabinet doit, notamment, disposer dans la zone d’une implantation pouvant générer des bénéfices et... read more →
Le gouvernement lance, jusqu’au 24 février 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Égalité des chances économiques » à destination des associations. Le secrétariat d’État chargé de l’Économie sociale, solidaire et responsable met en place... read more →
Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021. Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020, JO du 17 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture.... read more →
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique en la matière. www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, brochure du 27 novembre 2020 Le guide 2020 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été... read more →
Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la convention ne les exclut... read more →
La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs. Art. 73, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020,... read more →
Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2e confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de... read more →
Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 €. Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020, JO du 17 En 2021, le Smic augmente d’environ 1 %. Une hausse qui est donc... read more →
Exceptionnellement cette année, les chèques-cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés pour Noël sont exonérés de cotisations sociales s’ils ne dépassent pas 343 €. Mais à condition d’être attribués au plus... read more →
Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession. Cassation civile 1re, 4 novembre 2020, n° 19-14421 ... read more →
À compter du mardi 15 décembre, les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu. Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, JO du 15 Comme vous... read more →
La création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées à ces produits. Article 70, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 29 Décret... read more →
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers. Art. 124, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8 La... read more →