Lorsque vous achetez un fonds de commerce, veillez à interdire auvendeur de vous faire concurrence ! Vous êtes l’heureux repreneur d’un fonds de commerce, sur le point de finaliser l’acte de... read more →
Lorsqu’un commerçant fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), son bail commercial n’est pas résilié automatiquement. Au contraire, il a vocation à se poursuivre. Mais l’administrateur judiciaire... read more →
Le point sur la réglementation relative à la sous-location de locaux commerciaux. En principe, la sous-location d’un local commercial est interdite. Une telle opération est néanmoins valable à certaines conditions.... read more →