Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique, dépourvu de valeur règlementaire, qui vient d’être mis à jour pour 2024 afin de les aider, notamment,... read more →
Les entreprises en difficulté à la suite des récentes intempéries survenues en Aquitaine, en Midi-Pyrénées et en Rhône-Alpes peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales. Les entreprises... read more →
L’exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l’ensemble des travaux de mise en valeur de l’exploitation sur les terres louées s’expose à la résiliation... read more →
Les salariés des entreprises de propreté ne peuvent se voir appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels que s’ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d’un même employeur.... read more →
Dans le cadre de leur obligation d’information et de conseil, les vendeurs professionnels doivent s’inquiéter des conditions de transport par les particuliers dans leur propre véhicule des marchandises qu’ils leur... read more →
Un récent décret apporte des précisions quant à la déclaration relative aux changements des personnes chargées de l’administration dans les associations. Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024, JO du 7 Les associations doivent, dans... read more →
Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant... read more →
L’époux d’un associé qui a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile telle qu’un Gaec a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé. Mais... read more →
Les entreprises concernées par le versement en un lieu unique des cotisations sociales dues à l’Urssaf n’ont plus l’obligation d’adhérer à une seule institution de retraite complémentaire. Circulaire Agirc-Arrco 2024-10-DRJ du... read more →
Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de société a été remplacée par deux taxes annuelles « sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques », dont les modalités d’application viennent d’être... read more →
Certains professionnels libéraux dont l’activité professionnelle n’était auparavant pas reconnue ont la possibilité de racheter des trimestres afin d’améliorer leurs droits à retraite. Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024, JO du 9 Art. 108,... read more →
Les formalités de publicité à accomplir en cas de transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique personne morale seront renforcées à compter du 1er octobre 2024. Décret... read more →
Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023. Décision du 29 juillet 2024, JO du 1er août Comme chaque année, le barème... read more →
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2025 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain. Les entreprises assujetties à la TVA, établies en... read more →
L’association qui exploite une salle de sport dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux. Cour... read more →
Les comités sociaux et économiques et les employeurs qui soumettent l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour la supprimer sans perdre l’exonération de... read more →
L’article 757 B du CGI qui fixe le traitement fiscal des sommes transmises aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie n’a pas évolué depuis 1991. Rép. Min. n° 283, JOAN du 4 juin... read more →
Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d’application de l’obligation, imposée aux distributeurs depuis le 1er juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des... read more →
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2024 pour opter, à partir de 2025, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, à l’inverse,... read more →
Les modalités et les conditions de versement d’avances en matière d’intéressement et de participation viennent d’être précisées par décret. Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, JO du 6 Dans le cadre de la... read more →
Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le... read more →
L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles. BOI-BA-RICI-20-50 du 19 juin 2024 Les agriculteurs dont l’activité requiert leur présence quotidienne sur... read more →
Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1er janvier 2025. Décret n° 2024-674 du 3... read more →
Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit... read more →
L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1er janvier 2026. Les employeurs peuvent le mettre en place de manière volontaire avant cette date. Arrêté du 25 juin 2024,... read more →