Article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €.
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
© Copyright Les Echos Publishing – 2022
Comments are closed.