Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires. Décision du Directeur... read more →
Les règles de placement en activité partielle des salariés les plus vulnérables au Covid-19 et des personnes vivant avec eux sont modifiées à compter du 1er septembre 2020. Décret n° 2020-1098 du 29 août... read more →
La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire. Charte du contribuable des droits et obligations du contribuable vérifié ... read more →
Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés par l’association lors d’un contrôle fiscal. Cassation commerciale, 4 mars 2020, n° 18-11120 Toutes les associations peuvent... read more →
Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de leurs factures clients plus rapidement. Art. 41, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du... read more →
Embaucher un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide maximale de 8 000 € pour l’employeur. Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020,... read more →
Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.... read more →
Les employeurs qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier d’une aide maximale de 8 000 €. Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25 Ces dernières années, le gouvernement a souhaité développer... read more →
Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire. www.impots.gouv.fr Décret n° 2020-987 du 6 août... read more →
Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications à leurs déclarations de revenus peuvent le faire via le service de correction en ligne de l’administration fiscale. Un service qui vient « d’ouvrir... read more →
Les contrôles engagés par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 peuvent être abandonnés. Art. 59, loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du... read more →
En raison de la sécheresse, dans un grand nombre de départements, les jachères peuvent exceptionnellement être utilisées pour nourrir les animaux et les semis des cultures intermédiaires peuvent être décalés.... read more →
Les assemblées générales et les réunions des instances dirigeantes des associations peuvent se tenir à distance jusqu’au 30 novembre 2020. Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, Jo du 26 Décret n° 2020-925 du... read more →
Les employeurs ont jusqu’à la fin de l’année pour octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Article 3,... read more →
Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants en raison de la crise sanitaire, sont... read more →
Un dispositif spécifique d’activité partielle est créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité. Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, JO du 30 Art. 53, loi n° 2020-734 du... read more →
Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €. Art. 12, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 En... read more →
Le port du masque devrait s’imposer dans les entreprises à compter du 1er septembre. Communiqué de presse du 18 août 2020 Les dernières semaines montrent une recrudescence des cas de contaminations de... read more →
Une aide de 4 000 € maximum est allouée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois. Décret n° 2020-982 du 5 août 2020,... read more →
Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €. Article 19, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 Après... read more →
La taxe due par les employeurs qui recourent aux contrats à durée déterminée d’usage est supprimée à compter du 1er juillet 2020. Article 54, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du... read more →
L’indice national des fermages augmente de 0,55 % en 2020. Arrêté du 16 juillet 2020, JO du 19 L’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et... read more →
Le dispositif vient d’être élargi à de nouveaux secteurs et renforcé pour les discothèques et les entreprises de Guyane et de Mayotte. Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, JO... read more →
Le président d’une association qui, dans le silence des statuts, choisit de consulter le conseil d’administration sur le licenciement d’un salarié n’est pas obligé de suivre cet avis. Cassation sociale,... read more →
Le chiffre d’affaires issu du retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne doit être pris en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales... read more →