Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013. Observatoire Clameur - La conjoncture du marché locatif... lire la suite →
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. Cassation commerciale, 9 janvier 2019, n° 17-17141 De nombreux professionnels libéraux se regroupent... lire la suite →
Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites. www.impots.gouv.fr, actualité du 15 mars 2019 Circulaire du 28 janvier 2019 À l’image du « service de traitement des déclarations rectificatives »... lire la suite →
Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans... lire la suite →
Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable. Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019, JO du 27 Arrêté du 26 mars 2019, JO... lire la suite →
La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée depuis le 2 avril. Tous les ans, les travailleurs non-salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants... lire la suite →
Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’entreprise. Ministère du... lire la suite →
Lorsque la décision d’exercice par la Safer de son droit de préemption n’a pas été notifiée à l’acquéreur évincé dans le délai imparti, la préemption est nulle. Cassation civile 3e,... lire la suite →
Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée. Arrêté du 4 mai 2017, JO du 6 Les employeurs doivent payer, sur la rémunération de leurs... lire la suite →
L’association est responsable des agissements des personnes qui exercent une autorité, de droit ou de fait, sur ses salariés. Cassation sociale, 30 janvier 2019, n° 17-28905 Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité... lire la suite →