La durée de certains congés pour évènements familiaux a été allongée et les salariés en congé de présence parentale sont désormais protégés contre le licenciement. Loi n° 2023-622 du 19 juillet... read more →
Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués. Cassation civile 3e,... read more →
La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres a fait l’objet d’une vérification de... read more →
La généralisation de la facturation électronique dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er juillet 2024 est reportée à une date qui sera fixée ultérieurement par la loi de finances pour... read more →
À compter du 9 septembre 2023, les périodes d’essai prévues par les conventions collectives ne pourront plus s’appliquer si elles sont plus longues que celles fixées par le Code du travail. Art. 19,... read more →
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,63 % en 2023. Arrêté du 18 juillet 2023, JO du 21 L’indice... read more →
Le même régime social s’appliquera, à compter du 1er septembre 2023, à l’indemnité de rupture conventionnelle et à l’indemnité de mise à la retraite. Art. 4, loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, JO du 15 La... read more →
Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les règles de la commande publique. Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les... read more →
L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition à contrôle fiscal, justifiant une imposition d’office. Conseil d’État, 23 décembre 2022, n° 466427 Cour administrative d’appel de Nancy, 9 juin 2022, n° 20NC03697 ... read more →
Les espaces temporaires doivent être pris en compte dans la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Conseil d’État, 4 avril 2023, n° 443007 Une taxe... read more →
Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien même ne serait-elle pas directement à l’origine du... read more →
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales. Pour aider vos salariés à... read more →
Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 10 août 2023 inclus sans pénalités. Communiqué de presse, ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,... read more →
En cas d’erreur, les déclarations de revenus souscrites en ligne au printemps dernier peuvent être corrigées sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 2 août et jusqu’au 7 décembre 2023. La campagne déclarative... read more →
Le point sur les règles à respecter en matière de gestion des jours fériés. Après la Fête nationale, c’est le jour férié de l’Assomption que vous allez devoir gérer dans... read more →
Les agents de la DGCCRF disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet d’identifier les auteurs de faux avis déposés sur internet. Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023, JO du 3 Les faux... read more →