La méthode d’élaboration des chartes locales permettant de réduire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles près des habitations a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif... read more →
La déclaration sociale des indépendants que les travailleurs indépendants devaient transmettre chaque année à l’administration est supprimée à compter de 2021. Jusqu’alors, les travailleurs non salariés non agricoles (artisans, commerçants, industriels... read more →
La poursuite de la crise sanitaire liée au Covid-19 conduit le gouvernement à assouplir, jusqu’au 31 juillet 2021, les modalités de tenue des réunions et des assemblées générales des associations. Ordonnance n° 2020-1497... read more →
Les commerces qui sont autorisés à rester ouverts dans les 16 départements concernés par le reconfinement ont été précisés dans un décret publié le 20 mars dernier. Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, JO... read more →
Jusqu’au 1er juin 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires. Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021, JO du 12 Les travailleurs non salariés peuvent, jusqu’au 1er juin 2021 inclus,... read more →
Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des déplacements inter-régionaux, retour des attestations de sortie… autant de limitations qui s’appliquent depuis vendredi 19 mars à minuit dans 16 départements français. Avec une hausse continue... read more →
Les allocations versées en 2020 par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, l’exonération est toutefois limitée... read more →
En 2020, le préjudice moyen déclaré par les victimes d’escroqueries s’élève à près de 45 000 €. Nouvelle alerte de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le gendarme de la bourse... read more →
Depuis le 8 mars dernier, les employeurs peuvent se référer au Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour s’informer de la règlementation applicable aux cotisations sociales. Transparence, sécurité juridique et relation... read more →
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite... read more →
Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le... read more →
Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur. Cassation... read more →
Les arrêts de travail accordés en raison de l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’au 1er juin 2021. Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021, JO du 12 Les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ont la... read more →
Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de février. Cette demande doit s’effectuer sur impots.gouv.fr.... read more →
Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient... read more →
L’Agefiph propose aux non-salariés handicapés une aide financière de 1 500 € et un diagnostic de soutien à la sortie de crise. En ces temps de crise sanitaire et économique, l’Agefiph propose des aides aux... read more →
Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court... read more →
Quelles sont les règles à connaître pour gérer au mieux les jours fériés dans votre entreprise ? Premier de la liste des jours fériés « printemps-été », le lundi de Pâques tombe, cette... read more →
En 2020, 176 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés par des salariés et des entreprises dans le cadre des arrondis sur salaire pour un montant total de plus de 1,69 million d’euros. L’entreprise sociale... read more →
Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise... read more →
Le salarié qui fait prévaloir son intérêt personnel sur celui de l’entreprise agit avec l’intention de nuire à son employeur. Il peut donc être licencié pour faute lourde. Cassation sociale,... read more →
Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a reconduit, pour 2021, la possibilité de demander un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés... read more →
Une nouvelle fois, le fonds de solidarité a été reconduit. Ainsi, les entreprises durement frappées par la crise sanitaire peuvent, au titre du mois de février 2021, recevoir une aide compensant... read more →
Dans le cadre du FNE-Formation, les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des coûts de formation de leurs salariés qu’ils soient ou non placés en activité... read more →
Lorsqu’elles ont été acquises avant le 1er janvier 2021, les unités de compte qui contiennent des actifs britanniques peuvent être conservées au sein d’un contrat d’assurance-vie contracté en France. Décret n° 2021-262 du... read more →