Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique et mis à jour qui les aide notamment à souscrire leur déclaration en la matière. www.enseignementsup-recherche.gouv.fr,... read more →
Un guichet d’aides de 40 millions d’euros vient d’être ouvert pour aider les exploitants agricoles à investir dans des équipements de protection contre la sécheresse et les aléas climatiques. Une nouvelle... read more →
L’indemnité carburant de 100 € prévue pour les Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail peut être demandée jusqu’à la fin du... read more →
Les associations non reconnues d’utilité publique ayant une activité à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel sont soumises à la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France Conseil constitutionnel,... read more →
Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que... read more →
Les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux affiliés à la Cipav sont désormais proportionnelles à leur revenu. Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf collecte les cotisations... read more →
En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, un certain nombre de formalités peuvent être effectuées sur la plateforme infogreffe qui est partiellement réouverte. Et le... read more →
La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2023, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays... read more →
Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Arrêté du... read more →
Le projet de loi de réforme des retraites prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation permettant d’obtenir une pension... read more →
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans. Pour répondre aux difficultés de trésorerie rencontrées actuellement... read more →
L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son... read more →
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023. Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur index... read more →
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application de l’exigibilité de la TVA en cas de versement d’un acompte pour une livraison de biens. BOI-TVA-BASE-20-10 du 21 décembre... read more →
En 2020, près de 105 000 entreprises ont déclaré avoir effectué un don au titre du mécénat, pour un montant dépassant les 2 milliards d’euros. Le baromètre du mécénat d’entreprise en France, 2022, Admical ... read more →
L’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables son outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt. www.impots.gouv.fr Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à... read more →
La durée de versement de l’allocation chômage est réduite de 25 % pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er février 2023. Décret n° 2023-33 du 26 janvier... read more →
Lorsqu’un bien atteint d’un vice caché a fait l’objet des réparations nécessaires pour sa remise en état, l’acheteur reste néanmoins en droit de réclamer une indemnisation au vendeur au titre... read more →
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 %... read more →
L’abandon de poste d’un salarié constituera bientôt, sous certaines conditions, une présomption de démission. Art. 4, loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, JO du 22 Jusqu’alors, un salarié qui ne se présentait... read more →
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels. BOI-BAREME-000003 du... read more →
À compter de 2023, la déclaration des revenus professionnels est supprimée et les exploitants agricoles transmettent une déclaration fiscale comprenant un volet social. Jusqu’alors, les exploitants agricoles effectuaient deux déclarations de... read more →
Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise... read more →
Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux. Conseil d’État, 17 octobre 2022, n° 453019 Les associations sont,... read more →
À compter du 1er février 2023, les assurés testés positifs au Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires. Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023, JO du 28 Depuis 2020, les salariés et les travailleurs... read more →