Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), instauré par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, permet à tout entrepreneur individuel d'affecter une partie de son patrimoine... read more →
Les raisons d’apporter son entreprise individuelle en société sont nombreuses : croissance d’activité nécessitant une structure plus adaptée, facilite sa transmission etc. Un changement qui peut toutefois s’avérer coûteux d’un... read more →
Lancé en 2006, défini par ses concepteurs comme un « réseau d’informations en temps réel », Twitter est un site dit de « microblogging » appartenant à la famille des... read more →
Un employeur ne peut valablement licencier pour motif économique un salarié que si d’une part tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et d’autre part le salarié... read more →
Sauf à vivre sur une autre planète, il est difficile de n’avoir jamais entendu parler de la nouvelle tablette graphique d’Apple. Cet étrange objet avec sa coque en aluminium, son... read more →
L’ouverture d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) à l’encontre du locataire n’entraîne pas la résiliation automatique du bail commercial. La loi répute d’ailleurs non écrite toute... read more →
Lorsqu’un salarié victime d’un accident ou d’une maladie est déclaré inapte à exercer son emploi par le médecin du travail, son employeur est tenu de chercher à le reclasser dans... read more →
Pour intervenir en Bourse, il faut disposer d’un compte auprès d’un intermédiaire financier. En effet, pour acheter ou pour vendre des valeurs mobilières sur les marchés boursiers, une personne doit... read more →
Lorsque l'administration fiscale engage une procédure de contrôle fiscal à l’encontre du contribuable, les rappels d'impôt qui peuvent en découler sont souvent assortis de pénalités fiscales et presque systématiquement d’intérêts... read more →
Dans les bacs depuis plusieurs mois, Windows 7, le dernier système d’exploitation (OS) de Microsoft, est déjà présent sur 90 millions de PC dans le monde (plus de 10 %... read more →
Durant la phase d’épargne, les contrats d’assurance-vie dits rachetables, c’est-à-dire les contrats permettant au souscripteur de récupérer quand il le souhaite les sommes qu’il a épargnées, sont soumis à l’impôt... read more →
La plupart des sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles sont alors dotées de la personnalité morale et disposent d'un... read more →
La transaction est le contrat par lequel les parties cherchent à éviter un litige ou à y mettre fin en faisant des concessions réciproques. En concluant une transaction, un employeur... read more →
L’effectif d’une entreprise a de nombreux impacts sur l’application de la législation sociale. En effet, lorsque l’entreprise atteint un nombre déterminé de salariés, certaines obligations s’imposent à l’employeur (par exemple,... read more →
Depuis le 16 juin 2004, un régime d’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce ou d’une branche complète d’activité ne dépassant pas une... read more →
La réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières est entrée en vigueur le 11 mars 2010 suite à son adoption dans le cadre de la loi de finances rectificative... read more →
Il est fréquent que des salariés ou des dirigeants soient amenés à acquérir des titres de la société au sein de laquelle ils travaillent. Cet investissement génère des frais, notamment... read more →
Selon le Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de... read more →
La crise économique a fortement modifié les comportements d'épargne des Français. Ainsi, au 3e trimestre 2009, leur taux d'épargne a atteint 17 % de leurs revenus, soit son niveau le... read more →
Le « Cloud computing » (l'« informatique dans les nuages » en français) est un ensemble de solutions techniques permettant aux entreprises d'externaliser tout ou partie de leur système informatique.... read more →
Tous les employeurs vont bientôt devoir faire face à une échéance récurrente : le départ en congés d'été de leurs salariés. À cet effet, plusieurs démarches s'imposent à eux :... read more →
La réduction de capital - opération utilisée le plus souvent à l'occasion de la sortie d'un associé (attribution de fonds sociaux) ou pour apurer les pertes d'une société (absence d'attribution... read more →
Les personnes physiques souscrivant en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés (PME communautaires opérationnelles non cotées) soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier... read more →
Depuis près de 5 ans, les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l'Urssaf, ou aux caisses de la Mutualité agricole pour les employeurs du régime agricole... read more →
En matière de bail commercial, la règle veut que, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. L'interdiction de la sous-location est... read more →