Fiscalité du Plan d’épargne retraite en cas de décès
Question
Je suis bénéficiaire d’un Plan d’épargne retraite (PER). Malheureusement, le souscripteur du contrat est décédé récemment, à l’âge de 64 ans. Pouvez-vous me communiquer le régime fiscal applicable aux sommes transmises dans ce cadre ?
Réponse
En cas de décès du titulaire du PER avant l’âge de 70 ans, les capitaux versés par l’assureur sont exonérés dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Pour la fraction des sommes versées excédant 152 500 €, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. À noter que les sommes constitutives des rentes viagères peuvent, sous conditions (contrat de plus de 15 ans et dénouement du contrat après la liquidation de la retraite), échapper à ce prélèvement.
Date de présentation d’une réclamation fiscale à l’administration
Question
J’ai envoyé une réclamation à l’administration fiscale le 31 décembre dernier, jour de l’expiration du délai imparti. Les services fiscaux l’ayant reçue début janvier, ils soutiennent que ma réclamation n’est pas valable. Ont-ils raison ?
Réponse
Non, le respect du délai s’apprécie par rapport à la date d’envoi de la réclamation par le contribuable, et non par rapport à sa date de réception par l’administration fiscale. Une réclamation peut donc valablement être postée jusqu’au dernier jour du délai imparti, peu importe qu’elle soit réceptionnée ultérieurement par l’administration. En pratique, il est conseillé d’envoyer la réclamation fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, afin d’être en mesure de prouver sa date d’envoi en cas de contestation.
Contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant
Question
J’envisage de distribuer des titres-restaurant à mes salariés. Ma contributionà leur financement sera-t-elle exonérée de cotisations sociales ?
Réponse
Votre contribution au financement des titres-restaurant distribués à vos salariés sera exonérée de cotisations sociales si elle ne dépasse pas 6,50 € par titre (montant en vigueur depuis le 1er janvier 2023) et est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre (soit, pour l’exonération maximale de 6,50 €, une valeur de titre comprise entre 10,83 € et 13 €).
Si vous financez moins de 50 % de cette valeur, la totalité de votre contribution sera alors soumise à cotisations. Et si votre contribution est supérieure à 6,50 € ou à 60 % de la valeur du titre, seule la part excédentaire sera soumise à cotisations.
Renouvellement de la période d’essai d’un salarié
Question
J’ai récemment embauché un employé avec une période d’essai de 2 mois. Comme j’ai encore des doutes importants sur ses compétences professionnelles, je voudrais prolonger sa période d’essai. Comment dois-je procéder ?
Réponse
Pour commencer, vous ne pouvez renouveler la période d’essai de ce salarié qu’à la double condition que les modalités et les durées de ce renouvellement soient prévues par un accord de branche étendu et que cette possibilité soit mentionnée dans son contrat de travail.
Ensuite, vous devez, avant la fin de la période d’essai initiale, obtenir l’accord « exprès et non équivoque » de votre salarié. Ce qui signifie que ce dernier doit, par écrit, clairement exprimer qu’il consent à la prolongation de sa période d’essai.
Et les tribunaux sont exigeants. Ainsi, ils considèrent que la poursuite du contrat de travail par le salarié ne suffit pas. De même s’il appose seulement sa signature sur un document d’évaluation proposant le renouvellement de sa période d’essai ou sur une lettre remise en main propre l’en avisant. À l’inverse, le salarié donne valablement son accord s’il indique, sur la lettre prolongeant sa période d’essai, la mention « lu et approuvé » suivie de sa signature.
À savoir :
la période d’essai de votre salarié ne peut être renouvelée qu’une seule fois et elle ne peut, en principe, dépasser 4 mois renouvellement compris.
Disponibilité des sommes épargnées en assurance-vie
Question
Je dois faire face à une dépense imprévue. Comme je dispose d’un contrat d’assurance-vie, je compte effectuer un rachat partiel. Mais j’ai entendu dire que les sommes investies en unités de compte étaient difficilement récupérables. Est-ce vrai ?
Réponse
Le plus souvent, les sommes investies dans les contrats d’assurance-vie sont disponibles à tout moment, qu’il s’agisse des fonds en euros ou des supports en unités de compte. Attention toutefois, il faut garder à l’esprit qu’un contrat d’assurance-vie n’est pas particulièrement adapté au financement de dépenses imprévues. Pour cela, mieux vaut se constituer une épargne de précaution par l’intermédiaire d’un Livret A, par exemple. Ce qui évite d’aller piocher dans son assurance-vie et de mettre un coup de frein à la progression de son épargne.
Cotisation à une association et réduction d’impôt pour dons
Question
Nos adhérents peuvent-ils bénéficier de la réduction d’impôt pour dons au titre de la cotisation annuelle qu’ils versent à notre association ?
Réponse
Comme pour les dons, la cotisation versée à une association n’ouvre droit à réduction d’impôt qu’en l’absence de contrepartie.
Ainsi, vos adhérents ne peuvent pas bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils ont droit à une contrepartie pécuniaire ou en nature (biens, avantages financiers, conseils privilégiés…). Sauf si ces biens sont de faible valeur (étiquettes personnalisées, affiches, insignes, cartes de vœux…), c’est-à-dire qu’il existe une disproportion marquée entre leur coût et le montant de la cotisation (rapport de 1 à 4). Leur valeur ne pouvant pas, en tout état de cause, dépasser 73 € par an et par personne.
Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux
Question
Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me verse l’indemnité d’éviction à laquelle j’ai droit, j’occupe toujours les lieux alors que le bail a pris fin. Dois-je continuer à payer le loyer ?
Réponse
Lorsqu’un bail commercial a pris fin en raison du refus de renouvellement du bailleur, le locataire est tenu, pendant le temps où il se maintient dans les lieux en attendant de percevoir l’indemnité d’éviction, de verser, non plus un loyer, mais une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est fixée en fonction de la valeur locative et, contrairement au loyer, n’est pas plafonnée. Son montant peut donc être plus élevé que le loyer. Le locataire n’a donc pas intérêt à rester trop longtemps dans les locaux.
En pratique, une compensation a vocation à s’opérer entre l’indemnité d’éviction due par le bailleur et l’indemnité d’occupation due par le locataire.
Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage
Question
En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier pourrait-il me réclamer des intérêts de retard ?
Réponse
Oui, mais à condition qu’il vous envoie une mise en demeure, votre bailleur sera en droit de vous réclamer le paiement d’intérêts de retard qui seront calculés en multipliant le taux de l’intérêt légal (4,47 % actuellement) par le montant du fermage impayé depuis l’échéance. Sachant que ces intérêts de retard sont dus sans que le bailleur ait à justifier d’un préjudice.
Associations : recruter dans le cadre d’un Parcours emploi compétences
Question
À quelles exigences notre association doit-elle satisfaire pour pouvoir engager un salarié dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) ?
Réponse
Les organismes qui prescrivent les PEC (Pôle emploi, missions locales et Cap emploi) favorisent les associations capables de proposer un poste permettant au salarié de développer la maîtrise de comportements professionnels et de compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi considéré ou qui sont transférables à d’autres métiers qui recrutent.
En outre, l’association doit pouvoir accompagner au quotidien le bénéficiaire, notamment par la désignation et la mobilisation d’un tuteur.
Enfin, elle doit faire bénéficier le salarié d’actions de formation (formation qualifiante, préqualification, remise à niveau…).
À savoir :
en 2023, le gouvernement finance 80 000 PEC dans le secteur non marchand.
Arbitrage en assurance-vie
Question
Suite aux récents soubresauts des marchés financiers, je compte arbitrer les unités de compte de mon assurance-vie. Mais est-ce opportun ?
Réponse
Procéder à un arbitrage est conseillé lorsque vos objectifs patrimoniaux ne sont plus alignés avec vos placements. Par exemple, vous décidez d’investir sur une durée plus courte ou plus longue, ou de revoir votre allocation d’actifs pour vous ménager un revenu complémentaire pour la retraite. En revanche, arbitrer lorsque les marchés montent ou baissent est contre-productif. En effet, l’arbitrage est très souvent réalisé à contretemps, tout simplement parce que les marchés financiers sont valorisés à chaque instant alors qu’une opération d’arbitrage prend du temps.
Délai de réponse à une proposition de rectification fiscale
Question
Mon entreprise a reçu une proposition de redressement fiscal en date du 10 mars 2023. J’ai demandé une prorogation du délai de réponse. Quelle est alors la date limite à respecter ?
Réponse
Vous disposez de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification fiscale, prorogeables, à votre demande, de 30 autres jours. Dans ce cas, vous disposez d’un délai franc de 60 jours. Ce délai franc se décompte en faisant abstraction du jour de la réception de la proposition de rectification et de celui de son échéance. Autrement dit, il commence à courir le lendemain de la réception de la proposition de rectification et expire le lendemain de son échéance. Dans votre cas, le délai commence donc à courir le 11 mars et se termine le 10 mai 2023 inclus. À noter que si le dernier jour pour répondre tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale
Question
Dans quelques mois, je compte m’installer définitivement à l’étranger. Étant donné que je possède un compte-titres ordinaire ouvert dans une banque en France, dois-je le clôturer avant mon départ ?
Réponse
Le compte-titres ordinaire offre une grande liberté d’investissement sur les marchés financiers avec finalement assez peu de contraintes. Il peut être souscrit par toute personne physique, majeure ou mineure, ou par une personne morale, peu importe qu’elle soit ou non domiciliée fiscalement en France. Ce qui signifie que si vous vous installez à l’étranger, vous pourrez conserver ce compte et le faire fonctionner.
Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel
Question
L’un de mes salariés est en congé parental d’éducation. Il m’a récemment informé qu’il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d’accepter ?
Réponse
Votre salarié peut effectivement décider de transformer son congé parental d’éducation en activité à temps partiel. S’il fait ce choix, il doit alors vous en informer, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins un mois avant le terme initial de ce congé et vous ne pouvez pas vous y opposer, même si cela engendre des difficultés d’organisation.
À noter :
le non-respect par le salarié de ce délai d’un mois ne vous permet pas de refuser sa demande.
Votre salarié peut, par ailleurs, définir la durée du travail à temps partiel qui lui convient, sans que celle-ci puisse toutefois être inférieure à 16 heures hebdomadaires. Mais c’est à vous que revient, en cas de désaccord, de décider de la répartition de ses horaires sur la semaine de travail.
Enfin, vous êtes tenu de réintégrer votre salarié sur le poste qu’il occupait avant son congé parental, sauf si cet emploi est indisponible ou bien incompatible avec une activité à temps partiel. C’est en effet seulement dans ces deux hypothèses que vous pouvez lui proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait auparavant. Et attention, il ne suffit pas d’affirmer que le poste est indisponible ou incompatible avec une activité à temps partiel. Encore faut-il le démontrer !
Dépassement du plafond du Livret A
Question
Le trésorier de notre association a réalisé un versement sur le Livret A qui a porté le capital au plafond de 76 500 €. Est-ce un problème pour percevoir les intérêts dus en fin d’année ?
Réponse
Non, le fait d’avoir atteint le plafond du Livret A n’empêchera pas de percevoir les intérêts en fin d’année. En effet, la capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret A au-delà du plafond.
En revanche, le trésorier de votre association ne pourra plus réaliser de versements sur ce livret tant que son solde ne sera pas repassé en dessous du plafond.
Imposition des revenus du patrimoine d’une association
Question
L’an dernier, notre association de défense de l’environnement a hérité d’un appartement qu’elle loue afin de financer ses projets. Sachant qu’elle n’exerce aucune activité lucrative, devra-t-elle payer des impôts sur ces loyers ?
Réponse
Même si elle n’exerce pas d’activité lucrative, votre association doit payer l’impôt sur les sociétés, au taux de 24 %, sur ses revenus fonciers. À cet effet, chaque année, vous devez déclarer les montants des loyers perçus.
Une déclaration de résultat (n° 2070) à effectuer, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Mais si cette clôture est intervenue le 31 décembre 2022, la déclaration doit être transmise, accompagnée du paiement de l’impôt, au plus tard le 3 mai 2023.
Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole
Question
Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ?
Réponse
Lors du Salon de l’agriculture, le chef du bureau foncier du ministère de l’Agriculture a indiqué que ces seuils ont bien été fixés, dans l’ensemble des régions françaises, par les préfets de région. Rappelons que ces derniers avaient jusqu’au 28 février pour le faire après avoir consulté les représentants de la profession agricole. Le nouveau contrôle administratif des cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés détenant des terres agricoles, instauré par une loi du 23 décembre 2021 en vue de lutter contre l’accaparement des terres agricoles par de grosses structures sociétaires, va donc pouvoir entrer en application.
Selon le fonctionnaire du ministère, ces seuils « d’agrandissement significatif » sont, en moyenne, proches de deux fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). Sachant que la loi imposait un seuil compris entre 1,5 et 3 fois la SAURM telle que fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Si certaines régions, comme la Normandie, ont arrêté un seuil unique (en l’occurrence 148 ha) pour la totalité de leur territoire, d’autres, comme la région Grand Est, ont fixé un seuil pour chaque région naturelle (en l’occurrence 120 ha pour les petites régions agricoles de la Montagne vosgienne et 222 ha pour le reste de la région). Ces seuils ont vocation à être revus tous les 5 ans au plus tard.
En pratique, les premiers contrôles s’appliqueront aux cessions de parts sociales ou d’actions (ayant pour conséquence une prise de contrôle de la société et le dépassement du seuil d’agrandissement significatif) qui seront réalisées plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral fixant le seuil d’agrandissement significatif.
Date de comptabilisation des dons consentis à des associations
Question
Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2022. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2022 ou sur l’année 2023 ?
Réponse
La date de comptabilisation des dons, et donc celle à inscrire sur le reçu fiscal que vous délivrerez, le cas échéant, à vos donateurs, dépend du mode de paiement du don.
Ainsi, pour les dons consentis par chèque, la date à retenir est celle à laquelle le chèque a été remis à l’association ou a été reçu par la poste (et non pas la date à laquelle vous déposez le chèque sur le compte de l’association). Pour les dons effectués par virement ou prélèvement ou par carte bancaire, la date à retenir est celle de l’inscription de la somme au crédit du compte de votre association.
Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial
Question
Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. En a-t-il le droit ?
Réponse
Une clause, insérée dans un bail commercial, par laquelle le locataire renonce au renouvellement de ce bail (et par voie de conséquence, renonce aussi à l’indemnité d’éviction normalement due par le bailleur lorsqu’il refuse le renouvellement) est « réputée non écrite », c’est-à-dire considérée comme inexistante. En effet, le droit au renouvellement étant « d’ordre public », le locataire ne peut pas d’emblée y renoncer. En revanche, postérieurement à la conclusion du bail, donc une fois que le droit au renouvellement est né et acquis, le locataire peut valablement renoncer à ce droit. Mais à condition, bien entendu, que cette renonciation intervienne librement, volontairement et de manière non équivoque. C’est ce que les juges ont affirmé et rappelé à plusieurs reprises.
Demande de relevés de comptes lors d’un contrôle fiscal
Question
Je fais actuellement l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cadre, l’administration a mentionné, dans l’avis de vérification, qu’elle avait demandé à ma banque mes relevés de comptes. Mais en a-t-elle le droit ?
Réponse
Oui, dans le cadre des examens de situation fiscale personnelle engagés depuis le 1er janvier 2023, l’administration fiscale peut directement demander aux établissements financiers les relevés des comptes du contribuable vérifié dont elle a connaissance. En revanche, les comptes ouverts en dehors de ces établissements, comme les comptes courants d’associés, ne sont pas concernés.
Auparavant, elle devait les demander au contribuable. Et le contribuable était tenu de les fournir dans un délai de 60 jours à compter de cette demande.
Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole
Question
Il y a plusieurs années, j’ai succédé à mes parents dans l’exploitation familiale. Ces derniers m’avaient alors consenti un bail. Ma mère venant de décéder (trois ans après mon père), puis-je, dans le cadre de la succession, demander l’attribution de l’exploitation à mon profit ?
Réponse
Oui, vous pouvez demander l’attribution préférentielle de l’exploitation dès lors que vous êtes l’un des héritiers de la succession de votre mère, que vous êtes coïndivisaire des biens composant l’exploitation et que vous participez à sa mise en valeur. Attention, vous devez formuler votre demande avant le partage de la succession. Si vos frères et sœurs ne sont pas d’accord, vous pourrez alors saisir le tribunal pour qu’il vous accorde l’attribution préférentielle. Sachant que cette attribution sera de droit si l’exploitation en question a une superficie inférieure à un certain seuil (fixé dans chaque département). Si l’exploitation vous est attribuée, vous devrez alors, le cas échéant, verser une soulte aux cohéritiers (vos frères et sœurs).
Diversification d’une assurance-vie
Question
Est-il possible d’investir sur différents types de supports dans le cadre d’une assurance-vie ?
Réponse
Bien sûr. Et c’est même recommandé ! D’ailleurs, votre assurance-vie vous le permet en proposant un large panel de supports d’investissement (fonds en euros et unités de compte). Des supports de natures différentes et complémentaires qui vont vous permettre de vous constituer un contrat surmesure. Par exemple, il peut être intéressant d’investir sur des supports intégrant différentes classes d’actifs (actions, obligations, immobiliers…), mais aussi différents secteurs d’activité (industrie, santé…) ou zones géographiques (Amérique, Europe…). Pour trouver le bon équilibre entre ces différents supports, il est recommandé de se faire accompagner par son conseil habituel.
Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts
Question
Notre association est inscrite sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Nous savons que nous devons bientôt faire une déclaration à ce titre. Mais pouvez-vous nous en dire plus ?
Réponse
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2022 doivent, avant le 31 mars 2023, déclarer, via le site https://repertoire.hatvp.fr , les actions de représentation d’intérêts conduites en 2022, ainsi que les moyens alloués à ces actions (type de décisions publiques sur lesquelles l’association a fait porter ses actions, type d’actions effectuées, catégories de responsables publics contactés, montant des dépenses liées à ces actions).
Attention :
ne pas communiquer ces informations est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Contrôle fiscal « surprise » dans les locaux d’une entreprise
Question
L’administration fiscale peut-elle se déplacer dans les locaux d’une entreprise pour procéder à un contrôle sans l’avoir averti au préalable ?
Réponse
Oui, si l’administration fiscale craint, à tort ou à raison, que des éléments puissent disparaître à la suite de la réception d’un avis de vérification, elle peut effectuer un contrôle « inopiné » sur place, sans en informer par avance l’entreprise. Dans ce cas, les opérations se limitent à de simples constatations matérielles. Sachant que lorsque votre comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, vous pouvez être tenu de remettre une copie de vos fichiers informatiques. Dans le cadre d’une vérification de comptabilité « classique », vous devez être prévenu au moins 2 jours à l’avance de la venue du fisc.
Modification d’un testament
Question
Il y a quelques années, j’ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l’ai ensuite confié à mon notaire afin qu’il l’inscrive au Fichier central des dernières volontés. Je souhaiterais aujourd’hui y apporter certaines modifications. Est-ce possible ?
Réponse
Oui, vous pouvez apporter à votre testament toutes les modifications que vous souhaitez. Attention toutefois, si trop de changements sont apportés, il est alors plus prudent de rédiger entièrement un nouveau testament. À noter que ces modifications peuvent être faites chez votre notaire. Mais sachez également que vous pouvez révoquer votre testament par un simple testament que vous aurez rédigé seul et que vous aurez conservé chez vous. Vous pouvez également le faire enregistrer.
Déplacements des salariés itinérants et temps de travail
Question
Notre commercial se rend fréquemment chez des clients en partant de chez lui. Devons-nous compter ces déplacements comme des heures de travail ?
Réponse
Les temps de trajet entre le domicile de votre salarié et ses lieux de rendez-vous (aller-retour) constituent du temps de travail effectif (devant donc être rémunéré) uniquement si ce dernier doit se tenir à votre disposition et se conformer à vos directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (obligation, via le kit mains libres, de fixer des rendez-vous clients, de répondre aux appels de ses collègues et des clients…).
Dans le cas contraire, ils ne constituent pas du temps de travail effectif et n’ouvrent droit à une compensation que s’ils dépassent le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail.
Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SAS
Question
Est-il possible de prévoir une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une société par actions simplifiée ?
Réponse
En principe, un associé ne peut pas être contraint de céder ses parts sociales ou ses actions contre son gré. Toutefois, l’exclusion d’un associé d’une société peut être prévue par une clause des statuts. Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), une telle clause est même expressément autorisée par la loi. Sachant qu’elle ne peut être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. Et bien entendu, pour être valable, elle doit déterminer les motifs et les modalités de l’exclusion, laquelle ne doit pas être abusive. La clause d’exclusion doit également prévoir les modalités de rachat des actions de l’associé exclu et le calcul du prix de celles-ci.
Chèque-repas pour les bénévoles associatifs
Question
Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?
Réponse
C’est dans le cadre d’une assemblée générale que vous pouvez décider de distribuer des chèques-repas aux bénévoles ayant une activité régulière dans votre association. Chaque bénévole a droit à un chèque par repas compris dans son activité journalière, son montant ne pouvant dépasser 7,10 € en 2023.
Contrairement aux titres-restaurant, le coût des chèques-repas est entièrement pris en charge par votre association. Cette contribution étant exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
En pratique :
vous pouvez vous procurer les chèques-repas auprès des émetteurs de titres-restaurant.
Mécénat : délivrance d’un reçu fiscal par les associations
Question
Notre association d’intérêt général a reçu, en 2022, des dons de matériels informatiques d’une entreprise. Devons-nous lui délivrer un reçu fiscal pour ces dons ?
Réponse
Oui ! Les entreprises qui ont consenti des dons à des associations depuis le 1er janvier 2022 doivent disposer des reçus fiscaux correspondants pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à laquelle elles ont droit. Dès lors, votre association doit délivrer à cette entreprise un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration (formulaire n° 2041-MEC disponible sur le site www.impots.gouv.fr ).
À savoir :
il appartient à l’entreprise de valoriser son don en nature et de vous communiquer le montant de cette valorisation pour que vous puissiez établir le reçu.
Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Question
Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales de ce consentement ?
Réponse
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un cautionnement, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés dans l’opération. Mais si son conjoint donne son consentement exprès au cautionnement – les banques le demandent très souvent –, par exemple en inscrivant et en signant dans l’acte la mention « bon pour consentement aux engagements ci-dessus », les biens communs des époux seront alors également engagés et pourront donc servir de gage au banquier en cas de défaut de paiement des échéances du prêt. En revanche, les biens propres du conjoint resteront à l’abri des poursuites de ce dernier.
Élections au comité social et économique
Question
Nous allons bientôt devoir organiser des élections afin de renouveler le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Nous avons entendu dire que les salariés assimilés à l’employeur pouvaient dorénavant prendre part à ces élections. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Réponse
Fin 2021, le Conseil constitutionnel décidait que les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne pouvaient pas être exclus de l’électorat lors des élections du CSE.
Prenant acte de cette décision, la récente loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a modifié le Code du travail afin d’autoriser les salariés assimilés à l’employeur à voter lors de cette élection.
Mais attention, sachez que ces salariés restent toujours inéligibles à cette instance.
Récupération de la TVA sur les dons d’invendus
Question
Je tiens un magasin de jouets et je souhaiterais faire don de mes invendus. Pourrai-je récupérer la TVA acquittée sur ces produits ?
Réponse
La TVA peut être récupérée sur les dons de produits non alimentaires neufs, tels que les jouets, dès lors que vous les donnez à une association reconnue d’utilité publique présentant un intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Pour que vous puissiez récupérer la TVA, l’association bénéficiaire du don devra vous remettre un reçu fiscal mentionnant notamment la date du décret de reconnaissance de son utilité publique. À noter que si vous réalisez plusieurs dons au cours d’une période n’excédant pas une année civile, ce reçu peut réunir ces différents dons.
Convention collective applicable dans une association
Question
Notre association va bientôt recruter son premier salarié. Or nous nous demandons quelle sera la convention collective applicable dans notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet ?
Réponse
La convention collective applicable dans votre association est celle correspondant à son activité principale. Vous devez donc déterminer quelle est cette activité principale ! Et attention, car pour cela, vous ne pouvez pas vous contenter de vous référer à l’activité décrite dans les statuts associatifs. En effet, vous devez rechercher, au-delà de ce texte, quelle est l’activité principale qui est réellement exercée au sein de votre association.
Rappel :
votre association doit informer ses salariés de la convention collective dont ils dépendent, la mettre à leur disposition afin qu’ils puissent la consulter librement et faire figurer son intitulé sur leurs feuilles de paie.
Prime d’ancienneté et majoration pour heures supplémentaires
Question
Devons-nous inclure la prime d’ancienneté dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ?
Réponse
La base de calcul des heures supplémentaires inclut les primes versées en contrepartie directe du travail fourni par le salarié. Or la prime d’ancienneté ne dépend pas du travail effectivement fourni par le salarié mais est fonction de sa durée de présence dans l’entreprise.
Dès lors, elle ne doit pas être intégrée dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Une règle qui s’applique même si la prime d’ancienneté est calculée en pourcentage du salaire de base.
Gestion des biens indivis dans le cadre d’une succession
Question
Héritier dans la succession d’un proche décédé, j’ai la charge de réaliser les démarches nécessaires pour gérer le patrimoine du défunt. Je dois notamment me pencher sur la question des contrats d’assurance. En tant qu’héritier, ai-je le droit de souscrire et de résilier de tels contrats ?
Réponse
Tout à fait ! Après un décès, en cas de pluralités d’héritiers, le patrimoine du défunt entre en indivision. Une étape transitoire dans le règlement de la succession. Sachez que tout indivisaire, dont vous faites partie, peut prendre des mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Il peut s’agir d’actes matériels (travaux de réparation, par exemple) ou juridiques (souscription d’un contrat d’assurance multirisque habitation).
Entreprises concernées par les coupures d’électricité
Question
Les exploitations agricoles seront-elles concernées par d’éventuelles coupures d’électricité cet hiver ?
Réponse
Selon RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, les entreprises, y compris agricoles, seront, au même titre que les particuliers, impactées par les coupures d’électricité qui pourraient avoir lieu en cas de forte tension sur le réseau cet hiver. Sachant que ces coupures seront localisées, tournantes et dureront 2 heures au maximum, vraisemblablement pendant les pics de consommation, c’est-à-dire entre 8 heures et 13 heures et entre 18 heures et 20 heures. Pour être prévenu quelques jours à l’avance, inscrivez-vous sur le site Ecowatt ou téléchargez l’application EcoWatt.
Mise en place de chèques-vacances
Question
Nous envisageons de faire bénéficier nos salariés de chèques-vacances. Pouvez-vous nous expliquer comment les mettre en place ?
Réponse
Les chèques-vacances font partie des avantages en nature que vous pouvez décider d’octroyer à vos salariés afin de renforcer leur pouvoir d’achat.
Pour rappel, ce sont des titres de paiement qui permettent aux salariés de régler, en principe, des dépenses liées au tourisme (transport, hébergement, restauration, péage, etc.) et aux activités culturelles et de loisirs.
À savoir :
peuvent en bénéficier également les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ainsi que les personnes à leur charge.
Vous devez définir leurs modalités d’attribution (salariés bénéficiaires, montant de votre contribution…), le cas échéant après consultation du comité social et économique (CSE).
En pratique, les chèques-vacances doivent être commandés auprès de l’ Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), qui en est l’unique émetteur.
À noter :
dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, la contribution patronale au financement des chèques-vacances est, sous conditions, exonérée de cotisations sociales (à l’exception de la CSG, de la CRDS et du versement mobilité) dans la limite de 490 € en 2022.
Taxe d’apprentissage dans les associations
Question
Notre association, qui compte deux salariés, a commencé à développer une activité lucrative afin de financer ses activités non lucratives. Ceci remet-il en cause son exonération de taxe d’apprentissage ?
Réponse
Votre association sera soumise à la taxe d’apprentissage uniquement si elle devient redevable, au titre de ses activités lucratives, de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Autrement dit, si elle ne remplit plus les conditions exigées pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux (gestion désintéressée, activités non lucratives significativement prépondérantes, activités lucratives accessoires n’excédant pas une limite fixée, en 2022, à 73 518 €, etc.).
Associations : reconnaissance d’utilité publique et intérêt général
Question
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?
Réponse
Non car l’intérêt général est seulement une des conditions à remplir pour obtenir cette reconnaissance.
Ainsi, votre association doit également respecter le « contrat d’engagement républicain », compter au moins 200 membres, avoir une activité effective et une réelle vie associative, avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts et avoir une solidité financière sérieuse.
Précision :
concernant la solidité financière, il est recommandé un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.
En outre, votre association doit fonctionner depuis au moins 3 ans, sauf si ces ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer son équilibre financier. Et ses statuts doivent être conformes aux statuts types élaborés par le Conseil d’État.
En pratique :
la demande de reconnaissance d’utilité publique s’effectue par courriel à l’adresse dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr. Cette reconnaissance est accordée par un décret publié au Journal officiel.
Souscription de parts sociales par un époux commun en biens
Question
J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?
Réponse
Si vous réalisez seul cet apport et que vous le financez avec des deniers communs, les parts sociales obtenues en contrepartie constitueront des biens communs. En revanche, vous seul, en tant que souscripteur, aurez la qualité d’associé dans la SARL. Sachant que votre épouse sera en droit, soit lors de l’apport, soit ensuite à tout moment, de revendiquer la qualité d’associée pour la moitié des parts sociales ainsi souscrites et donc de devenir elle-même associée de la SARL.
En pratique, votre épouse devra être avisée de cette opération et la délivrance de cette information devra être justifiée dans l’acte d’apport. Si elle souhaite devenir associée, elle devra notifier personnellement son intention à la société. Puis, le cas échéant, si une clause statutaire l’impose, elle devra être agréée par les autres associés.
Réduction d’impôt en cas de mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers
Question
J’ai entendu dire que les entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours sont éligibles à une réduction d’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ?
Réponse
En effet, la mise à disposition à titre gratuit, pendant les heures de travail, de salariés sapeurs-pompiers volontaires par une entreprise au profit des services départementaux d’incendie et de secours constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat. Il en va de même pour des salariés réservistes mis à disposition de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi que de la gendarmerie.
Les exploitants individuels, qui sont eux-mêmes sapeurs-pompiers ou réservistes, ne sont toutefois pas concernés par ce dispositif dans la mesure où il ne vise que les mises à disposition de salariés.
Le montant du don doit être évalué à son coût de revient, à savoir la rémunération et les charges sociales correspondantes, dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, déduction faite des éventuels dédommagements versés à l’entreprise.
Et attention, pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons effectués depuis le 1er janvier 2022, l’entreprise doit être en mesure de présenter un reçu.
Pour rappel, l’avantage fiscal est en principe égal à 60 % du montant du don, retenu dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires HT de l’entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie
Question
Un de nos salariés actuellement en arrêt de travail revient bientôt dans l’entreprise. Il nous demande s’il peut d’ores et déjà commencer à travailler de chez lui. Que devons-nous lui répondre ?
Réponse
Vous devez lui répondre non ! En effet, le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail est dispensé de travailler. Dès lors, non seulement vous ne pouvez pas exiger de lui qu’il réalise des tâches liées à son travail mais vous ne devez pas non plus tolérer qu’il travaille de sa propre initiative.
Un seul bémol à cette interdiction de travailler : vous pouvez demander au salarié de répondre à des demandes ponctuelles qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de votre entreprise et, surtout, qui n’exigent pas de lui l’accomplissement d’une prestation de travail (concrètement, ceci se limite essentiellement à la transmission de documents ou d’informations).
Abattement en assurance-vie
Question
Dans l’optique de préparer la transmission de mon patrimoine, je souhaite souscrire un contrat d’assurance-vie. S’agissant de la fiscalité en cas de décès, j’ai pu lire que les bénéficiaires d’un tel contrat profitent notamment d’un abattement de 30 500 €. Cet abattement s’impute-t-il sur ceux prévus en matière de transmission successorale ?
Réponse
En fait, l’abattement de 30 500 € qui profite au(x) bénéficiaire(s) d’un contrat d’assurance-vie pour les primes versées par l’assuré après ses 70 ans ne vient pas s’imputer mais s’ajouter aux abattements applicables en matière de transmission au profit des héritiers (par exemple, abattement parent-enfant de 100 000 €). Rappelons d’ailleurs que cet abattement de 30 500 € s’applique sur l’ensemble des contrats (tous assureurs confondus) souscrits par un même assuré. Abattement qui est partagé en présence de plusieurs bénéficiaires.
Exonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués
Question
Je me suis laissé dire que la fiscalité applicable lors de la transmission familiale d’une exploitation agricole allait être allégée. Qu’en est-il exactement ?
Réponse
En effet, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’augmenter la limite d’exonération de droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit (donation, succession) de biens agricoles loués par bail rural à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) et de parts de groupements fonciers agricoles. Ainsi, ces biens seraient exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur dans une limite qui serait portée à 500 000 € (300 000 € actuellement). Rappelons qu’au-delà de cette limite, l’exonération n’est que de 50 %. En contrepartie, le bénéficiaire de la transmission (héritier, donataire) devrait s’engager à conserver la propriété des biens fonciers reçus pendant 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement). À suivre…
Legs à une association : quels droits d’enregistrement ?
Question
Notre association culturelle a reçu un legs de 10 000 € d’un de ses anciens adhérents. Devons-nous payer des droits d’enregistrement sur ce legs ?
Réponse
Non, si votre association est reconnue d’utilité publique et remplit les caractéristiques de l’article 200 1 b) du Code général des impôts, c’est-à-dire peut être qualifiée comme étant d’intérêt général (gestion désintéressée, absence d’activité lucrative et pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint).
Si votre association ne remplit pas ces critères, elle doit s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %. Elle bénéficie néanmoins d’un abattement de 1 594 € sur le montant de ce legs. Les droits d’enregistrement, calculés sur un montant de 8 406 €, s’élèvent donc à 5043,60 €.
Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété
Question
J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?
Réponse
Vous devez revendiquer ces marchandises auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation. Étant précisé que cette action ne pourra aboutir que si les marchandises se retrouvent en nature, c’est-à-dire existaient encore dans leur état initial, au moment où la procédure a été ouverte.
Soit le liquidateur accepte de restituer les marchandises. Soit il refuse parce qu’il conteste le bien-fondé de votre créance, soit encore il ne vous répond pas sous un mois. Dans ces deux derniers cas, vous pourrez saisir le juge-commissaire chargé de la procédure, et ce dans un délai d’un mois. Si celui-ci vous donne raison, vous prendrez soin de faire notifier sa décision, par acte d’huissier de justice, au liquidateur qui aura 10 jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire. En l’absence de recours dans ce délai, le liquidateur devra vous restituer vos marchandises. En cas de recours, c’est le tribunal qui tranchera.
Si, à l’inverse, le juge-commissaire vous donne tort, vous pourrez, vous aussi, faire appel de son ordonnance.
Modulation du taux de prélèvement à la source
Question
Cette année, j’ai revu à la baisse mon taux de prélèvement à la source. Je crois savoir que ce taux ne s’appliquera plus en janvier prochain. Est-ce exact ?
Réponse
Oui, car la modulation de taux que vous avez effectuée en 2022 n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2022. En janvier 2023, votre taux actuel sera remplacé par le taux calculé à l’issue de votre déclaration de revenus 2021 souscrite au printemps 2022. Si vous estimez que ce nouveau taux ne correspond pas à votre situation, vous pouvez le modifier dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Mais n’attendez pas trop. Il est conseillé de le faire dès la fin du mois de novembre.
Rappelons que, pour actualiser le taux de prélèvement à la source, vous devez, pour l’année en cause, déterminer votre nombre de parts fiscales et indiquer une estimation des revenus nets imposables et des charges déductibles de votre foyer fiscal.
Sachant que, pour une modulation à la baisse, il faut un écart de plus de 10 % entre l’imposition estimée et celle que vous supporteriez en l’absence de modulation. Un écart qui pourrait être ramené à 5 % par la prochaine loi de finances pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
Registre unique du personnel : inscription des stagiaires
Question
Nous allons accueillir deux stagiaires, l’un en novembre et l’autre en décembre, et nous nous demandons si nous devons les inscrire sur le registre unique du personnel. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Réponse
Les stagiaires doivent être inscrits, dans leur ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel tenu dans l’établissement de votre entreprise qui les accueille.
Dans le détail, sont à mentionner leurs nom et prénoms, les dates de début et de fin de stage, leur lieu de présence ainsi que les nom et prénoms de leur tuteur.
Vous devrez également indiquer les mentions relatives à des évènements postérieurs à l’arrivée de vos stagiaires au moment où ceux-ci surviendront (changement de tuteur, par exemple).
Comme pour les salariés, les informations relatives aux stagiaires doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle ils ont quitté l’établissement.
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
Question
Quelles démarches faut-il accomplir pour que les bénévoles de notre association puissent voir les heures de bénévolat accomplies en 2021 créditées sur leur compte d’engagement citoyen ?
Réponse
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction de votre association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.
Pour que les heures de bénévolat effectuées en 2021 soient inscrites sur leur CEC, vos bénévoles devaient d’abord les déclarer, au plus tard le 30 juin 2022, via leur Compte Bénévole . Mais ceci ne suffit pas : il faut également que votre association désigne, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC », puis confirme la déclaration de vos bénévoles, au plus tard le 31 décembre 2022. Sachant que la désignation du valideur CEC et la validation de la déclaration de vos bénévoles doivent être effectuées via le Compte Asso de votre association.
Et attention car les activités bénévoles qui seront validées après le 31 décembre 2022 ne seront pas créditées sur le CEC.
Rappel :
le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur
Question
J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ?
Réponse
La loi oblige le fermier à aviser son bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsqu’il met des terres louées à la disposition d’une société. Mais le manquement à cette obligation n’est assorti d’aucune sanction lorsque l’opération est réalisée au profit d’un Gaec. Les tribunaux ont d’ailleurs estimé à plusieurs reprises qu’il ne pouvait pas être sanctionné par la résiliation du bail. Pour maintenir de bonnes relations avec votre bailleur, nous vous invitons toutefois à l’informer de cette mise à disposition dans les meilleurs délais.
Précision :
s’agissant d’une mise à disposition au profit d’une société agricole d’une autre forme (une EARL ou une SCEA par exemple), le défaut d’information de l’opération au bailleur peut être sanctionné par la résiliation du bail mais seulement si le fermier ne communique pas les renseignements exigés (nom de la société, tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et parcelles mises à disposition) dans l’année qui suit l’envoi d’une mise en demeure par le bailleur au fermier par lettre recommandée AR. Sachant que la résiliation n’est pas encourue si les omissions ou les irrégularités constatées n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
Action d’une association nationale au niveau local
Question
Notre association nationale, qui a pour objet la défense des droits de l’homme, souhaite demander en justice l’annulation d’une décision adoptée par une municipalité. Mais en avons-nous le droit ?
Réponse
En principe, une association ayant un ressort national ne peut pas contester en justice une décision administrative ayant un champ d’application territorial. Sauf si cette décision soulève, en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.
C’est, par exemple, le cas lorsqu’une décision adoptée par un maire répond à une situation susceptible d’être rencontrée dans d’autres communes.
Pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiée
Question
Le fait qu’un directeur général soit mentionné sur le Kbis d’une société par actions simplifiée (SAS) implique-t-il qu’il a le pouvoir de la représenter ?
Réponse
Une société par actions simplifiée (SAS) est représentée à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, administration…) par son président. Si elle est dotée d’un directeur général, ce dernier peut également disposer du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, mais seulement si les statuts de la SAS le prévoient expressément et si les statuts contenant une telle clause ont été déposés au greffe du tribunal de commerce. Du coup, la simple mention du directeur général sur le Kbis d’une SAS ne suffit donc pas à démontrer qu’il a ce pouvoir.
Précision :
lorsque, faute d’une clause statutaire le prévoyant, le directeur général de SAS ne dispose pas d’un pouvoir de représentation de la société à l’égard des tiers, ces derniers sont néanmoins juridiquement protégés lorsqu’ils contractent avec la SAS. En effet, ils peuvent se prévaloir à l’égard de la SAS des engagements pris pour le compte de celle-ci par son directeur général, la société ne pouvant pas leur opposer l’absence de pouvoirs statutaires de ce dernier.
Établissement de comptes annuels par une association
Question
À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 180 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Réponse
Votre adhérent a raison ! Toute association qui reçoit annuellement plus de 153 000 € de dons ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et désigner un commissaire aux comptes (CAC). Elle doit également publier ses comptes ainsi que le rapport du CAC portant sur ceux-ci.
En pratique, le dépôt des comptes doit être effectué par voie électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr .
Attention :
le dirigeant d’une association qui s’abstiendrait d’établir ou de publier les comptes annuels risquerait une amende de 9 000 €.
Fiscalité de la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
Question
Je suis propriétaire d’une résidence secondaire dont la valeur a été estimée à 350 000 €. Aujourd’hui âgé de 65 ans, je souhaite faire don, très prochainement, de la nue-propriété de cette résidence à ma fille. Sur quelle base seront calculés les droits de donation ?
Réponse
Afin de calculer les droits de donation portant sur une opération de transmission de la nue-propriété d’un bien immobilier, il faut, au préalable, déterminer la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété de ce bien. Pour ce faire, il convient d’appliquer le barème fiscal tenant compte de l’âge de l’usufruitier. Ainsi, lorsque l’usufruitier a, comme vous, 65 ans au moment de la transmission, la valeur de l’usufruit est fixée à 40 % et la nue-propriété à 60 %. L’assiette sur laquelle seront calculés les droits de donation portant sur la nue-propriété de votre résidence secondaire sera donc de 210 000 € (60 x 350 000 /100). Sans compter l’application de l’abattement de 100 000 € prévu pour les transmissions entre parent et enfant. Les droits de donation seront donc calculés sur une assiette de 110 000 €.
Tenue d’un registre unique du personnel
Question
Je vais bientôt embaucher mon premier salarié. Je sais que je vais devoir tenir un registre du personnel, mais que doit-il contenir exactement ?
Réponse
Le recrutement de votre premier salarié vous amène, en effet, à tenir, sous format papier ou sur support informatique, un registre unique du personnel.
Vous devez y inscrire, de manière indélébile et dans leur ordre d’embauche, notamment les nom et prénom de vos salariés, leur date de naissance, leur nationalité, leur sexe, leur emploi, leur qualification et leur date d’entrée.
Le cas échéant, vous devez aussi mentionner la nature de leur contrat de travail : contrat à durée déterminée, salarié à temps partiel, apprenti, contrat de professionnalisation, etc. Vous devrez également indiquer la date de départ du salarié lorsque celui-ci quittera votre entreprise.
À savoir :
ces informations sont à conserver pendant 5 ans à compter du départ du salarié.
Signalement d’un changement d’adresse à l’administration fiscale
Question
L’administration fiscale a envoyé un redressement à l’ancien siège social de ma société alors que je l’avais informée d’un changement d’adresse. Puis-je en demander l’annulation même si cette modification n’a pas encore été publiée au RCS ?
Réponse
Tout à fait ! L’administration fiscale est normalement tenue de vous envoyer ses propositions de rectification à la dernière adresse que vous lui avez communiquée. Or vous l’avez expressément informée du transfert du siège social de votre société. Elle s’est donc trompée d’adresse. Et l’absence de publication du changement d’adresse au registre du commerce et des sociétés (RCS) est sans incidence.
Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural
Question
Le bail rural que je viens de signer contient une clause de reprise sexennale. En quoi consiste cette clause exactement ?
Réponse
Insérée dans un bail rural, soit initialement soit dans le bail renouvelé, une clause de reprise sexennale permet au bailleur de reprendre le fonds loué à la fin de la 6e année qui suit le renouvellement du bail ou passée une période de 9 ans en cas de bail à long terme (donc au bout de 15 ans de location), et ce au profit de son conjoint ou de l’un de ses descendants (mais pas du bailleur lui-même). Pour ce faire, le bailleur devra délivrer congé au locataire 2 ans (et non pas 18 mois) au moins avant l’échéance.
À noter que le locataire ne peut pas s’opposer à l’insertion d’une telle clause au moment du renouvellement du bail.
Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société
Question
Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ?
Réponse
Non. La cessation de ses fonctions ne libère pas le dirigeant de son engagement de caution, sauf s’il a été expressément stipulé dans l’acte que le cautionnement était lié à sa qualité de dirigeant et qu’il cesserait de plein droit en cas de perte de cette qualité. En l’absence d’une telle mention, le dirigeant peut toutefois, lorsqu’il cesse d’exercer ses fonctions, résilier son engagement de caution, à condition qu’il ait été souscrit pour une durée indéterminée, en le faisant expressément savoir au banquier. Mais tant qu’il ne résilie pas le contrat, il continue d’être tenu des dettes de la société garanties par le cautionnement !
Contrôle des fichiers des salariés
Question
Nous souhaiterions consulter les fichiers stockés sur l’ordinateur professionnel de l’un de nos salariés. Mais en avons-nous le droit ?
Réponse
Les dossiers et fichiers stockés sur l’ordinateur que vous avez mis à la disposition d’un salarié sont présumés avoir un caractère professionnel. Dès lors, vous pouvez les consulter librement, même en son absence.
Toutefois, lorsque ces fichiers ont été identifiés par le salarié comme étant personnels, vous pouvez les consulter uniquement en présence du salarié (ou si celui-ci a été dûment appelé) ou s’il existe un risque pour l’entreprise (risque de concurrence déloyale ou virus informatique, par exemple).
Pour les tribunaux, sont considérés comme des fichiers personnels ceux identifiés par la mention « personnel », « privé » ou « perso ». À l’inverse, les juges estiment que des fichiers identifiés avec la mention « mes documents » ou uniquement avec le prénom ou les initiales du salarié ne constituent pas des fichiers personnels.
Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale
Question
J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ?
Réponse
Vous disposez, en principe, d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’administration rejetant votre réclamation pour saisir le juge de l’impôt. Mais lorsque, comme dans votre cas, la décision de rejet ne mentionne pas les voies et les délais de recours à la disposition du contribuable, le délai de saisine du juge est alors généralement fixé à un an.
Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés
Question
Nos salariés conduisent les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ?
Réponse
Lorsque l’emploi de vos salariés implique la conduite d’un véhicule, vous pouvez exiger d’eux, d’abord lors de leur recrutement, puis périodiquement pendant l’exécution de leur contrat de travail, qu’ils produisent l’original de leur permis de conduire en cours de validité.
Sachez, en revanche, que vous n’êtes pas autorisé à demander à vos salariés le nombre de points qu’il reste sur leur permis de conduire, ni à rechercher cette information par vos propres moyens.
Blocage des loyers
Question
J’ai pu lire dans la presse que le gouvernement envisageait de bloquer l’augmentation des loyers pour préserver le pouvoir d’achat des locataires face à l’inflation galopante. Est-ce une hypothèse à l’étude ?
Réponse
Aux dernières nouvelles, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, n’envisage pas un blocage du montant des loyers mais plutôt une hausse plafonnée. Ainsi, jusqu’à fin juin 2023, les loyers ne pourraient pas augmenter de plus de 3,5 %. Cette mesure, qui devrait prendre place dans un projet de loi de finances rectificative, pourrait être applicable rétroactivement au 1er juillet 2022. Dans le contexte actuel, les professionnels du secteur immobilier jugent la proposition plutôt équilibrée puisqu’elle permet un effort partagé entre les propriétaires et les locataires.
Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales
Question
J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?
Réponse
Si la cession envisagée ne porte pas sur la totalité des parts que vous détenez dans la société, ou si elle porte sur la totalité de vos parts mais pas sur la totalité des parts de la société car vous n’êtes pas le seul associé, elle n’est pas soumise au droit de préemption de la Safer. Cette dernière devra simplement être informée de l’opération. En revanche, en cas de cession de l’intégralité des parts de l’EARL, la Safer pourra préempter, sauf si la cession est effectuée au profit d’un membre de votre famille.
À noter :
la prise de contrôle, via l’acquisition de parts sociales ou d’actions, d’une société possédant ou exploitant des terres à usage ou à vocation agricole par une personne physique ou par une autre société qui détient déjà des terres agricoles au-delà d’une certaine superficie sera prochainement soumise à une autorisation du préfet du département concerné. Il en sera de même lorsque la superficie totale détenue par cette personne ou par cette société viendra à excéder ce seuil à l’issue de la prise de contrôle. Le seuil à partir duquel l’autorisation sera requise sera fixé par le préfet de région.
Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative
Question
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?
Réponse
Si les statuts de votre association sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser.
En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé en assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que vos statuts associatifs ne l’autorisent pas court le risque d’être contesté et annulé en justice.
Il vous faut modifier vos statuts si vous souhaitez recourir à cette modalité de vote.
Recours au CDD de remplacement
Question
Nous venons de recruter un salarié afin de remplacer un salarié qui a démissionné. Mais, en raison du préavis à accomplir chez son ancien employeur, ce nouveau venu prendra son poste dans 2 mois seulement. En attendant son arrivée, pouvons-nous embaucher un salarié en contrat à durée déterminée ?
Réponse
Oui, tout à fait, vous êtes autorisés à conclure un contrat à durée déterminée (CDD) dans l’attente de la prise de poste effective d’un salarié que vous avez recruté en contrat à durée indéterminée (CDI).
Mais attention, la procédure de recrutement de ce salarié doit impérativement avoir abouti ! En effet, un CDD qui serait conclu dans l’attente du recrutement d’un salarié pour occuper un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise et qui est devenu vacant pourrait être requalifié par les juges en CDI.
En pratique :
le CDD doit mentionner le nom et la qualification du salarié démissionnaire et ceux du salarié nouvellement recruté.
Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations
Question
Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ?
Réponse
Afin de lutter contre le gaspillage et de favoriser le réemploi des biens dont les pouvoirs publics ne se servent plus, l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent consentir des dons de biens mobiliers à certaines associations (associations reconnues d’utilité publique, associations culturelles, associations d’étudiants, etc.).
Et, en effet, la valeur unitaire des biens donnés ne peut pas dépasser 300 €.
Sont concernés par cette limite notamment les dons de biens meubles (chaises, bureaux, tables…), de matériels informatiques (ordinateurs, imprimantes, scanners…), de biens de scénographie (décors de théâtre…) ou de constructions temporaires et démontables.
En pratique :
les associations peuvent consulter les offres de dons de biens mobiliers (chaises, bureaux, armoires, étagères, vestiaires, ordinateurs, imprimantes, cartouches d’encre, photocopieuses, coffres-fort…) appartenant à l’État et à ses établissements publics sur le site dons.encheres-domaine.gouv.fr . Ce site recensera bientôt les dons des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
Question
J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?
Réponse
Non, ni des courriers de relance ni même une mise en demeure n’ont pour effet d’interrompre le délai de prescription pour agir en justice en vue d’obtenir le paiement d’une facture impayée. Par conséquent, si votre débiteur ne vous a pas payé malgré la mise en demeure et que le délai de prescription arrive bientôt à son terme, n’attendez pas davantage et assignez-le en justice sans tarder.
Constitution d’une provision pour hausse des prix
Question
Mon entreprise étant fortement impactée par la flambée du coût des matières premières, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?
Réponse
Vous pouvez utiliser ce dispositif lorsque vous constatez, au cours d’une période n’excédant pas 2 exercices consécutifs, une hausse des prix supérieure à 10 % pour une matière première ou un produit donnés. La provision étant constituée pour les quantités en stock à la clôture de l’exercice concerné, à hauteur de la fraction qui excède cette hausse. Sachant que vous n’êtes pas obligé de pratiquer la provision pour le montant maximal auquel vous avez droit.
Cette provision est déductible fiscalement, offrant ainsi à votre entreprise une réserve de trésorerie. Mais attention, l’économie d’impôt n’est pas définitive. En effet, vous devez, sauf exceptions, réintégrer la provision à vos bénéfices imposables au bout de 6 ans.
La provision devra être effectivement comptabilisée et figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration des résultats de chaque exercice. En outre, vous devrez fournir au service des impôts, à l’appui de ces déclarations des résultats, toutes les informations nécessaires au calcul de la provision.
Cette provision pour hausse des prix peut être constituée par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel qui exercent une activité industrielle ou commerciale, et par celles passibles de l’impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité.
Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie
Question
Pour financer quelques travaux dans ma résidence principale, je souhaite utiliser l’épargne accumulée sur mon assurance-vie. Est-ce judicieux ?
Réponse
Bien sûr, vous pouvez effectuer un rachat sur votre assurance-vie pour financer vos projets. Toutefois, vous pouvez peut-être avoir intérêt, pour préserver votre épargne, à demander à votre assureur une avance. Il s’agit d’une opération par laquelle un assureur-vie accepte de prêter, pour une durée de 3 ans renouvelable, au souscripteur une somme d’argent équivalant à un pourcentage de la valeur de rachat de son contrat d’assurance-vie. Sachant que le montant de cette avance ne peut dépasser 80 % de la valeur de rachat pour les contrats en euros et 60 % pour ceux exprimés en unités de compte. Bien évidemment, cette avance est consentie au souscripteur moyennant versement d’intérêts. Le taux de ces intérêts est fixé par la compagnie d’assurance.
Exercice du droit de préemption de la SAFER
Question
Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d’exercer ou non son droit de préemption de façon à finaliser la vente plus vite ?
Réponse
En principe, la SAFER dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption à compter de la réception de la notification d’un projet de vente d’un bien agricole envoyé par le notaire. Mais dans la pratique, ce délai peut être raccourci à un mois, voire moins, moyennant paiement par l’acquéreur d’un supplément d’honoraires. Ce supplément d’honoraires permet de rémunérer l’étude rapide du dossier par la SAFER (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique…).
Associations : conditions pour recevoir des libéralités
Question
Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ?
Réponse
Votre association a la capacité juridique de recevoir des legs même si elle ne bénéficie pas de la reconnaissance d’utilité publique.
Mais il faut alors qu’elle soit déclarée depuis au moins 3 ans, reconnue d’intérêt général et que l’ensemble de ses activités ait un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Le préfet, que le notaire chargé de la succession devra informer du legs, pourra s’y opposer s’il considère que votre association ne remplit pas les conditions exigées pour avoir la capacité juridique de recevoir des legs.
Réunion des organes dirigeants des associations
Question
Pouvez-vous nous rappeler jusqu’à quand notre association peut organiser par téléphone ou visioconférence les réunions de ses dirigeants, même si nos statuts ne le prévoient pas ?
Réponse
L’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à assouplir la tenue des réunions des membres des organes dirigeants des associations (bureau, conseil d’administration…).
Ainsi, même si les statuts ou le règlement intérieur sont silencieux sur ce point ou s’y opposent, ces réunions peuvent, jusqu’au 31 juillet 2022, se dérouler par téléphone ou visioconférence.
À noter :
jusqu’à cette date, les décisions de ces organes peuvent également être adoptées dans le cadre d’une consultation écrite de leurs membres.
Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité
Question
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?
Réponse
Grâce à ce nouveau statut, entré en vigueur le 15 mai dernier, les biens qui ne font pas partie de votre patrimoine professionnel, comme votre résidence secondaire, sont à l’abri des poursuites de vos créanciers professionnels dont la créance est née à compter du 15 mai 2022. Mais hormis votre résidence principale, qui est insaisissable de plein droit par vos créanciers professionnels, ils restent exposés aux poursuites de ceux dont la créance est née avant cette date. Sauf si, à l’instar de votre résidence secondaire, ils ont antérieurement fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Dans ce cas, ils ne peuvent pas être saisis par vos créanciers professionnels dont la créance est née après cette déclaration.
En outre, lorsque vous cesserez votre activité professionnelle, par exemple lors de votre départ à la retraite, la séparation de vos patrimoines professionnel et personnel prendra fin. Ces deux patrimoines seront alors de nouveau réunis. Du coup, vos créanciers professionnels pourront de nouveau agir sur l’ensemble de vos biens, et non plus seulement sur les biens compris dans votre ex-patrimoine professionnel. Idem pour vos créanciers personnels dont les poursuites ne seront plus limitées à votre seul ex-patrimoine personnel. Sachant toutefois que votre résidence principale, qui, on le rappelle encore, est insaisissable de plein droit par vos créanciers professionnels, ainsi que les biens immobiliers que vous aurez déclaré insaisissables, comme votre résidence secondaire, resteront à l’abri des poursuites de ces derniers.
Une déclaration d’insaisissabilité garde donc une utilité.
Récupération de la TVA sur une note de restaurant
Question
Lors d’un déplacement professionnel, j’ai déjeuné au restaurant avec l’un de mes clients. Puis-je récupérer la TVA sur ces frais de repas même si le numéro d’identification à la TVA du restaurateur fait défaut sur la note ?
Réponse
Tout dépend du montant de la note. Si elle s’élève à moins de 150 € HT, cette mention n’est pas obligatoire pour récupérer la TVA. Et vous êtes autorisé à inscrire les éléments d’identification de votre entreprise sur cette note si le restaurateur ne s’en est pas chargé lui-même. Au-delà de 150 €, la TVA doit figurer sur une facture comportant toutes les mentions requises.
Versement d’un acompte sur salaire
Question
L’un de nos salariés nous a demandé de lui verser un acompte sur salaire. Devons-nous accepter sa demande et, dans l’affirmative, quel montant sommes-nous autorisés à lui régler ?
Réponse
S’il s’agit de la première demande d’acompte de votre salarié pour le mois considéré, vous ne pouvez pas la refuser. En effet, les salariés (hors salariés saisonniers, intermittents et temporaires) qui sont payés mensuellement peuvent prétendre à un acompte sur salaire. Et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).
Mais attention, contrairement à l’avance sur salaire, l’acompte correspond à la rémunération du travail qui a déjà été accompli. Aussi, l’acompte s’élève à la moitié de la rémunération mensuelle du salarié et peut donc être versé à partir du 15 du mois.
Et sachez que si le montant de l’acompte ne dépasse pas 1 500 €, vous avez la possibilité de le verser en liquide à votre salarié. En revanche, lorsque le montant de l’acompte dépasse cette somme, il doit obligatoirement être réglé par chèque ou par virement bancaire.
Organisation d’un vide-grenier par une association
Question
Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ?
Réponse
Votre vide-grenier n’est pas réservé aux membres de votre association mais est ouvert au public. Dès lors, même s’il se déroule dans un lieu privé, vous devez, au moins 15 jours avant la date du vide-grenier, effectuer une déclaration préalable de vente au déballage auprès de la mairie de la ville où est situé le terrain de votre association (formulaire Cerfa 13939*01).
Vous devez également tenir un registre permettant l’identification des vendeurs présents et le déposer, dans les 8 jours qui suivent le vide-grenier, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Associés de Gaec
Question
J’envisage de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec mon frère. Nos enfants mineurs pourront-ils y détenir des parts sociales ?
Réponse
Non, un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) ne peut être constitué que par des personnes physiques majeures (2 au minimum et 10 au maximum) qui exercent leur activité professionnelle au sein de la structure. Des enfants mineurs ne peuvent donc pas en être membres. En revanche, si vous décidiez de constituer une EARL plutôt qu’un Gaec, vous pourriez retrouver de la souplesse en la matière car une EARL permet d’accueillir, parmi les associés (1 au minimum et 10 au maximum), des personnes qui n’y exercent pas leur activité professionnelle, et notamment des mineurs. Ce qui peut être une solution pour commencer à transmettre très tôt l’exploitation à ses descendants.
Accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel
Question
Notre association souhaiterait accueillir un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?
Réponse
Les associations peuvent effectivement accueillir, dans le cadre d’une mission d’intérêt général, un jeune de 15 à 17 ans qui effectue un SNU.
Cette mission bénévole, d’au moins 12 jours continus ou 84 heures réparties sur un an, doit s’inscrire dans un des domaines suivants : défense et mémoire, sécurité, solidarité, santé, éducation, culture, sport, environnement et développement durable et citoyenneté.
Pour proposer une mission, vous devez inscrire votre association sur le site https://admin.snu.gouv.fr . Et vous devrez signer une convention d’engagement avec les parents du jeune et désigner un tuteur.
Droits d’un salarié candidat aux élections législatives
Question
L’un de mes salariés va se porter candidat aux élections législatives des 12 et 19 juin prochain. Quelles sont les incidences de cette candidature, puis d’une éventuelle élection, sur son contrat de travail ?
Réponse
En tant que candidat à l’Assemblée nationale, votre salarié peut prétendre à 20 jours ouvrables d’absence pour participer à la campagne électorale. Sachant que pour les élections législatives organisées cette année, la campagne débutera le 30 mai pour le premier tour du scrutin et le 7 juin pour le second tour.
Chaque absence doit durer une demi-journée entière au minimum. Le salarié doit vous informer de son absence au moins 24 heures avant le début de celle-ci. Sachant que vous ne pouvez pas vous y opposer.
Durant ses absences, le salarié n’est pas rémunéré sauf si la convention collective applicable à votre entreprise en dispose autrement. Ces absences peuvent, avec votre accord, donner lieu à récupération. Le salarié peut aussi demander que ses absences soient décomptées de ses jours de congés payés dans la limite du nombre de congés acquis à la date du premier tour du scrutin.
À savoir :
la durée des absences est assimilée à du temps de travail effectif. Aussi, elle est prise en compte pour la détermination des congés payés et des droits relatifs à l’ancienneté du salarié.
Si votre salarié est élu député et cumule au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise, il pourra demander une suspension de son contrat de travail jusqu’à la fin de son mandat. Une demande faite par lettre recommandée avec avis de réception et que vous n’aurez pas la possibilité de refuser.
Au terme de son mandat, le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente. Pour cela, il doit vous aviser de l’intention de reprendre son poste par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’expiration de son mandat.
Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
Question
Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?
Réponse
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, qui entrera bientôt en vigueur, se caractérise par la séparation de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel. Le premier sera composé des biens « utiles » à l’activité et le second des autres biens. Sachant que seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel, ses autres biens étant à l’abri des poursuites de ces derniers.
Dès lors qu’ils seront utiles à l’activité de celui qui est entrepreneur individuel, les biens communs des époux pourront, a priori, faire partie du patrimoine professionnel de celui-ci. Et ce sans que son conjoint doive donner son accord ou même en soit informé. Mais cette affirmation devra toutefois être confirmée, par exemple par le décret à paraître qui fixera les modalités d’application de ce nouveau statut.
Versement d’un acompte de CVAE
Question
Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que j’ai payé au titre de l’année 2021 était de 2 000 €. Dois-je verser un premier acompte au 15 juin prochain pour la CVAE 2022 ?
Réponse
Jusqu’alors, un premier acompte de CVAE devait être versé au 15 juin si le montant de la CVAE de l’année précédente excédait 3 000 €. En raison de la réduction de moitié de la CVAE intervenue l’an dernier, un premier acompte doit désormais être versé lorsque le montant de la CVAE de l’année précédente a excédé 1 500 €. Ce qui est votre cas. Vous devrez également payer un second acompte au 15 septembre 2022. Et le solde de votre CVAE devra être réglé lors de la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF, à souscrire en mai 2023. Pour rappel, le montant de chaque acompte est égal à 50 % de la CVAE 2022, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte. Des acomptes qui doivent être télédéclarés à l’aide du relevé n° 1329-AC et téléréglés de façon spontanée.
Consultation d’un relevé de carrière
Question
À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ?
Réponse
Rien de plus simple ! Vous devez vous connecter sur www.lassuranceretraite.fr (onglet Mes démarches en ligne). Pour vous identifier, vous pouvez utiliser votre numéro de Sécurité sociale ou France Connect. N’hésitez pas à passer en revue les informations présentes sur votre relevé de carrière pour vous assurer que tous vos droits ont bien été pris en compte. Si tel n’est pas le cas, rapprochez-vous de votre caisse de retraite. Par ailleurs, sachez que ce site internet vous permet d’obtenir d’autres informations : âge de départ à la retraite, nombre de trimestres acquis et surtout une estimation du montant de votre future pension de retraite.
Aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’un apprenti
Question
Nous avons entendu dire que l’aide financière exceptionnelle accordée par le gouvernement pour le recrutement d’un apprenti allait bientôt prendre fin. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?
Réponse
En effet, cette aide, mise en place à l’été 2020 afin de soutenir les formations en alternance pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, n’est accordée que pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 30 juin 2022.
Pour mémoire, le montant maximal de l’aide, versé uniquement au titre de la première année du contrat, s’élève à 5 000 € pour le recrutement d’un salarié de moins de 18 ans et à 8 000 € pour celui d’un salarié majeur.
En pratique :
vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour demander ces aides. Il vous suffit de transmettre le contrat d’apprentissage auprès de votre opérateur de compétences (OPCO) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.
Modalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place
Question
Le propriétaire d’une parcelle agricole que j’exploite en vertu d’un bail rural l’a mise en vente. Puis-je adresser ma décision de préempter cette parcelle directement au notaire ?
Réponse
Non, votre décision d’exercer le droit de préemption doit être adressée au propriétaire vendeur et non pas au notaire chargé de la vente, sauf si ce dernier a reçu mandat de la part du vendeur pour notifier la vente et recevoir votre réponse. À défaut, votre décision de préemption risque de ne pas être valable et vous pourriez être privé de la possibilité d’acquérir la parcelle.
Une fois votre acceptation notifiée au propriétaire, vous disposerez d’un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de votre réponse pour officialiser votre achat en signant l’acte authentique de vente. Passé ce délai, votre déclaration de préemption sera nulle de plein droit 15 jours après que vous aurez reçu une mise en demeure qui sera restée sans effet.
Organe habilité à agir en justice au sein d’une association
Question
Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Nos statuts précisent seulement que le président « représente l’association dans tous les actes de la vie civile ». Cette formule permet-elle à notre président de former un tel recours ?
Réponse
Lorsque les statuts d’une association n’indiquent pas l’organe compétent pour décider d’engager une action en justice, cette capacité appartient à la personne qui, selon ce texte, est habilitée à représenter l’association en justice.
Si les statuts sont muets quant à l’organe disposant de ce pouvoir de représentation, les juges administratifs estiment que le président qui, selon les statuts, « représente l’association dans tous les actes de la vie civile », est effectivement compétent pour agir en justice.
Tenue d’une buvette lors d’un évènement ouvert au public
Question
Notre association organise prochainement un vide-greniers pendant lequel nous voudrions tenir une buvette. Devons-nous obtenir une autorisation pour vendre des boissons alcoolisées ?
Réponse
Oui ! Vous ne pouvez servir de l’alcool dans le cadre de la buvette que si vous demandez, et obtenez, une autorisation auprès de votre mairie. Et, outre des boissons sans alcool, vous ne pourrez y vendre que des boissons fermentées non distillées et des vins doux naturels (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crèmes de cassis, vins de liqueur, apéritifs à base de vin…). Autrement dit, aucun alcool fort ne doit être proposé.
Enfin, n’oubliez pas d’informer les salariés et les bénévoles qu’il est interdit de vendre ou d’offrir des boissons alcooliques à une personne manifestement ivre ainsi qu’aux mineurs !
Modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu
Question
Le paiement du solde de l’impôt sur le revenu fait-il nécessairement l’objet de plusieurs prélèvements sur mon compte bancaire ?
Réponse
Tout dépend du montant restant à payer. Le solde de l’impôt sur le revenu doit normalement être prélevé en une seule fois. Mais lorsque son montant excède 300 €, il fait l’objet de plusieurs prélèvements mensuels d’égal montant. Cet étalement s’opère automatiquement, en principe sur les 4 derniers mois de l’année, de septembre à décembre. L’échéancier (dates et montant des prélèvements) étant précisé sur votre avis d’imposition. Toutefois, à titre dérogatoire, vous pouvez demander, au plus tard avant la date limite de paiement, de procéder à un prélèvement unique de ce solde.
Et n’oubliez pas qu’en parallèle du paiement de ce solde, vous continuez à être prélevé à la source au titre de votre impôt sur les revenus de 2022, lequel sera régularisé en 2023.
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Question
Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ?
Réponse
Vous pouvez renoncer à la clause de non-concurrence de votre salarié si cette faculté est prévue par son contrat de travail ou par votre convention collective.
Mais attention, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, cette renonciation doit intervenir, au plus tard, à la date de la rupture du contrat de travail de votre salarié. Cette date étant fixée dans la convention de rupture que vous allez signer avec lui. Et n’oubliez pas de vérifier votre convention collective, qui peut vous imposer de faire état de la renonciation à la clause de non-concurrence au sein même de la convention de rupture.
Mise en place d’une coprésidence dans une société par actions simplifiée
Question
Notre SAS est dirigée par un président. Est-il possible de désigner un coprésident pour pallier un éventuel empêchement de celui-ci ?
Réponse
La loi prévoit qu’une société par actions simplifiée (SAS) est représentée par « un président » désigné dans les conditions prévues par les statuts. Il n’est donc pas possible d’attribuer cette qualité à plusieurs dirigeants, l’organisation d’un système de coprésidence étant, par conséquent, exclue.
En revanche, rien ne vous interdit de désigner, dans les statuts, un suppléant qui exercera la présidence, en cas de décès ou d’empêchement du président, jusqu’au terme du mandat de celui-ci. Il est même possible de désigner nommément, à l’avance, le successeur du président au cas où ce dernier viendrait à décéder.
Il est également possible de confier la présidence d’une SAS à une personne morale.
Vente directe de produits frais par un agriculteur aux particuliers et imposition à la TVA
Question
J’envisage de vendre directement aux particuliers des légumes et des œufs produits sur mon exploitation. Ces ventes seront-elles exonérées de TVA ?
Réponse
Non. La vente directe à des particuliers de produits frais de base tels que les fruits, les légumes, le lait, la viande ou encore les œufs réalisée par des exploitants agricoles ne figure pas sur la liste limitative des opérations pour lesquelles la réglementation européenne prévoit une exonération de TVA. Rappelons toutefois que les produits destinés à l’alimentation humaine bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Activités bénévoles exercées par un chômeur au sein d’une association
Question
Un de nos anciens salariés, qui a démissionné il y a 10 ans et qui se trouve au chômage depuis peu, souhaite devenir bénévole dans notre association. Il nous demande si cette activité de bénévolat va lui faire perdre le droit à ses allocations chômage. Qu’en pensez-vous ?
Réponse
Un chômeur peut tout à fait être bénévole dans une association tout en percevant ses indemnités. Pour cela, cependant, son activité bénévole ne doit pas se substituer à un emploi salarié et doit rester compatible avec son obligation de recherche d’emploi.
Une troisième condition qui, dans votre cas, va poser problème est, par ailleurs, exigée : le demandeur d’emploi ne peut pas être bénévole chez un de ses anciens employeurs. Une interdiction qui s’applique à tous ses employeurs précédents et non pas seulement au dernier en date.
Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
Question
Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité. Puis-je saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ?
Réponse
Si vous rencontrez des difficultés au cours des opérations de contrôle, vous pouvez effectivement vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, à l’interlocuteur départemental ou régional, même si ce contrôle aboutit à la mise en œuvre d’une procédure d’imposition d’office. Dans ce dernier cas, vous pouvez exercer le recours hiérarchique jusqu’à l’envoi des bases d’imposition d’office. Mais attention, vous êtes, en revanche, privé du recours hiérarchique après le contrôle fiscal, contrairement aux contribuables taxés selon une procédure de rectification contradictoire. En effet, ces derniers peuvent saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur à un second moment, à savoir après la réponse de l’administration à leurs observations sur les rectifications envisagées.
Livraison tardive d’une commande
Question
J’ai reçu une nouvelle machine de découpe achetée auprès d’un fournisseur plus de 3 mois après avoir passé commande alors que j’en avais besoin rapidement. Puis-je réclamer des dommages-intérêts au fournisseur sachant que le bon de commande ne prévoyait pas de délai de livraison ?
Réponse
Entre professionnels, à défaut de délai convenu, le fournisseur doit livrer le bien dans un « délai raisonnable ». En cas de litige portant sur le délai de livraison, ce sont les juges qui apprécient le caractère raisonnable de ce délai en fonction des circonstances. Et s’ils estiment que le délai n’est pas raisonnable, ils peuvent condamner le fournisseur à indemniser l’acheteur.
Rupture d’une période d’essai et délai de prévenance
Question
Nous avons recruté un nouveau salarié il y a plus d’un mois et demi. N’étant pas satisfait de sa prestation de travail, nous souhaitons rompre sa période d’essai. Or nous venons d’apprendre que nous devons l’en avertir à l’avance. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?
Réponse
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit, en effet, respecter un « délai de prévenance » dont la durée varie selon son temps de présence dans l’entreprise. Ainsi, votre salarié étant présent dans votre entreprise depuis plus d’un mois, vous devez l’avertir de la rupture de sa période d’essai 2 semaines avant.
En cas de non-respect du délai de prévenance, c’est-à-dire si ce délai de 2 semaines prend fin après la date d’expiration de la période d’essai du salarié, vous devrez alors lui verser le montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant l’intégralité de ce délai. Mais, attention, dans cette hypothèse, votre salarié ne doit surtout pas venir travailler dans votre entreprise après le dernier jour de sa période d’essai ! Car la rupture de son contrat de travail après cette date nécessiterait un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission.
Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme
Question
J’exploite des parcelles de vignes louées par bail à métayage. Puis-je demander au bailleur de convertir ce bail en bail à ferme ?
Réponse
Vous êtes en droit de demander la conversion en bail à ferme au bailleur à la fin de chaque année culturale à compter de la troisième année du bail initial, mais pas avant. En pratique, vous devez lui envoyer votre demande par acte d’huissier de justice 12 mois au moins avant la date souhaitée. Si votre bailleur n’est pas d’accord, vous pourrez alors saisir le tribunal paritaire des baux ruraux qui autorisera ou non la conversion. Sachant que dans certains cas, par exemple lorsque la collaboration entre le bailleur et le métayer n’est plus assurée, le tribunal est tenu d’ordonner la conversion.
Et la conversion interviendra de plein droit à votre demande si vous êtes en place depuis au moins 8 ans, sauf si une convention signée avec votre bailleur prévoit le contraire. Sachant toutefois que les juges sont invités à procéder à un contrôle dit « de proportionnalité » pour vérifier que la conversion ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur. Car la conversion peut avoir pour conséquences de priver le bailleur de ressources importantes ou de bouleverser profondément l’équilibre contractuel qui l’a conduit à s’engager dans le métayage.
Conditions d’existence d’une servitude de passage
Question
L’exploitant agricole d’une parcelle voisine a pris l’habitude, pour y accéder, de passer avec son tracteur le long d’un terrain qui m’appartient. Puis-je le lui interdire ?
Réponse
Tout dépend s’il peut accéder à cette parcelle par une autre voie. Si tel est le cas, autrement dit si cette parcelle n’est pas enclavée, et si son propriétaire n’est pas en possession d’un titre établissant l’existence d’une servitude de passage, le fait que vous l’autorisiez à passer sur votre terrain relève d’une simple tolérance de votre part. Vous êtes donc en droit de lui interdire de continuer à emprunter ce passage.
En revanche, si la parcelle est enclavée, votre voisin dispose, cette fois, d’un droit de passage sur votre terrain. En effet, il s’agit dans ce cas d’une servitude légale. Vous ne pouvez donc pas lui refuser ce droit. Vous pouvez toutefois lui imposer d’emprunter le chemin le plus court.
Disparition de la TVS
Question
Il paraît que la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu depuis le 1er janvier 2022. Notre société n’en sera donc plus redevable ?
Réponse
Si la TVS a bel et bien été supprimée au 1er janvier 2022, elle a été remplacée par deux nouvelles taxes annuelles, qui reprennent les deux anciennes composantes de la TVS. En réalité, il s’agit donc d’un changement de dénomination et non d’une suppression pure et simple de la taxe. Votre société sera donc redevable en janvier 2023 des deux nouvelles taxes, en lieu et place de la TVS, au titre des voitures utilisées en 2022.
Renouvellement du mandat d’un dirigeant de société
Question
Le mandat du président de notre société, qui avait été nommé pour une durée de 3 ans, a expiré il y a plusieurs mois. Or nous n’avons pas accompli de formalités pour le renouveler. Ce mandat a-t-il été tacitement reconduit ?
Réponse
Non. Lorsque le président ou le gérant d’une société a été nommé pour une durée déterminée, l’arrivée du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de ce mandat. Le dirigeant qui poursuit néanmoins l’exercice de ses fonctions ne peut pas se prévaloir d’un renouvellement tacite de son mandat. Il est alors devenu un dirigeant de fait qui ne peut pas prétendre aux garanties dont bénéficie le dirigeant de droit.
Embauche d’un salarié en emploi franc
Question
Nous avons entendu dire que notre société pouvait bénéficier d’une aide financière si elle embauchait une personne résidant dans un quartier sensible. Pouvez-vous nous renseigner sur ce dispositif ?
Réponse
En effet, jusqu’au 31 décembre 2022, votre société peut recevoir une aide si elle engage, en emploi franc, une personne sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ou jeunes suivis par une mission locale).
Le montant maximal de cette aide est fixé, pour un emploi à temps plein, à 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ou à 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 6 mois.
Cette aide doit être demandée à Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail. Elle vous sera versée tous les 6 mois sous réserve que vous transmettiez à Pôle emploi une attestation justifiant de la présence du salarié dans les effectifs de votre société.
Fiscalité des moins-values mobilières
Question
Je suis titulaire d’un compte-titres et j’ai réalisé plusieurs arbitrages en 2021. Mais certains d’entre eux se sont soldés par des moins-values. Comment sont-elles prises en compte fiscalement ?
Réponse
Vous pouvez imputer vos moins-values boursières sur les plus-values de même nature que vous avez réalisées au cours de l’année 2021. Et si, après imputation, vous constatez un reliquat de moins-value, sachez que ce dernier est reportable et imputable sur les plus-values de même nature que vous seriez susceptible de réaliser au cours des 10 années suivantes.
Chèque-repas pour les bénévoles associatifs
Question
Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?
Réponse
C’est dans le cadre d’une assemblée générale que vous pouvez décider de distribuer des chèques-repas aux bénévoles ayant une activité régulière dans votre association. Chaque bénévole a droit à un chèque par repas compris dans son activité journalière, son montant ne pouvant dépasser 6,80 € en 2022.
Contrairement aux titres-restaurant, le coût des chèques-repas est entièrement pris en charge par votre association. Cette contribution étant exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
En pratique :
vous pouvez vous procurer les chèques-repas auprès des émetteurs de titres-restaurant.
Formalités à accomplir par une association pour recevoir des dons par SMS
Question
Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?
Réponse
Depuis quelques années, les associations faisant appel public à la générosité peuvent recevoir des dons par SMS.
Pour cela, vous devez demander à l’Association française du multimédia mobile (Af2m) un numéro court à 5 chiffres (700 € HT de frais de dossier et 300 € HT de redevance annuelle). Un numéro que vous communiquerez ensuite au public.
Les associations peuvent envoyer des reçus fiscaux pour ces dons : elles doivent alors collecter les informations nécessaires auprès du donateur. Concrètement, le SMS confirmant le paiement du don peut contenir un lien vers un formulaire permettant au donateur de transmettre ses coordonnées.
Fin d’un prêt à usage
Question
Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour exercer ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?
Réponse
Cette opération, appelée « prêt à usage », permet à votre association d’utiliser gratuitement un local selon l’usage convenu avec, en contrepartie, l’obligation de l’entretenir et de le restituer à une date prévue (durée déterminée) ou lorsqu’elle n’en a plus l’utilité (durée indéterminée).
Que le prêt soit à durée déterminée ou indéterminée, le propriétaire pourra y mettre fin s’il a un besoin pressant et imprévu de ce local.
Si vous avez un usage permanent du local et qu’aucun terme n’a été convenu avec le propriétaire ou n’est prévisible, ce dernier pourra donc vous demander, à tout moment, mais moyennant un préavis raisonnable, de lui restituer le local prêté.
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
Question
Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans la mesure où j’ai mis ces parcelles à la disposition d’un Gaec, est-ce ce dernier qui aura droit à une indemnisation ?
Réponse
Non. C’est vous, en tant qu’unique titulaire du droit locatif, qui avez seule qualité pour solliciter et percevoir l’indemnité d’éviction due au titre de la perte de vos parcelles agricoles expropriées, et ce quand bien même c’est le Gaec qui les exploite effectivement en vertu de leur mise à disposition à son profit.
Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle
Question
Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ?
Réponse
Malheureusement non. Le droit de rétractation, qui permet à un consommateur d’annuler un achat réalisé sur internet (ou par téléphone ou par correspondance) pendant un délai de 14 jours et donc de se faire rembourser par le vendeur, ne s’applique pas pour certains biens ou certaines prestations. Et c’est notamment le cas pour les activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, comme l’achat de billets de spectacle, la réservation d’une table dans un restaurant ou encore la location d’un mobile-home dans un camping.
Présentation d’une réclamation fiscale à l’oral au service des impôts
Question
Je souhaiterais contester mon dernier avis d’impôt sur le revenu. Puis-je le faire en me rendant directement au service des impôts ?
Réponse
En tant que particulier, vous pouvez vous déplacer dans les locaux du service des impôts qui gère votre dossier pour présenter une réclamation simple à l’oral. N’oubliez pas de prendre votre avis d’impôt et les pièces justificatives nécessaires. Votre réclamation sera portée sur une « fiche de visite », signée par vous et par l’agent qui vous recevra.
À noter que les entreprises ne bénéficient pas de cette possibilité de réclamation verbale.
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Question
J’ai entendu dire que la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés avait été reconduite cette année. Pouvez-vous me le confirmer ?
Réponse
En effet, vous pouvez, jusqu’au 31 mars 2022, allouer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») à vos salariés. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est accordée aux salariés dont la rémunération des 12 mois qui précèdent son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.
Par ailleurs, la prime échappe à l’impôt et aux cotisations uniquement pour sa part ne dépassant pas 1 000 € par salarié. Toutefois, ce montant est porté à 2 000 € pour les entreprises qui :- comptent moins de 50 salariés ;- mettent en œuvre un accord d’intéressement ou qui ont conclu, avant la date de versement de la prime, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;- disposent d’un accord d’entreprise ou de branche visant à valoriser les métiers des salariés qui ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire ;- ou sont couverts par un accord d’entreprise ou de branche qui prévoit l’ouverture de négociations sur la valorisation des métiers précités dans un délai maximum de 2 mois ou ont déjà engagé de telles négociations (ou qui relèvent d’une branche professionnelle ayant déjà engagé ce type de négociations).
À noter :
le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être modulé en fonction de la rémunération perçue par les salariés, de leur classification professionnelle, de leur durée de travail et/ou de leur présence effective dans l’entreprise sur l’année écoulée.
Taxe d’habitation sur les locaux associatifs
Question
Nous envisageons de transférer le siège social de notre association, actuellement fixé au domicile de notre trésorier, dans un local que nous allons louer. Notre association, qui n’a pas d’activité lucrative, devra-t-elle payer la taxe d’habitation ?
Réponse
Malheureusement, oui !
En effet, les locaux meublés qui servent de siège social ou de bureau permanent à une association sont soumis à la taxe d’habitation dès lors que ces espaces sont utilisés à titre privatif, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas accessibles au public.
Cette taxe est due pour les locaux occupés par votre association au 1er janvier de l’année d’imposition. Autrement dit, si votre bail est en cours au 1er janvier 2022, la taxe sera due en novembre 2022.
Réforme de l’assurance récolte
Question
Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement du projet de réforme de l’assurance récolte qui avait été annoncé par le président de la République il y a quelques mois ?
Réponse
Ce projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 1er décembre dernier. Il devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir de la mi-janvier 2022, son entrée en vigueur étant espérée par le ministre de l’Agriculture au 1er janvier 2023. Rappelons qu’il a pour objet d’instaurer un système d’assurance qui puisse bénéficier au plus grand nombre d’agriculteurs, notamment en assurant son financement en partie par la solidarité nationale et en abaissant les seuils de perte (franchise restant à la charge des agriculteurs) et de déclenchement de l’indemnisation en cas de sinistre. À suivre..
Transformation d’une assurance-vie
Question
Je suis titulaire d’un « vieux » contrat d’assurance-vie monosupport. Je souhaite le transformer en contrat multisupport. Vais-je perdre les avantages fiscaux qui y sont associés ?
Réponse
Rassurez-vous ! En opérant ainsi, vous ne clôturez pas votre assurance-vie actuelle pour en souscrire une nouvelle. Il s’agit d’une simple conversion. En effet, l’administration fiscale considère que votre nouveau contrat est aussi ancien que le contrat monosupport en euros que vous avez « abandonné ». Sachez toutefois que pour pouvoir mettre en place un tel transfert, il est nécessaire de remplir trois conditions : le transfert doit être réalisé chez le même assureur, il doit porter sur la totalité des fonds présents sur le contrat et l’épargne doit être réinvestie en unités de compte pour au moins 20 %.
Pass sanitaire et remboursement des tests de dépistage
Question
Mes salariés sont soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire.Or ceux d’entre eux qui ne sont pas vaccinés me demandent le remboursement de leurs tests de dépistage du Covid-19. Dois-je accéder à cette demande ?
Réponse
Depuis le 15 octobre 2021, ces tests ne sont, en effet, plus pris en charge par la Sécurité sociale (sauf pour les salariés mineurs). Leur coût s’élevant, selon l’Assurance maladie, à 43,89 € pour un test RT-PCR (en laboratoire de biologie médicale) et à 6,01 € pour un test antigénique (plus le coût de l’acte de réalisation du test). Le ministère du Travail a précisé que les employeurs de ces salariés ne sont pas tenus de prendre en charge les coûts de ces tests, ceux-ci ne constituant pas des frais professionnels. Mais si, malgré tout, vous choisissez de les rembourser, sachez que ces sommes sont assimilées à des avantages soumis à cotisations sociales !
Versement du crédit d’impôt emploi à domicile
Question
Je me suis laissé dire que je n’aurais bientôt plus besoin d’attendre plusieurs mois avant de percevoir le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à mon domicile. Est-ce exact ?
Réponse
En effet, le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile devrait être progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…).
Seraient d’abord concernés, à partir de janvier 2022, les particuliers employeurs au titre des activités de la vie quotidienne (ménage, aide aux devoirs des enfants…), hors garde d’enfant, qui utilisent le service « Cesu+ » et qui ne perçoivent pas d’aides sociales (APA, PCH). Viendraient ensuite, à partir d’avril 2022, pour ces mêmes activités, les usagers ayant recours soit à des mandataires qui permettent l’intermédiation entre particuliers-employeurs et salariés, soit à des prestataires qui se chargent de la fourniture de prestations de services. Et il faudra attendre 2023 pour un déploiement aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées et 2024 pour la garde d’enfant.
Organisation d’un loto par une association
Question
Pour la première fois, nous organisons un loto afin de renflouer la trésorerie de notre association culturelle mise à mal par la crise sanitaire. Y a-t-il des règles à respecter concernant la nature et la valeur des lots que nous allons mettre en jeu ?
Réponse
Oui ! Les lots que vous faites gagner aux participants doivent être des biens, des prestations de services ou des bons d’achat non remboursables (pas de sommes d’argent et, en principe, pas d’animaux vivants).
Par ailleurs, depuis le 6 novembre dernier, la valeur de chacun des lots mis en jeu n’est plus limitée. Elle était jusqu’alors fixée à 150 € maximum par lot.
Modalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État
Question
Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le rembourser intégralement ?
Réponse
Non. À la date anniversaire de votre PGE, vous aurez le choix entre le rembourser en totalité ou bien l’amortir sur une durée de 1 à 5 ans. Vous pourrez aussi n’en rembourser qu’une partie et étaler le remboursement du solde sur 1 à 5 ans. Autre possibilité : demander à votre banque de différer d’un an supplémentaire le moment où vous devrez commencer à rembourser le prêt. Mais attention, dans ce cas, le remboursement ne pourra ensuite être étalé que sur 4 ans maximum car la durée maximale d’un PGE est de 6 ans. Vous devrez donc vous acquitter chaque mois d’un montant plus élevé pour rembourser votre prêt.
Crédit immobilier et prise de garantie
Question
J’envisage de souscrire un crédit immobilier pour financer l’achat de ma résidence principale. À ce titre, la banque sollicite une prise de garantie sur le bien financé via un privilège de prêteur de deniers. De quoi s’agit-il ?
Réponse
Pour pouvoir faire face à d’éventuels impayés, les banques prennent des garanties sur les biens financés. Le privilège de prêteur de deniers en fait partie. Il s’agit d’une sûreté accordée par la loi à celui qui prête des sommes d’argent pour l’acquisition d’un bien immobilier. Et elle lui assure, en cas de besoin, une priorité quant au remboursement en cas de saisie et de vente du logement. Et, bonne nouvelle, contrairement à une hypothèque, l’inscription de cette sûreté au service de publicité foncière ne donne pas lieu au paiement d’une taxe.
Don manuel consenti à une association
Question
Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ?
Réponse
Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d’argent (meubles, matériel informatique, chèques bancaires…), ces dons étant qualifiés de dons manuels. Ils se caractérisent par l’intention de donner du propriétaire et par une remise matérielle de ce bien « de la main à la main ». Ils ne nécessitent aucune autorisation spéciale pour votre association. Ils n’ont pas non plus à être acceptés dans le cadre d’une assemblée générale ou d’un acte authentique, c’est-à-dire d’un acte rédigé par un notaire. En conclusion, pour bénéficier du don qu’elle vient de recevoir, votre association n’a aucune démarche administrative à accomplir.
Exonération d’impôt foncier pour les activités de méthanisation agricole
Question
Je viens de créer une unité de méthanisation sur mon exploitation agricole. Je crois savoir que cette activité est exonérée d’impôt foncier. Pouvez-vous confirmer cette information ?
Réponse
En effet, les installations et bâtiments affectés par un exploitant agricole à la production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que de cotisation foncière des entreprises (CFE), à condition toutefois que cette production soit issue, pour au moins 50 %, de matières provenant de son exploitation.
Conservation du statut de conjoint collaborateur du chef d’exploitation agricole
Question
Mon épouse participe à l’activité de mon exploitation agricole en qualité de conjoint collaborateur. Peut-elle conserver ce statut aussi longtemps qu’elle le souhaite ?
Réponse
Actuellement, le statut de conjoint collaborateur n’est pas limité dans le temps. Mais ça devrait bientôt changer. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin qui choisira le statut de collaborateur ne pourra pas conserver ce statut pendant plus de cinq ans. Une fois ce délai dépassé, il devra donc choisir entre le statut de coexploitant, de salarié ou d’associé. Et attention, cette nouveauté concernera également les conjoints, les partenaires de pacs ou les concubins qui auront déjà la qualité de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022. L’objectif de cette mesure étant de permettre aux conjoints de chef d’exploitation agricole d’avoir une meilleure protection sociale.
Retrait d’une photographie sur Facebook
Question
Nous avons publié la photographie de chacun de nos bénévoles sur la page Facebook de notre association. Or l’un d’entre eux nous demande de la retirer. Sommes-nous obligés de le faire sachant qu’il nous a autorisés à le photographier ?
Réponse
Vos bénévoles, comme vos salariés, adhérents et usagers, bénéficient d’un droit à l’image qui leur permet de refuser la diffusion de leur portrait. Et ce même s’ils ont accepté d’être pris en photo.
Il vous faut donc obtenir leur permission avant de diffuser leur photographie sur votre page Facebook ou sur tout autre support (site internet, publication papier…). Et vous devez retirer leur photographie s’ils vous le demandent.
Option pour la comptabilité d’engagement
Question
Actuellement, mon cabinet relève du régime fiscal de la déclaration contrôlée. Je souhaiterais changer pour déterminer mon bénéfice non commercial en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées. Comment faire ?
Réponse
Vous devez simplement formuler une option en ce sens sur papier libre avant le 1er février de l’année d’imposition. Vous devez donc opter avant le 1er février 2022 pour que cette option prenne effet pour l’imposition des revenus de 2022. Sachant que cette option reste valable tant que vous ne la dénoncez pas, dans les mêmes conditions.
Exclusion d’un associé absent aux assemblées générales
Question
Depuis plusieurs années, l’un des associés de notre société est systématiquement absent à chaque assemblée générale. Est-ce un motif d’exclusion possible de cet associé ?
Réponse
Oui, mais seulement si plusieurs conditions sont réunies. D’abord, il faut que les statuts de votre société prévoient expressément la possibilité d’exclure un associé pour un tel motif. Ensuite, vous devrez respecter scrupuleusement la procédure prévue par les statuts en la matière (organe compétent, majorité requise, conditions et prix de rachat des actions de l’associé exclu…). Et enfin, même si les statuts sont respectés, la décision d’exclure cet associé, par définition minoritaire, ne doit pas être contraire à l’intérêt social ni prise dans l’unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires. Car sinon, l’associé exclu pourrait obtenir en justice l’annulation de cette décision en invoquant un abus de majorité.
Et attention, sachez que si les statuts subordonnent la mesure d’exclusion à une décision collective, l’associé concerné devra participer au vote. Car il est interdit de priver un associé du droit de voter les décisions collectives.
Production d’un ticket de caisse comme justificatif comptable
Question
Mon entreprise a effectué de petits achats auprès d’un commerçant qui m’a délivré un ticket de caisse comme justificatif comptable. Mais est-ce suffisant ?
Réponse
Non, car tout achat réalisé entre professionnels doit donner lieu à une facturation, peu importe son montant. Sans oublier que, d’un point de vue fiscal, vous devez être en possession d’une facture pour pouvoir exercer, le cas échéant, votre droit à déduction de la TVA. Sans facture d’achat mentionnant la TVA, vous ne pourrez pas imputer cette taxe sur celle que vous avez, par ailleurs, collectée auprès de vos propres clients.
Droit aux titres-restaurant pour les télétravailleurs
Question
Nous envisageons de permettre à nos salariés de télétravailler un à deux jours par semaine. Devrons-nous continuer à leur octroyer des titres-restaurant pour les journées télétravaillées ?
Réponse
Oui ! Car les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés de votre entreprise qui n’effectuent pas de télétravail.
Par conséquent, si vos salariés ont droit à des titres-restaurant lorsqu’ils travaillent dans les locaux de votre entreprise, vous devez leur en distribuer lorsqu’ils sont en télétravail dès lors que leur horaire de travail journalier inclut la pause méridienne.
Projet de loi contre l’accaparement des terres agricoles
Question
Je crois savoir qu’une loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles est en cours d’élaboration. Où en est précisément ce texte ?
Réponse
Il s’agit plus exactement d’une proposition de loi qui a été déposée au début de l’année par un député et qui a pour objet de contrôler, via la Safer, les cessions de parts de société détenant des terres agricoles. Plus précisément, ces dernières seraient soumises à autorisation préfectorale lorsqu’elles aboutiraient à un changement de contrôle de la société et au dépassement d’un certain seuil d’agrandissement, fixé à l’échelon local. Une autorisation qui serait délivrée ou, au contraire, refusée après instruction du dossier et avis émis par la Safer.
Cette proposition de loi a été votée par l’Assemblée nationale, en première lecture, au mois de mai dernier. Selon le ministre de l’Agriculture, elle devrait être examinée par le Sénat au mois de novembre. À suivre…
Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
Question
Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ?
Réponse
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée dans le cadre d’une cession de parts sociales doit être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts de la société. Mais elle n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant. À moins que ce dernier ne soit également salarié de la société au jour de la cession. Dans ce cas, une contrepartie financière à son engagement de non-concurrence est obligatoire.
Mise à la retraite d’un salarié
Question
L’un de nos salariés atteindra l’âge pour bénéficier de la retraite à taux plein (67 ans) au mois de février 2022. Pourrons-nous alors le mettre d’office à la retraite ?
Réponse
Non ! En effet, le Code du travail vous interdit de mettre à la retraite d’office un salarié qui n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans.
Entre 67 et 69 ans, la mise à la retraite est envisageable, mais à condition de suivre une certaine procédure. Ainsi, il vous faudra d’abord demander par écrit à votre salarié s’il accepte de partir à la retraite. Une demande qui devra lui être signifiée au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire, sous peine de ne pouvoir procéder à sa mise à la retraite dans l’année qui suit cette date. Votre salarié disposera alors d’un mois pour vous répondre. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans ce délai, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite dans l’année qui suivra sa date d’anniversaire. Il vous faudra donc le réinterroger l’année suivante pour savoir s’il a changé d’avis.
Conseil :
bien que le Code du travail ne l’exige pas, vous avez tout intérêt, pour des raisons évidentes de preuve, à formuler votre demande de mise à la retraite par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. De la même manière, il est prudent que la réponse du salarié soit formulée par écrit pour éviter tout litige ultérieur.
Assurance AT-MP des bénévoles
Question
Notre association d’intérêt général souhaite protéger ses bénévoles contre les accidents du travail. Comment devons-nous procéder ?
Réponse
Les organismes d’intérêt général ayant notamment une activité sportive, sociale, philanthropique, éducative, humanitaire ou culturelle peuvent effectivement protéger leurs bénévoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
En pratique, vous devez adresser une demande, selon le modèle prescrit, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépendent chacun de vos établissements.
Votre association devra verser, en 2021, une cotisation trimestrielle dont le montant s’élève, par bénévole, à 19 € pour ceux exerçant des travaux administratifs, 33 € pour des travaux autres qu’administratifs et 5 € pour la participation du bénévole au conseil d’administration, à l’assemblée générale ou à des réunions, à l’exclusion de toute autre activité.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Question
Grâce à la suppression progressive de la taxe d’habitation, je suis désormais exonéré du paiement de cet impôt sur ma résidence principale depuis l’an dernier. Mais qu’en est-il pour ma résidence secondaire ?
Réponse
Malheureusement, les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette réforme, quels que soient vos revenus. Rappelons que la taxe d’habitation sera totalement supprimée à partir de 2023. Vous serez alors soumis à la « taxe sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).
Et méfiez-vous car certaines communes peuvent voter une majoration de 5 à 60 % de la part de la taxe d’habitation leur revenant au titre des résidences secondaires !
Renouvellement du bail rural d’un exploitant agricole âgé
Question
Je suis titulaire d’un bail rural qui se termine dans 2 ans. Je sais que ce bail se renouvellera automatiquement. Mais dans la mesure où, âgé aujourd’hui de 58 ans, j’atteindrai l’âge de la retraite (62 ans) au cours de ce nouveau bail, le bailleur sera-t-il en droit de limiter la durée de son renouvellement ?
Réponse
Lorsque le locataire n’a pas encore atteint l’âge de la retraite à la fin du bail, mais qu’il doit atteindre cet âge au cours du bail renouvelé, le bailleur peut en effet limiter la durée du renouvellement (9 ans normalement). Concrètement, il pourra mettre fin au bail à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le locataire atteindra l’âge de la retraite. Ainsi, par exemple, si votre bail expire le 30 septembre 2023, et que vous atteignez l’âge de 62 ans en 2025, votre bailleur sera en droit de mettre fin au bail renouvelé le 30 septembre 2026. Pour ce faire, il devra vous délivrer un congé, par acte d’huissier de justice, au moins 18 mois à l’avance, soit au plus tard le 30 mars 2025.
Exonération de cotisations sociales des dépenses pour repas d’affaires
Question
Certains de nos salariés participent régulièrement à des repas d’affaires. Les dépenses engagées à ces occasions constituent-elles des frais professionnels exonérés de cotisations sociales ?
Réponse
Oui, mais sous certaines conditions précisées dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Ainsi, ces dépenses doivent avoir un caractère exceptionnel, soit un caractère irrégulier et limité, et comporter pour le salarié des frais exposés en dehors de l’exercice normal de son activité, dans l’intérêt de votre entreprise. Et il convient de ne pas en abuser ! Car au-delà d’un repas d’affaires par semaine (ou 5 repas par mois), ces dépenses constituent des avantages en nature soumis aux cotisations sociales, sauf si les missions de votre salarié justifient leur nécessité professionnelle.
Enfin, vous devez pouvoir produire les pièces comptables attestant la réalité du repas d’affaires, la qualité des participants ainsi que le montant de la dépense effectivement supportée par votre salarié.
Réduction d’impôt et contreparties à un don
Question
Notre association peut-elle offrir des cadeaux à ses donateurs sans que leur réduction d’impôt soit remise en cause ?
Réponse
Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons qu’ils effectuent au profit de votre association, vos donateurs ne doivent pas recevoir de contrepartie. Toutefois, l’administration fiscale admet qu’une association puisse remettre à ses donateurs des biens de faible valeur (étiquettes personnalisées, timbres décoratifs, cartes de voeux…) sans que ces derniers perdent leur avantage fiscal.
Les biens sont jugés de « faible valeur » lorsqu’il existe une disproportion marquée entre leur coût et le don effectué (rapport de 1 à 4). Sachant que la valeur des biens que vous donnez par année civile à chaque donateur ne peut pas, en tout état de cause, dépasser 73 €.
Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
Question
J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ?
Réponse
Si vous n’avez pas déclaré votre créance dans le délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont votre client fait l’objet, vous ne pourrez pas être admis dans les répartitions qui s’opéreront ensuite entre les créanciers. Sauf si vous parvenez à obtenir un relevé de forclusion. Ce relevé vous sera accordé si vous démontrez que votre retard n’est pas de votre fait. Et sachez que ce sera systématiquement le cas si votre client a omis de vous mentionner dans la liste des créanciers qu’il a transmise au mandataire judiciaire, et ce sans que vous ayez besoin de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de votre déclaration de créance.
Prélèvement à la source et option pour des acomptes trimestriels
Question
En tant que travailleur indépendant, je paie mon impôt sur le revenu par des acomptes prélevés chaque mois. Je souhaiterais basculer vers des acomptes trimestriels. Comment procéder ?
Réponse
Pour changer le rythme des prélèvements, vous devez exercer une option en ce sens. En pratique, vous pouvez opter, jusqu’au 1er octobre 2021, pour un prélèvement trimestriel à partir de 2022. Pour cela, rendez-vous dans votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Ces acomptes seront prélevés par quarts au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
Sachez que vous pouvez revenir sur votre choix, dans le même délai que celui d’exercice de l’option. Autrement dit, si, par exemple, vous souhaitez repasser à des acomptes mensuels à partir de 2023, il faudra le signaler au plus tard le 1er octobre 2022.
Numéros attribués à une association
Question
Dans la demande de subvention à adresser à notre commune, nous devons indiquer le numéro Siret de notre association. Est-ce le même que le numéro RNA sous une appellation différente ?
Réponse
Pas du tout ! Composé d’un W suivi de 9 chiffres, le numéro RNA (répertoire national des associations) a été attribué automatiquement à votre association lors de la déclaration de sa création en préfecture. Le numéro Siret, qui est obligatoire pour que vous puissiez recevoir une subvention, doit, quant à lui, être demandé à l’Insee. Vous recevrez alors un numéro Siren qui identifie votre association et un numéro Siret pour votre siège social et, le cas échéant, pour chacun de vos établissements.
Investissement dans les cryptoactifs
Question
Depuis sa création, la valeur du bitcoin a explosé. Y a-t-il des opportunités à saisir du côté des cryptoactifs ?
Réponse
Face à l’envolée de son « cours », l’engouement pour le bitcoin a poussé certains acteurs à proposer aux épargnants d’investir en cryptoactifs. Mais attention, ces plates-formes ne sont pas en mesure de vous garantir un rendement minimal. En spéculant sur la hausse du bitcoin, vous risquez également de perdre toute votre mise. Le bitcoin est un actif très volatil. Sans compter que les arnaques sont légion ! Un conseil : restez à l’écart ou faites-vous accompagner par un spécialiste de la question.
Cumul de la qualité de salarié et de bénévole dans une association
Question
Un de nos salariés souhaiterait s’impliquer comme bénévole dans notre association. Devons-nous prendre certaines précautions, dans ce cas ?
Réponse
Oui ! Ainsi, les tâches incombant au salarié en vertu de son contrat de travail doivent être distinctes de celles réalisées pendant ses interventions bénévoles afin que ses heures de bénévolat ne soient pas considérées comme du temps de travail salarié.
De même, le temps consacré à ces deux activités doit être clairement distingué. Concrètement, mieux vaut préciser tout cela par écrit et s’assurer régulièrement que le salarié/bénévole ne mélange pas ces deux « casquettes ».
Enfin, n’oubliez pas que lorsqu’il agit comme bénévole, votre salarié n’est plus soumis à votre autorité d’employeur.
Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
Question
J’envisage de vendre un ensemble de parcelles agricoles à un neveu qui a besoin d’agrandir son exploitation. La Safer pourra-t-elle exercer son droit de préemption sur ces parcelles ?
Réponse
Non, car la Safer ne peut pas exercer son droit de préemption en cas de vente de biens à usage ou à vocation agricole (terres, bâtiments d’exploitation…) à un membre de la famille du vendeur (parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus). Elle doit néanmoins être préalablement informée de ce type d’opération par le notaire chargé de la vente.
Droits d’un salarié élu au conseil régional
Question
L’un de mes salariés vient d’être élu au conseil régional et nommé vice-président. Quelle incidence cela va-t-il avoir sur son contrat de travail ?
Réponse
Si votre salarié a au moins un an d’ancienneté, il pourra demander la suspension de son contrat de travail jusqu’au terme de son mandat. Et vous ne pourrez pas refuser. Cette période de suspension n’est pas rémunérée, sauf si votre convention collective en dispose autrement. En outre, dans les 2 mois qui suivront la fin de son mandat, il pourra demander à retrouver son poste (ou un poste analogue assorti d’une rémunération équivalente). Une demande à laquelle vous devrez également accéder !
Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL
Question
Puis-je organiser l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un autre lieu que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ?
Réponse
La loi n’impose pas de lieu pour tenir une assemblée générale (AG) de SARL. Si les statuts ne prévoient rien de particulier en la matière, vous pouvez donc, en votre qualité de gérant chargé de convoquer les associés, fixer librement le lieu de réunion de l’assemblée. Mais bien entendu, le choix de ce lieu ne doit pas constituer un abus de droit, c’est-à-dire être opéré dans le but de nuire à un ou plusieurs associés, de gêner sa (leur) participation à l’AG ou, plus radicalement, de l’(les) empêcher d’y assister. Si tel était le cas, l’assemblée générale pourrait être annulée.
Décompte de la période d’essai d’un salarié
Question
J’envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d’essai de 10 jours dans son contrat de travail. Comment cette période devra-t-elle être décomptée ?
Réponse
La période d’essai doit normalement être décomptée en jours calendaires (dimanches et jours fériés compris). Toutefois, un décompte de la période d’essai en jours de travail effectif peut être prévu par une disposition conventionnelle. Vous pouvez également adopter ce décompte (jours de travail effectif) à condition de l’indiquer clairement dans le contrat de travail de votre salarié. Quoi qu’il en soit, il est important de bien déterminer le terme d’une période d’essai car, une fois cette période échue, seules quelques hypothèses vous permettront de mettre fin à la relation de travail (force majeure, faute grave du salarié…).
Remboursement du trop-perçu de l’impôt sur le revenu
Question
À la suite de ma déclaration de revenus, il était indiqué que j’allais bénéficier d’un remboursement. Quand et comment vais-je percevoir cette somme ?
Réponse
Vous pouvez bénéficier d’un tel remboursement si vous avez été trop prélevé à la source en 2020 ou que vous bénéficiez de réductions ou de crédits d’impôt d’un montant supérieur à l’avance que vous avez éventuellement déjà perçue en janvier 2021. Ce remboursement vous sera confirmé, avec la date de son versement, dans votre avis d’impôt sur le revenu, lequel sera mis à votre disposition, entre le 26 juillet et le 6 août prochains, dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr. Le versement interviendra dès le mois de juillet, voire début août, sans démarche spécifique de votre part. Vous recevrez directement la somme par virement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale. Ce virement devrait porter le libellé « REMB IMPOT REVENUS » sur votre relevé bancaire et être indiqué comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ». À défaut d’avoir fourni un compte bancaire, vous serez remboursé par chèque, adressé à votre domicile, à encaisser auprès de votre établissement bancaire.
Exclusion d’un adhérent d’une association pour défaut de paiement de sa cotisation
Question
Malgré nos multiples relances, certains de nos adhérents n’ont toujours pas acquitté leur cotisation. Pouvons-nous les exclure de l’association ?
Réponse
Oui. Mais pour ce faire, vous devez engager, à l’encontre de l’(des) intéressé(s), la procédure disciplinaire pour faute, constituée par le défaut de paiement de la cotisation. Cette procédure, en principe prévue par les statuts de votre association, pourra conduire à une décision d’exclusion. Décision qui devra être notifiée à (aux) l’intéressé(s).
Toutefois, lorsque les statuts prévoient que le défaut de versement de la cotisation par un de ses membres équivaut à sa démission présumée, il suffit que l’instance compétente de l’association prononce la radiation de ce dernier et lui notifie cette décision. Pas besoin de suivre la procédure d’exclusion dans ce cas.
Et si les statuts ne prévoient rien en la matière, il faut alors enclencher une procédure disciplinaire d’exclusion pour motif grave. Et là encore, notifier la décision d’exclusion à (aux) l’intéressé(s).
Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole
Question
J’ai lu quelque part qu’une loi allait prochainement alourdir les sanctions encourues en cas d’intrusion illégale dans une exploitation agricole. Cette loi est-elle désormais en vigueur ?
Réponse
Vous faites allusion à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dite « loi sécurité globale », dont un article (en l’occurrence l’article 2, paragraphe 1) prévoyait, en effet, de porter de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 € d’amende la sanction encourue par une personne qui s’introduit illégalement dans une exploitation agricole. Cette loi a été publiée au Journal officiel le 26 mai dernier. Mais l’article en question a été censuré par le Conseil constitutionnel car il ne présentait pas de lien avec la proposition de loi initiale, ce qui est contraire à la constitution. Le conseil constitutionnel n’a toutefois pas préjugé de la conformité de cet article. Ce qui laisse au gouvernement la faculté d’intégrer les mesures qu’il prévoyait dans une nouvelle loi.
En attendant, les sanctions en la matière restent donc inchangées.
Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires
Question
Nous envisageons de recruter un salarié en contrat de travail à temps partiel. Pourrons-nous, le cas échéant, lui demander de réaliser des heures complémentaires ?
Réponse
Oui, mais à condition que son contrat de travail fixe les limites dans lesquelles de telles heures pourront être effectuées. À ce titre, sachez que le nombre d’heures complémentaires accomplies par votre salarié au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne devra pas excéder le 10ede la durée de travail prévue dans son contrat ou le 1/3 de cette durée si un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche le prévoit.
Et attention, veillez à ce que les heures complémentaires accomplies n’aient pas pour effet de porter la durée de travail de votre salarié au niveau de la durée légale (35 heures) ou conventionnelle de travail. Et ce, même pour une période limitée (un mois, par exemple). Car sinon votre salarié pourrait demander en justice la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, ainsi que des rappels de salaire pour la période postérieure au premier passage à temps plein.
Transfert de l’épargne retraite sur un PER individuel
Question
Je bénéficie d’un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collective) dans l’entreprise où je travaille. Est-il possible de transférer les sommes qui y sont épargnées sur un PER individuel ?
Réponse
La loi Pacte vous permet de transférer l’épargne investie sur un Perco (ou sur le nouveau PER Entreprise Collectif dit PERCOL) vers un PER individuel tous les 3 ans. Un tel transfert vous permettra de reprendre la main sur votre épargne et d’accéder à des gammes de supports d’investissement plus étendues : le fonds en euros pour sécuriser votre épargne et les supports en unités de compte pour aller chercher, sur le long terme, de la performance sur les marchés financiers en contrepartie de l’acceptation d’un risque de perte en capital.
Délai de l’action en garantie des vices cachés
Question
Il y a quelques mois, j’ai vendu un véhicule dont on constate aujourd’hui qu’il est affecté d’un vice de construction qui n’était pas apparent lors de la vente. L’acquéreur me demande donc de prendre en charge les réparations nécessaires au titre de la garantie des vices cachés, ce que je ne conteste pas. Mais de mon côté, puis-je me retourner contre le fabricant du véhicule ?
Réponse
Oui, mais à condition que l’action contre le fabricant ne soit pas prescrite. En effet, l’action en garantie des vices cachés doit être engagée par l’acquéreur contre son vendeur à la fois dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et dans un délai de 5 ans à compter de la date de la vente. Du coup, si vous avez acheté le véhicule auprès du fabricant il y a plus de 5 ans, vous ne pourrez plus agir contre lui. Autrement dit, dans ce cas de figure, c’est vous qui assumeriez seul la responsabilité du vice de fabrication alors que vous n’auriez rien à vous reprocher, le fabricant en étant, quant à lui, exempté en raison de la prescription de 5 ans.
Récupération de la TVA suite à une facture impayée
Question
Un de mes clients a payé une facture avec un chèque volé. Comment mon entreprise peut-elle récupérer la TVA déjà reversée à l’État sur cette opération ?
Réponse
Vous devez d’abord être en mesure d’établir que vous avez été réglé au moyen d’un chèque volé (par un dépôt de plainte, par exemple), ce qui démontrera que votre créance est devenue définitivement irrécouvrable. Ensuite, vous devez envoyer à votre client un duplicata de la facture initiale, avec la mention : « Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (art. 272 du Code général des impôts) ». Vous pourrez alors récupérer la taxe par imputation sur une prochaine déclaration de TVA ou, à défaut, par voie de remboursement sur votre demande.
Durée du préavis en cas de démission d’un salarié
Question
Un de mes salariés m’a indiqué qu’il souhaitait démissionner. Quelle est la durée du préavis applicable dans cette situation ?
Réponse
La durée du préavis applicable dans le cadre de la démission d’un salarié n’est pas prévue par le Code du travail, sauf pour certaines professions comme les journalistes et les assistants maternels.
Il vous faut donc consulter votre convention collective. Sachant que la durée de ce préavis peut varier d’une semaine à 3 mois selon l’ancienneté de votre salarié et sa catégorie professionnelle (ouvrier, employé, cadre…).
Les usages pratiqués dans votre localité ou dans votre profession peuvent également prévoir une durée de préavis en cas de démission, mais elle ne s’applique alors qu’en l’absence de disposition conventionnelle.
À savoir :
si le contrat de travail de votre salarié prévoit une durée de préavis de démission différente de celle prévue dans la convention collective ou par les usages, c’est la durée la plus courte qui s’applique.
Assurance décès et droits de succession
Question
Un de mes oncles vient de décéder à l’âge de 65 ans et je suis l’un des bénéficiaires de son assurance décès. Vais-je devoir payer des droits de succession sur le capital que je vais recevoir ?
Réponse
Non, l’assurance décès est un produit d’assurance, et non un produit d’épargne. Le capital qui est versé aux bénéficiaires est une prestation de l’assureur, il ne fait pas partie de la succession et n’est pas soumis aux droits de succession. Toutefois, comme le décès de votre oncle est intervenu avant ses 70 ans, un prélèvement forfaitaire de 20 % pourra s’appliquer sur la prime qu’il a versée à son assureur la dernière année. Sachant que chaque bénéficiaire de l’assurance décès a droit à un abattement de 152 500 €.
Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole
Question
Je me suis laissé dire que les intrusions illégales dans les exploitations agricoles vont être plus sévèrement sanctionnées. Vous confirmez ?
Réponse
Oui. La loi dite « sécurité globale », qui vient d’être définitivement votée, porte de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45 000 € d’amende la peine encourue par une personne qui s’introduit illégalement dans une exploitation agricole, notamment dans un bâtiment dédié à l’élevage. En fait, plus généralement, c’est l’infraction de violation de domicile qui est plus sévèrement sanctionnée.
Cette loi prévoit également que les policiers municipaux pourront désormais constater les infractions d’intrusion illégale dans un bâtiment agricole et en rendre compte immédiatement à un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie, qui pourra alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
Frais kilométriques des bénévoles
Question
Pouvez-vous nous rappeler le montant des frais kilométriques des bénévoles des associations pour cette année ?
Réponse
Lorsqu’un bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale.
En janvier 2021, le site www.service-public.fr avait annoncé des indemnités de 0,321 € par km pour une voiture et de 0,125 € par km pour un vélomoteur, un scooter ou une moto, sous réserve de leur confirmation par le service des impôts. Or, selon la brochure pratique 2021 de la déclaration des revenus 2020, ces indemnités s’élèvent finalement à 0,320 € par km pour une voiture et à 0,124 € par km pour un deux-roues.
Salariés candidats aux élections départementales ou régionales
Question
Un de nos salariés, qui est candidat aux élections départementales du mois de juin, nous affirme qu’il a droit à des jours de congés à ce titre. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Réponse
Les prochaines élections des conseillers départementaux et régionaux se dérouleront les 20 et 27 juin 2021. Et, en effet, les salariés qui sont candidats à ces élections ont droit à 10 jours ouvrables de congés afin de participer à la campagne électorale.
À noter :
la campagne électorale se déroulera du lundi 31 mai à zéro heure au samedi 19 juin à zéro heure pour le premier tour et du lundi 21 juin à zéro heure au samedi 26 juin à zéro heure pour le second tour.
Votre salarié doit prendre ces congés au moins par demi-journée et vous prévenir de son absence au moins 24 heures à l’avance.
Il peut demander que ses absences soient imputées sur les jours de congés payés qu’il a acquis à la date du premier tour de scrutin (20 juin). À défaut, vous n’avez pas à maintenir son salaire durant ces absences. Vous pouvez cependant l’autoriser à les récupérer.
Précision :
les absences du salarié comptent comme du temps de travail effectif pour le calcul de ses droits à congés payés et pour son ancienneté.
Déblocage anticipé des sommes épargnées sur un plan d’épargne retraite
Question
Dans les prochains mois, j’espère pouvoir acquérir ma résidence principale. Je me demande si, pour me constituer un apport, je peux débloquer les sommes épargnées sur mon plan d’épargne retraite.
Réponse
Oui, absolument. La législation prévoit, pour le plan d’épargne retraite (PER), des cas de déblocage anticipé de l’épargne accumulée. L’acquisition de la résidence principale fait justement partie de ces cas. Attention toutefois, seules les sommes correspondant à des versements volontaires et à l’épargne salariale (compartiments 1 et 2 du PER) peuvent être débloquées.
Recours hiérarchiques pendant un contrôle fiscal
Question
J’ai reçu un avis de vérification de comptabilité pour mon entreprise dans lequel il est indiqué qu’en cas de difficultés pendant le contrôle, je pourrai solliciter un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Mais à quel moment cette saisine pourra-t-elle intervenir ?
Réponse
La possibilité de vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l’interlocuteur départemental ou régional, est ouverte à deux moments distincts de la procédure.
D’abord, vous pourrez demander cet entretien au cours de la vérification de comptabilité et avant l’envoi de la proposition de rectification afin d’échanger sur le déroulement des opérations de contrôle. Ensuite, une entrevue pourra être sollicitée après la réponse de l’administration fiscale à vos observations sur cette proposition pour discuter des rectifications envisagées.
Pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée
Question
Mes associés et moi envisageons de transformer notre SARL en société par actions simplifiée (SAS). Si, aux côtés du président, nous désignons un directeur général, celui-ci aura-t-il le pouvoir d’engager la société ?
Réponse
Une SAS est représentée à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, administration…) par son président. Si elle décide de nommer un directeur général (DG), ce dernier disposera également du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers si :
– les statuts de la SAS prévoient expressément la nomination d’un DG habilité à exercer ce pouvoir ;
– l’acte de nomination de ce DG a été publié au registre du commerce et des sociétés (RCS).
À défaut, les actes passés par le directeur général ne seraient pas opposables aux tiers.
Contrats aidés dans les associations
Question
Nous avons entendu dire que le gouvernement finançait des contrats aidés en faveur des jeunes. Qu’en-est il exactement ?
Réponse
En 2021, le gouvernement financera, en effet, 79 119 parcours emploi compétences (PEC) à destination des jeunes.
Ainsi, l’association qui recrute un jeune de moins de 26 ans ou une personne handicapée de moins de 31 ans perçoit une aide s’élevant à 65 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée (soit à 6,66 €). Ce contrat est, en principe, conclu pour 11 mois et 21 heures de travail par semaine.
Les associations appartenant à certains secteurs (social et médico-social, en particulier, aide alimentaire et métiers du grand âge, transition écologique, transition numérique, culture et sport) font l’objet d’une attention particulière.
En pratique :
les associations intéressées doivent se rapprocher de Pôle emploi, des missions locales ou de Cap emploi.
Constitution d’un GAEC entre concubins
Question
Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ?
Réponse
Oui, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peut être composé de deux personnes mariées ensemble, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs), y compris lorsqu’elles en sont les deux seuls associés, ce qui n’était pas possible il y a encore quelques années (possible depuis 2010). Bien entendu, comme tout associé d’un GAEC, votre compagne devra participer de façon effective aux travaux de l’exploitation.
Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé
Question
En ma qualité de président, j’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis par un véhicule de notre société me demandant de désigner le conducteur fautif. Étant dans l’impossibilité de savoir qui, parmi deux salariés possibles, a commis cette infraction, puis-je désigner les deux ?
Réponse
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit, en effet, désigner le conducteur fautif à l’autorité compétente, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Si vous désignez plusieurs conducteurs comme étant susceptibles d’avoir commis cette infraction, l’administration risque fort de considérer que vous avez manqué à votre obligation de désignation et donc de vous poursuivre en paiement d’une amende à ce titre (amende forfaitaire de 675 €, minorée à 450 € en cas de paiement dans les 15 jours). Et les tribunaux (la Cour de cassation elle-même) ont déjà eu l’occasion d’affirmer que le dirigeant de la société (ou la société elle-même selon les cas) ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en désignant deux conducteurs.
Nous vous invitons donc à mettre en place une procédure interne qui vous permettra de connaître les horaires de conduite individualisés des conducteurs des véhicules de votre société.
Réponse à une demande de justifications de la part de l’administration fiscale
Question
Dans le cadre du contrôle de ma déclaration de revenus, j’ai reçu une demande de justifications de l’administration fiscale. Dois-je y donner suite ?
Réponse
Oui, bien sûr ! Et vous devez y répondre correctement. En effet, certaines réponses sont assimilables à une absence de réponse, entraînant une taxation d’office, sans mise en demeure préalable, même si vous répondez dans le délai imparti. Il en va ainsi des réponses imprécises ou invérifiables, qui ne sont pas assorties d’éléments de justification, c’est-à-dire de documents. Les juges ont, par exemple, considéré comme un défaut de réponse l’indication « recherches en cours » laissée par un contribuable pour la moitié des crédits bancaires qui faisaient l’objet de la demande de justifications.
Rappelons que l’imposition d’office fait perdre au contribuable certaines garanties (présentation d’observations, saisine de la commission des impôts…). En revanche, si vous répondez mais de manière insuffisante, l’administration doit vous mettre en demeure de compléter votre réponse initiale. Une réponse hors délai entraîne, quant à elle, une taxation d’office.
Contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent
Question
Une de mes salariées va bientôt partir en congé de maternité et je vais la remplacer par une personne recrutée en contrat à durée déterminée (CDD). Ce contrat obéit-il à des règles de rédaction particulières ?
Réponse
Un CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Et, comme tout contrat de travail, il indique notamment la date d’embauche, la rémunération du salarié, le lieu de travail et, le cas échéant, une période d’essai.
Mais surtout, il doit contenir les mentions particulières exigées pour les CDD de remplacement, à savoir :- le motif pour lequel le CDD est conclu (remplacement d’une salariée en congé de maternité) ;- le nom et la qualification professionnelle de la salariée remplacée ;- soit un terme précis (c’est-à-dire sa date de fin), soit un terme imprécis (le retour de la salariée absente) et, dans ce cas, la durée minimale du CDD.
Location d’un logement en dispositif Pinel
Question
Nous sommes propriétaires d’un logement neuf acquis sous le dispositif Pinel. Nous souhaiterions louer ce logement à notre fils, bientôt étudiant. Est-ce possible ?
Réponse
Absolument. Le dispositif d’investissement locatif Pinel autorise les propriétaires à louer leur logement à un membre de leur famille. Attention toutefois, dans votre cas, pour pouvoir continuer à respecter les conditions attachées au dispositif, votre fils doit être détaché de votre foyer fiscal. En outre, ses ressources ne doivent pas dépasser certaines limites, et il doit vous verser réellement un loyer.
Dégrèvement de la taxe d’habitation
Question
Suite aux confinements et aux restrictions de déplacement liés au Covid-19, je n’ai pas pu accéder à ma résidence secondaire. Savez-vous si les pouvoirs publics vont faire un geste sur le montant de la prochaine taxe d’habitation ?
Réponse
Interrogé à ce sujet, Bercy vient d’indiquer que l’inoccupation, même prolongée, d’un logement ne fait pas obstacle à l’établissement de la taxe d’habitation. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de cette taxe pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pu y accéder en raison du Covid.
Imposition du salaire différé d’un aide familial agricole
Question
Mon père, qui était exploitant agricole, vient de décéder. Dans le cadre du règlement de sa succession, je vais percevoir un salaire différé car j’ai travaillé avec lui sur l’exploitation pendant plusieurs années en qualité d’aide familial. Ces sommes sont-elles imposables ?
Réponse
Les sommes perçues au titre du salaire différé par les descendants d’un agriculteur qui ont participé directement et gratuitement aux travaux de l’exploitation jusqu’au 30 juin 2014 sont exonérées d’impôt.
En revanche, celles perçues par le descendant qui a continué à participer gratuitement à l’exploitation agricole après cette date sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elles doivent donc être déclarées dans la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle elles ont été perçues. Elles sont également assujetties aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Sachant que pour atténuer la taxation (ces sommes pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros), le bénéficiaire du salaire différé peut demander à bénéficier du système dit « du quotient » applicable aux revenus différés, ce qui lui permet d’étaler l’imposition de ce revenu exceptionnel sur plusieurs années. En effet, ce dernier sera alors pris en compte pour son montant divisé par un quotient correspondant au nombre d’années d’activité + une. Le quotient applicable étant plafonné à onze dès lors que le nombre d’années maximum retenu au titre de la collaboration à l’exploitation agricole pour le calcul du salaire différé est fixé à dix.
Action devant le juge administratif par une association
Question
La commune où est située notre association a refusé de lui octroyer un permis de construire. Nous souhaitons contester cette décision devant les tribunaux. Quel est l’organe compétent dans notre association pour décider d’une telle action ?
Réponse
La première chose à faire est de vous référer aux statuts de votre association qui peuvent fixer l’organe compétent (bureau, conseil d’administration, assemblée générale…) pour décider d’engager une action en justice devant les tribunaux administratifs. Si rien n’est prévu sur ce point, ce pouvoir appartient à l’organe chargé par les statuts de représenter l’association en justice. Et si les statuts ne précisent pas quel est cet organe, c’est alors à l’assemblée générale qu’il revient de décider si cette action en justice doit ou non être engagée.
Élection au comité social et économique
Question
Notre association va, pour la première fois, se doter d’un comité social et économique. Notre directeur salarié souhaite se présenter comme candidat à ces élections. En a-t-il le droit ?
Réponse
Tout dépend de ses responsabilités. En effet, le directeur de votre association ne peut ni être candidat, ni même voter aux élections du comité social et économique (CSE) s’il détient une délégation écrite particulière d’autorité qui lui permet d’être assimilé à l’employeur (pouvoir de recruter les salariés et de les licencier, exercice du pouvoir disciplinaire…). Dans le cas contraire, ce salarié peut non seulement voter aux élections du CSE mais également être candidat.
Champ d’application de la règlementation du démarchage à domicile
Question
La règlementation du démarchage à domicile s’applique-t-elle à chaque fois qu’un contrat est conclu avec un particulier ayant reçu la visite d’un commercial de mon entreprise ?
Réponse
Non. La règlementation du démarchage à domicile (obligation de délivrer certaines informations précontractuelles, interdiction de percevoir un paiement ou une quelconque contrepartie financière pendant 7 jours, droit de rétractation du consommateur pendant 14 jours) ne s’applique que si le contrat est signé par le particulier en présence du professionnel qui s’est rendu à son domicile (ou sur son lieu de travail) pour lui proposer la vente d’un produit ou la fourniture d’un service, mais pas s’il est conclu ultérieurement sans la présence de ce dernier, lorsque le particulier se retrouve seul.
Tel est, par exemple, le cas lorsqu’un professionnel vient au domicile d’un particulier, uniquement pour prendre des mesures ou pour donner une estimation, sans engagement de la part de ce dernier, et que le contrat n’est conclu que plus tard (pas immédiatement après la visite du professionnel), dans l’établissement commercial ou au moyen d’un procédé de communication à distance (envoi d’un e-mail), sur la base de l’estimation du professionnel.
Déductibilité des abandons de créances
Question
Mon entreprise a consenti un abandon de créances à caractère commercialà un partenaire en difficulté financière. Puis-je déduire cette aide ?
Réponse
Tout dépend de la nature de la procédure collective qui a été ouverte à l’égard de votre partenaire commercial. Jusqu’à présent, seuls les abandons de créances à caractère commercial supportés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement (entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire) étaient déductibles, sans condition, pour la totalité de leur montant. Cette déductibilité a été étendue aux abandons de créances consentis à compter du 1er janvier 2021 aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation. Attention toutefois, l’abandon de créance doit être consenti en application d’un accord constaté ou homologué par le juge dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Compensation d’une période d’astreinte
Question
Je souhaite recruter un salarié et mettre en place, pour ce dernier, une période d’astreinte. Dois-je lui accorder une indemnisation pour cette période même s’il n’a pas l’obligation de rester à son domicile ?
Réponse
Pendant une période d’astreinte, votre salarié n’est pas sur son lieu de travail mais, sans être à votre disposition permanente et immédiate, il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour votre entreprise.
Même si votre salarié n’est pas contraint de rester à son domicile et peut vaquer à ses occupations personnelles pendant cette période, il doit recevoir une compensation en argent ou sous forme de repos. Cette compensation peut être prévue par votre convention collective. Si ce n’est pas le cas, il vous appartient de fixer la nature et le montant de cette compensation (prime forfaitaire, pourcentage du salaire horaire, repos compensateur…), après avis de votre comité social et économique, le cas échéant. Sachant que le Code du travail ne prévoit pas de minimum légal.
Pacte Dutreil et paiement des droits de donation
Question
Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ?
Réponse
Lorsque vous aurez repris l’activité, vous pourrez, pour les droits de donation que vous aurez à acquitter, les déduire de vos revenus professionnels si les éléments transmis sont bien affectés à l’exercice de la profession. Attention toutefois, cette déduction des droits de donation de vos revenus n’est pas possible si vous bénéficiez auprès de l’administration fiscale d’un paiement différé et/ou fractionné de ces droits.
Exonération de taxe foncière pour les parcelles gérées par une association foncière pastorale
Question
Je suis propriétaire d’une prairie comprise dans le périmètre d’une association foncière pastorale à laquelle j’ai adhéré. À ce titre, le dégrèvement de la taxe foncière due pour cette prairie, dont je bénéficie depuis plusieurs années, va-t-il perdurer ?
Réponse
Oui, car ce dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui est accordé, à certaines conditions, pour certaines parcelles (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais…) comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale à laquelle leur propriétaire a adhéré, vient d’être à nouveau reconduit pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’en 2023.
Rappelons que ce dégrèvement est subordonné à la condition que les recettes de l’association provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières n’excèdent ni 50 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole et forestière, ni 100 000 €. Ces limites s’appréciant remboursements de frais inclus et taxes comprises.
Engager un jeune en service civique
Question
Ayant beaucoup entendu parler du service civique, nous nous demandons si notre association culturelle peut y avoir recours. Pouvez-vous nous renseigner ?
Réponse
Le service civique permet aux jeunes de 16 à 25 ans d’accomplir, au sein d’une association, pendant 6 à 12 mois et au moins 24 heures par semaine, une mission d’intérêt général dans certains domaines (environnement, santé, culture, sport…). Votre association peut bénéficier de ce dispositif à condition d’être agréée par l’Agence du service civique. Cette demande d’agrément peut être effectuée en ligne sur le site dédié www.service-civique.gouv.fr .
Modification des statuts des associations
Question
Notre association, qui a pour objet d’encourager la pratique de la danse, souhaite élargir son activité à la musique. Devons-nous modifier nos statuts ?
Réponse
Changer l’objet d’une association suppose, en effet, de modifier ses statuts. Cette modification doit suivre la procédure éventuellement prévue dans les statuts de votre association ou, s’ils sont muets sur ce point, se décider dans le cadre d’une assemblée générale. Dans les 3 mois qui suivent, ce changement doit être déclaré au greffe des associations de votre département. Une déclaration accompagnée d’un exemplaire de la délibération entérinant la modification et des statuts mis à jour et signés par au moins deux dirigeants.
Taux du prélèvement à la source pour un salarié en CDD
Question
Notre entreprise va bientôt accueillir un nouveau salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée de 4 semaines. Quel taux devrons-nous appliquer pour son prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
Réponse
La durée initiale de ce CDD n’excédant pas 2 mois, vous devez appliquer la grille de taux neutres. Mais attention, pour cela, vous devez réduire la base de calcul du prélèvement d’un abattement égal à 50 % du Smic net imposable, fixé à 637 € pour 2021. Ainsi, par exemple, si le montant imposable du salaire s’élève à 2 200 €, l’assiette du prélèvement est de 1 563 € (2 200 – 637). Le taux correspondant prévu par la grille, pour un salarié domicilié en métropole, est de 1,3 % en 2021. Vous devez donc prélever une retenue à la source égale à 20,32 € (1 563 x 1,3 %).
Sinon, vous pouvez récupérer le taux personnalisé de votre salarié grâce au service « Topaze » du site net-entreprises.fr . Dans ce cas, aucun abattement ne s’applique.
Fonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial
Question
Mon épouse et moi exploitons ensemble un fonds de commerce qui nous appartient en commun. Je suppose donc que nous sommes cotitulaires du bail commercial du local dans lequel ce fonds est exploité. N’est-ce pas ?
Réponse
Non, pas nécessairement ! Le fait que des époux mariés sous le régime de la communauté soient copropriétaires d’un fonds de commerce n’implique pas qu’ils soient tous deux titulaires du bail commercial portant sur les locaux qui abritent ce fonds. Si un seul des époux a signé le bail, c’est lui qui en est seul titulaire. Dans ce cas, l’autre époux n’a pas la qualité de locataire et ne peut donc entretenir aucune relation juridique avec le bailleur. Il ne peut donc, par exemple, agir contre le bailleur pour faire valoir un droit dont le locataire est titulaire (agir en révision du montant du loyer, demander le renouvellement du bail commercial, réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction…).
Abandon de poste par un salarié
Question
Depuis plusieurs jours, l’un de mes salariés ne vient plus travailler. Ce dernier ne m’ayant donné aucune explication quant à son absence, puis-je le considérer comme démissionnaire ?
Réponse
Surtout pas, car votre salarié ne vous a pas clairement indiqué son intention de quitter l’entreprise. Aussi, après avoir tenté de le joindre (ou ses proches) par téléphone, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception afin de connaître les motifs de son absence et de le mettre en demeure de réintégrer son poste de travail. Et si après une éventuelle relance, il ne justifie toujours pas cette absence, vous pourrez alors considérer qu’il s’agit d’un abandon de poste et envisager de le licencier, le cas échéant, pour faute grave, surtout si cet abandon a des conséquences dommageables sur le bon fonctionnement de votre entreprise.
Plafond de déduction fiscale d’un Plan d’épargne retraite
Question
J’ai souscrit récemment un Plan d’épargne retraite. Afin d’organiser mes versements durant l’année, j’aimerais connaître mon plafond de déduction fiscale. Comment puis-je obtenir cette information ?
Réponse
Pour connaître le montant de votre plafond de déduction fiscale adossé à votre Plan d’épargne retraite, vous pouvez vous adresser à l’administration fiscale via votre messagerie du site www.impots.gouv.fr. Elle pourra alors vous communiquer le plafond de l’année en cours ainsi que les plafonds non utilisés (reportables) des trois années passées. Vous pouvez également retrouver cette information sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Contrôle technique des pulvérisateurs
Question
Je me suis laissé dire que le contrôle des pulvérisateurs allait prochainement se durcir. Est-ce exact ?
Réponse
Oui. À compter du 1er janvier 2021, le contrôle technique périodique des pulvérisateurs, obligatoire pour la plupart d’entre eux depuis le 1er janvier 2009, devient plus fréquent. En effet, les exploitants agricoles devront désormais faire vérifier leurs appareils par un centre agréé tous les 3 ans, et non plus tous les 5 ans seulement comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Sachant que le premier contrôle qui suit l’acquisition d’un pulvérisateur neuf n’interviendra toujours qu’au bout de 5 ans.
Et attention, le fait de ne pas procéder à ces contrôles constitue une contravention passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €, à laquelle s’ajoute une éventuelle amputation d’une partie des primes PAC.
Licenciement dans une association
Question
Nous souhaitons licencier un de nos salariés mais nous ne savons pas si c’est le président de notre association ou son conseil d’administration qui est compétent pour cela. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Réponse
Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève, par principe, de la compétence de son président.
Toutefois, il vous faut consulter les statuts de votre association car ils peuvent contenir une clause attribuant spécifiquement ce pouvoir au conseil d’administration. Et sachez que la seule mention générale, dans les statuts, que le conseil d’administration « est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’association » ne suffit pas pour lui conférer le pouvoir de licencier un salarié et rendre le président incompétent.
Défibrillateur obligatoire dans les locaux associatifs
Question
Certains établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d’un défibrillateur automatisé externe à compter du 1er janvier 2021. Comment savoir si notre association est concernée ?
Réponse
Votre association est un ERP dès lors qu’elle accueille des personnes extérieures, que cet accès soit payant ou gratuit, libre ou limité (salles de spectacle, salles de sport, centres de loisirs, crèches, établissements d’enseignement, établissements de santé…).
Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé s’impose aux associations propriétaires d’ERP de catégories 1 à 3, c’est-à-dire de ceux pouvant accueillir plus de 300 personnes. Ce seuil étant calculé en prenant en compte à la fois les salariés et le public.
Et à compter du 1er janvier 2021, les ERP de catégorie 4, c’est-à-dire pouvant accueillir jusqu’à 300 personnes (salariés et public), doivent installer un défibrillateur.
Le défibrillateur doit être installé dans un emplacement visible du public, « facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l’enceinte de l’établissement ». Sa présence doit être signalée par des affiches de signalisation conformes aux modèles établis par les pouvoirs publics. Le propriétaire de l’ERP devant notamment apposer une telle affiche à chaque entrée de l’établissement.
L’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe sera étendue au 1er janvier 2022 à certains ERP de catégorie 5, soit notamment aux structures d’accueil pour personnes âgées de moins de 25 résidents, aux structures d’accueil pour personnes handicapées de moins de 20 résidents, aux hôtels-restaurants d’altitude accueillant moins de 20 personnes, aux refuges de montagne et aux établissements sportifs clos et couverts accueillant moins de 200 personnes.
Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et contrôle fiscal
Question
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 entraîne-t-elle la suspension des délais fiscaux ?
Réponse
Non. Il est vrai qu’au début de la crise sanitaire, au printemps dernier, certains délais applicables en matière de procédure fiscale avaient été suspendus pendant une période ayant commencé le 12 mars 2020 et ayant expiré un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Puis une ordonnance était venue donner un terme fixe à cette période, à savoir le 23 juin 2020, indépendamment de la fin de cet état d’urgence sanitaire. Sachant que, par exception, le report des délais s’était achevé le 23 août 2020 pour les contrôles fiscaux. Mais cette fois, aucun dispositif de report des délais fiscaux n’accompagne la nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
« Click and collect » et droit de rétractation du consommateur
Question
Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, et même si notre parfumerie est désormais réouverte, j’envisage de mettre en place un service de « click and collect ». Les clients qui utiliseront ce service disposeront-ils d’un droit de rétractation ?
Réponse
Dans la mesure où le « click and collect » consiste, pour le consommateur, à acheter un bien par téléphone ou par internet et à venir ensuite le retirer en magasin, il s’agit d’une vente conclue à distance. Le client qui utilise ce service bénéficie donc du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de son achat ou à compter du retrait du bien acheté s’il l’a retiré. Lorsqu’un client fait valoir ce droit, vous devez le rembourser. De son côté, votre client doit, bien entendu, rapporter le bien au magasin.
Résiliation d’une complémentaire santé d’entreprise
Question
Nous avons entendu dire qu’il était désormais possible de résilier à tout moment le contrat de complémentaire santé collectif mis en place dans l’entreprise. Est-ce bien le cas ?
Réponse
Comme tout employeur, vous êtes tenu de souscrire au profit de vos salariés une couverture « frais de santé », communément appelée « complémentaire santé ». En pratique, vous devez conclure un contrat avec une société d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle. Un contrat qui, jusqu’alors, ne pouvait être résilié avant sa date d’échéance. Mais la donne a effectivement changé.
Ainsi, depuis le 1er décembre dernier, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance d’un contrat collectif de complémentaire santé pour le résilier. Attention toutefois, cela concerne uniquement les contrats souscrits depuis au moins un an.
Pour ce faire, vous devez transmettre à votre nouvel organisme assureur un courrier dans lequel vous indiquez vouloir résilier votre contrat en cours pour en souscrire un nouveau chez lui. C’est cet organisme qui se chargera d’accomplir, auprès de votre ancien assureur, les démarches liées à la résiliation du contrat. Cette résiliation ne donnant lieu à aucun frais ni pénalité.
Conclusion d’un bail rural par le seul usufruitier
Question
Le bail d’une parcelle plantée en vignes que je viens de prendre en location a été signé par l’usufruitier, mais pas par le nu-propriétaire. Est-ce problématique ?
Réponse
Oui, car l’usufruitier d’un bien immobilier rural ne peut consentir seul un bail sur ce bien. Il doit obtenir l’accord du nu-propriétaire pour pouvoir le faire. Du coup, ce dernier pourrait demander en justice l’annulation du bail. Si tel était le cas, vous pourriez tenter de « sauver » votre bail en faisant valoir devant les juges qu’à vos yeux, l’usufruitier apparaissait comme étant le seul propriétaire ou bien que vous pensiez qu’il avait agi avec l’accord du nu-propriétaire.
Mais si le bail était finalement annulé, vous seriez alors en droit d’engager la responsabilité de l’usufruitier et de lui réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice que auriez subi.
Récupération d’une TVA oubliée
Question
Je me suis rendu compte que ma société avait oublié de déduire une partie de la TVA sur la déclaration de juin 2018. Comment puis-je réparer cette erreur ?
Réponse
Pour récupérer une TVA oubliée, il vous suffit de mentionner cette TVA sur votre prochaine déclaration. Mais attention, vous devez respecter un délai dit de « prescription ». Et, dans votre cas, il vous faut agir rapidement car vous ne pouvez corriger les erreurs relatives à vos déclarations de 2018 que jusqu’au 31 décembre 2020. Sachez que, d’ici la fin de l’année, vous pouvez également solliciter l’imputation ou, le cas échéant, le remboursement de la TVA que votre société a acquittée à l’occasion d’opérations résiliées, annulées ou restées impayées en 2018. De la même façon, vous pouvez récupérer la TVA facturée et acquittée à tort en 2018 en raison, par exemple, de l’application de la TVA à une opération non soumise à cette taxe ou de l’application d’un taux supérieur à celui correspondant à l’opération.
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire
Question
Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux sans que ce dernier ait manifesté la moindre opposition. Puis-je considérer que ce bail est désormais soumis au statut des baux commerciaux ?
Réponse
Lorsqu’un bail portant sur un local à usage commercial est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir qu’il ne sera pas soumis à la règlementation des baux commerciaux. Mais lorsqu’un tel bail, dit « dérogatoire » ou de courte durée, arrive à expiration et que le locataire se maintient dans les locaux sans que le bailleur s’y oppose, il se transforme automatiquement (au bout d’un mois) en un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. Et ce, quelle que soit la durée pour laquelle le bail dérogatoire a été conclu, c’est-à-dire même pour un bail dérogatoire d’une durée inférieure à 3 ans (comme dans votre cas).
Vous pouvez donc désormais vous prévaloir de ce statut favorable pour vous (durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement, droit à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement…).
Assurance décès et formalités médicales
Question
Pour protéger mes proches, je compte souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ?
Réponse
En fonction de votre âge et des garanties souscrites, vous n’êtes pas obligé de passer une visite médicale. Toutefois, la compagnie d’assurance peut vous demander de compléter un questionnaire de santé simplifié ou un questionnaire médical confidentiel. Ces documents permettent à l’assureur d’évaluer le niveau de risque de santé du futur assuré et de déterminer le montant des cotisations. Bien évidemment, ces différents documents sont confidentiels.
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Question
Il y a quelques années, j’ai ouvert un contrat d’assurance-vie. Aujourd’hui, je souhaite procéder à quelques modifications au niveau de la clause bénéficiaire. Comment dois-je m’y prendre ?
Réponse
Si la ou les personnes que vous avez désignées n’a(ont) pas formellement accepté le bénéfice du contrat d’assurance-vie, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire via un simple courrier adressé à votre compagnie d’assurance. À réception de cette lettre, l’assureur établira un avenant modifiant la clause bénéficiaire initiale. Vous avez également la possibilité de faire cette modification en rédigeant vous-même un testament (on parle de testament olographe). Ou, pour plus de sécurité, vous pouvez faire appel aux conseils d’un notaire pour une rédaction en bonne et due forme.
Sortie avant terme d’une coopérative par un exploitant agricole
Question
Pour pouvoir vendre mes produits à un industriel à un meilleur prix, je souhaite quitter la coopérative dont je suis membre dans les meilleurs délais. Or le contrat court encore pour 2 ans. Est-ce toutefois possible ?
Réponse
En principe, vous ne pouvez pas quitter votre coopérative avant la fin de votre engagement. Toutefois, rien ne vous empêche de faire une demande de sortie anticipée au conseil d’administration de la coopérative. Ce dernier pourra, exceptionnellement, et dans les conditions prévues par les statuts, accepter de vous laisser partir en cas de motif valable (si vous rencontrez des difficultés financières, par exemple) et si votre départ ne nuit pas au bon fonctionnement de la coopérative. Et attention, s’il refuse votre sortie et que vous décidez néanmoins de ne plus livrer vos produits à la coopérative, vous risquez des pénalités financières (prévues par les statuts).
Taxe sur les véhicules des sociétés
Question
Cette année, notre association, qui a une activité lucrative, a loué deux véhicules qui sont utilisés par les salariés. Or, selon le loueur, nous devrons payer une taxe sur ces véhicules au mois de janvier 2021. Est-ce exact ?
Réponse
Les sociétés qui utilisent des véhicules de tourisme, qu’ils soient loués ou achetés, doivent effectivement payer une taxe dite « taxe sur les véhicules des sociétés ». Mais, bonne nouvelle, cette taxe n’est pas due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, même si elles ont une activité lucrative et qu’elles paient, à ce titre, l’impôt sur les sociétés.
Exclusion d’un adhérent d’une association
Question
Nous envisageons d’exclure de notre association un adhérent qui ne respecte pas le règlement intérieur. Comment devons-nous procéder ?
Réponse
Vous devez consulter les statuts et le règlement intérieur de votre association afin de déterminer la procédure applicable et l’organe compétent pour prendre cette décision (conseil d’administration, comité directeur, bureau…). Et sachez que, sous peine de voir la sanction annulée par les tribunaux, vous devez informer l’adhérent, par écrit, des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt. De plus, ce dernier doit pouvoir présenter ses observations avant que la décision à son égard soit prise.
Congé accordé pour le décès d’un enfant
Question
J’ai entendu dire que les non-salariés avaient désormais droit à un congé indemnisé en cas de décès d’un enfant. Pouvez-vous m’en dire plus à ce sujet ?
Réponse
En effet, les travailleurs indépendants et leur conjoint collaborateur bénéficient d’un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple) survenu depuis le 1er juillet 2020. Ce congé, à prendre dans l’année suivant le décès, peut être fractionné en trois périodes.
La demande de congé, accompagnée de l’acte de décès et d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils suspendent leur activité professionnelle, est à adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie. À ce titre, les non-salariés perçoivent une indemnité de 56,35 € par jour. Et celle versée au conjoint collaborateur correspond au coût réel de son remplacement, dans la limite de 54,98 € par jour.
Obligation du vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien
Question
Un de mes clients me signale que l’aspirateur qu’il a acheté dans mon magasin il y a quelques semaines vient de tomber en panne. Qu’est-il en droit de me demander ?
Réponse
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier. Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement de la chose mais aussi le caractère décevant de ses caractéristiques ou de ses performances.
Lorsqu’un bien souffre d’un défaut de conformité, votre client est en droit, à condition d’agir dans les 2 ans qui suivent l’achat, de vous demander de le remplacer ou, le cas échéant, de le réparer. Sachant que vous pouvez lui imposer l’option la moins chère des deux. Si aucune de ces deux options n’est possible, ou si vous ne donnez pas satisfaction à votre client au bout d’un mois, ce dernier peut alors vous demander de le rembourser, soit intégralement s’il vous rend le bien, soit partiellement s’il décide de le garder.
Et attention, si vous contestez le défaut de conformité, c’est à vous, commerçant, de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien. En effet, si le défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition. L’acheteur n’est donc pas tenu de rapporter la preuve de son existence.
Utilisation du service de remplacement par un exploitant agricole
Question
En raison d’une intervention chirurgicale que je dois prochainement subir, je serai en arrêt de travail pendant quelque temps. J’ai entendu dire qu’il existe, dans chaque département, un service de remplacement qui pourrait me permettre d’être suppléé, pendant cette période, pour les travaux de mon exploitation agricole. Mais comment cela fonctionne-t-il ?
Réponse
Pour bénéficier de ce service, départemental en effet, vous devez d’abord y adhérer en acquittant une cotisation annuelle. Le moment venu, vous devrez prendre contact avec lui et lui envoyer votre arrêt de travail. Deux cas de figure pourront alors se présenter. Première hypothèse, vous proposez le nom d’une personne pour vous remplacer (un membre de votre famille, un voisin, un ami). Le service de remplacement se chargera alors de salarier cette personne pour la période de votre indisponibilité.
Deuxième hypothèse, vous n’avez personne sous la main pour vous remplacer. Dans ce cas, le service de remplacement proposera lui-même de vous envoyer une personne disposant des compétences nécessaires pour effectuer le travail dans votre exploitation pendant votre indisponibilité.
Dans les deux cas, le service de remplacement gérera les formalités liées à cet emploi (rédaction du contrat de travail, établissement des fiches de paie). Et le coût de ce remplacement pourra être partiellement pris en charge si vous avez souscrit un contrat d’assurance remplacement.
Subventions publiques et activité partielle
Question
L’épidémie de Covid-19 nous a contraint à placer nos salariés en chômage partiel et nous avons perçu de l’État l’allocation d’activité partielle. Or nous avons entendu dire que nous ne pouvions pas recourir à l’activité partielle car nous recevons des subventions publiques. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?
Réponse
Les associations peuvent recourir à l’activité partielle mais elles ne peuvent pas financer deux fois leurs emplois : par les subventions et par les allocations d’activité partielle. Aussi le gouvernement procèdera-t-il, en 2021, à des contrôles des résultats comptables des associations qui ont reçu, en 2020, ce double financement public. Si les subventions prévoyaient une prise en charge, en totalité ou en partie, des emplois de votre association et que son budget a augmenté en raison du recours à l’activité partielle, le remboursement du différentiel pourra vous être demandé.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
Question
Compte tenu des impacts économiques de la crise sanitaire du Covid-19, la baisse prévue de l’impôt sur les sociétés est-elle toujours à l’ordre du jour ?
Réponse
À en croire le gouvernement, la baisse prévue de l’impôt sur les sociétés devrait s’appliquer sans modification ni ajournement. Ainsi, pour 2021, les entreprises réalisant moins de 250 M€ de chiffre d’affaires verront leur taux d’imposition sur les bénéfices passer de 28 à 26,5 %. Et celles qui réalisent plus de 250 M€ de CA ne seront plus imposées qu’à hauteur de 27,5 %, contre 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice et 31 % au-delà en 2020. À partir de 2022, toutes les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, seront soumises à un taux unique de 25 %.
Convocation à une assemblée générale d’un associé ayant changé d’adresse
Question
L’un des associés de notre SARL, qui ne m’a pas informé de son changement d’adresse après avoir déménagé, me reproche, en ma qualité de gérant de la société, de lui avoir envoyé une convocation à une assemblée générale à son ancienne adresse, en l’occurrence celle qui est indiquée sur l’extrait Kbis. Et il envisage même de demander en justice l’annulation de cette assemblée générale à laquelle il n’a pas participé en se prévalant de l’irrégularité de la convocation tenant à l’indication erronée de son adresse. Son action a-t-elle une chance d’aboutir ?
Réponse
Normalement non. En effet, les juges ont déjà eu l’occasion d’affirmer par le passé que l’associé qui change d’adresse est tenu d’en informer la société. Il en résulte que s’il ne respecte pas cette obligation avant l’envoi des convocations à une assemblée générale, il peut difficilement se plaindre de ne pas avoir reçu la convocation. Et la convocation adressée à son dernier domicile connu par la société ne saurait être considérée comme irrégulière.
Il y a donc de fortes chances que les juges saisis de ce litige considèrent que cet associé a été régulièrement convoqué à l’assemblée.
Congé pour évènements familiaux et congés payés
Question
Le frère d’un de mes salariés est décédé alors que ce dernier était en congés payés. Pour le décès d’un proche, notre convention collective autorise les salariés à s’absenter de l’entreprise pendant 4 jours tout en étant rémunérés. Mais est-ce que ces jours de congé pour évènements familiaux s’ajoutent aux congés payés pris par mon salarié ?
Réponse
Non. Le Code du travail et les conventions collectives octroient aux salariés des autorisations d’absence exceptionnelles lors de certains évènements familiaux (décès d’un proche, naissance, mariage, déménagement, etc.). Ces congés permettent aux salariés de s’absenter de leur travail pour répondre aux obligations causées par ces évènements.
Les tribunaux estiment que lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise lors de la réalisation de l’évènement (congés payés, congé de maternité, congé sabbatique, etc.), il n’a pas droit au congé pour évènement familial.
Autrement dit, sauf si votre convention collective le prévoit, votre salarié ne peut pas ajouter à ses congés payés les 4 jours de congé qui lui auraient normalement été octroyés pour le décès de son frère. Votre salarié n’a pas non plus droit à une indemnité compensatrice pour ce congé qu’il n’a pas pu prendre, sauf, là encore, disposition plus favorable de votre convention collective.
Changement du régime attaché au Pacs
Question
Ma compagne et moi-même sommes pacsés depuis 2006. J’ai appris que nous pouvions passer du régime de la « présomption d’indivision » à celui de la séparation de biens. Est-ce bien cela ?
Réponse
Absolument. Si vous vous êtes pacsés avant le 1er janvier 2007, vous êtes dans le cadre du régime de la présomption d’indivision. Un régime qui considère que les biens achetés par l’un ou l’autre des partenaires sont censés appartenir pour moitié à chacun. Mais vous pouvez décider de changer de régime pour adopter celui de la séparation de biens. Pour cela, il vous suffit de rédiger une convention modificative, par acte sous seing privé ou notarié, et de la remettre soit à l’officier de l’état civil de la commune où se trouve le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial, soit au notaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs.
Tenue des assemblées générales des associations
Question
En raison de l’épidémie de Covid-19, nous ne sommes toujours pas en mesure de réunir physiquement les membres de notre association pour organiser l’assemblée générale. Dans ces conditions, est-il possible de la tenir à distance ?
Réponse
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les associations peuvent, jusqu’au 30 novembre 2020, tenir par conférence téléphonique ou vidéoconférence leurs assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, ainsi que les réunions du bureau et du conseil d’administration.
Ces nouvelles règles s’appliquent même si les statuts ou le règlement intérieur sont silencieux sur ce point et même si une de leurs clauses l’interdit.
Prêt d’argent entre particuliers
Question
Pour aider un ami à financer un projet, je lui ai prêté une somme d’argent de 15 000 €. Compte tenu du montant, dois-je déclarer ce prêt à l’administration fiscale ?
Réponse
oui. Lorsque le montant du prêt accordé est supérieur à 5000 €, il doit être déclaré à la fois par le prêteur et l’emprunteur par le biais du formulaire Cerfa n°2062. Formulaire que vous devrez joindre à votre déclaration de revenus. Étant précisé que si le prêt génère des intérêts, ces derniers doivent, là encore, être renseignés annuellement dans votre déclaration de revenus. Attention, sachez que le défaut de production de ce formulaire peut notamment entraîner l’application d’une amende de 150 €.
Donation des parts d’une société agricole et pacte Dutreil
Question
Comme je vais bientôt partir à la retraite, j’envisage de donner à mon fils les parts sociales que je détiens dans la société agricole familiale. Je me suis laissé dire qu’en concluant un pacte Dutreil, la fiscalité de cette donation serait allégée. Qu’en est-il exactement ?
Réponse
En concluant un pacte Dutreil, les droits de mutation dus lors de la donation de vos parts sociales ne seront calculés que sur 25 % de leur valeur, ce qui permettra en effet à votre fils de réaliser une économie importante.
Mais attention, pour bénéficier de cette exonération fiscale, un certain nombre de conditions doivent être réunies. Ainsi, d’une part, vous devez prendre, avec au moins un autre associé de la société, un engagement de conservation des parts sociales d’une durée d’au moins 2 ans. Cet engagement doit être en cours au moment de la donation et doit porter sur au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers de la société.
Et d’autre part, au moment de la donation, votre fils doit s’engager à conserver les parts sociales qu’il reçoit pendant au moins 4 ans. Et il devra exercer son activité professionnelle principale dans la société pendant au moins 3 ans après la donation.
Prêt souscrit par des époux pour financer des besoins professionnels
Question
Pour financer l’achat de matériel nécessaire à l’exercice de mon activité professionnelle, mon épouse et moi avons ensemble souscrit un prêt. Suite à des échéances impayées, la banque a engagé une action en paiement à la fois contre moi et contre mon épouse. Cette dernière n’exerçant pas l’activité professionnelle pour laquelle le prêt avait été souscrit, la banque n’est-elle pas hors délai en agissant contre elle plus de 2 ans après l’impayé ?
Réponse
Non, car lorsqu’un prêt est souscrit pour financer les besoins d’une activité professionnelle, il revêt un caractère professionnel. Du coup, même si elle ne participe pas à l’activité professionnelle que vous exercez, votre épouse n’est pas, dans ce cas, considérée comme un consommateur. Elle ne peut donc pas invoquer la règle selon laquelle l’action d’un professionnel (en l’occurrence la banque) contre un consommateur se prescrit par 2 ans. Ainsi, la banque n’est pas hors délai lorsqu’elle engage son action en recouvrement contre votre épouse plus de 2 ans après l’impayé car elle dispose de 5 ans pour le faire.
Salariés en activité partielle et prévoyance complémentaire
Question
Les mesures prises par le gouvernement afin d’enrayer l’épidémie de Covid-19 ont contraint notre entreprise à interrompre son activité et à placer nos salariés en activité partielle. Ces derniers continuent-ils d’avoir droit, pendant cette période d’activité partielle, aux garanties prévues par la complémentaire santé collective instaurée au sein de l’entreprise ?
Réponse
Oui. Les garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, invalidité…) mises en place au sein de votre entreprise dans le cadre d’un régime collectif bénéficient à vos salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Un maintien qui s’applique même en cas de clause contraire dans l’acte instaurant les garanties, dans le contrat collectif que vous avez souscrit ou dans le règlement auquel vous avez adhéré. Et attention, car ne pas maintenir ces garanties pour les salariés en activité partielle pendant cette période (du 12 mars au 31 décembre 2020) pourrait avoir de lourdes conséquences financières pour votre entreprise. En effet, les cotisations que cette dernière verse pour financer ce régime de protection sociale complémentaire bénéficient d’exonérations fiscales et sociales à condition notamment que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire. Or, ne pas maintenir les garanties de ce régime pour les salariés en activité partielle remettrait en cause ce caractère et, donc, ces exonérations.
Impôt sur la fortune immobilière et abattement sur la résidence principale
Question
Pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable, pourrai-je continuer à bénéficier de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale de ma résidence principale si je place cette dernière dans une société civile immobilière (SCI) ?
Réponse
Vraisemblablement non. En effet, s’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le bénéfice de l’abattement fiscal de 30 % ne s’appliquait que si la résidence principale était directement détenue par le redevable. Or lorsqu’elle est détenue par une SCI, la résidence principale appartient à cette dernière. L’associé de la SCI n’en étant plus propriétaire, il ne pouvait donc plus bénéficier de l’abattement fiscal. Il y a fort à parier que l’administration fiscale applique la même règle à l’IFI, qui a succédé à l’ISF.
Fiscalité des pièces de collection
Question
Je possède des pièces de collection en or (frappées au début du XIXe siècle). Afin de profiter d’une jolie plus-value, je compte en céder quelques-unes. Pouvez-vous m’éclairer sur la fiscalité applicable ?
Réponse
En cas de plus-value lors de la cession d’une pièce de collection frappée après 1800, vous serez redevable d’une taxe au taux de 11 % + 0,5 % au titre de la CRDS. Sur option, vous pouvez préférer le régime fiscal des plus-values mobilières. Dans ce cas, le taux est de 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour diminuer la pression fiscale, des abattements pour durée de détention sont prévus : la plus-value de cession d’une pièce de monnaie est réduite d’un abattement de 5 % par année de détention à compter de la troisième, conduisant à une exonération totale à partir de 22 ans de détention.
Conséquences du départ en retraite d’un associé de Gaec
Question
Mon père, qui était associé avec moi dans le Gaec familial, va bientôt prendre sa retraite. J’ai recherché un nouvel associé, mais mes recherches sont pour l’instant vaines. Quelles possibilités s’offrent à moi ?
Réponse
Si vous ne trouvez pas de nouvel associé, vous avez le choix entre transformer votre Gaec en EARL et revenir à l’exploitation individuelle. Dans le premier cas, vous resterez en société et en serez l’unique associé. Vous devrez, bien entendu, racheter les parts sociales de votre père. Et vous n’aurez pas besoin de demander une autorisation administrative d’exploiter. Changement important, la société devra, si ce n’est pas déjà le cas, passer au régime fiscal du réel.
Dans le second cas, vous devrez dissoudre et liquider le Gaec, ce qui entraînera des conséquences fiscales (frais d’enregistrement, imposition éventuelle des plus-values). À ce titre, vous pourrez, le cas échéant, revenir au régime micro-BA si le Gaec était au réel. Et vous devrez, si besoin, redemander une autorisation administrative d’exploiter et transférer les baux qui étaient au nom du Gaec sur votre tête.
Report de l’assemblée générale d’une association
Question
Selon les statuts de notre association, les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée générale (AG) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Or ce délai va expirer et nous n’avons toujours pas pu organiser l’AG. Pouvons-nous dépasser le délai imparti pour approuver les comptes ?
Réponse
Au vu de la situation actuelle, les associations clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 peuvent proroger de 3 mois le délai imposé par leurs statuts pour approuver les comptes. Autrement dit, le délai de 6 mois est porté à 9 mois. Cette mesure exclut toutefois celles pour lesquelles un commissaire aux comptes avait émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Par ailleurs, jusqu’au 31 juillet 2020, l’AG peut être tenue à distance (conférence téléphonique ou vidéoconférence) même si les statuts ou le règlement intérieur ne le prévoient pas, voire l’interdisent.
Tenue des entretiens professionnels des salariés
Question
Compte tenu de l’épidémie de Covid-19, nous n’avons pas pu organiser les entretiens professionnels d’état des lieux de nos salariés. Que devons-nous faire ?
Réponse
Depuis mars 2014, les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés. Et, tous les 6 ans, cet entretien dresse « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ». Ainsi, les salariés présents dans l’entreprise en mars 2014 auraient dû bénéficier de l’entretien d’état des lieux pour la première fois cette année avant le 7 mars 2020. Mais, au vu des circonstances actuelles, le gouvernement permet de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue de l’entretien d’état des lieux. Vous devez donc organiser cet entretien avec chaque salarié concerné d’ici la fin de l’année.
Véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés
Question
J’envisage de supprimer la banquette arrière d’une des voitures de l’entreprise afin d’augmenter son espace de chargement. Devrai-je toujours payer la TVS ?
Réponse
Une voiture particulière transformée en véhicule utilitaire peut effectivement sortir du champ de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Mais attention, le simple fait de démonter les banquettes arrières de votre véhicule n’est pas suffisant. En effet, rappelle l’administration fiscale, « une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d’ancrages « accessibles », c’est-à-dire pouvant être utilisés ». Autrement dit, l’aménageur qui va se charger de la transformation de votre véhicule doit faire en sorte que les ancrages des places arrières soient rendus inaccessibles par des équipements non démontables.
Concrètement, il devra physiquement en empêcher leur utilisation, par exemple en soudant une plaque de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés, précise un rescrit publié dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), « au moyen d’outils courants ».
Sans ce type d’aménagement, votre véhicule restera soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.
Remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol
Question
En raison de la pandémie, le vol que je devais prendre pour aller à Berlin a été annulé. La compagnie aérienne doit-elle me rembourser ?
Réponse
Selon la règlementation européenne, en cas d’annulation d’un vol au départ de l’Union européenne, la compagnie aérienne doit rembourser les passagers dans un délai de 7 jours. Elle peut toutefois leur proposer un avoir, à condition de recueillir leur accord par écrit. À ce titre, la Commission européenne a récemment autorisé les compagnies aériennes à proposer à leurs clients, pour les vols annulés depuis le 1er mars en raison du Covid-19, un avoir valable pendant 12 mois maximum, sous réserve que ces derniers l’acceptent. Cet avoir étant remboursable à l’issue des 12 mois s’il n’a pas été utilisé. Sachant que le client peut le refuser et préférer le remboursement du billet. Mais en pratique, il s’avère que beaucoup de compagnies imposent cet avoir à leurs clients…
Confidentialité du compte de résultat d’une société
Question
Les comptes annuels de notre société venant d’être approuvés par l’assemblée générale des associés, nous allons procéder à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. À ce titre, pouvons-nous demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public, ainsi que la loi le permet pour les entreprises de taille modeste, même si la société est mère d’un groupe ?
Réponse
Les sociétés qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés, peuvent en effet demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Mais les sociétés mères d’un groupe au sens du Code de commerce (article L 233-16) ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Tel sera le cas si votre société contrôle, de manière exclusive ou conjointe, une ou plusieurs autres entreprises. Notamment, si elle détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote dans l’une ou plusieurs de ces entreprises, ou si elle désigne la majorité de ses (leurs) organes d’administration, de direction ou de surveillance pendant deux exercices successifs.
Frais kilométriques des bénévoles
Question
La semaine dernière, nous avons constaté que le site www.service-public.fr indiquait que les frais kilométriques des bénévoles s’élevaient à 0,319 € par km pour une voiture et à 0,124 € par km pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Or il nous semblait que ces montants s’établissaient respectivement à 0,321 € et 0,125 €. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?
Réponse
En début d’année, les sites gouvernementaux (www.service-public.fr et www.associations.gouv.fr) ont publié des frais kilométriques des bénévoles s’élevant, en effet, à 0,321 € par km pour une voiture et à 0,125 € par km pour un deux-roues. Mais depuis, ils ont révisé ces chiffres qui sont désormais fixés respectivement à 0,319 € et à 0,124 €.
Précision :
ce barème s’applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.
Ce barème peut être utilisé, dans la déclaration des revenus perçus en 2019, par les bénévoles qui décident de renoncer au remboursement de leurs frais. En effet, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.
Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage
Question
J’envisage de procéder au drainage d’une parcelle, que j’exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j’aimerais savoir si je pourrai prétendre à une indemnisation du bailleur à la fin du bail.
Réponse
Oui, car ce type d’aménagement constitue une amélioration apportée au fonds loué, ouvrant droit à indemnisation. Mais attention, vous devez obtenir l’autorisation préalable du propriétaire de la parcelle de réaliser ces travaux (sauf si une clause du bail les prévoit). À défaut, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité.
L’indemnité sera égale au coût des travaux évalué à la date de l’expiration du bail, déduction faite d’un amortissement en principe de 6 % par année écoulée (sauf taux différent fixé par arrêté préfectoral dans le département considéré) calculé à partir de leur exécution.
Conditions de validité de la sous-location d’un local commercial
Question
J’envisage de sous-louer une partie des locaux dans lesquels ma société exerce son activité. Dans la mesure où mon bail (un bail commercial) autorise la sous-location, je suppose que je n’ai pas à en informer mon bailleur. Est-ce que vous me le confirmez ?
Réponse
Attention, le fait que la sous-location de votre local soit autorisée par votre bailleur, en l’occurrence par une clause du bail, ne suffit pas. En effet, pour que la sous-location soit valable, vous devez, en plus, appeler votre bailleur à « concourir à l’acte » (sauf si ce dernier y a expressément renoncé). En pratique, vous devez lui faire connaître votre intention de sous-louer par acte d’huissier ou par LRAR. À défaut, la sous-location serait irrégulière. Et le bailleur pourrait ensuite refuser le renouvellement du bail pour motif grave et légitime, voire demander en justice la résiliation du bail !
À noter :
lorsqu’il est appelé à concourir à l’acte, le bailleur ne peut pas s’opposer à la sous-location lorsqu’il l’a autorisée.
Option d’une EURL pour l’impôt sur les sociétés
Question
J’étais associé d’une SARL avec un ami qui a souhaité changer d’activité et me céder ses parts. Cession qui vient d’intervenir en sortie de confinement. Jusque-là, notre société était assujettie à l’impôt sur les sociétés et nous étions imposés chacun sur nos rémunérations et sur les distributions de dividendes. Je souhaiterais conserver ce mode d’imposition fiscale qui me convient parfaitement. Or, un dirigeant que je rencontre régulièrement dans un club d’affaires m’a indiqué que mon EURL allait être imposée sur ses résultats à mon nom à l’impôt sur le revenu. Est-ce exact ? Et est-ce que je peux faire quelque chose pour rester à l’IS ?
Réponse
Oui c’est vrai, les EURL dont l’associé est une personne physique et non une société, relèvent en principe, à la différence des SARL, sur leurs résultats de l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique. Mais vous avez toutefois la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour cela, vous devez exercer votre option avant la fin du troisième mois suivant la date de la transformation de la SARL en EURL. Et vous devez notifier dans ce délai votre option au service des impôts de votre principal établissement. Sachez toutefois que par exception, les tribunaux viennent d’admettre, dans le cas d’une transformation d’une SARL en EURL, la validité de l’option exercée dans les statuts modifiés et enregistrés au CFE lorsque la société a par la suite déclaré ses premiers résultats d’EURL sous le régime de l’IS. Mais mieux vaut notifier votre option à votre service des impôts !
Droit de communication de l’Urssaf lors d’un contrôle
Question
Mon entreprise a récemment fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf. À son terme, j’ai reçu une lettre d’observations dans laquelle l’Urssaf m’indique qu’elle a obtenu des informations auprès de ma banque. En avait-elle le droit ?
Réponse
Oui, dans le cadre de ses investigations, l’Urssaf est autorisée à exercer un droit de communication pour obtenir des informations auprès, notamment, des administrations et des établissements financiers.
Toutefois, pour que la procédure de contrôle soit valable, le cotisant doit être averti de la teneur et de l’origine des informations et documents ainsi collectés et qui servent de base à un redressement. Et ce, avant la mise en recouvrement des sommes litigieuses. Dans votre cas, puisque l’Urssaf vous a informé des résultats issus de son droit de communication dans sa lettre d’observations, la procédure de contrôle est régulière.
Modalités de sortie du Plan d’épargne retraite
Question
Je m’intéresse au nouveau Plan d’épargne retraite. Quels sont ses avantages par rapport aux « anciens » produits d’épargne retraite ?
Réponse
L’un des avantages du Plan d’épargne retraite est sa souplesse. En effet, au moment du départ en retraite, l’assuré peut choisir de sortir son épargne soit en rente viagère, soit en capital. Ce qui n’est pas le cas avec le contrat Madelin qui oblige à une sortie en rente viagère. Quant au Perp, outre la sortie en rente viagère, il n’est possible de demander qu’une sortie partielle en capital dans la limite de 20 % seulement.
Remboursement des indemnités versées aux salariés en activité partielle
Question
J’ai entendu dire qu’en raison de l’épidémie de Covid-19, les employeurs qui recourent au chômage partiel se verront rembourser, par l’État, l’intégralité des indemnités qu’ils ont versées à leurs salariés. Est-ce réellement le cas ?
Réponse
Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques désastreuses liées au Covid-19, le gouvernement a effectivement renforcé le dispositif d’activité partielle (appelé aussi chômage partiel) afin qu’il soit moins coûteux pour les employeurs. Ainsi, l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur aux salariés, à savoir 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,03 € net) pour chaque heure non travaillée, lui est totalement remboursée. Ce remboursement a néanmoins une limite. En effet, la part de l’indemnité qui dépasse 70 % de 4,5 fois le Smic horaire brut, soit 31,98 €, reste à votre charge.
Par ailleurs, si vous décidez d’allouer à vos salariés une indemnité d’activité partielle supérieure à celle qui est prévue par la loi (70 % de la rémunération horaire brute) ou si cela vous est imposé par un accord d’entreprise ou par votre convention collective, l’indemnité complémentaire ainsi versée ne vous sera pas remboursée par l’État.
Opposition aux prélèvements fiscaux
Question
Mon entreprise étant en difficulté financière depuis la survenue de l’épidémie de Covid-19, j’ai demandé le report des prochaines échéances fiscales. Dois-je faire opposition aux prélèvements fiscaux en résiliant les mandats de prélèvement Sepa accordés à l’administration ?
Réponse
Surtout pas ! Faire une demande de révocation de mandat auprès de votre banque entraînerait le rejet de tous les prélèvements, quel que soit l’impôt. Or vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt à la source de vos salariés, lesquels impôts ne font pas partie du report systématique de paiement. Au cas où vous auriez déjà fait cette démarche, vous devez, sans attendre, transmettre à votre banque un nouveau mandat dûment signé. Vous pouvez générer ce mandat dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr, aux rubriques « Gérer mes comptes bancaires » puis « Editer le mandat ».
Pour les mêmes raisons, ne faites pas non plus d’opposition temporaire à vos prélèvements fiscaux. Là aussi, si tel était le cas, vous devriez régulariser votre situation en levant rapidement votre opposition. Il vous faudrait alors contacter votre agence bancaire ou vous rendre directement dans votre espace bancaire.
Conditions pour bénéficier de l’aide financière du fonds de solidarité
Question
Je suis exploitant d’un hôtel d’une dizaine de chambres dans une petite ville de province. Au mois de mars dernier, en raison de l’épidémie de Covid-19, mon chiffre d’affaires a chuté lourdement puisqu’il correspond à environ 30 % du chiffre d’affaires que j’avais réalisé en mars 2019. Une telle baisse de chiffre d’affaires me permet-elle de percevoir l’aide de 1500 € que le gouvernement a mise en place alors même que mon hôtel a pu rester ouvert ?
Réponse
Si vous remplissez les conditions pour être éligible au fonds de solidarité instauré par l’État pour aider les petites entreprises à traverser la crise sanitaire du Covid-19 (10 salariés maximum, chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice inférieur à 1 million d’euros, bénéfice imposable inférieur ou égal à 60 000 €), vous pourrez bénéficier de l’aide financière de 1500 € maximum dès lors que vous avez subi une perte de chiffre d’affaires au mois de mars 2020 de plus de 50 % par rapport à votre chiffre d’affaires du mois de mars 2019 OU que vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction administrative d’accueil du public entre le 1eret le 31 mars 2020. Ces deux conditions étant alternatives et non cumulatives. Ainsi, si vous remplissez la condition de baisse de chiffre d’affaires, vous pouvez avoir droit à cette aide même si votre hôtel est resté ouvert.
Suspension du paiement des loyers
Question
Je suis propriétaire de logements qui sont actuellement loués. J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics permettent aux entreprises de suspendre le paiement de leurs loyers et des charges locatives. Ces mesures vont-elles s’appliquer également aux particuliers ? Dois-je craindre que mes locataires ne paient pas les loyers durant toute la période liée au Covid-19 ?
Réponse
Rassurez-vous, les mesures de souplesse accordées à certaines entreprises n’ont pas vocation à s’appliquer aux particuliers. Ce qui veut dire que les loyers échus (et à échoir) depuis le début de cette crise restent dus par vos locataires. Toutefois, dans ce contexte particulier, certains locataires vont peut-être rencontrer des difficultés pour régler leurs prochains loyers. Par solidarité et pour éviter de dégrader les rapports, les propriétaires qui le peuvent ont tout intérêt à faire preuve de mansuétude en accordant, par exemple, des reports de paiement ou des étalements.
Parrainage, mécénat et cigarette électronique
Question
Un magasin de cigarettes électroniques de notre ville propose de consentir un don à notre association sportive en échange de l’apposition de son nom sur nos maillots. Un de nos membres nous a indiqué que c’était illégal. Qu’en est-il exactement ?
Réponse
Votre adhérent a raison ! En effet, comme pour l’alcool et le tabac, le Code de la santé publique interdit les opérations de parrainage ou de mécénat qui ont « pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des produits de vapotage » (dispositifs électroniques de vapotage et flacons de recharge). Une interdiction à ne pas prendre à la légère car son non-respect est punissable d’une amende de 500 000 € pour l’association !
Indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier
Question
Ayant été victime de dommages causés par des sangliers sur des parcelles plantées en vignes, j’ai demandé une indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. Après expertise, cette dernière a proposé de me verser une indemnité qui ne me satisfait pas du tout. Quel recours puis-je intenter ?
Réponse
Si vous contestez l’indemnisation qui vous est proposée, la fédération départementale des chasseurs transmettra votre dossier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, puis, si le désaccord persiste, à la Commission nationale d’indemnisation. Et attention, cette procédure peut prendre du temps. Aussi, si vous envisagez d’intenter parallèlement une action en justice, sachez que le tribunal doit être saisi dans les 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été provoqués. Au-delà, il est trop tard… En résumé, si vous constatez que votre demande amiable d’indemnisation tarde à aboutir, nous vous conseillons d’engager une action en justice sans trop attendre.
Envoi d’une ordonnance d’injonction de payer à un débiteur
Question
Il y a quelque temps, j’ai saisi la justice en vue d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’un client qui refusait de payer une facture. Ayant estimé, au vu des pièces que je lui ai transmises, que ma requête était fondée, le juge a rendu une ordonnance enjoignant ce client de me payer. Depuis, ce dernier a spontanément commencé à régler une partie des sommes qu’il me doit, mais sans attendre que l’ordonnance lui ait été notifiée. Du coup, est-il quand même nécessaire que je demande à un huissier de justice de lui envoyer une copie de cette ordonnance ?
Réponse
Oui ! Car si vous n’envoyez pas à votre client, par acte d’huissier de justice et dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle le juge a rendu son ordonnance d’injonction de payer, une copie certifiée conforme de cette ordonnance accompagnée de la requête que vous aviez adressée au greffe du tribunal, l’ordonnance serait caduque. Et votre client pourrait valablement invoquer ce motif pour refuser de vous payer les sommes qu’il lui reste à vous devoir et même contester la validité des versements qu’il a déjà effectués.
Communication du dossier fiscal d’une entreprise
Question
J’ai demandé à l’administration une copie papier des pièces du dossier fiscal de ma société. Elle me l’a refusée ! En a-t-elle le droit ?
Réponse
Oui, dès lors que ces documents sont mis à disposition sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plate-forme et auquel vous pouvez accéder sur internet grâce à un identifiant et à un code. Et qu’à partir de cet espace, vous pouvez librement télécharger les documents souhaités. Tel est le cas des pièces figurant dans l’espace professionnel de votre société sur le site www.impots.gouv.fr. Seules des circonstances particulières vous empêchant d’accéder à vos documents (des difficultés de connexion…) peuvent vous permettre d’en obtenir une copie auprès de l’administration.
Rédaction des contrats de travail dans une langue étrangère
Question
Notre société, située en France, est une filiale d’une multinationale basée à Chicago. Beaucoup de documents professionnels sont donc rédigés en anglais. Pouvez-vous me dire si les contrats de travail conclus avec des salariés en France peuvent l’être aussi ?
Réponse
Non ! Le Code du travail impose aux employeurs de rédiger en français les contrats de travail de leurs salariés. Sont visés tous les contrats conclus en France, qu’ils soient exécutés sur le territoire français ou à l’étranger. Et attention : une société encourt 3 750 € d’amende en cas de non-respect de cette obligation. De plus, tous les documents qui comportent des obligations pour les salariés ou des dispositions dont ils doivent avoir nécessairement connaissance pour l’exécution de leur travail doivent également être rédigés en français. Si ces documents sont rédigés en anglais, le salarié peut, même s’il travaille en partie dans cette langue, se prévaloir de leur inopposabilité.
Conduite à tenir en cas de symptômes du coronavirus
Question
Un de mes salariés actuellement en télétravail m’a appelé pour me signaler qu’il ressentait des symptômes (toux, fièvres) fréquents en cas de coronavirus. Par prudence, je l’ai invité à appeler directement le 15. Ai-je bien fait ?
Réponse
Cette procédure était valable il y a encore quelques jours, mais elle n’est plus d’actualité compte tenu du développement de l’épidémie. Désormais, les personnes ressentant des symptômes grippaux doivent contacter leur médecin traitant (sans se rendre directement dans son cabinet) et rester confinées en évitant tout contact. Il reviendra à ce médecin de les voir lors d’une visite, à son cabinet, via un rendez-vous et dans des conditions sanitaires sécurisées ou dans le cadre d’une téléconsultation. Ce n’est qu’ainsi que le Samu – Centre 15 ne sera pas débordé et pourra se consacrer aux véritables urgences. Autrement dit, aux seules personnes qui ressentent des difficultés respiratoires et des signes d’essoufflement.
Convention collective applicable dans une association
Question
Notre association va bientôt recruter son premier salarié. Or nous nous demandons quelle sera la convention collective applicable dans notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet ?
Réponse
La convention collective applicable dans votre association est celle correspondant à son activité principale. Vous devez donc déterminer quelle est cette activité principale ! Et attention, car pour cela, vous ne pouvez pas vous contenter de vous référer à l’activité décrite dans les statuts associatifs. En effet, vous devez rechercher, au-delà de ce texte, quelle est l’activité principale qui est réellement exercée au sein de votre association.
Conservation d’un plan d’épargne logement
Question
Un conseiller bancaire m’a contacté s’agissant de l’opportunité de conserver mon vieux Plan d’épargne logement (PEL) ouvert en 2006. Étant donné que ce placement est arrivé à échéance, il me propose de le clôturer et de réinvestir les liquidités dans un autre produit. Est-ce une bonne stratégie ?
Réponse
Réinvestir ces liquidités peut être une voie à suivre. Tout dépend des objectifs que vous souhaitez atteindre avec ces sommes. Mais il faut garder en tête que votre Plan d’épargne logement, ouvert en 2006, bénéficie d’un taux d’intérêt de 2,5 % brut. Un taux attractif compte tenu de l’environnement économique et financier actuel. Un niveau de rémunération qui n’est plus pratiqué pour les PEL souscrits aujourd’hui. À noter également que ce placement est réglementé et sans risque.
Immatriculation des engins agricoles
Question
Je me suis laissé dire que les engins agricoles roulants qui ont été achetés à partir de l’année 2013 et qui n’ont pas de carte grise devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2019. Est-ce vraiment le cas ?
Réponse
Oui, tous les matériels roulants (remorques et semi-remorques agricoles d’un PTAC supérieur à 1,5 tonne, matériels semi-portés et traînés, automoteurs de récolte, ensileuses, enjambeurs…) qui circulent encore sans plaque d’immatriculation doivent désormais posséder une carte grise et porter une plaque d’immatriculation. Sachant que les remorques mises en circulation avant 2013 et les machines agricoles automotrices mises en circulation avant 2010 ne sont pas concernées car leurs homologations routières restent valables, de même que les tracteurs standards bénéficiant d’une homologation européenne.
Mais pas de panique, si les véhicules concernés devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2019 sous peine de perdre leur homologation, un délai supplémentaire a été obtenu auprès des pouvoirs publics pour y procéder. Ainsi, vous avez jusqu’au 31 août 2020 pour vous mettre en règle si besoin, les dossiers déposés avant cette date auprès de l’administration ( site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés ) étant acceptés. En pratique, vous devez obtenir une nouvelle homologation pour les véhicules concernés puis solliciter leur immatriculation avant cette date.
Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé
Question
L’un des associés de notre société (une SARL) vient de décéder. Quelles formalités devons-nous accomplir auprès du greffe du tribunal ?
Réponse
Dans une SARL, comme dans toute société de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société civile), la répartition du capital social entre les associés est fixée dans les statuts. Le décès d’un associé entraînant une modification de la répartition du capital, il vous faut donc modifier les statuts, puis en déposer un exemplaire, certifié conforme par vos soins (si vous êtes le dirigeant), mis à jour de la nouvelle répartition des parts, au greffe du tribunal de commerce. Vous devez y joindre la décision des associés de poursuivre la société, soit avec les seuls associés restants, soit avec les héritiers du défunt devenus associés à sa place. Dans ce cas, la décision doit préciser l’identité de ces derniers.
En revanche, selon le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), il n’y a pas lieu d’y joindre d’acte de notoriété ou d’attestation notariée justifiant la propriété des parts transmises.
Négociation sur la mobilité des salariés
Question
Notre délégué syndical nous a indiqué que notre entreprise devait désormais organiser une négociation sur la mobilité des salariés. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste cette nouvelle obligation ?
Réponse
Puisqu’elle est dotée d’un délégué syndical, votre entreprise doit, en principe tous les ans et au moins tous les 4 ans, engager des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Et si au moins 50 de vos salariés travaillent sur un même site, ce thème inclut dorénavant les « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ». Ces mesures portent notamment sur la réduction du coût de la mobilité, sur l’incitation des salariés à utiliser des modes de transport vertueux (vélos, transports en commun…) et sur la prise en charge par l’employeur de leurs frais de transport personnels (frais de carburant, frais d’alimentation de véhicules électriques, frais de covoiturage…). En l’absence d’accord sur ce sujet, il vous appartient de mettre en place un « plan de mobilité employeur » afin d’améliorer la mobilité de vos salariés notamment pour leurs déplacements domicile-travail.
Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents
Question
Mon fils, devenu majeur en novembre dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu’à présent, je bénéficiais d’un quart de part fiscale supplémentaire puisque mon fils était en garde alternée. Que va-t-il se passer pour moi maintenant ?
Réponse
L’option pour le rattachement d’un enfant majeur ne peut profiter qu’à un seul des parents divorcés ou séparés. Puisque vous ne bénéficiez pas de ce rattachement, vous perdez donc le quart de part fiscale dont vous disposiez jusqu’alors, même si vous continuez à héberger et à entretenir votre fils. Cependant, dans ce cas, vous pouvez déduire de votre revenu global une pension alimentaire, dans la limite de 5 947 € pour l’imposition des revenus de 2019. Sachant que de son côté, votre ex-conjointe devra déclarer cette pension.
Droit au crédit d’impôt agriculture biologique
Question
Je suis passé récemment en agriculture biologique. Outre les aides à la conversion à l’agriculture biologique, je crois savoir qu’il existe un crédit d’impôt bio. Y ai-je droit ?
Réponse
Quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), les exploitations agricoles (entreprises individuelles ou sociétés) peuvent bénéficier, chaque année, d’un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (AB) à condition que 40 % au moins de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Ce seuil de 40 % des recettes s’apprécie au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de clôture des exercices.
Le montant du crédit d’impôt s’élève à 3 500 €. Sachant que le montant cumulé des aides perçues au titre de la conversion ou du maintien à l’AB et du crédit d’impôt bio ne doit pas dépasser 4 000 €.
À noter :
ce crédit d’impôt est aussi soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé à 15 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.
Pour en bénéficier, vous devez souscrire une déclaration spéciale ( imprimé n° 2079-BIO-SD ), les modalités de dépôt de cette déclaration variant en fonction de la qualité de leur bénéficiaire. Et attention, ce crédit d’impôt, accordé jusqu’en 2020, n’a (pour le moment) pas été reconduit.
Exclusion d’un adhérent d’une association
Question
Nous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui a un comportement violent vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?
Réponse
Pour répondre à cette question, vous devez d’abord vous référer aux textes fondateurs de votre association, à savoir les statuts et le règlement intérieur, qui peuvent prévoir une procédure d’exclusion des adhérents. Une procédure qu’il faudra alors respecter au risque de voir la décision d’exclusion annulée par les tribunaux. Si ces textes sont muets sur ce point, c’est à l’assemblée générale qu’il appartient alors de se prononcer sur l’exclusion d’un adhérent.
Enregistrement des contrats d’apprentissage
Question
Nous avons recruté un apprenti dont le contrat va bientôt débuter. Nous avons entendu dire que les formalités liées à l’enregistrement des contrats d’apprentissage avaient été modifiées. Est-ce vraiment le cas ?
Réponse
Oui, depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage n’ont plus à être enregistrés auprès des chambres consulaires, mais doivent être déposés auprès de l’opérateur de compétences (ex-OPCA) dont relève l’employeur. Ce dépôt, qui comprend à la fois le contrat d’apprentissage et la convention conclue avec l’organisme qui dispense la formation, doit intervenir au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat. Puis, dans un délai de 20 jours, l’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière du contrat.
Prélèvement à la source de l’impôt des salariés à domicile
Question
En tant qu’employeur d’une assistante maternelle, je souhaiterais connaître mes obligations vis-à-vis du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ma salariée.
Réponse
La retenue à la source de l’impôt sur le revenu s’applique aux salariés des particuliers employeurs depuis le 1er janvier 2020. En pratique, vous versez à votre employée sa rémunération nette, après déduction de l’impôt. Ce montant vous étant communiqué lors de votre déclaration en ligne. Parallèlement, Pajemploi (ou le Cesu selon les métiers) prélève l’impôt sur votre compte bancaire et le reverse ensuite à l’administration fiscale. Et sachez que vous pouvez opter pour le service « Pajemploi+ » (ou « Cesu+ »). Dans cette hypothèse, Pajemploi prélève la rémunération nette sur votre compte bancaire, la règle à votre salariée et reverse le montant de l’impôt au fisc.
Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Question
Victime d’une facture impayée de la part d’une société cliente, j’ai obtenu une décision de justice qui la condamne à me payer la somme qu’elle me doit. Or, malgré ce jugement et l’intervention d’un huissier de justice, je ne suis pas parvenu à récupérer cette somme car cette société est, semble-t-il, en grande difficulté financière. Du coup, pour espérer un jour être payé, au moins en partie, je me demande si je ne pourrais pas demander au tribunal qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette société. Qu’en pensez-vous ?
Réponse
En votre qualité de créancier, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour cette société. Pour que le tribunal accepte, votre créance doit être certaine et exigible. Ce qui est le cas puisqu’elle a été constatée par un jugement. Mais surtout, vous devrez prouver l’état de cessation des paiements de votre débiteur, c’est-à-dire l’impossibilité pour lui de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, condition pour qu’il puisse être mis en redressement judiciaire. Or cette peuve n’est pas facile à apporter. Pour ce faire, vous pourrez faire valoir qu’aucun bien de votre client n’avait pu être saisi (ou n’avait de valeur marchande) par l’huissier de justice auquel vous avez fait appel et qu’il n’avait donc pas d’actif disponible pour payer cette somme exigible.
Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers
Question
Suite au décès d’un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la succession du défunt. Malheureusement, l’un d’entre nous n’est pas d’accord sur la façon dont le partage des biens est envisagé. Que pouvons-nous faire pour débloquer la situation ?
Réponse
En cas de désaccord sur le partage des biens du défunt, vous et d’autres héritiers pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Dans ce cadre, le juge ordonnera, si la succession est simple, le partage des biens et renverra les parties devant un notaire pour établir l’acte constatant le partage. Étant précisé que le notaire pourra, pour le bon déroulé des opérations, procéder au tirage au sort des lots de chaque héritier.
En présence d’une succession plus complexe, le tribunal désignera un notaire pour procéder aux opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire devra établir, dans un délai maximum d’un an, l’état liquidatif (acte faisant état de l’actif et du passif de la succession) et définir la masse partageable, les droits des parties ainsi que la composition des lots. Si un accord est trouvé, un acte de partage amiable sera établi et le juge constatera la clôture des opérations. En revanche, si un accord ne peut être trouvé, le juge, après une ultime tentative de conciliation, homologuera le projet de partage établi par le notaire.
Licenciement d’un directeur d’association
Question
Nous souhaitons licencier le directeur de notre association qui avait été recruté par le conseil d’administration. Comme ni les statuts ni le règlement intérieur n’indiquent la personne compétente pour le faire, qui doit prononcer le licenciement ?
Réponse
Dans une association, le pouvoir de licencier appartient, en principe, à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Toutefois, lorsque les statuts et le règlement intérieur de l’association ne donnent aucune indication sur l’organe compétent pour licencier les salariés, mais qu’ils précisent que le conseil d’administration engage le directeur, seul cet organe peut le démettre de ses fonctions. Le licenciement de votre directeur doit donc être prononcé par le conseil d’administration.
Crédit d’impôt formation des exploitants agricoles
Question
J’envisage de suivre une formation professionnelle dispensée par la chambre d’agriculture. Pourrai-je déduire les dépenses engagées pour cette formation du bénéfice imposable de mon exploitation ?
Réponse
Si vous êtes soumis à un régime réel d’imposition, vous pourrez bénéficier du crédit d’impôt formation dès lors que cette formation est en lien avec votre activité professionnelle. Son montant est égal au total des heures que vous aurez passées en formation au cours de l’année civile, multiplié par le taux horaire du Smic (10,03 € en 2019 et 10,15 € en 2020). Sachant qu’il est plafonné à 40 heures, soit à 406 € en 2020.
Ce montant sera donc déduit de votre impôt à payer (ou vous sera remboursé si vous n’êtes pas imposable) au titre de l’année correspondante.
Remboursement de taxe sur les salaires
Question
En 2019, ma société a réglé, à titre provisionnel, un montant de taxe sur les salaires plus élevé que celui dont elle est finalement redevable. Pourra-t-elle obtenir le remboursement du trop-versé ?
Réponse
Oui. Pour cela, vous devez inscrire le montant du remboursement demandé au cadre R de la ligne 22 de la déclaration annuelle de liquidation et régularisation de taxe sur les salaires, à souscrire au plus tard le 31 janvier 2020, et joindre un relevé d’identité bancaire. Mais sachez que vous pouvez aussi choisir de reporter cet excédent sur les versements provisionnels de taxe sur les salaires de l’année suivante ou de l’utiliser pour payer une future échéance d’impôt professionnel, autre que la taxe sur les salaires, encaissé par la DGFiP (impôt sur les sociétés, TVA…).
Tenue d’une assemblée de société anonyme par visioconférence
Question
Les statuts de la société anonyme (SA) dont je suis l’un des actionnaires prévoient que les assemblées générales (AG) sont tenues exclusivement par visioconférence. Puis-je néanmoins m’opposer à ce qu’une assemblée se tienne sous cette forme ?
Réponse
Oui, vous pouvez vous opposer à la tenue d’une assemblée générale (AG) par visioconférence, et donc réclamer qu’elle ait lieu physiquement, mais uniquement s’il s’agit d’une AG extraordinaire, pas d’une AG ordinaire. En outre, vous ne pouvez exercer ce droit que si vous détenez, seul ou avec un ou plusieurs autres actionnaires qui l’exercent avec vous, au moins 5 % du capital de la société.
Formalités à accomplir pour dissoudre une société civile
Question
Je suis associé d’une société civile immobilière dont l’objet social est de détenir un bien immobilier en particulier. Comme mes associés et moi-même envisageons de vendre ce bien, la SCI devra ensuite être dissoute. Pouvez-vous m’indiquer les formalités à réaliser pour procéder à cette dissolution ?
Réponse
Comme vous l’indiquez très justement, la dissolution d’une société civile implique un certain nombre de formalités. Ainsi, après avoir acté (dans un procès-verbal) la dissolution lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés, vous devrez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et soumettre le procès-verbal de dissolution à la formalité de l’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Ensuite, dans le mois de l’acte de dissolution, vous devrez adresser un dossier complet au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce. Un dossier devant comprendre notamment un exemplaire timbré et enregistré du procès-verbal de dissolution, un imprimé M2 de déclaration de modification dûment rempli et signé ainsi qu’une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Retenez également que la dissolution d’une société entraîne sa liquidation. Une opération qui consiste notamment pour le liquidateur (le plus souvent le gérant de la société dissoute) à régler les dettes aux créanciers de la société et à répartir la trésorerie et les actifs restants entre les associés.
Exonération de taxe d’aménagement sur les sas sanitaires de biosécurité
Question
Pour satisfaire aux mesures de prévention de la peste porcine africaine imposées par les pouvoirs publics, j’ai été contraint de faire construire dans mon exploitation un sas sanitaire, doté notamment d’un lavabo, pour accéder à la zone d’élevage des porcs. Or, à la suite de l’obtention du permis de construire, l’administration fiscale me réclame le paiement d’une taxe d’aménagement. Est-ce normal ?
Réponse
La taxe d’aménagement est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou installations de toute nature, dès lors qu’elles sont soumises à une autorisation d’urbanisme.
Il existe toutefois un certain nombre d’exonérations, notamment pour les locaux destinés à héberger les animaux, mais les sas sanitaires n’entrent pas vraiment dans le champ de celles-ci. Néanmoins, interrogée récemment sur ce point, l’administration a indiqué que les éleveurs peuvent être exonérés du paiement de la taxe d’aménagement lorsque la construction objet du permis de construire est réalisée au sein d’une exploitation agricole et qu’elle correspond à l’une des surfaces suivantes :
– plancher des serres de production ;
– locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, ou à ranger et à entretenir le matériel agricole ;
– locaux de production et de stockage des produits à usage agricole ;
– locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.
Ce qui est le cas des sas sanitaires, qui sont indissociables des locaux d’hébergement des animaux au titre d’une obligation réglementaire. Les éleveurs qui ont reçu un titre de perception pour cette taxe n’ont donc pas à la payer.
Évaluation des établissements industriels
Question
Ma société exploite un établissement industriel. J’ai entendu dire que nous devrions bientôt souscrire une déclaration en raison du changement des règles d’évaluation des valeurs locatives de ces locaux. Qu’en est-il exactement ?
Réponse
Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est évaluée selon une méthode comptable, basée sur leur prix de revient. Mais, à partir de 2020, les locaux industriels qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € seront évalués selon la méthode tarifaire, à l’instar des locaux professionnels. Cette méthode consistant à appliquer à la surface pondérée du local un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif.
En conséquence, les exploitants d’un établissement industriel qui, en 2019, n’excède pas le seuil de 500 000 € devront simplement en informer le propriétaire des locaux avant le 15 janvier 2020. Vous devez donc vérifiez si vous respectez ce seuil. Et c’est ensuite le propriétaire qui, de son côté, devra souscrire une déclaration avant le 1er février 2020.
Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié
Question
Je soupçonne un de mes salariés de dénigrer l’entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu’il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des messages qu’il a ainsi échangés pour, le cas échéant, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ?
Réponse
Non ! Un employeur ne peut pas consulter les messages adressés ou reçus par un salarié au moyen de sa messagerie électronique personnelle même si celle-ci est installée ou consultée sur son ordinateur professionnel. Ces messages étant couverts par le secret des correspondances, l’employeur qui passerait outre s’exposerait à devoir verser des dommages-intérêts au salarié. De plus, une sanction disciplinaire qui serait fondée sur ces messages serait annulée par les juges.
Obligation d’aider financièrement un membre de sa famille
Question
Aujourd’hui veuve, je viens de recevoir un courrier de la part de l’Ehpad dans lequel ma belle-mère a été admise. Cet établissement me demande de contribuer, aux côtés des deux frères de mon mari, au coût mensuel de la chambre et des prestations réalisées. Est-il en droit de le faire alors même que je ne suis pas héritière de ma belle-mère ?
Réponse
Malheureusement pour vous, l’établissement d’hébergement ne s’est pas trompé. En effet, les enfants ont l’obligation d’aider (financièrement ou matériellement) un parent qui n’est pas en mesure d’assumer seul ses besoins de la vie courante : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux… Et cette obligation s’étend aux gendres et aux belles-filles envers leur beau-père et leur belle-mère. Des dispositions qui s’appliquent toutefois uniquement aux couples mariés.
Si vous n’êtes pas d’accord, sachez que vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance afin qu’il se prononce sur le bien-fondé de la demande de contribution et sur son montant. Montant qui sera évidemment déterminé en fonction de vos ressources et de vos charges.
Remplacement du gérant d’une SARL
Question
Le gérant de notre SARL vient d’être victime d’un accident de voiture qui lui a occasionné de graves blessures. Du coup, il sera dans l’incapacité d’exercer ses fonctions pendant plusieurs mois. Comment devons-nous procéder pour nommer un nouveau gérant ?
Réponse
Lorsque, pour quelque cause que ce soit (décès, démission, inaptitude physique…), une SARL se retrouve sans gérant, tout associé, ou le commissaire aux comptes s’il existe, dispose de la faculté de convoquer l’assemblée des associés afin de procéder à la désignation d’un nouveau gérant.
La même procédure peut être mise en œuvre lorsque le gérant unique est placé sous tutelle (mais pas sous curatelle ou sous sauvegarde de justice).
À noter :
jusque récemment, pour procéder au remplacement du gérant d’une SARL empêché d’exercer ses fonctions à la suite, par exemple, d’un accident, les associés devaient demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale à cette fin. Ce n’est qu’en cas de décès du gérant que tout associé, ou le commissaire aux comptes, pouvait directement convoquer une assemblée générale pour le remplacer. Cette faculté a donc été étendue à toutes les causes ayant entraîné la vacance de la gérance.
Rupture d’un prêt à usage
Question
Grâce à un prêt à usage à durée indéterminée, notre association dispose gratuitement d’un local pour exercer son activité tout au long de l’année. Or le propriétaire nous a informés de son intention de mettre fin à ce prêt. En a-t-il le droit ?
Réponse
Le prêt à usage permet à une association d’utiliser gratuitement un bien selon l’usage convenu avec, en contrepartie, l’obligation de l’entretenir et de le restituer soit à une date prévue (durée déterminée), soit lorsqu’elle n’en a plus l’utilité (durée indéterminée). Dans votre cas, comme votre association a un usage permanent de ce local et qu’aucun terme n’a été convenu avec le propriétaire ou n’est prévisible, ce dernier peut vous demander, à tout moment, mais moyennant un préavis raisonnable, de lui restituer le local prêté.
Droit de réclamer l’élagage d’arbres
Question
Je suis propriétaire d’une prairie sur laquelle est planté un chêne bicentenaire. Plusieurs de ses branches poussent au-dessus d’un chemin et, de l’autre côté de ce chemin, au-dessus d’un terrain appartenant à un particulier. Ce dernier me demande d’élaguer cet arbre. En a-t-il vraiment le droit ?
Réponse
La loi dispose que le propriétaire d’un terrain sur lequel avancent des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Il serait donc en droit de saisir le tribunal si le propriétaire de l’arbre refusait de s’exécuter après lui avoir envoyé une lettre recommandée lui demandant solennellement de le faire. Le tribunal pourrait alors condamner ce dernier, le cas échéant sous astreinte, à couper les branches qui dépassent.
Mais attention, selon les juges, le droit de demander l’élagage ne s’applique que si les terrains sont contigus. Ainsi, le propriétaire d’un terrain surplombé par les branches d’un arbre ne peut pas en exiger l’élagage dès lors qu’une voie sépare son terrain de la parcelle sur laquelle cet arbre est implanté. Ce qui semble être le cas ici.
Recouvrement d’un impayé après la liquidation judiciaire d’un client
Question
Nous venons d’apprendre qu’un de nos clients a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire sans nous en avoir avertis et sans avoir indiqué au liquidateur qu’il nous devait une importante somme d’argent. Nous n’avons donc évidemment pas pu déclarer cette créance dans le cadre de la procédure de liquidation et avons été privés de toute chance de pouvoir se faire payer. Sommes-nous dépourvus de tout recours contre ce client ?
Réponse
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, ses créanciers en sont normalement informés par le liquidateur, ce qui leur permet de déclarer leur créance dans le cadre de cette procédure. Si l’actif de l’entreprise le permet (ce qui est très rare), ils peuvent alors espérer se faire payer, au moins en partie, par le liquidateur. Mais dans le cas contraire, ils n’ont pas le droit, une fois la procédure terminée, de réclamer leur dû à l’entreprise. Toutefois, si l’entreprise a commis une fraude à l’égard du créancier, ce dernier peut alors agir en justice contre elle. Ce qui semble être le cas pour vous car votre client vous a caché la vérité sur sa situation et n’a pas informé le liquidateur de l’existence de votre créance…
Reclassement d’un salarié déclaré inapte
Question
Un de nos salariés vient d’être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Quels postes devons-nous lui proposer au titre de notre obligation de reclassement ?
Réponse
Dans le cadre de cette recherche de reclassement, vous devez cibler les postes disponibles qui sont appropriés aux capacités de votre salarié au vu des préconisations du médecin du travail. Et attention, vous devez lui proposer non seulement les emplois en contrat à durée indéterminée, mais également ceux disponibles en contrat à durée déterminée et ce, même si le salarié travaillait jusqu’alors dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. À défaut, vous ne respecteriez pas votre obligation de reclassement et le licenciement du salarié pour inaptitude pourrait être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Modalités de sortie du Plan d’épargne retraite
Question
Je m’intéresse au nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Je me pose toutefois une question concernant la sortie des sommes épargnées en capital. Est-ce un versement unique ou fractionné ?
Réponse
Officiellement lancé le 1er octobre 2019, ce nouveau produit d’épargne retraite autorise, au moment du départ en retraite, une sortie en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée, au choix de l’assuré. Il est même possible de sortir partiellement en capital et partiellement en rente. Mais attention, sachez que le régime d’imposition applicable à ces sommes diffère selon le mode de sortie choisie. Lors de votre départ à la retraite, vous devrez donc veiller à faire le meilleur choix au regard de votre situation du moment.
Mensualisation de la cotisation foncière des entreprises
Question
Je vais bientôt m’acquitter du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son coût étant élevé, je souhaiterais mensualiser cet impôt. Mais comment dois-je procéder ?
Réponse
C’est très simple : vous pouvez adhérer à la mensualisation depuis votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Cette option pouvant être exercée jusqu’au 30 juin 2020 pour la CFE 2020. Toutefois, pour profiter pleinement de l’étalement de l’impôt, il est conseillé d’adhérer à la mensualisation au plus tard le 15 décembre 2019. Ainsi, le paiement sera fractionné sur 10 échéances, de janvier à octobre. Une régularisation pouvant intervenir en fin d’année, lors du paiement du solde. Alors qu’une mensualisation en cours d’année modifie le nombre et le montant des prélèvements.
Immatriculation des vieux tracteurs
Question
Je me suis laissé dire que les tracteurs vieux de plus de 10 ans devront prochainement changer de plaque d’immatriculation. Qu’en est-il exactement ?
Réponse
En effet. Par dérogation à la réglementation actuelle (système d’immatriculation des véhicules – SIV), en vertu de laquelle tout tracteur neuf ou d’occasion est muni d’une plaque d’immatriculation portant le numéro qui lui est assigné sur son certificat d’immatriculation, les tracteurs mis en circulation avant le 15 avril 2009 peuvent continuer à être dotés d’une plaque d’exploitation. Mais cette dérogation prendra fin le 31 décembre 2020. Ceux qui détiennent encore un tel tracteur doivent donc l’inscrire dans le SIV et le faire immatriculer avant cette date. De même, si un tel tracteur change de propriétaire avant la date du 31 décembre 2020, il se verra appliquer le nouveau régime d’immatriculation.
En pratique, pour obtenir le numéro d’immatriculation et le certificat d’immatriculation, il conviendra de fournir à la préfecture la carte grise ou le justificatif technique de conformité du vieux tracteur. Ce dernier étant délivré par le constructeur. Si vous êtes concerné, n’attendez pas le dernier moment pour procéder à ces formalités administratives car elles peuvent prendre du temps.
Sous-location sans autorisation d’un logement d’habitation
Question
En me connectant sur un site d’annonces en ligne, je me suis aperçu que mon locataire sous-loue mon appartement sans m’en avoir demandé l’autorisation. Est-ce un motif suffisant pour résilier le bail d’habitation que j’ai conclu avec lui ?
Réponse
Le locataire qui souhaite sous-louer son logement doit demander l’autorisation écrite du bailleur. À défaut, ce dernier est en droit de lui délivrer un congé (au moins 3 mois ou au moins 6 mois avant la fin du bail selon le type de location) pour motif sérieux et légitime destiné à mettre un terme au bail d’habitation. Et selon un arrêt récent de la Cour de cassation (Cassation civile 3e, 12 septembre 2019, n° 18-20727), le bailleur peut même réclamer au locataire le remboursement des loyers illégalement perçus.
Information de l’identité des associés d’une société
Question
Nous venons d’entrer en relation d’affaires avec une nouvelle société. Nous connaissons ses dirigeants mais nous ne savons pas qui sont ses associés. Y a-t-il un moyen d’obtenir cette information ?
Réponse
En vous procurant un exemplaire des statuts de cette société, vous pourrez prendre connaissance du nom de ses associés fondateurs, quelle que soit la forme juridique de la société. Vous pourrez également connaître l’identité des associés qui sont ultérieurement entrés dans la société à condition que celle-ci soit une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société en nom collectif (SNC). En effet, en cas de mouvement de parts sociales, les statuts modifiés sont déposés au greffe du tribunal de commerce. En revanche, s’il s’agit d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société anonyme (SA), vous ne pourrez pas savoir qui sont les éventuels associés ultérieurement entrés à son capital (sauf s’ils sont également mandataires sociaux) car les cessions d’actions ne nécessitent aucun dépôt d’acte.
Pour obtenir un exemplaire des statuts (il vous en coûtera une dizaine d’euros), adressez-vous au greffe du tribunal de commerce concerné ou faites une demande sur infogreffe.fr.
Modulation de l’avance de crédits d’impôt
Question
Depuis juillet 2019, je n’emploie plus d’assistante maternelle pour la garde de mon fils de 3 ans. Est-ce que l’avance de crédit d’impôt qui me sera versée en janvier prochain en tiendra compte ?
Réponse
Non, cette avance étant calculée sur la base de vos dépenses de 2018, la baisse de vos charges en 2019 ne sera pas automatiquement intégrée. Elle pourrait donc vous conduire à rembourser au cours de l’été 2020 tout ou partie de l’avance que vous aurez perçue en janvier. Toutefois, le gouvernement a annoncé qu’il sera possible de diminuer ou de refuser l’avance de crédit d’impôt à partir de novembre 2019 dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Convocation à un entretien préalable au licenciement
Question
Nous envisageons de licencier l’un de nos salariés. Nous allons donc le convoquer à un entretien préalable au licenciement. Quel délai devons-nous lui accorder pour préparer cette entrevue ?
Réponse
La loi exige un délai de 5 jours ouvrables entre la réception par le salarié de la lettre de convocation, ou sa remise en mains propres contre décharge, et la tenue de l’entretien. Sachant que ce délai débute le lendemain de la réception ou de la remise de la convocation. De plus, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé dans l’entreprise, il doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aussi, veillez à prévoir un délai suffisamment long qui ne laissera pas de place à la contestation.
Mise à disposition de mobilier dans une location meublée
Question
Je viens d’acheter un appartement pour le louer en meublé. J’aimerais savoir s’il faut mettre à disposition du locataire un certain nombre d’éléments de mobilier.
Réponse
La loi précise que le mobilier figurant dans un logement meublé doit être en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Plus précisément, un décret dresse une liste de 11 éléments de mobilier que le bailleur doit au minimum prévoir :
– de la literie comprenant couette ou couverture ;
– un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
– des plaques de cuisson ;
– un four ou un four micro-ondes ;
– un réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;
– de la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
– des ustensiles de cuisine ;
– une table et des sièges ;
– des étagères de rangement ;
– des luminaires ;
– du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Construction d’un bâtiment agricole
Question
J’envisage de construire sur mon exploitation un nouveau bâtiment destiné à abriter du matériel agricole. Ai-je besoin d’un permis de construire ? Et dois-je recourir aux services d’un architecte ?
Réponse
Pour pouvoir édifier un bâtiment d’exploitation en toute légalité, vous devrez évidemment demander un permis de construire à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est située votre exploitation. Vous devrez alors justifier de la nécessité de construire ce bâtiment pour votre exploitation. Vous pourrez également consulter à la mairie le plan local d’urbanisme ou la carte communale dont votre commune est éventuellement dotée et demander un certificat d’urbanisme. Ce document vous informera des règles applicables au terrain sur lequel vous souhaitez construire le bâtiment.
S’agissant de l’architecte, tout dépend de la superficie du bâtiment que vous envisagez de construire. En effet, le recours à un architecte n’est obligatoire que pour les constructions à usage agricole ayant une surface de plancher et d’emprise au sol supérieure à 800 m².
Et n’oubliez pas que s’il s’agit d’un bâtiment destiné à accueillir des animaux, il devra être construit à une certaine distance des habitations, variable selon les cas (réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, règlement sanitaire départemental, nombre et espèces d’animaux…).
Taxe d’habitation sur les locaux associatifs
Question
Nous envisageons de transférer le siège social de notre association, actuellement fixé au domicile de notre trésorier, dans un local que nous allons louer. Notre association, qui n’a pas d’activité lucrative, devra-t-elle payer la taxe d’habitation ?
Réponse
Malheureusement, oui ! En effet, les locaux meublés qui servent de siège social ou de bureau permanent à une association sont soumis à la taxe d’habitation dès lors que ces espaces sont utilisés à titre privatif, c’est-à-dire ne sont pas accessibles au public.
Cette taxe est due pour les locaux occupés au 1er janvier de l’année d’imposition. Autrement dit, si votre bail est en cours au 1er janvier prochain, la taxe sera due en novembre 2020.
Paiement par chèque par une association
Question
À plusieurs reprises, notre association a été confrontée à un refus du paiement par chèque dans des magasins qui exigeaient la présentation d’un extrait Kbis. Que pouvons-nous faire pour que ces paiements ne soient plus refusés ?
Réponse
Les commerçants sont en droit d’exiger la preuve que le signataire du chèque est en mesure d’effectuer un paiement pour le compte de l’association.
À ce titre, selon le ministre de l’Économie et des Finances, les associations peuvent présenter comme justificatif une délégation de pouvoir ou de signature au porteur du chéquier, à en-tête de l’association, avec mention de la publication au Journal officiel de la déclaration de création de l’association.
Emploi de salariés détachés
Question
Pouvez-vous nous confirmer que les obligations pesant sur les sociétés françaises faisant appel à des salariés détachés ont été récemment modifiées ?
Réponse
En effet, depuis le 1er juillet 2019, l’entreprise française qui a recours à des salariés détachés doit, avant le début de leur détachement, demander à l’employeur étranger, non plus une copie de la déclaration préalable de détachement effectuée auprès du téléservice « Sipsi », mais son accusé de réception. Depuis cette même date, elle doit également lui demander une attestation sur l’honneur certifiant qu’il a payé les amendes qui lui ont éventuellement été infligées à la suite du non-respect des règles applicables au détachement. En revanche, elle n’a plus à obtenir une copie du document désignant le représentant en France de l’employeur étranger.
Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels
Question
Mes associés et moi ne sommes pas très enclins à publier les comptes annuels de notre société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si nous ne satisfaisons pas à cette obligation ?
Réponse
Si votre société ne dépose pas ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par les associés alors qu’elle y est tenue (en tant que société commerciale), le président du tribunal de commerce pourra, à la demande de tout intéressé ou du ministère public (ou même de sa propre initiative), adresser au dirigeant de votre société une injonction de le faire dans le délai d’un mois, sous peine d’astreinte. Ainsi, il pourra décider qu’à défaut de dépôt des comptes dans le mois qui suit la notification de l’injonction, le dirigeant devra payer une astreinte d’un montant, par exemple, de 100 € par jour de retard jusqu’au jour où les comptes seront déposés.
Le président du tribunal fixera également une date d’audience au cours de laquelle l’affaire sera examinée. S’il s’avère, au cours de cette audience, que les comptes n’ont toujours pas été publiés, le président pourra alors liquider l’astreinte et condamner le dirigeant à la payer.
Valeur juridique d’une réponse verbale de l’administration fiscale
Question
Lors de ma dernière déclaration de revenus, je me suis rendu dans mon centre des impôts afin qu’un agent m’aide à la remplir. Du coup, suis-je protégé de tout redressement fiscal ?
Réponse
Malheureusement, non. Seule une prise de position formelle de l’administration fiscale l’engage, c’est-à-dire une réponse écrite et signée par un fonctionnaire qualifié. En effet, l’administration considère qu’il n’est pas possible de garantir, en cas de renseignements verbaux donnés par un agent, l’exactitude et l’exhaustivité, d’une part, des informations que le contribuable lui a transmises, ni, d’autre part, de la réponse que l’agent lui a fournie oralement.
Toutefois, si vous faites l’objet d’un redressement, sachez qu’il sera tenu compte de votre démarche et de votre bonne foi puisque vous pourrez échapper aux intérêts de retard, sous réserve de régulariser votre situation sur demande de l’administration.
Reprise du logement après le décès du locataire
Question
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. Malheureusement, mon locataire, sans héritiers connus, est décédé récemment. Quelles précautions dois-je prendre avant de déménager les affaires du défunt et récupérer mon logement ?
Réponse
En cas de décès du locataire, le bail d’habitation est résilié de plein droit en l’absence d’héritiers. Pour autant, vous ne pouvez pas reprendre le logement sans avoir recours à une procédure particulière. Vous devrez ainsi introduire (ou votre avocat) une requête auprès du président du tribunal de grande instance. Ce dernier statuera pour vous autoriser à faire enlever les meubles et soit à les déposer dans un autre lieu, soit à les cantonner dans une partie du logement qui était occupé par le défunt.
À noter :
les frais d’enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par vos soins. Vous pourrez toutefois vous les faire rembourser à l’issue de la procédure de règlement de la succession du défunt.
Sachant que le président du tribunal nommera un huissier de justice qui sera chargé notamment de dresser un procès-verbal contenant un état descriptif des meubles. Ce dernier assurera également la clôture des lieux où sont déposés les meubles et conservera les clés. À la fin des opérations, l’huissier vous remettra les clés de votre logement et vous pourrez reprendre possession des lieux pour les relouer.
Exonération de droits de succession sur des parts de GFA
Question
Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole, j’ai bénéficié d’une exonération de droits de succession. Aujourd’hui, je souhaite vendre une partie de ces parts de GFA. L’exonération dont j’ai bénéficié sera-t-elle remise en cause ?
Réponse
Le maintien de l’exonération partielle de droits de succession dont vous avez bénéficié est subordonné à la condition que vous conserviez les parts que vous avez reçues par héritage pendant au moins 5 ans. Si vous les vendez dans un délai de 5 ans après en avoir hérité, vous devrez donc acquitter le complément de droits de succession dont vous avez été dispensé ainsi que l’intérêt de retard. Et attention, même si la vente porte sur une partie seulement des parts, l’administration fiscale risque de remettre en cause l’exonération sur la totalité des parts dont vous avez hérité.
Convocation d’une assemblée générale de SARL
Question
En tant qu’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL), j’ai demandé à plusieurs reprises au gérant qu’il convoque une assemblée générale afin qu’elle décide de le maintenir dans ses fonctions ou, au contraire, de le remplacer. Or celui-ci refuse d’y procéder. Y a-t-il un moyen de l’y contraindre ?
Réponse
La convocation des assemblées générales relève normalement de la compétence du gérant. Toutefois, si ce dernier refuse de convoquer l’assemblée générale, vous pouvez, à condition de l’avoir préalablement mis en demeure de s’exécuter, demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, qu’il désigne un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale et de fixer son ordre du jour. Et puisqu’il s’agit d’une SARL, vous disposez de ce droit, quelle que soit la part que vous détenez dans le capital.
Mais attention, en principe, le président du tribunal ne vous donnera gain de cause que si votre demande est conforme à « l’intérêt social ». Ce qui ne serait pas le cas, par exemple, si votre demande avait principalement pour objet d’obtenir la désignation d’un nouveau gérant pour servir votre propre intérêt.
Récupération de la TVA sur des cadeaux d’affaires
Question
L’an dernier, la TVA supportée sur les cadeaux offerts à nos clients à Noël n’était récupérable que si leur valeur unitaire n’excédait pas 69 € TTC. Ce seuil sera-t-il prochainement revalorisé ?
Réponse
Le gouvernement a récemment précisé qu’il n’envisageait pas de revoir ce seuil à la hausse dans la mesure où il est comparable à ceux retenus par d’autres pays européen (par exemple, 50 £ au Royaume-Uni).
En revanche, ce seuil fait l’objet d’une réévaluation tous les 5 ans en fonction de l’évolution du coût de la vie. La prochaine revalorisation est prévue au 1er janvier 2021. Et n’oubliez pas que l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port…).
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
Question
Un de nos salariés vient d’être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Pouvons-nous conclure une rupture conventionnelle homologuée avec lui ?
Réponse
Les tribunaux admettent la possibilité de rompre par une rupture conventionnelle homologuée le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Votre salarié et vous-même devrez alors, après vous être rencontrés dans le cadre d’au moins un entretien, signer une convention de rupture qui sera, après un délai de 15 jours, envoyée à la Direccte pour homologation.
La validité de cette rupture ne pourra ensuite être remise en cause, par votre salarié ou vous-même, qu’en cas de vice du consentement (dol, violence, erreur) ou de fraude.
Nombre annuel d’investissements immobiliers locatifs en Pinel
Question
Fortement fiscalisé, je compte prochainement investir dans des biens locatifs en dispositif Pinel. Pouvez-vous me dire s’il existe une limite quant au nombre d’investissements en Pinel réalisables par un investisseur ?
Réponse
Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt Pinel dans la limite de deux logements au plus par année d’imposition et d’un plafond global de 300 000 € (prix, frais d’acquisition du terrain et, selon les cas, montant des travaux). Mais attention, comme l’a récemment précisé l’administration fiscale, en cas d’acquisition de logements en l’état futur d’achèvement (achat sur plan) ou de construction par le contribuable, cette limite de deux logements s’apprécie au titre de l’année d’achèvement de ces logements (et non pas de l’année de délivrance du permis de construire).
Application du suramortissement au secteur agricole
Question
J’ai lu quelque part que les entreprises pouvaient bénéficier d’une déduction supplémentaire de 40 % au titre de leurs investissements. Cet avantage fiscal s’applique-t-il aux exploitations agricoles ?
Réponse
Malheureusement, non. Ce dispositif, également appelé « suramortissement », est réservé aux PME exerçant une activité industrielle qui réalisent certains investissements (équipements robotiques, imprimantes 3D…) en 2019 ou en 2020. Toutefois, les exploitants agricoles bénéficient désormais d’un système de « déduction pour épargne de précaution » qui leur permet, sous certaines conditions, de déduire de leur résultat imposable des sommes qu’ils pourront mobiliser ultérieurement en cas de besoin, y compris pour financer des investissements agricoles.
Cadeaux aux bénévoles dans les associations
Question
Afin de remercier nos membres bénévoles qui se sont très fortement impliqués dans notre association depuis le début de l’année, nous souhaitons leur offrir un cadeau. Mais en avons-nous le droit ?
Réponse
Votre question est très pertinente ! D’une part, car les bénévoles exercent leurs missions gratuitement et d’autre part, car une association ne peut procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit, à ses membres. Toutefois, vous pourrez quand même leur offrir un cadeau car l’administration tolère qu’une association fasse des cadeaux de faible valeur à ses bénévoles à condition que leur valeur totale ne dépasse pas 69 € par année civile.
Statut de loueur en meublé professionnel
Question
Le Code général des impôts prévoit une condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour les loueurs en meublé professionnel. Cette obligation n’a-t-elle pas été supprimée ?
Réponse
Si, tout à fait ! Depuis le 9 février 2018, cette condition n’est plus exigée car elle a été jugée inconstitutionnelle. Et bien que rendue à propos d’anciennes dispositions, cette décision s’applique aussi aux dispositions actuelles, ainsi que vient de le confirmer l’administration fiscale. Pour prétendre au statut de LMP, il suffit donc que les recettes annuelles tirées de cette activité par le foyer fiscal excèdent 23 000 €, ainsi que les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Motif de rupture du contrat de travail
Question
Le contrat de travail d’un de nos salariés embauché en 1985 prévoit que ce contrat sera automatiquement rompu lorsque ce dernier pourra prétendre à une pension de retraite. Comme c’est le cas désormais pour ce salarié, pouvons-nous appliquer cette clause ?
Réponse
Surtout pas ! Depuis 1987, le Code du travail interdit d’inclure dans le contrat de travail d’un salarié une clause prévoyant la rupture de plein droit de son contrat de travail en raison du fait qu’il est en droit de bénéficier d’une pension de retraite. Et les clauses de ce type figurant dans les contrats de travail conclus avant 1987 sont nulles et ne doivent pas être appliquées. En effet, une telle rupture serait analysée, par les tribunaux, comme un licenciement non valable ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le salarié.
Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable
Question
Lorsque je me suis installé, j’ai souscrit chez mon notaire une déclaration d’insaisissabilité portant sur une maison secondaire dont mon épouse et moi-même sommes propriétaires. Aujourd’hui, nous sommes en train de divorcer. Ce divorce remettra-t-il en cause l’insaisissabilité de cette maison ?
Réponse
Non, car les effets d’une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur individuel ou par un professionnel libéral indépendant subsistent après la dissolution de son mariage lorsque le bien concerné lui est attribué dans le cadre du partage entre les époux découlant du divorce. Autrement dit, si la maison secondaire que vous possédez en commun avec votre épouse vous est attribuée, elle demeurera insaisissable par vos créanciers professionnels sans que vous ayez besoin de souscrire une nouvelle déclaration.
Licenciement pour faute grave et respect d’un préavis
Question
J’envisage de licencier l’un de mes salariés en raison d’une faute grave. Ce dernier bénéficiera-t-il d’un préavis ou devra-t-il quitter l’entreprise dès qu’il aura reçu sa notification de licenciement ?
Réponse
Le Code du travail vous autorise à licencier sans préavis un salarié qui a commis une faute grave. Toutefois, votre convention collective, elle, peut vous en imposer un. Dans cette hypothèse, le préavis, dès lors qu’il est exécuté par le salarié, donne lieu à rémunération ou, si ce dernier en est dispensé, au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Mais ce n’est pas tout ! Pensez également à vérifier les dispositions inscrites dans le contrat de travail de votre salarié. En effet, celui-ci peut vous imposer de respecter un préavis de licenciement même en cas de faute grave. Tel est le cas, selon les juges, lorsque le contrat prévoit un préavis suite à la rupture de la relation de travail par l’une ou l’autre des parties sans distinguer les différents motifs de rupture.
Vente d’un bien immobilier successoral
Question
Dans le cadre de la succession de mon père, mes frères et moi souhaiterions vendre un bien immobilier lui ayant appartenu et dont nous avons hérité. Comme nous allons faire appel à une agence immobilière, nous aimerions savoir si les frais d’agence, payables au moment de la vente, pourront, pour le calcul des droits de succession, être déduits de l’actif successoral. Pouvez-vous m’éclairer ?
Réponse
Pour le calcul des droits de succession, seules les dettes qui étaient à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour du décès, peuvent, en principe, être admises en déduction de l’actif successoral. Ayant pris naissance postérieurement au décès du fait des héritiers, les commissions d’agence ne peuvent donc pas être déduites.
Vide-greniers : n’oubliez pas le registre !
Question
Nous avons entendu dire que notre association devait tenir un registre si elle organisait un vide-grenier. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Réponse
Toute association qui organise un vide-grenier doit effectivement remplir un registre permettant l’identification des vendeurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Ainsi, ce document mentionne notamment les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque vendeur ainsi que des informations relatives à sa pièce d’identité. Dans les 8 jours suivant le vide-grenier, le registre doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Et attention, car le dirigeant associatif qui ne tient pas de registre encourt 6 mois de prison et 30 000 € d’amende.
Transformation d’un GAEC en EARL
Question
Mon père et moi exploitons la ferme familiale sous la forme d’un Gaec. Comme il va bientôt partir à la retraite, j’envisage de transformer le Gaec en EARL. Quelles seront les principales conséquences de cette transformation ?
Réponse
La transformation d’un Gaec en EARL vous permet de rester en société, même si vous êtes le seul associé. Vous n’avez donc pas à rechercher un nouvel associé. Mais dans ce cas, vous devrez racheter les parts que votre père détenait dans le Gaec. Autre avantage, la transformation ne nécessite pas d’accomplir de lourdes formalités (hormis la modification des statuts et le changement du nom de la société) car il n’y a pas création d’une nouvelle personne morale. L’EARL va reprendre les parts sociales et le bilan du Gaec, sans qu’il y ait besoin de dissoudre ce dernier (pas de frais de dissolution). Les baux vont également continuer à son profit. De plus, vous n’aurez pas besoin de demander une nouvelle autorisation administrative d’exploiter.
En revanche, si vous restez seul dans la société, vous devrez vous faire aider (embauche d’un salarié, recours à une entreprise de travaux agricoles…) pour compenser le travail que votre père accomplissait, sauf à abandonner certaines productions.
Tenue d’une réunion extraordinaire du comité social et économique
Question
Notre comité social et économique (CSE), qui vient de se réunir, tiendra sa prochaine réunion dans 2 mois. Toutefois, plusieurs membres du comité demandent qu’une réunion extraordinaire soit organisée entre temps. Devons-nous accepter ?
Réponse
Une seconde réunion du CSE, soit une réunion extraordinaire, peut se tenir à la demande de la majorité de ses membres. Pour apprécier cette majorité, seuls comptent les membres élus ayant voix délibérative. Sont donc exclus de ce calcul les suppléants, les représentants syndicaux et le représentant du chef d’entreprise au comité. Si la majorité des membres élus ayant voix délibérative de votre CSE en fait la demande, une seconde réunion doit donc avoir lieu.
Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société
Question
Comme la loi l’exige désormais, nous avons déclaré au greffe du tribunal de commerce les « bénéficiaires effectifs » de notre société, donc les 2 associés qui détiennent plus de 25 % de son capital. Or, ces 2 associés, qui détenaient chacun 30 % du capital, viennent d’acquérir des parts sociales supplémentaires et voient leur participation au capital portée à 35 %. Du coup, faut-il modifier la déclaration faite au greffe ?
Réponse
En principe, oui, car une déclaration modificative doit être souscrite en cas de changement affectant le(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Toutefois, si l’on se réfère à la notice que les greffes ont établie pour remplir le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs, lorsque le pourcentage du capital détenu par un bénéficiaire effectif est modifié, une nouvelle déclaration n’est nécessaire que si les modalités du contrôle exercé sur la société par ce dernier s’en trouvent modifiées de manière « substantielle ». Ce qui est le cas, selon la notice, lorsque l’associé concerné devient majoritaire ou, à l’inverse, minoritaire. Mais dans votre situation, la modification est-elle considérée comme substantielle ? Le mieux est de vous renseigner auprès de votre greffe.
Récupération de la TVA sur l’achat d’une voiture électrique
Question
Ma société souhaiterait acquérir une voiture électrique. J’ai entendu dire que la TVA payée lors d’un tel achat était déductible. Est-ce vrai ?
Réponse
Malheureusement, non. Et le gouvernement n’envisage pas de revenir sur cette règle. La TVA grevant le prix d’achat des voitures particulières, quel que soit leur mode de carburation, n’est pas récupérable, à l’inverse des véhicules utilitaires. Une restriction qui vise aussi la TVA supportée sur les frais d’entretien et de réparation de la voiture. En revanche, vous pouvez déduire 100 % de la TVA sur l’électricité consommée. Un régime plus favorable que celui qui s’applique au gazole (TVA déductible à hauteur de 80 %) ou à l’essence (TVA déductible à hauteur de 40 %).
Domiciliation de revenus et emprunt bancaire
Question
J’ai entendu dire que les banques ne pourraient plus, d’ici peu, exiger la domiciliation chez elles des revenus des emprunteurs lors de l’octroi d’un crédit immobilier. Est-ce vrai ?
Réponse
Effectivement, dans le cadre du projet de loi Pacte, toujours en discussion au Parlement, cette condition de domiciliation serait supprimée. Une suppression motivée par le fait que la domiciliation obligatoire est un frein important à la mobilité bancaire et à la concurrence entre les banques.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2018, les banques peuvent exiger des emprunteurs qu’ils domicilient leurs revenus chez elles pendant une période maximale de 10 ans suivant la conclusion du contrat de prêt. Sachant que si la banque conditionne l’octroi du prêt à cette domiciliation, elle doit consentir à son client un avantage particulier qui peut consister, par exemple, en une réduction du taux d’intérêt, des frais annexes, etc.
Ainsi, avec la suppression de cette condition, la domiciliation des revenus dans la banque qui consent un crédit immobilier ferait, à nouveau, partie intégrante de la négociation commerciale. Et elle ne saurait devenir une clause récurrente et systématique du contrat.
Accès au public d’un chemin d’exploitation
Question
Riverain d’un chemin d’exploitation qui dessert plusieurs parcelles agricoles, j’ai souhaité en interdire l’accès aux promeneurs. Mais confronté à la résistance d’une association de randonneurs, je me vois contraint d’agir en justice pour demander l’interdiction de l’accès du chemin au public. Les autres riverains doivent-ils se joindre à moi pour saisir la justice ?
Réponse
Non, car s’il s’agit vraiment d’un chemin d’exploitation, il est présumé, sauf existence de titres, appartenir aux propriétaires riverains. L’usage d’un tel chemin, commun aux riverains, peut valablement être interdit au public. Et selon les juges, chacun d’entre eux a le droit d’agir seul en vue d’en interdire l’accès aux non-riverains. En effet, les chemins d’exploitation ne sont pas régis par les règles de l’indivision, lesquelles exigent une majorité des 2/3 pour prendre des actes concernant les biens indivis (l’unanimité pour prendre des actes de disposition tels que la vente d’un bien indivis).
Un salarié peut-il être bénévole ?
Question
Un de nos salariés souhaiterait s’impliquer comme bénévole dans notre association. Devons-nous prendre certaines précautions ?
Réponse
Oui ! Les tâches incombant au salarié en vertu de son contrat de travail doivent être distinctes de celles réalisées pendant ses interventions bénévoles afin que ses heures de bénévolat ne soient pas considérées comme du temps de travail salarié. De même, le temps consacré à ces deux activités doit être clairement distingué. Concrètement, mieux vaut établir le tout par écrit et s’assurer régulièrement que le salarié/bénévole ne mélange pas ces deux « casquettes ». Enfin, n’oubliez pas que lorsqu’il agit comme bénévole, votre salarié n’est plus soumis à votre autorité d’employeur.
Report de la visite lors d’une vérification de comptabilité
Question
Ma société a reçu un avis de vérification de comptabilité. Puis-je demander à changer la date prévue pour la première visite du vérificateur dans nos locaux ?
Réponse
Oui, tout à fait, vous pouvez solliciter le report de cette intervention. Pour cela, vous devez rapidement formuler votre demande par écrit. Mais attention, l’administration fiscale n’est pas tenue de l’accepter. Et elle ne sera accueillie favorablement que si les raisons que vous invoquez paraissent sérieuses. Tel peut être le cas, par exemple, si votre comptable est absent ou que votre entreprise est fermée pour cause de congés. Généralement, l’administration vous informe de la nouvelle date retenue par pli recommandé avec avis de réception, et non par un autre avis de vérification.
Caractère payant des devis
Question
Jusqu’à maintenant, les devis que nous établissions pour nos clients étaient gratuits. Or, nous constatons que, de plus en plus souvent, les devis ne sont pas suivis d’une commande. Du coup, nous envisageons de les faire payer. Est-ce légal ?
Réponse
Oui, sauf pour certaines prestations pour lesquelles la fourniture d’un devis gratuit est obligatoire (déménagement, services à la personne…), vous pouvez très bien facturer vos devis lorsque, par exemple, leur établissement nécessite l’engagement de frais non négligeables (déplacement, temps passé, étude approfondie de la situation…) pour vous. Le coût du devis est alors librement fixé par vos soins. Bien entendu, vous devez en informer vos clients au préalable. Sinon, ils seraient en droit de refuser de payer.
En pratique, très souvent, les professionnels qui font payer leurs devis déduisent ce coût du montant de la facture définitive lorsque le client donne suite.
Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires
Question
J’ai lu quelque part que la réduction des cotisations dues sur la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 ne concernerait que les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. Est-ce vraiment le cas ?
Réponse
Non. Tous les salariés, quel que soit leur niveau de rémunération, bénéficient de cette réduction. Toutefois, son taux ne peut pas dépasser 11,31 %, ce qui équivaut à la somme des taux de cotisations de retraite de base et des taux de la cotisation de retraite complémentaire et de la contribution d’équilibre général appliqués dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Seuls les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas ce plafond (3 377 € par mois) ont donc droit, en principe, à une exonération totale des cotisations de retraite de base et complémentaire sur la rémunération des heures supplémentaires ainsi que sur les majorations de salaire correspondantes.
Les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond n’ont droit qu’à une exonération partielle car ils sont soumis à un taux de cotisation supérieur à 11,31 %
Renonciation à une succession
Question
Un notaire m’a contacté récemment pour m’apprendre que je suis héritier de la succession d’un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ?
Réponse
La renonciation à une succession ne se présume pas. C’est la raison pour laquelle vous devez adresser au notaire chargé du règlement de la succession ou au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession un formulaire dédié (cerfa n° 15828*01), que vous pouvez télécharger sur le site www.service-public.fr, accompagné d’un certain nombre de pièces administratives :
– une copie intégrale de l’acte de décès ;
– une copie intégrale de votre acte de naissance ;
– une copie d’un de vos justificatifs d’identité.
En pratique, vous disposez d’un délai de 4 mois à compter du jour du décès pour refuser la succession. Sachant que vous ne pouvez pas être contraint de prendre une décision pendant cette période. À l’issue des 4 mois, tout héritier, tout créancier ou l’État peut vous enjoindre, par acte d’huissier, de prendre position. Et attention, sans réponse de votre part dans un délai de 2 mois, vous serez considéré comme ayant accepté la succession.
Désignation d’un délégué à la protection des données
Question
Notre association gère de nombreuses données personnelles mais n’est pas obligée de désigner un délégué à la protection des données. Devrions-nous quand même en nommer un ?
Réponse
La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD), même si elle n’est pas toujours obligatoire, est conseillée dans les associations administrant des données personnelles sensibles ou à grande échelle. Disposant de compétences juridiques spécialisées, le DPD conseille le dirigeant de l’association sur ses obligations légales en matière de protection des données, contrôle le respect de la réglementation et fait le lien avec la Cnil. Le DPD doit être en mesure d’exercer sa mission en toute indépendance. Il ne peut donc en aucun cas être le responsable de traitement, c’est-à-dire le président de l’association. En revanche, il peut être l’un de ses collaborateurs ou un prestataire extérieur.
Sort du bail rural en cas de décès de l’exploitant locataire
Question
Mon père, avec lequel je travaillais dans l’exploitation agricole familiale, vient de décéder. Or, c’est lui qui était seul titulaire des baux ruraux. Du coup, dois-je prendre contact avec les différents bailleurs pour leur demander de me consentir un bail ?
Réponse
Non, ce n’est pas nécessaire. En effet, en cas de décès du locataire, les baux ruraux continuent automatiquement au profit de son conjoint (ou de son partenaire de Pacs), de ses descendants et de ses ascendants qui participent ou qui ont participé de manière effective à l’exploitation agricole au cours des 5 années précédant le décès. Ce qui est, semble-t-il, votre cas. Vous êtes donc devenu automatiquement titulaire des baux. Attention toutefois, votre participation doit avoir été réelle et suivie pendant un temps suffisant. À défaut, le ou les bailleur(s) serai(en)t en droit de demander la résiliation des baux.
Indemnisation en cas de vol de marchandises transportées
Question
Comme souvent, j’ai chargé une société d’assurer le transport de meubles de bureau de Rouen, là où nous les fabriquons, à Marseille, chez l’un de nos clients. Or, pendant la nuit, au cours du voyage, alors que le camion était stationné sur un parking, les meubles ont été volés. Puis-je réclamer une indemnisation au transporteur ?
Réponse
Oui, bien sûr. Mais cette indemnisation sera vraisemblablement limitée. En effet, les contrats de transport contiennent généralement une clause qui plafonne la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de vol de la marchandise. Et à défaut d’une telle clause, c’est le contrat type applicable aux transports routiers de marchandises qui s’applique et qui limite, lui aussi, la responsabilité du transporteur.
Ce n’est que si le transporteur a commis une faute inexcusable que vous pourrez obtenir la réparation intégrale de votre préjudice. Mais une telle faute est rarement reconnue par les juges car ils ne se contentent pas d’une simple négligence du transporteur. Il vous faudra démontrer, en outre, que le transporteur (en l’occurrence le chauffeur), en stationnant son camion sur ce parking pour la nuit, a eu conscience qu’un vol était probable, ce qui n’est pas simple…
Location d’une flotte de vélos
Question
Mon entreprise envisage de louer une flotte de vélos afin de les mettre à disposition gratuite des salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Pourra-t-elle bénéficier d’une réduction d’impôt ?
Réponse
Oui. Auparavant, seul l’achat d’une flotte de vélos ouvrait droit à une réduction d’impôt sur les sociétés. Mais cet avantage fiscal a été élargi aux dépenses de location engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021. À condition toutefois que le contrat soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans. Si tel est le cas, la réduction d’impôt sera égale aux frais générés par la mise à disposition des vélos, dans la limite annuelle de 25 % du prix de la location.
Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour
Question
Pour faire face à des contraintes de production, nous envisageons de modifier les horaires de travail de certains salariés. Ceux-ci ne travailleraient plus la nuit mais le jour. Devons-nous obtenir leur accord ?
Réponse
Un simple changement d’horaires (comme un léger décalage) relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne nécessite donc pas l’accord des salariés. En revanche, le passage d’un horaire de travail de nuit à un horaire de jour constitue, quant à lui, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par les salariés. Un accord qui est requis même si une clause de leur contrat de travail dispose qu’ils peuvent être affectés dans les différents horaires pratiqués par l’entreprise en fonction de ses nécessités de production.
Transfert de droits d’un contrat Madelin vers un Perp
Question
Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?
Réponse
Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.
Imposition d’un étang à l’IFI
Question
Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?
Réponse
Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.
En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.
Vote par correspondance dans une association
Question
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?
Réponse
Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.
Violation d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier
Question
Il y a quelques années, le propriétaire de l’appartement voisin au mien et moi-même avons conclu un pacte qui prévoyait qu’au cas où il mettrait en vente cet appartement dans les 10 prochaines années, il me le proposerait en priorité. Or, alors que 7 années seulement se sont écoulées depuis la signature du pacte, je viens d’apprendre que l’appartement a été vendu à une autre personne sans que mon voisin m’ait proposé de l’acquérir. Du coup, puis-je faire annuler cette vente ?
Réponse
Le contrat que vous avez conclu est un pacte de préférence, c’est-à-dire un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier (une maison d’habitation, un appartement, un terrain…) s’engage à le proposer en priorité à l’autre signataire du pacte au cas où il déciderait de le vendre.
Si le bien a été vendu à une autre personne en violation du pacte de préférence, c’est-à-dire sans vous avoir été préalablement proposé, vous pourrez agir en justice en vue d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Mais vous ne pourrez faire annuler la vente que si l’acheteur était de mauvaise foi. Ce qui est très compliqué, car vous devrez démontrer que ce dernier connaissait l’existence du pacte et qu’il savait que vous aviez l’intention de vous en prévaloir, autrement dit que vous aviez l’intention d’acquérir l’appartement s’il vous avait été proposé !
Don d’ordinateurs aux salariés
Question
Suite au renouvellement des postes informatiques de notre entreprise, nous souhaitons donner les anciens ordinateurs à nos salariés. Pouvez-vous nous confirmer que ce don est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu ?
Réponse
Si le don de matériels informatiques aux salariés était, jusque récemment et sous certaines conditions (matériels amortis, ordinateurs complets pourvus des logiciels d’exploitation, prix de revient n’excédant pas 2 000 € par an et par salarié…), exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, ce n’est malheureusement plus le cas pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2019. Autrement dit, ces dons constituent désormais des avantages en nature soumis aux charges sociales et à l’impôt.
Consultation des documents sociaux par les associés
Question
Associé d’une SARL, j’ai un doute sur la justesse du calcul qui a été effectué pour déterminer mes droits à dividendes. Du coup, je souhaiterais consulter les comptes annuels du dernier exercice. Mais le gérant de la société, avec lequel j’entretiens des relations un peu difficiles, n’est pas très enclin à me les communiquer. Quels sont mes droits en la matière ?
Réponse
Les associés d’une SARL ont le droit de prendre connaissance, à tout moment, de certains documents sociaux (comptes annuels, rapports soumis aux assemblées, procès-verbaux des assemblées) concernant les 3 derniers exercices. Ce droit devant s’exercer au siège social par l’associé lui-même. En cas de refus du gérant, vous pouvez demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre, sous astreinte, à ce dernier de vous les communiquer. Le juge pourra également désigner un mandataire qui sera chargé de procéder à cette communication.
Et attention, vous ne pouvez pas saisir le juge sans vous être préalablement rendu au siège social pour tenter de consulter les documents considérés.
Contrôle des montages fiscaux
Question
J’ai lu dans la presse que l’administration fiscale allait pouvoir remettre en cause plus facilement les montages patrimoniaux visant à optimiser l’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ?
Réponse
En effet, la loi de finances pour 2019 instaure de nouvelles procédures d’abus de droit. Concrètement, l’administration fiscale pourra écarter, comme étant abusifs, les montages (par exemple, un démembrement de propriété) ayant un but principalement fiscal (et non plus seulement exclusivement fiscal) réalisés à compter du 1er janvier 2020. Un dispositif anti-abus spécifique est aussi instauré en matière d’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les implications de ces deux mesures restant floues, les commentaires administratifs sont donc attendus avec impatience. Nous vous tiendrons bien évidemment au courant.
Contrats aidés et calcul des effectifs de l’association
Question
Est-il exact que les salariés engagés en contrat aidé doivent désormais être pris en compte pour calculer l’effectif de notre association ?
Réponse
Oui et non ! Pour calculer l’effectif de votre association, vous ne devez pas tenir compte des salariés recrutés dans le cadre de contrats d’accompagnement dans l’emploi. Mais il existe deux exceptions. Ainsi, ces salariés doivent être inclus dans l’effectif de votre association en matière de tarification des accidents du travail.
Et, depuis le 1er janvier 2019, ils doivent aussi être pris en compte dans l’effectif pour apprécier si le seuil qui déclenche la mise en place, dans votre association, d’un comité économique et social est atteint (au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs).
Rupture d’un Pacs
Question
Il y a quelques années, j’ai conclu avec ma compagne un pacte civil de solidarité (Pacs). Aujourd’hui, la question se pose d’y mettre fin. Quelle est la procédure à suivre pour parvenir à ce résultat ?
Réponse
Un Pacs peut être rompu de deux manières : par décision unilatérale d’un des partenaires ou par accord commun. Dans le premier cas, le partenaire qui met fin au Pacs fait connaître, par acte d’huissier de justice, à l’autre sa décision. Sachant que l’huissier remet une copie de cette notification à la mairie ou au notaire qui a enregistré l’acte initial. La dissolution du Pacs prend alors effet à la date de son enregistrement.
Dans le second cas, la déclaration conjointe de dissolution (formulaire cerfa n° 15789*01) doit être adressée par LRAR à la mairie d’enregistrement du Pacs ou au notaire qui a rédigé le pacte. À réception, l’officier d’état civil ou le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution. Une fois cette formalité opérée, la mairie ou le notaire adresse aux anciens partenaires un récépissé d’enregistrement. Là encore, la dissolution du Pacs prend effet à compter de son enregistrement.
Précision :
si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017, vous devrez signifier cette dissolution au greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement de votre Pacs.
Dégustation de vin et licence de débit de boissons
Question
J’ai racheté récemment un domaine viticole. Comme beaucoup de vignerons, je fais déguster mes vins aux visiteurs. Mais au fait, ai-je besoin d’une licence de débit de boissons ?
Réponse
Si vous faites déguster vos vins sur votre exploitation, vous n’avez pas besoin d’une licence de débit de boissons. En revanche, si la dégustation porte sur des vins élaborés avec des raisins achetés à un autre viticulteur, il vous faudra une licence. De même, si vous organisez une dégustation payante, une licence est nécessaire car elle s’apparente alors à une vente à consommer sur place. Toutefois, si cette dégustation payante se déroule dans les locaux de votre exploitation et ne concerne que vos propres vins, vous êtes, en principe, dispensé de cette obligation. Prenez soin toutefois d’en demander confirmation au maire de votre commune. Car dans certains départements, l’administration exige la détention d’une licence III.
Créance impayée par un client en faillite
Question
L’un de mes clients s’est bien gardé de m’informer de la procédure de redressement judiciaire dont il fait l’objet depuis plusieurs mois. Du coup, je n’ai pas pu déclarer, dans le cadre de cette procédure, l’existence d’une facture qu’il ne m’a toujours pas payée. Et mon client n’a pas mentionné cette facture dans la liste des créances destinée au mandataire judiciaire. Suis-je en droit d’agir en justice contre lui pour en obtenir le règlement ?
Réponse
Non. À partir du moment où une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus agir individuellement contre elle pour obtenir le paiement d’une créance née avant l’ouverture du redressement. Et ce, quand bien même cette entreprise aurait eu un comportement frauduleux en n’informant pas sciemment ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire.
Vous auriez dû déclarer cette créance dans les 2 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Mais compte tenu des circonstances (omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers), vous pouvez demander au juge-commissaire d’être « relevé de forclusion », c’est-à-dire qu’il vous autorise à déclarer votre créance hors délai.
Transfert du règlement intérieur en cas de scission de l’entreprise
Question
Dans le cadre d’une scission de notre entreprise, l’activité et les contrats de travail des salariés de l’une de nos entités ont été transférés dans une entreprise nouvellement créée. En tant que dirigeants de celle-ci, nous nous demandons si nous pouvons appliquer aux salariés transférés le règlement intérieur précédemment instauré dans l’entreprise scindée.
Réponse
Le transfert de l’activité et des contrats de travail des salariés d’une entreprise vers une autre n’emporte pas transfert du règlement intérieur. Aussi, vous n’êtes pas autorisés à vous appuyer sur le règlement intérieur de l’entreprise scindée afin, par exemple, d’engager des procédures disciplinaires à l’égard de vos salariés.
Sachez, par ailleurs, que toute entreprise d’au moins 20 salariés nouvellement créée est dans l’obligation d’élaborer un règlement intérieur.
En conséquence, si l’entreprise dans laquelle l’activité et les contrats de travail ont été transférés atteint cet effectif, vous disposez de 3 mois pour établir votre propre règlement intérieur et réaliser les démarches nécessaires à son application (avis du comité social et économique, dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, communication à l’inspecteur du travail…). Étant précisé que rien ne vous empêche d’y reprendre les dispositions contenues dans le règlement intérieur de l’entreprise cédante.
Fin du CICE
Question
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) étant supprimé à partir du 1er janvier 2019, notre société va-t-elle perdre ses créances ?
Réponse
Non, la fin du CICE en 2019 ne signifie pas la suppression de l’avantage fiscal calculé sur les rémunérations versées antérieurement. En particulier, le CICE relatif à l’année 2018 peut servir au paiement de l’impôt sur les bénéfices en 2019. Et en cas d’excédent, la créance pourra encore s’imputer sur l’impôt à acquitter en 2020, 2021 et 2022, voire donner lieu à un remboursement. En outre, le CICE étant remplacé dès 2019 par un allègement de cotisations patronales, sachez que les entreprises bénéficieront, en 2019, d’un double effet sur leur trésorerie grâce au cumul de cette baisse de charges sociales et du CICE 2018.
Efficacité d’une promesse de vente
Question
J’ai signé récemment une promesse unilatérale de vente de ma résidence principale. Problème, les acquéreurs refusent aujourd’hui d’officialiser la vente devant le notaire. Que puis-je faire pour les y contraindre ?
Réponse
Malheureusement pour vous, vous ne pouvez pas faire grand-chose. Qu’elle soit rédigée sous seing privé ou par un notaire, une promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le propriétaire (appelé promettant) d’un bien immobilier s’engage, pendant une certaine période, à vendre son bien à une personne déterminée (le bénéficiaire) pour un prix déterminé. Cette dernière n’étant, quant à elle, pas obligée de l’acheter. En effet, elle dispose d’une option sur le bien, qu’elle lèvera pendant le délai imparti si elle décide d’en devenir le propriétaire.
Toutefois, si votre promesse de vente le prévoit, le bénéficiaire vous sera redevable d’une indemnité dite « d’immobilisation ». Son montant représentant le plus souvent 5 % à 10 % du prix de vente.
Précision :
la solution aurait été différente si vous aviez signé, non pas une promesse unilatérale de vente, mais un compromis de vente. Car dans ce cas, l’acquéreur aurait été définitivement engagé et vous auriez été en droit de l’obliger à acheter.
Régularisation d’une action en justice
Question
Notre association a récemment été condamnée par le conseil de prud’hommes à verser des indemnités à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Notre président a fait appel de ce jugement mais sans attendre, pour cela, l’autorisation du conseil d’administration exigée par les statuts. Cet appel est-il quand même valable ?
Réponse
L’appel formé par le président de votre association sera valable à condition d’être régularisé avant que la cour d’appel ne rende sa décision sur cette affaire. Autrement dit, il faut que la délibération du conseil d’administration autorisant le président à interjeter appel soit portée à la connaissance de la cour d’appel. Une formalité qui est possible même si le délai d’appel du jugement du conseil de prud’hommes a expiré.
Déclaration PAC et droit à l’erreur
Question
Lorsque j’ai télédéclaré mon dossier PAC 2018, j’ai commis une erreur en renseignant le descriptif des parcelles. Et il est bien trop tard pour modifier ma déclaration. Du coup, je ne vais pas pouvoir bénéficier pleinement de l’aide financière correspondante. Puis-je invoquer le « droit à l’erreur » ?
Réponse
Malheureusement, non. Le droit à l’erreur, récemment instauré par la loi, ne s’applique qu’aux seules obligations issues du droit français (déclarations fiscales et sociales). Or la constitution d’un dossier PAC relève du droit de l’Union européenne. Sachez toutefois, même si c’est une maigre consolation, que des alertes et des améliorations ergonomiques ont été mises en place dans TéléPac, l’outil informatique de dépôt des demandes d’aides, ce qui devrait permettre, à l’avenir, de limiter les erreurs.
Déduction de l’amortissement des véhicules
Question
Nous nous interrogeons sur l’achat d’une nouvelle voiture pour notre société. Dans quelle limite l’amortissement de ce véhicule sera-t-il déductible ?
Réponse
En principe, la limite est fixée à 18 300 €. Mais pour les véhicules les plus polluants, c’est-à-dire ceux émettant plus de 150 g de CO2/km, il est abaissé à 9 900 €. Un seuil qui sera étendu, pour les véhicules acquis en 2019, à ceux émettant plus de 140 g de CO2/km. Vous avez donc intérêt à privilégier l’achat d’un véhicule « propre » car, pour eux, le plafond de la déduction est relevé à 20 300 € (véhicule hybride rechargeable) ou à 30 000 € (véhicule électrique).
Transport impayé de marchandises
Question
L’un de mes fournisseurs, qui vient d’être placé en redressement judiciaire, n’a, semble-t-il, pas payé un certain nombre de prestations de transport de marchandises que je lui ai achetées. Du coup, l’entreprise de transport me réclame, en ma qualité de destinataire de ces marchandises, le paiement des factures impayées. En a-t-elle le droit ?
Réponse
Oui, car la loi (l’article L 132-8 du Code de commerce, pour être précis), très protectrice des intérêts des transporteurs, dispose que l’expéditeur comme le destinataire des marchandises sont garants du paiement du prix au transporteur, aucune clause ne pouvant prévoir le contraire. Ce dernier peut donc agir en paiement directement contre vous. Et ce, sans même avoir à justifier préalablement de la défaillance de l’expéditeur ni à déclarer sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire dont l’expéditeur fait l’objet.
Bon à savoir, le transporteur doit agir en paiement dans le délai d’un an, ce qui est très court. Certaines des factures qu’il vous demande de payer sont peut-être prescrites. À vérifier !
Attribution d’une prime de 13e mois aux salariés
Question
Nous envisageons d’attribuer une prime de 13e mois aux salariés cadres de l’entreprise. Devons-nous aussi en faire bénéficier les non-cadres au titre de l’égalité de traitement entre les salariés ?
Réponse
Une prime de 13emois étant, comme le salaire de base, allouée en raison du travail accompli, vous pouvez la réserver aux seuls cadres. En effet, dans la msesure où les cadres et les non-cadres ne se trouvent pas dans une situation identique quant au travail effectué, vous n’êtes pas tenus de leur verser la même rémunération.
En revanche, toute prime ayant un objet spécifique étranger au travail ou compensant une contrainte particulière (prime d’ancienneté, prime de vacances…) doit être versée à tous les salariés cadres et non-cadres, sauf si cette différence de traitement repose sur une raison objective.
Clôture d’un PEE lors du départ en retraite
Question
Dans quelques mois, je vais pouvoir liquider mes droits à la retraite. Disposant d’un plan d’épargne entreprise, je me demande si je pourrai continuer à l’alimenter après avoir quitté mon entreprise.
Réponse
Votre départ en retraite ne met pas automatiquement fin à votre plan d’épargne entreprise. Ainsi, même après avoir quitté votre société, vous pourrez conserver les fonds contenus sur votre PEE et continuer à l’alimenter. Étant précisé que vos versements volontaires ne pourront pas dépasser un certain plafond. Plafond qui s’élève à 25 % de la somme annuelle des pensions que vous percevrez. Attention toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier de l’abondement éventuel de votre ancien employeur.
Un acompte de réduction d’impôt pour les dons
Question
Avec l’instauration du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, qu’adviendra-t-il de la réduction d’impôt accordée aux personnes qui consentent des dons à notre association ?
Réponse
La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause cette réduction d’impôt, mais ses modalités de versement changent. Ainsi, chaque année à la mi-janvier, le donateur recevra un acompte égal à 60 % de la réduction d’impôt dont il a bénéficié l’année précédente. Le solde étant versé en été.
Par exemple, mi-janvier 2019, il percevra 60 % de la réduction qu’il a obtenue en 2018 au titre des dons faits en 2017. À l’été 2019, soit après la déclaration des revenus perçus en 2018, il recevra le solde de la réduction d’impôt calculée sur les dons faits en 2018.
Imposition des revenus tirés de la location de gîtes ruraux
Question
J’envisage de mettre en location comme gîte rural une petite maison située dans mon exploitation agricole. Les revenus tirés de cette location seront-ils imposés en tant que bénéfices agricoles ?
Réponse
En principe, les revenus tirés de la location de gîtes ruraux ou, plus largement du tourisme à la ferme, relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, s’il s’agit de recettes accessoires par rapport aux revenus que vous dégagez de votre activité agricole et que vous êtes soumis à un régime réel d’imposition, ils pourront être imposés comme des bénéfices agricoles. Pour qu’il en soit ainsi, ces revenus accessoires ne doivent pas dépasser 50 % de l’ensemble des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000 €. Si tel est le cas, vous pourrez rattacher ces revenus à ceux de vos résultats agricoles.
Prélèvement à la source du dirigeant de société
Question
J’ai entendu dire que les rémunérations de certains dirigeants de sociétés seront soumises à un système d’acomptes au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Qu’en sera-t-il exactement ?
Réponse
Seules les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL, notamment) donneront lieu à un acompte, calculé par l’administration fiscale. Acompte qui sera versé, mensuellement ou trimestriellement, par prélèvement sur le compte bancaire désigné par le dirigeant. Mais tel ne sera pas le cas des autres dirigeants (président du conseil d’administration ou directeur général de SA, président de SAS…). Pour ces derniers, dits « assimilés salariés », le prélèvement prendra la forme d’une retenue à la source, opérée directement par la société, sur le montant imposable de leurs rémunérations, au fur et à mesure de leur versement. Et si vous vous interrogez sur le sort de vos dividendes, sachez qu’ils ne seront pas concernés par le prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain
Refus d’agrément de l’héritier d’un associé
Question
Suite au décès de l’un des associés de notre société à responsabilité limitée, ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l’agréer comme nouvel associé ?
Réponse
En cas de refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL décédé, les autres associés doivent acheter ou faire acheter, soit par des tiers, soit par la société elle-même, les parts de cet héritier dans un délai de 3 mois à compter du refus. Ce délai pouvant être prolongé par décision de justice pour 6 mois au plus. Et attention, à défaut d’achat des parts dans le délai imparti, l’agrément sera réputé acquis.
Production de témoignages anonymes devant le conseil de prud’hommes
Question
L’un de nos salariés, coupable d’un comportement agressif envers ses collègues, conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Pour protéger nos autres salariés, victimes et témoins de ces faits, nous souhaitons fournir aux juges uniquement des témoignages anonymes. Qu’en pensez-vous ?
Réponse
Si vous avez effectivement le droit de produire des témoignages anonymes devant le conseil de prud’hommes, vous devrez aussi fournir des témoignages mentionnant le nom de leur auteur. En effet, la Cour de cassation considère, d’une part, que le salarié licencié a le droit de contester les témoignages à charge contre lui et d’interroger leurs auteurs et, d’autre part, que les juges ne peuvent pas décider du bien-fondé d’un licenciement en s’appuyant uniquement sur des témoignages anonymes.
Résiliation d’un contrat d’assurance multirisques habitation
Question
Suite à un sinistre dont je ne suis pas responsable (dégâts des eaux), mon assureur m’a informé qu’il allait résilier mon contrat d’assurance multirisques habitation. En a-t-il le droit ?
Réponse
Si les conditions générales de votre contrat multirisques habitation le prévoient, votre assureur peut, après un sinistre, résilier votre assurance. Si tel est le cas, la résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa notification par l’assureur. Et ce dernier devra vous rembourser les primes déjà versées et afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.
Précision :
si, à l’issue du délai d’un mois après qu’il a eu connaissance du sinistre, votre assureur a toutefois accepté le paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, la résiliation ne pourra avoir lieu.
Sachez également que la loi vous permet dans cette hypothèse de résilier tous les autres contrats que vous détenez auprès de la compagnie d’assurance. Une résiliation qui doit être opérée, par lettre recommandée, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la résiliation du contrat d’assurance multirisques habitation. La résiliation prenant effet un mois après la notification à l’assureur.
Bail rural et respect du contrôle des structures
Question
J’exploite, depuis plusieurs années, des parcelles louées auprès d’un propriétaire voisin. Or, nos relations s’étant dégradées, ce dernier cherche par tous les moyens à mettre fin au bail. Pour le faire annuler, il invoque aujourd’hui l’argument selon lequel je ne dispose pas d’une autorisation d’exploiter ces terres. Qu’en est-il exactement ?
Réponse
Lorsqu’un exploitant agricole est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter pour des terres prises en location mais n’a pas présenté de demande ou s’est vu refuser cette autorisation, le propriétaire est en droit de demander au tribunal paritaire qu’il prononce la nullité du bail. Sachant que le bailleur doit d’abord mettre son locataire en demeure de régulariser sa situation, c’est-à-dire de demander (à nouveau) une autorisation d’exploiter. Ainsi, tant que vous ne recevez pas de mise en demeure de la part de votre bailleur, vous ne risquez pas de voir votre bail annulé par un juge. Nous vous conseillons toutefois de vous mettre en conformité avec le contrôle des structures dans les meilleurs délais.
Impôt à la source et décalage de paie
Question
J’envisage de mettre fin au décalage de paie dans mon entreprise avant la fin de l’année. Quelles seront les conséquences fiscales pour mes salariés au regard de « l’année blanche » ?
Réponse
En raison de l’instauration du prélèvement à la source, l’imposition des revenus courants perçus en 2018 sera neutralisée. Mais si vous mettez fin au décalage de paie en 2018, l’administration fiscale considèrera que les rémunérations dues au titre du mois de décembre 2018, qui seront donc versées en décembre, constitueront des revenus anticipés dès lors qu’elles auraient été versées en janvier 2019 en l’absence de modification. Des revenus anticipés qui constitueront pour vos salariés des revenus exceptionnels, taxables à l’impôt sur le revenu !
Durée du travail d’un salarié ayant plusieurs employeurs
Question
Nous avons récemment appris qu’un de nos salariés à temps plein occupait un second emploi à temps partiel. Comment pouvons-nous vérifier que la durée de travail qu’il cumule chez nous et chez l’autre employeur ne dépasse pas la durée maximale autorisée ?
Réponse
Un salarié peut, en principe, cumuler plusieurs emplois mais sa durée de travail totale ne peut pas, en effet, dépasser les durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire). Et ce dépassement expose votre société à 3 750 € d’amende (750 € pour un travailleur indépendant). Afin de vous assurer que votre salarié n’est pas dans une telle situation, vous pouvez lui demander de vous communiquer le contrat de travail signé avec son autre employeur ainsi que ses bulletins de paie. Son refus pouvant justifier un licenciement pour faute. Et si, au vu des documents ainsi transmis, vous constatez que les durées maximales de travail ne sont pas respectées, vous devrez mettre votre salarié en demeure de faire cesser cette situation. Son inaction pourra alors également justifier son licenciement.
Paiement du loyer d’un bail commercial renouvelé
Question
Il y a quelques années, lors du renouvellement de mon bail commercial, un litige est survenu entre mon bailleur et moi sur le montant du nouveau loyer. En effet, ce dernier voulait que le loyer soit fixé à la valeur locative, c’est-à-dire à un montant nettement supérieur à celui découlant de l’application de la clause d’indexation prévue dans le contrat de bail. Dans la mesure où je n’étais pas d’accord, il avait saisi la justice en fixation du montant de ce nouveau loyer. En attendant la décision du juge, j’ai continué à régler le loyer au prix prévu par le bail précédent. Le nouveau montant venant d’être fixé, à la hausse, par le juge, le bailleur me demande de verser les compléments de loyers depuis que le bail s’est renouvelé. En a-t-il le droit ?
Réponse
Oui bien sûr, car le nouveau loyer est dû à compter du renouvellement du bail. Vous êtes donc tenu de verser rétroactivement la différence entre ce nouveau montant et les loyers déjà versés depuis le renouvellement. Le bailleur est même en droit de vous réclamer des intérêts de retard, au taux légal, sur ces compléments de loyers. Intérêts qui courent, si le bail ne prévoit rien en la matière, à compter du jour où le juge a été saisi de l’action en fixation du montant du loyer.
Assurance AT-MP des bénévoles dans les organismes d’intérêt général
Question
Notre association sportive souhaite protéger ses bénévoles contre les accidents du travail. Comment devons-nous procéder ?
Réponse
Les organismes d’intérêt général entrant dans le champ d’application de l’article 200 du Code général des impôts, c’est-à-dire ceux ayant notamment une activité sportive, sociale ou culturelle peuvent, en effet, protéger leurs bénévoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il vous appartient de faire cette demande, selon le modèle prescrit, auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, celle-ci devant vous répondre dans le délai d’un mois.
Votre association devra s’acquitter d’une cotisation dont le montant s’élève, par bénévole et par trimestre, à 18 € pour ceux exerçant des travaux administratifs, 32 € pour des travaux autres qu’administratifs et 5 € pour la participation du bénévole au conseil d’administration, à l’assemblée générale ou à des réunions, à l’exclusion de toute autre activité.
Rappel :
pour être qualifiée d’intérêt général, votre association doit être considérée comme non-lucrative, avoir une gestion désintéressée et elle ne doit pas fonctionner auprès d’un cercle restreint de personnes.
Surélévation d’un mur mitoyen
Question
Propriétaire de ma résidence principale, je souhaite, pour plus d’intimité, faire surélever le mur qui sépare ma propriété de celle de mon voisin. Ce mur étant mitoyen, dois-je lui demander l’autorisation de réaliser les travaux ?
Réponse
L’accord de votre voisin pour faire surélever un mur mitoyen (on parle d’exhaussement) n’est pas obligatoire. Il est toutefois vivement recommandé de lui en faire préalablement la demande, ne serait-ce que pour conserver de bonnes relations de voisinage. Et bien que mitoyen, sachez que la partie surélevée du mur vous appartiendra en totalité, à moins que votre voisin souhaite en acquérir la mitoyenneté.
Précision importante : si le mur mitoyen n’est pas suffisamment résistant pour supporter l’élévation, les coûts pour renforcer, voire reconstruire la structure, seront à votre charge !
Usage d’un chemin d’exploitation grevé de servitudes de passage
Question
Pour accéder à plusieurs parcelles que j’exploite, j’emprunte un chemin qui existe depuis toujours et qui dessert d’ailleurs un certain nombre d’autres terrains agricoles. Or, un particulier, dont la maison d’habitation est riveraine de ce chemin, souhaite installer un portillon dans la clôture de son jardin de façon à pouvoir y accéder. En a-t-il le droit dans la mesure où, d’une part, ce chemin n’appartient pas à la commune, et d’autre part, il existe des actes notariés qui font état de servitudes de passage au profit de terrains riverains situés d’un seul côté du chemin ?
Réponse
Sauf si l’un des propriétaires riverains possède un titre de propriété sur ce chemin, ce chemin est vraisemblablement un chemin dit « d’exploitation », c’est-à-dire un chemin qui sert exclusivement à desservir divers fonds ou à permettre leur exploitation. Il est présumé appartenir à tous les propriétaires riverains, qu’ils soient agriculteurs ou non. Son usage leur en est commun. Et le fait qu’il existe des servitudes de passage au profit de certains riverains n’empêche pas ce chemin d’être un chemin d’exploitation. Ce particulier a donc tout à fait le droit de l’utiliser.
Validité d’un testament commun à deux partenaires de Pacs
Question
Mon compagnon et moi-même avons conclu récemment un Pacs. Afin de nous protéger mutuellement, nous souhaitons prendre des dispositions dans un seul et même testament. Est-ce possible ?
Réponse
Bien qu’il présente de nombreux atouts, le Pacs ne permet pas aux partenaires d’hériter l’un de l’autre. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de rédiger un testament pour assurer la transmission d’une certaine quotité de biens au partenaire survivant. Mais attention, la loi ne permet pas la rédaction d’un testament dit conjonctif, c’est-à-dire un testament établi, dans le même acte, par deux ou plusieurs personnes. Chacun d’entre vous devra donc dresser son propre testament.
Versement de dividendes par la remise d’un bien immobilier
Question
Les associés de notre société ont décidé de verser les dividendes non pas en numéraire, mais par la remise de biens immobiliers. Quelle sera la fiscalité applicable à cette opération ?
Réponse
L’attribution d’un bien immobilier en paiement de dividendes n’est pas soumise aux droits de mutation à titre onéreux. En effet, la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat. Il n’y a donc pas de transmission de propriété à titre onéreux. Cette distribution sera toutefois imposable à l’impôt sur le revenu, entre les mains de son bénéficiaire, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Régime de protection sociale d’un cogérant non associé
Question
Je viens d’être nommé cogérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) dans laquelle je ne possède aucune part sociale. Pouvez-vous me confirmer que je dépends du régime général des salariés pour ma protection sociale ?
Réponse
Vous serez rattaché au régime général de Sécurité sociale des salariés uniquement si l’ensemble des gérants de la SARL, vous y compris, ne possède pas plus de 50 % du capital social. En effet, si le collège de gérance dont vous faites désormais partie détient plus de 50 % du capital social de la SARL, vous devez alors obligatoirement être affilié au régime des travailleurs indépendants. Et ce même si, personnellement, vous ne détenez aucune part sociale.
Conditions mises au remboursement d’un compte courant d’associé
Question
L’un des associés de notre société demande que les sommes figurant sur son compte courant d’associé lui soient remboursées. Or, la société connaît actuellement des problèmes de trésorerie. Du coup, pouvons-nous refuser d’accéder immédiatement à sa requête ?
Réponse
Un associé est en droit d’exiger à tout moment le remboursement de son compte courant d’associé, sauf convention ou clause statutaire contraire.
En l’absence d’une telle convention ou d’une telle clause, vous ne pouvez donc pas vous opposer au remboursement de ce compte courant, et ce même si vous invoquez une situation financière difficile. Vous ne pouvez pas non plus limiter le remboursement au montant que peut supporter la trésorerie de la société.
Sachez que lorsqu’une convention ou une clause des statuts subordonne le remboursement d’un compte courant d’associé à certaines conditions, ces conditions ne doivent pas faire en sorte que le remboursement dépende exclusivement d’une décision de la société. À ce titre, la clause soumettant le remboursement à la condition que la trésorerie le permette est valable.
Emploi de sommes reçues par donation
Question
J’ai reçu dernièrement une donation de somme d’argent de la part de mes parents. Dans la mesure où je suis marié sous le régime de la communauté, dois-je prendre certaines précautions si je décide de réinvestir cet argent ?
Réponse
Absolument. Si vous comptez acquérir un bien en utilisant cette somme d’argent, vous risquez de vous voir opposer, lors d’une éventuelle contestation future de la part de votre épouse, une présomption de communauté. En clair, si vous ne démontrez pas que le bien a été acquis grâce à cette somme d’argent (qualifiée de « bien propre »), il sera réputé appartenir à la communauté. Pour parer cette situation, il est conseillé de mentionner, dans l’acte d’acquisition du bien, l’origine des fonds et leur caractère propre ainsi que de déclarer « la volonté de faire emploi », c’est-à-dire de faire du bien acquis un bien propre. Et en attendant d’investir cette somme d’argent, il peut être opportun, pour vous ménager une preuve, de l’isoler sur un compte bancaire à votre nom qui sera ouvert pour l’occasion.
Impôt à la source et taux individualisés
Question
Je suis marié et soumis à imposition commune avec mon épouse. Pourrai-je continuer de prendre en charge l’intégralité de notre impôt sur le revenu malgré la mise en place du prélèvement à la source ?
Réponse
L’administration détermine un taux personnalisé pour l’ensemble de votre foyer fiscal. Chaque membre du couple est prélevé à hauteur de ce taux, en proportion de ses revenus. Mais vous pouvez aussi opter pour des taux individualisés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Ces taux sont toutefois automatiquement calculés par l’administration, en fonction de vos revenus respectifs, sans que vous puissiez intervenir sur cette répartition. Dans cette hypothèse, chaque membre du couple prendra, là aussi, en charge une partie de l’impôt, sauf à ce que l’un d’entre eux ne soit pas imposable. Et ces taux individualisés ne peuvent pas faire l’objet d’une modulation, à la hausse ou à la baisse. Cette faculté étant réservée au seul taux personnalisé, en cas de changement de situation de famille ou de variation des revenus et des charges. En conséquence, vous ne pourrez pas choisir de payer seul l’intégralité de l’impôt sur le revenu de votre couple.
Invalidité d’un salarié
Question
L’un de nos salariés a été reconnu invalide par la Caisse primaire d’assurance maladie. Devons-nous considérer qu’il est inapte à occuper son emploi ?
Réponse
Pas du tout. La reconnaissance par l’Assurance maladie de l’invalidité de votre salarié n’équivaut pas à une inaptitude à exercer son emploi ! En effet, seul le médecin du travail peut, à l’issue notamment d’un examen médical et d’une étude de son poste, déclarer votre salarié inapte. Si tel est le cas, vous devrez, en principe, rechercher un emploi de reclassement correspondant à ses capacités. Et ce n’est qu’à défaut de poste disponible dans l’entreprise ou le groupe, ou en cas de refus du salarié des offres de reclassement, que vous pourrez procéder à son licenciement pour inaptitude.
Facturation des frais de recouvrement
Question
Comme toute entreprise, nous sommes parfois victimes de factures impayées. Est-il possible de refacturer à nos clients les frais que nous supportons pour recouvrer le paiement de ces factures ?
Réponse
Oui, vous pouvez réclamer le remboursement de ces frais (coût d’une mise en demeure, honoraires d’un cabinet de recouvrement…) à vos clients professionnels indélicats. Plus précisément, la loi prévoit qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit par un professionnel en situation de retard de paiement. Et si vos frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire de 40 €, vous êtes en droit de les refacturer à votre client, à condition de les justifier.
Réunion du conseil d’administration d’une association
Question
Nous souhaitons que la prochaine réunion du conseil d’administration de notre association se déroule par téléphone. Mais, comme les statuts associatifs et le règlement intérieur sont muets sur ce point, nous doutons de la possibilité de procéder de cette façon. Qu’en pensez-vous ?
Réponse
Comme vous le savez, les règles de fonctionnement d’une association sont définies par ses statuts et son règlement intérieur. Et malheureusement, comme ceux de votre association ne le prévoient pas, le conseil d’administration ne peut pas se réunir et délibérer par téléphone. Passer outre vous exposerait à voir annuler en justice les délibérations adoptées dans des conditions qui seraient alors irrégulières.
Responsabilité du dirigeant associatif
Question
J’ai entendu parler d’une nouvelle loi qui limiterait la responsabilité des dirigeants bénévoles des associations. Qu’en est-il exactement ?
Réponse
Mi-mai, l’Assemblée nationale a effectivement adopté une proposition de loi « en faveur de l’engagement associatif » qui supprime la responsabilité financière du dirigeant bénévole lorsque la liquidation judiciaire d’une association fait apparaître une insuffisance d’actif et que le dirigeant a commis une « simple négligence ». De plus, lorsqu’une telle procédure concerne une association non assujettie à l’impôt sur les sociétés, le tribunal devra apprécier l’existence d’une faute de gestion commise par le dirigeant associatif « au regard de sa qualité de bénévole ». Cette proposition de loi doit encore, pour être applicable, être adoptée par le Sénat, puis publiée au Journal officiel.
Action en bornage d’un terrain en indivision
Question
Mes deux frères et moi venons d’hériter d’un terrain agricole que nous possédons maintenant en indivision à parts égales (1/3 chacun). Je suis en désaccord avec le propriétaire de la parcelle voisine sur la séparation des deux terrains. Or, ce dernier refuse de procéder à un bornage amiable. Du coup, nous n’avons pas d’autre choix que d’agir en justice pour obliger mon voisin au bornage. Mais mes frères n’y sont pas disposés. Puis-je intenter l’action tout seul ?
Réponse
Pour les tribunaux, l’action en bornage, qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux propriétés contiguës et à marquer cette ligne par des bornes, est un acte dit « d’administration » qui ne peut être accompli que par un ou des propriétaires indivis détenant au moins deux tiers des droits indivis. Pour pouvoir intenter une telle action en justice, il vous faut donc convaincre l’un de vos deux frères.
Envoi des justificatifs lors de la déclaration de revenus
Question
Comme des millions de Français, j’ai effectué ma déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr. Je me demande si je dois faire parvenir à l’administration fiscale les justificatifs des dons que j’ai consentis à des associations.
Réponse
Absolument pas. Lorsque vous effectuez la déclaration de vos revenus en ligne, vous êtes dispensé d’envoyer des justificatifs à l’administration fiscale. Une dispense qui a été mise en place depuis l’imposition des revenus de 2012. En revanche, il est conseillé de conserver ces pièces administratives pendant 3 ans après l’année d’imposition car le fisc peut les exiger en cas de contrôle.
Formalités pour demander une pension de réversion
Question
Suite au décès de mon mari, je souhaite entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une pension de réversion. Existe-t-il un moyen simple de faire cette demande ou faut-il que je contacte chacune des caisses de retraite auxquelles mon époux a cotisé ?
Réponse
Pour bénéficier d’une pension de réversion, vous devez contacter, de préférence, la caisse de retraite de la dernière activité exercée par votre conjoint. Vous devrez lui adresser un dossier complet comprenant le formulaire Cerfa n° 13364*02 ainsi qu’une série de pièces administratives comme une photocopie de l’acte de naissance du défunt, de votre dernier avis d’impôt sur le revenu ainsi qu’un RIB. À réception du dossier, la caisse de retraite vous adressera un récépissé de votre demande.
Sachez que si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier, cela signifie que votre demande a été refusée. Dans le cas où votre demande de pension de réversion est acceptée, la caisse de retraite se chargera de transmettre vos différentes informations aux autres caisses de retraite auxquelles votre conjoint a adhéré au cours de sa carrière professionnelle. Mais attention, cette transmission automatique d’informations ne concerne pas les régimes de retraite complémentaires ou spéciaux. Pour ces derniers, vous devrez constituer d’autres dossiers.
Violation du droit de préemption du locataire de terres agricoles
Question
Le propriétaire d’une parcelle agricole que je loue l’a mise en vente sans m’avoir proposé de l’acheter. Du coup, il n’a pas respecté le droit de préemption dont je suis titulaire en ma qualité de fermier. Comment puis-je faire annuler cette vente ?
Réponse
Vous devez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande en annulation de la vente consentie au mépris de votre droit de préemption dans le délai de 6 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance de la date de la vente (et non de la vente elle-même). Et attention, cette demande doit être formée par acte d’huissier de justice. En outre, elle doit être publiée au service de la publicité foncière (bureau des hypothèques). À défaut, elle serait irrecevable.
Ordre du jour d’une assemblée générale de société
Question
Lors de la dernière assemblée générale de notre société anonyme, nous avons adopté une résolution portant sur un sujet qui ne figurait pas à l’ordre du jour. Un associé pourrait-il la faire annuler ?
Réponse
L’assemblée générale d’une société ne peut délibérer que sur les questions qui figurent à l’ordre du jour. Une décision prise en violation de cette règle serait susceptible d’être annulée. Cette sanction (la nullité) est en tout cas expressément prévue par les textes régissant la société anonyme.
Toutefois, ce principe supporte quelques exceptions. D’une part, l’assemblée peut toujours modifier, par voie d’amendements proposés en séance, les projets de résolution qui lui sont soumis, à condition de ne pas sortir de l’ordre du jour. D’autre part, elle peut adopter des résolutions supplémentaires qui sont la conséquence nécessaire des délibérations inscrites à l’ordre du jour. Enfin, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d’administration ou de surveillance et procéder à leur remplacement.
Sans compter les questions diverses, mais qui doivent être de minime importance.
Mise en place du comité social et économique
Question
Le mandat des membres des représentants du personnel de notre entreprise arrivant bientôt à terme, nous allons organiser les élections du comité social et économique (CSE). Devons-nous, comme c’était le cas pour le comité d’entreprise, créer un CSE dans chacun de nos établissements distincts ?
Réponse
Le CSE, nouvelle instance unique de représentation du personnel mise en place par les ordonnances « Macron », doit normalement être créé au niveau de l’entreprise. Toutefois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui disposent d’au moins deux établissements distincts, il est obligatoire de mettre en place un CSE central d’entreprise et des CSE d’établissement.
Réception de courriels frauduleux
Question
J’ai reçu un e-mail du service des impôts des entreprises (SIE) me demandant de lui fournir un numéro de carte bancaire afin que ma société soit remboursée d’un crédit de TVA. J’ai toutefois un doute sur ce courriel. Comment m’assurer qu’il n’est pas frauduleux ?
Réponse
La direction générale des Finances publiques ne demande jamais de coordonnées bancaires ni d’informations personnelles par e-mail. Votre courriel est donc certainement un faux. Pour vous en assurer, examinez le domaine de l’adresse de l’expéditeur, situé après l’arobase. En cas de fraude, ce ne sera pas celui de la DGFiP. Et surtout, ne répondez pas à ce courriel et ne cliquez pas sur les liens contenus dans le message. Contactez votre SIE dont vous retrouverez les coordonnées sur le site impots.gouv.fr.
Location meublée et numéro SIRET
Question
Je compte investir dans un appartement pour faire de la location meublée. Une de mes connaissances m’a indiqué que je devais disposer d’un numéro SIRET pour pratiquer cette activité. Pouvez-vous me confirmer cette information ?
Réponse
Cette information est correcte. L’activité de location meublée nécessite une inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises. Un centre qui vous fournira ce fameux numéro SIRET. Concrètement, vous obtiendrez ce numéro lors de votre inscription auprès de la chambre de commerce et d’industrie si vous êtes professionnel ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le logement que vous mettez en location si vous êtes un loueur non professionnel.
Association et déclaration des bénéficiaires effectifs
Question
Nous entendons beaucoup parler en ce moment de l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs. Les associations sont-elles concernées ?
Réponse
En tant qu’organismes à but non lucratif, les associations ne sont, en principe, pas concernées par cette obligation. En effet, ce sont les sociétés qui sont tenues de déclarer au greffe du tribunal de commerce l’identité de la (des) personne(s) qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce(nt) un contrôle sur ses organes de direction, d’administration ou de gestion.
Toutefois, comme elles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés, les rares associations qui émettent des obligations doivent déclarer le nom de leur représentant légal, personne physique. De même, les sociétés qui ont uniquement pour associés des organismes sans but lucratif doivent déclarer le nom de leur représentant légal, personne physique.
Droit du conjoint survivant à un salaire différé
Question
Toute ma vie durant, j’ai travaillé sur l’exploitation familiale avec mon mari sans avoir perçu la moindre rémunération. Ce dernier vient de décéder. On m’a dit que dans le cadre de sa succession, j’avais droit à une certaine somme d’argent pour me faire payer de mon travail passé. Est-ce vrai ?
Réponse
Oui. Si vous avez participé directement et effectivement à l’activité de l’exploitation de votre mari pendant au moins 10 ans, sans avoir reçu de salaire et sans avoir été associée aux bénéfices, ce qui semble être votre cas, vous avez droit, en plus de votre héritage, à une créance de salaire différé, qui sera perçue sur l’actif de la succession. Son montant est égal à 3 fois le Smic annuel au jour du décès, limité à 25 % de l’actif successoral.
Mandats au sein du comité social et économique
Question
Est-il vrai que le nombre de mandats pouvant être exercés par les membres de la délégation du personnel dans le nouveau comité social et économique (CSE) est limité ? Pouvez-vous m’apporter des précisions sur ce point ?
Réponse
Oui, en effet, les élus du personnel du CSE ne peuvent effectuer que trois mandats successifs. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 50 salariés. Et le protocole d’accord préélectoral peut y déroger dans celles comptant entre 50 et 300 salariés.
Cette restriction s’applique aussi aux CSE centraux et aux CSE d’établissement. Sachant que pour les CSE d’établissement, l’effectif est apprécié au niveau de l’établissement pour déterminer si la limitation s’applique ou s’il est possible d’y déroger.
Application de la hausse de la CSG
Question
Pouvez-vous me confirmer que les revenus que je vais déclarer au titre de 2017 ne sont pas concernés par la hausse du taux de la CSG intervenue au 1er janvier 2018 ?
Réponse
Non, car tout dépend de la nature de vos revenus. La hausse de la CSG est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour tous les revenus (salaires, bénéfices professionnels, pensions de retraite…), à l’exception des revenus du patrimoine dont font partie, par exemple, les revenus fonciers. Pour ces derniers, la hausse de la CSG, qui est passée de 8,2 % à 9,9 %, s’applique dès l’imposition des revenus de 2017. Si vous déclarez de tels revenus pour 2017, ils seront soumis à un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 % (au lieu de 15,5 % auparavant). Une CSG qui figurera donc sur votre prochain avis d’imposition.
Modalités de mise en place du télétravail
Question
Notre entreprise ne dispose ni d’un accord collectif ni d’une charte prévoyant le recours au télétravail pour nos salariés. Pouvons-nous quand même nous mettre d’accord avec l’un de nos salariés pour qu’il télétravaille ?
Réponse
Depuis la réforme du Code du travail, le recours au télétravail dans l’entreprise est généralement organisé par un accord collectif ou par une charte établie par l’employeur. Mais l’absence d’un tel document en la matière dans votre entreprise ne vous empêche pas de mettre en place le télétravail pour votre salarié. Cet accord pouvant être formalisé par tout moyen, par exemple par mail. Étant précisé qu’il peut aussi bien s’agir de télétravail occasionnel que de télétravail régulier.
Acquisition de la résidence principale et épargne salariale
Question
Dans les prochains mois, j’espère pouvoir acquérir ma résidence principale. Étant actuellement en train de réfléchir à mon plan de financement, je me demande si, pour me constituer un apport, je peux débloquer les sommes présentes sur mon PEE, mon Perco et mon contrat de retraite « article 83 ».
Réponse
Absolument. La législation prévoit, pour le PEE et le Perco, des cas de déblocage anticipé de l’épargne accumulée. L’acquisition de la résidence principale fait justement partie de ces cas. Sachez que ce déblocage, total ou partiel, n’est pas automatique et que vous devrez en faire la demande auprès de l’établissement financier qui tient le compte. Étant précisé que cette demande doit s’effectuer dans les 6 mois suivant l’évènement, excepté pour le Perco où la demande de déblocage peut se faire à tout moment. Selon l’établissement financier, une série de pièces justificatives pourra vous être demandée (formulaire d’attestation d’acquisition, copie du plan de financement, photocopie du compromis de vente ou de l’acte notarié d’acquisition…). En revanche, l’article 83, qui est un régime collectif de retraite à cotisations définies, ne prévoit pas de possibilité de déblocage anticipé.
Pacte Dutreil et fin de l’impôt de solidarité sur la fortune
Question
Il y a quelques années, j’ai conclu, avec mes associés, un pacte Dutreil afin de bénéficier d’une exonération partielle d’ISF. Comme ce dernier a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), je me demande si je dois toujours satisfaire à mon engagement de conservation des titres de la société. Qu’en pensez-vous ?
Réponse
Rappelons que, pour que le régime de faveur s’applique, les associés ayant conclu un pacte Dutreil doivent souscrire un engagement collectif de conversation des titres sociaux d’une durée d’au moins deux ans puis un engagement individuel de conservation. Sachant que la durée globale de conservation doit être au minimum de six ans.
Au préalable, nous vous indiquons qu’avec la suppression de l’ISF, vous ne pourrez malheureusement plus bénéficier de cette exonération partielle d’impôt pour les années à venir, le régime du pacte Dutreil n’ayant pas été reconduit dans le cadre de l’IFI. Pour répondre à votre question, ni les pouvoirs publics ni la dernière loi de finances n’ont fourni de précisions concernant ce cas de figure. Il est donc recommandé, par prudence, de respecter vos obligations de conservation des titres jusqu’à la date prévue. Un acte de prudence qui pourrait vous éviter une éventuelle remise en cause par l’administration fiscale des exonérations partielles dont vous avez pu bénéficier jusqu’à maintenant.
Preuve de l’existence d’un bail rural verbal
Question
Depuis quelques années, je cultive une parcelle de terre que son propriétaire, qui vient malheureusement de décéder, avait laissé à ma disposition. Mais comme aucun bail n’avait été établi, ses enfants me demandent de ne plus exploiter cette parcelle. En ont-ils le droit ?
Réponse
Pour pouvoir continuer à cultiver cette parcelle, vous devez démontrer l’existence d’un bail verbal. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (témoignages…), le mieux étant de démontrer le paiement régulier d’un loyer. Sachez que, selon la loi, les baux conclus verbalement sont censés être consentis pour 9 ans. Si vous prouvez que vous êtes titulaire d’un bail, vous avez donc le droit d’occuper la parcelle jusqu’au bout des 9 ans, sans compter le droit au renouvellement du bail.
Transmission de la nue-propriété d’un bien immobilier
Question
Mon mari et moi-même souhaitons transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier à nos deux enfants et donc en conserver l’usufruit. Toutefois, nous aimerions que les droits ainsi transmis ne puissent pas être cédés par nos enfants à une autre personne. Est-ce possible ?
Réponse
Absolument. Lorsque vous vous adresserez à un notaire pour procéder à la donation de la nue-propriété de votre bien immobilier, vous pourrez lui demander d’intégrer dans l’acte authentique une clause dite « d’inaliénabilité ». Cette clause a pour effet d’interdire au donataire de céder à titre gratuit ou onéreux les droits qui lui ont été transmis, de les hypothéquer ou encore de les nantir. Sachant que si le donataire procède quand même à de telles opérations, ces dernières pourront être annulées. Attention toutefois, pour être valable, la clause d’inaliénabilité doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (conserver le bien dans la famille, par exemple). Concrètement, la clause doit être stipulée pour la durée de vie du donateur et non pas pour celle du donataire.
Paiement de la redevance audiovisuelle par une association
Question
L’an dernier, notre association sportive, située à Lyon, s’est équipée d’un téléviseur afin que nos adhérents puissent regarder les matchs de foot. Doit-elle payer la redevance audiovisuelle ?
Réponse
Oui, votre association doit verser la contribution à l’audiovisuel public, dont le montant s’élève à 139 € en 2018. Si elle est soumise à la TVA, elle devra déclarer ce téléviseur en utilisant l’annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du premier trimestre. Sa date limite de dépôt variant entre le 15 et le 24 avril. Si elle n’est pas redevable de la TVA, en application de la franchise en base, elle devra également recourir à cette annexe, mais aura jusqu’au 25 avril pour déclarer.
Acquisition d’un logiciel de caisse certifié
Question
J’ai entendu dire qu’une aide financière pourrait être octroyée aux entreprises qui achètent le matériel nécessaire à la mise en conformité de leurs logiciels de caisse. Pourriez-vous me confirmer cette information et m’indiquer à qui je dois m’adresser ?
Réponse
Malheureusement, c’est inexact. Le gouvernement a d’ailleurs récemment rappelé que les entreprises qui ne réalisent pas leurs encaissements au moyen d’un logiciel de caisse n’ont aucune obligation d’en utiliser un désormais.
Quant aux entreprises qui disposent déjà d’un tel logiciel, elles ne sont pas toujours contraintes de changer de matériel. En effet, leur logiciel peut, d’ores et déjà, être conforme à la nouvelle réglementation. Et si une mise à jour est nécessaire, celle-ci peut intervenir, sans surcoût, dans le cadre du contrat de maintenance. Enfin, en cas de facturation d’un surcoût, cette dépense pourra être déduite en charge. Et, dans l’hypothèse où l’acquisition d’un nouveau matériel est inévitable, l’entreprise pourra l’amortir sur sa durée d’usage et déduire cet amortissement de son résultat imposable.
Contravention en cas de téléphone au volant
Question
Téléphoner au volant d’une voiture en marche constitue une infraction. Mais est-ce également le cas lorsque le véhicule est arrêté sur la chaussée ?
Réponse
Le Code de la route interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Cette contravention étant passible d’une amende forfaitaire de 135 € (90 € en cas de paiement rapide) et d’un retrait de 3 points du permis de conduire. Elle est constituée dès lors que le véhicule est « en circulation », donc même s’il est momentanément arrêté sur la chaussée (en double file, dans un bouchon…), que le moteur soit allumé ou éteint. Conclusion : pour téléphoner, il faut impérativement stationner ailleurs que sur une voie de circulation (par exemple, sur le bas-côté de la route).
Transfert de salariés lors d’un changement de prestataire
Question
Notre entreprise vient de remporter un marché de nettoyage des locaux d’une banque et, conformément à la convention collective de la propreté, nous avons intégré dans notre effectif les salariés de l’ancien prestataire affectés à ce site. Devons-nous leur accorder le bénéfice du 13e mois que nous payons à nos salariés ?
Réponse
Non, vous n’avez pas à accorder à ces nouveaux salariés le 13e mois que vous payez à leurs collègues comptant déjà parmi votre effectif. De même, si, à l’occasion d’un autre marché, vous intégrez des travailleurs qui disposent d’avantages que vous n’octroyez pas à vos salariés déjà présents, vous ne serez pas obligés de les accorder à ces derniers.
Souscription d’une assurance homme-clé
Question
Je suis chef d’entreprise et j’ai la chance d’avoir pu dénicher un collaborateur hautement qualifié. Un collaborateur qui joue un rôle économique déterminant dans le fonctionnement de mon entreprise. Du coup, j’aimerais savoir s’il est possible de souscrire un contrat d’assurance qui compenserait la perte financière que subirait l’entreprise au cas où il serait dans l’incapacité d’exercer son travail.
Réponse
Oui. Vous pouvez vous équiper d’un contrat d’assurance « homme-clé ». Ce contrat couvre le risque inhérent aux difficultés économiques et financières de l’entreprise consécutives au décès ou à l’incapacité de la personne sur laquelle repose la garantie. Il peut s’agir d’une diminution du chiffre d’affaires, d’une baisse de qualité dans la production voire de la cessation de l’activité de l’entreprise. Cette assurance spécifique s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. À noter que l’entreprise est le souscripteur et le bénéficiaire du contrat, l’assuré étant l’homme-clé.
Bien évidemment, contre cette couverture assurantielle, l’entreprise est redevable de cotisations dont le montant est déterminé en fonction du capital à assurer, de l’âge et de l’état de santé de l’homme-clé, des risques et des garanties souscrites. Attention toutefois, certaines compagnies d’assurance instaurent une limite d’âge (entre 55 ans et 65 ans en général) à partir de laquelle il n’est plus possible d’assurer un homme-clé.
Autorisation d’exploiter et droit au bail
Question
Je viens d’obtenir l’autorisation d’exploiter des terres que leur propriétaire souhaite donner en location. Du coup, ce dernier est-il tenu de me les louer ?
Réponse
Bien sûr que non ! Si l’obtention d’une autorisation administrative d’exploiter vous permet d’exploiter les terres considérées dans le respect de la réglementation relative au contrôle des structures, elle ne vous donne pas pour autant le droit d’exiger du propriétaire qu’il vous les donne à bail. En effet, ce dernier est libre de louer ses terres à l’exploitant de son choix. Sachant toutefois qu’il a intérêt à consentir un bail à un exploitant en règle au regard du contrôle des structures. Car sinon, le préfet serait en droit de demander en justice l’annulation du bail.
Organisation d’un vide-grenier
Question
Nous souhaitons organiser un vide-grenier sur une des places de notre commune afin de récolter des fonds pour financer notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur les formalités à effectuer ?
Réponse
Pour que votre vide-grenier puisse se tenir sur une place publique, vous devez en demander l’autorisation à la mairie de votre commune, généralement 2 à 3 mois avant la date prévue. De plus, un vide-grenier ouvert au public doit faire l’objet d’une déclaration de vente au déballage auprès de la mairie. En pratique, ces deux démarches se font en même temps. Vous devez également remplir un registre permettant l’identification des vendeurs présents et le déposer, dans les 8 jours qui suivent le vide-grenier, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Reprise des biens propres en cas de divorce
Question
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Mon épouse et moi-même souhaiterions changer de régime pour une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Étant donné que je vais apporter à la communauté de nombreux biens qui m’appartiennent en propre, je me demande s’il est possible de prévoir une protection en cas de divorce.
Réponse
Absolument. Vous pouvez demander au notaire qui sera chargé de rédiger votre contrat de mariage de prévoir une clause dite « alsacienne ». Cette dernière vous permettra, en cas de divorce, de reprendre les biens que vous avez apportés à la communauté.
Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés
Question
Certains de nos salariés conduisent régulièrement les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ?
Réponse
Lorsque l’emploi de vos salariés implique la conduite d’un véhicule, vous pouvez exiger d’eux, d’abord lors de leur recrutement puis périodiquement au cours de l’exécution de leur contrat de travail, qu’ils produisent l’original de leur permis de conduire en cours de validité.
Sachez, en revanche, qu’il vous est interdit de demander à vos salariés le nombre de points qu’il reste sur leur permis de conduire ou de rechercher cette information par vos propres moyens.
Demande de désignation d’un administrateur provisoire
Question
Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre les deux gérants de la société dont je suis l’un des associés. Et depuis, la gestion de la société s’en trouve sérieusement entravée. Puis-je demander au juge qu’il désigne un administrateur provisoire ?
Réponse
Un associé ou un dirigeant peut demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer la société lorsque celle-ci est confrontée à de graves difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement et qu’elle est exposée à un péril imminent. Ces deux conditions étant cumulatives. Si le juge estime que ces deux conditions sont réunies, il désignera un administrateur provisoire, tout au moins s’il pense que la situation peut être redressée.
Rupture d’une ouverture de crédit
Question
En 2012, ma banque avait accordé à ma société une autorisation de découvert pour une durée de 3 ans, autorisation qu’elle a renouvelée en 2015 pour une nouvelle durée de 3 ans. Or à l’expiration de cette durée, elle n’a pas reconduit cette ouverture de crédit, sans m’en informer à l’avance. Du coup, j’envisage de mettre en cause sa responsabilité pour rupture brutale et abusive d’un crédit bancaire. Qu’en pensez-vous ?
Réponse
Un concours bancaire à durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme prévu, sans que la banque ait à respecter un quelconque préavis. En outre, la décision d’une banque de ne pas renouveler un crédit est discrétionnaire, à moins de s’y être engagée. Vous ne pouvez donc pas reprocher à votre banque d’avoir brutalement mis fin à votre autorisation de découvert. Et le fait qu’elle l’ait déjà reconduite une fois ne vous permet pas de vous prévaloir d’une promesse de renouvellement qu’elle vous aurait consentie.
Précision :
en revanche, lorsqu’une ouverture de crédit est accordée pour une durée indéterminée, la banque ne peut y mettre fin qu’en informant le client de sa décision par écrit et en respectant un délai de préavis initialement fixé. Délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.
Reprise d’un logement loué pour y habiter
Question
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue vide depuis de nombreuses années à un locataire (âgé de 67 ans). Aujourd’hui, j’aimerais reprendre ce logement pour y habiter. Comment dois-je procéder pour résilier le bail ?
Réponse
Pour que la résiliation du bail pour cause de reprise d’un logement soit valable, vous devez adresser à votre locataire, 6 mois au moins avant la fin du bail, la notification du congé soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par acte d’huissier, soit encore par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Ce congé doit préciser le motif ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise. N’oubliez pas de joindre également la « notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire ». Un document que vous trouverez aisément sur Internet.
Mais attention, votre locataire, étant âgé de plus de 65 ans, peut bénéficier d’une protection particulière. En effet, s’il dispose de revenus annuels inférieurs à 23 354 € (Île-de-France) ou à 20 304 € (reste de la France), vous ne pourrez pas résilier le bail, le renouvellement de celui-ci étant automatique. À moins que vous ne lui présentiez une offre de relogement correspondant à ses besoins, à ses possibilités financières et dans un secteur géographique proche de son logement actuel. Sachant que cette protection « tombe » également si vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans ou si vos ressources annuelles sont inférieures aux plafonds cités précédemment. Dans ce cas, vous pouvez donc résilier le bail.
Détention d’une autorisation administrative d’exploiter tacite
Question
Je projette de reprendre les terres que je loue à un fermier pour les exploiter moi-même. À ce titre, j’ai adressé une demande d’autorisation d’exploiter à la direction départementale des territoires, qui m’a envoyé ensuite un accusé de réception. Puis, quelques semaines plus tard, elle m’a envoyé un courrier dans lequel elle m’indiquait que la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) avait examiné ma demande d’autorisation mais que « cette demande était sans objet car les terres considérées étaient occupées par un fermier ». Que dois-je penser de ce courrier ? Vaut-il décision de refus d’autorisation d’exploiter ?
Réponse
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter, l’administration dispose d’un délai de 4 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier (mentionnée dans l’accusé de réception) pour statuer. Et attention, sa décision doit être notifiée par le préfet au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Faute de notification reçue dans ce délai de 4 mois, l’autorisation d’exploiter est réputée accordée.
Dans votre cas, vous avez reçu une simple lettre de l’administration invoquant l’avis de la CDOA. Cette lettre n’équivaut pas à la notification d’une décision de refus d’autorisation émanant du préfet. Par conséquent, vous êtes en droit de considérer que, faute d’avoir reçu une notification du préfet dans le délai de 4 mois, l’autorisation d’exploiter les terres que vous souhaitez reprendre vous a été tacitement accordée.
Non-respect du règlement de copropriété
Question
En contradiction avec le règlement de copropriété, ma locataire a déposé divers objets dans les parties communes desservant son appartement. Malgré mes remarques lui demandant de libérer ces espaces, les objets entreposés sont toujours présents. Du coup, je me demande si je peux retirer moi-même ces éléments encombrants. Qu’en pensez-vous ?
Réponse
Nous vous le déconseillons vivement. Tant que vous n’avez pas adressé une mise en demeure à votre locataire et obtenu une autorisation judiciaire de procéder à l’enlèvement de ces objets, vous ne pouvez pas agir et ce, même si une clause du bail lui interdit de déposer des objets dans les parties communes. Car sinon, vous vous exposeriez à une éventuelle assignation en justice de la part de votre locataire et à une condamnation à l’indemniser du trouble de jouissance que vous lui causeriez. En clair, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même !
Demande de renouvellement d’un bail commercial
Question
Notre bail commercial arrive bientôt à expiration. Le bailleur étant récemment décédé, devons-nous adresser notre demande de renouvellement à son fils, devenu nu-propriétaire du local, ou bien à sa veuve, qui en détient l’usufruit ?
Réponse
L’usufruitier, qui a la qualité de bailleur, n’a toutefois pas le pouvoir de consentir un bail commercial ou de renouveler un tel bail sans l’accord du nu-propriétaire. Vous devez donc adresser votre demande de renouvellement tant à l’usufruitière qu’au nu-propriétaire. En effet, une demande adressée à la seule usufruitière serait nulle. Et le bail renouvelé dans ces conditions pourrait être annulé à la demande du nu-propriétaire.
Attribution gratuite d’actions et contribution sociale patronale
Question
Dans le cadre de sa politique salariale, notre société souhaite attribuer gratuitement des actions à ses employés. J’ai entendu dire que la contribution due par l’employeur lors de l’attribution d’un tel avantage serait passée de 30 à 20 %. Est-ce bien le cas ?
Réponse
En effet, les distributions gratuites d’actions intervenant en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise à compter du 1er janvier 2018 donnent lieu au paiement d’une contribution de l’employeur au taux de 20 % (contre 30 % auparavant). Les distributions gratuites d’actions réalisées à la suite d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire adoptée entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 continuent, quant à elles, d’être soumises à une contribution patronale de 30 %.
Représentation au conseil d’administration d’une SA
Question
Pendant les prochains mois, je ne pourrai pas participer aux réunions du conseil d’administration de notre société anonyme. Puis-je donner mandat à un autre administrateur pour qu’il m’y représente et vote à ma place ?
Réponse
Oui, sauf si les statuts de la société l’interdisent, vous pouvez vous faire représenter au conseil d’administration par un autre administrateur.
Mais attention, un mandat ne vaut, en principe, que pour une seule séance du conseil d’administration. Autrement dit, vous devez donner un mandat, soit au même administrateur, soit à un administrateur différent d’une séance à une autre, pour chacune des réunions du conseil auxquelles vous ne pourrez pas participer. Si vous donniez un seul et même mandat pour plusieurs réunions du conseil d’administration, ce mandat pourrait être considéré comme n’étant pas valable. Du coup, la régularité des décisions prises lors de ces réunions pourrait être remise en cause car les administrateurs représentés sont pris en compte dans le calcul de la majorité requise pour l’adoption des décisions.
Purge d’un droit de préemption urbain
Question
Avant de mettre en vente ma maison, j’ai recueilli quelques informations auprès de la mairie de ma commune. Cette dernière m’a demandé de lui adresser un formulaire de déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Pouvez-vous m’expliquer de quoi il s’agit ?
Réponse
Si votre mairie vous demande un formulaire de déclaration d’intention d’aliéner, c’est que votre maison se trouve dans une zone à préempter, zone définie par la commune elle-même. Cela signifie que la mairie, si elle le souhaite, peut acquérir votre bien prioritairement. Vous n’êtes donc pas libre de vendre votre maison à l’acquéreur de votre choix avant d’en avoir informé la mairie.
En pratique, pour répondre à la demande de la mairie, vous devrez lui adresser le formulaire Cerfa n° 10072*02. Un formulaire contenant notamment votre identité et vos coordonnées, la description du bien, le prix ainsi que les conditions de vente. À réception de ce formulaire, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. Sachant que l’absence de réponse de sa part à l’expiration des 2 mois équivaut à un refus de préempter. En revanche, en cas de préemption, la mairie peut décider d’acquérir le bien aux conditions que vous avez fixées ou de négocier le prix de vente.
Retrait d’une photographie d’un site internet
Question
Afin de les mettre en valeur, nous avons récemment publié sur le site Internet de notre association la photographie de chacun de nos bénévoles. Or l’un d’entre eux nous demande de la retirer. Sommes-nous obligés de le faire sachant qu’il nous a autorisé à le photographier ?
Réponse
Oui, vous devez la retirer ! En effet, vos bénévoles, mais aussi vos salariés, adhérents et usagers bénéficient d’un droit à l’image qui leur permet d’en refuser la diffusion. Et l’autorisation donnée pour être photographié ne vous permet pas de publier cette image. Il faut obtenir également la permission de diffuser leur photographie sur votre site. Et attention car si vous souhaitez utiliser ces photographies sur un autre support, par exemple, pour illustrer une publication papier, vous devrez de nouveau leur demander leur autorisation.
Droit de rétractation du consommateur lors des achats sur une foire
Question
Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d’un droit de rétractation ?
Réponse
En principe, un consommateur qui achète un bien à distance (sur Internet ou par téléphone), par correspondance ou en dehors d’un établissement commercial a le droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de l’achat (plus exactement, à compter de la réception du produit ou de la signature du contrat s’agissant d’une prestation de services). Toutefois, il ne bénéficie pas de ce droit lorsque l’achat est réalisé lors d’une foire ou d’un salon. En effet, les stands des professionnels qui y sont installés sont considérés comme des établissements commerciaux.
Mais attention, ces professionnels ont l’obligation d’en informer clairement leurs clients avant toute conclusion d’un contrat. En pratique, ils doivent afficher, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractères ne pouvant pas être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».
De même, sur les offres de contrat, il doit être précisé, dans un cadre apparent situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractères qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
Attention :
le vendeur professionnel s’expose à une amende pouvant atteindre jusqu’à 3 000 euros s’il omet de faire figurer ces mentions.
Vente d’herbe et statut du fermage
Question
Chaque année au printemps, le propriétaire d’une parcelle m’autorise à y amener mes vaches pour qu’elles puissent pâturer. En contrepartie, je me charge de l’entretien de la parcelle. Je me suis laissé dire que du coup, je peux me considérer comme étant titulaire d’un bail rural sur cette parcelle. Qu’en pensez-vous ?
Réponse
Toute cession exclusive des fruits d’une exploitation (par exemple, de l’herbe ou du foin) à une personne qui les recueille constitue un bail rural soumis au statut du fermage, sauf si cette cession n’est pas répétée. Dès lors, s’agissant de votre cas, si vous faites paître vos animaux chaque année sur cette parcelle, que vous l’entretenez et que vous êtes le seul exploitant à bénéficier de cette opération, vous pouvez, en effet, prétendre que vous êtes titulaire d’un bail rural sur cette parcelle.
Versement d’une indemnité d’occupation du domicile à un salarié
Question
L’un de nos commerciaux, qui jusqu’alors accomplissait ses tâches administratives dans l’entreprise, veut désormais les réaliser à son domicile. Du coup, a-t-il droit à une indemnité d’occupation de son logement ?
Réponse
Le versement d’une telle indemnité s’impose à l’employeur lorsqu’il est à l’origine de la demande de travail à domicile et que le salarié ne dispose pas d’un local professionnel. Or, dans votre cas, non seulement c’est votre salarié qui a fait le choix d’effectuer ses tâches administratives depuis son domicile, mais en plus, il dispose toujours d’un espace de travail dans l’entreprise pour remplir ses missions. Vous n’êtes donc pas tenu de lui payer une indemnité d’occupation de son logement.
Déroulement d’un entretien préalable au licenciement
Question
J’envisage de procéder au licenciement d’un salarié. À cet effet, je l’ai convoqué à un entretien préalable. En tant qu’employeur, puis-je me faire assister pour mener cet entretien ?
Réponse
Même si ce n’est pas expressément prévu par la loi, vous êtes autorisé à vous faire assister lors d’un entretien préalable à un licenciement. À condition toutefois que vous fassiez appel à une personne appartenant à l’entreprise telle que le chef du personnel ou un chef de service. Mais attention, cette assistance ne doit pas avoir pour effet de transformer l’entretien préalable au licenciement en enquête. Ce qui serait le cas, selon les juges, si vous vous entouriez d’un nombre de personnes trop important, c’est-à-dire, concrètement, si vous étiez accompagné de plusieurs collaborateurs.
Vente et mandat d’agent immobilier
Question
Je compte faire appel à une agence immobilière pour vendre ma résidence principale. Je me demande toutefois si je peux en contacter plusieurs pour les mettre en concurrence sur le même bien. Est-ce possible ?
Réponse
Si vous souhaitez passer par une agence pour vendre votre bien immobilier, sachez qu’elle vous demandera de signer un mandat. Ce dernier lui permet de proposer et de négocier le bien en votre nom et pour votre compte auprès d’acquéreurs potentiels. Étant précisé que deux types de mandat sont généralement proposés : le mandat simple et le mandat exclusif. Le premier vous permet de confier la vente à plusieurs agences en même temps et de vous réserver la possibilité de trouver un acquéreur par vos propres moyens. Seule l’agence qui a effectivement conclu la vente aura droit à une commission. À l’inverse, le mandat exclusif vous oblige à traiter uniquement avec l’agence titulaire du mandat. Ce qui signifie que vous ne pourrez ni faire appel à d’autres agences ni conclure la vente de votre maison sans elle, même si l’occasion se présente.
Titularité du bail d’habitation après le décès d’un époux
Question
Mon épouse et moi-même sommes locataires d’un appartement. Je m’interroge sur le sort de notre bail d’habitation si l’un de nous deux venait à décéder. Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ?
Réponse
Rassurez-vous ! La loi prévoit un statut particulièrement protecteur pour le logement familial. Lorsque les époux sont locataires de leur logement, ils sont réputés cotitulaires du bail d’habitation. Peu importe d’ailleurs leur régime matrimonial, que l’acte ait été signé avant ou après le mariage et par un seul ou par les deux époux. Ce qui signifie, concrètement, qu’en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant bénéficiera d’un droit exclusif sur le bail et pourra demeurer dans les lieux sans qu’aucun héritier puisse interférer.
Mise à disposition de terres louées à une société agricole
Question
Il y a quelques années, j’ai mis les terres que j’exploite en vertu d’un bail rural à disposition d’une EARL constituée avec mon frère et son épouse. Aujourd’hui, le fils de mon frère souhaite également entrer dans la société. Dois-je en informer mon bailleur ?
Réponse
Lorsqu’un agriculteur met les terres qu’il loue à la disposition d’une société, il est tenu d’en informer le bailleur dans les 2 mois qui suivent la réalisation de l’opération. À défaut, ce dernier serait en droit de demander la résiliation du bail. L’avis adressé au bailleur doit mentionner le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel elle est immatriculée et les parcelles mises à disposition. Par la suite, seuls les changements intervenant dans ces éléments doivent être portés à la connaissance du bailleur. Les mouvements d’associés ne sont donc pas concernés par cette obligation d’information.
Publication des données des conventions de subventions
Question
J’ai entendu dire que le contenu des conventions de subventions signées par les autorités administratives était publié. Pouvez-vous m’indiquer où il est possible de consulter ces données ?
Réponse
Les personnes publiques (État, collectivités territoriales…) et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel ou commercial qui attribuent des subventions doivent, en effet, publier les données essentielles de ces conventions. Ainsi, dans les 3 mois suivant leur signature, doivent être rendues publiques diverses informations relatives à l’autorité qui octroie la subvention, à son bénéficiaire et à la subvention (objet, montant, dates et conditions de versement…). Ces données peuvent être consultées ou téléchargées gratuitement sur le site Internet de l’organisme qui attribue la subvention ou sur le portail unique interministériel à l’adresse suivante : www.data.gouv.fr .
Qualification d’un accident subi par un salarié pendant une mission
Question
Un de nos salariés, que nous avons envoyé en mission pour quelques jours dans le Sud de la France, s’est blessé à la cheville alors qu’il dansait dans une discothèque à 2 heures du matin. Cet accident va-t-il être reconnu comme un accident du travail ou un accident personnel ?
Réponse
L’accident qui survient à un salarié pendant une mission est présumé être un accident du travail, qu’il ait lieu à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante. Toutefois, cet accident ne sera pas reconnu comme tel si vous apportez la preuve que le salarié avait, à ce moment-là, interrompu sa mission pour un motif personnel (activités de détente, loisirs…).
Mais, pour cela, il ne suffit pas d’invoquer le fait que l’accident se soit produit alors que le salarié se trouvait dans une discothèque au milieu de la nuit. En effet, il aurait très bien pu s’y trouver pour un motif professionnel, par exemple, avec des clients ou pour répondre à une invitation dans le cadre de sa mission. Vous devrez donc établir, au moyen notamment de témoignages, que le salarié était à cet endroit pour une raison personnelle dénuée de lien avec son travail.
Opérations pouvant faire l’objet d’une expertise de gestion
Question
Notre société vient de décider de mettre en vente un bien immobilier lui appartenant. Estimant que cette opération n’est pas opportune, certains associés minoritaires envisagent de demander une expertise de gestion. En ont-ils le droit ?
Réponse
Si la décision de vendre ce bien immobilier a été prise par l’assemblée des associés, les associés minoritaires ne peuvent pas demander une expertise de gestion en la matière. En effet, les opérations qui relèvent de la compétence de l’assemblée des associés ne peuvent pas faire l’objet d’une expertise de gestion. Un principe qui est régulièrement réaffirmé par les tribunaux.
Rappelons que l’expertise de gestion consiste pour les associés minoritaires d’une société (dans une SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social ; dans une société anonyme ou dans une société par actions simplifiée, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social) à demander en justice (d’abord aux dirigeants sociaux dans la société anonyme et dans la SAS) la désignation d’un expert pour qu’il présente un rapport sur une opération de gestion déterminée réalisée par la société.
En revanche, si la vente n’a pas été décidée par l’assemblée générale, une expertise de gestion est possible.
Perte d’un acte de propriété
Question
Suite à un incendie qui a ravagé ma maison, tous mes documents administratifs ont été détruits, dont mon acte de propriété. Comment puis-je obtenir une copie de ce document ?
Réponse
Pour obtenir une copie de votre acte de propriété, deux solutions s’offrent à vous.
La première, vous vous adressez au notaire qui a rédigé l’acte de vente. Puisqu’il conserve dans ses archives le document original, il n’aura aucun mal à vous en faire une nouvelle copie. Sachez qu’il pourra vous facturer cette prestation.
La seconde, vous adressez, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de publicité foncière dont dépend votre bien immobilier le formulaire Cerfa n° 11273*05 (pour les actes enregistrés avant le 1er janvier 1956) ou n° 11187*05 (pour les actes enregistrés après le 1er janvier 1956) dûment rempli. Le coût de la copie est fixé à 15 € pour un envoi électronique et à 17 € pour un envoi postal.
Versement d’actions gratuites sur un PEE
Question
Je suis salarié d’une grande entreprise. La Direction nous a proposé récemment une attribution d’actions gratuites. Si j’accepte, pourrais-je affecter ces actions à mon plan d’épargne d’entreprise (PEE) ?
Réponse
Absolument. À l’issue d’une période dite d’acquisition des actions (d’un an minimum), vous pourrez verser vos actions gratuites sur votre PEE. Mais attention, cela n’est possible que si tous les salariés de votre entreprise profitent de cette attribution gratuite.
Précision :
la période d’acquisition est la durée pendant laquelle le bénéficiaire n’est pas encore propriétaire des actions. Ce n’est qu’au terme de cette période que l’attribution devient définitive.
Ainsi, vous pourrez verser vos titres sur votre plan dans la limite d’une somme égale à 2 942 € pour 2017. Sachez également que ces versements seront pris en compte dans votre plafond annuel de versement volontaire (25 % de votre rémunération annuelle brute) de votre PEE.
Avantage de la formule : les revenus (dividendes) tirés des actions gratuites détenues dans un PEE seront exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont remployés dans le PEE. En outre, en cas de vente des titres, les gains réalisés seront eux aussi exonérés d’impôt sur le revenu, à condition toutefois que les actions aient été conservées dans votre plan d’épargne d’entreprise pendant 5 ans à compter du versement.
ISF et dons aux organismes d’intérêt général
Question
Notre fondation, dont la moitié des ressources provient de dons ouvrant droit à réduction d’impôt au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), s’inquiète de la prochaine disparition de cet impôt. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement de cette mesure ?
Réponse
Sans être supprimé, l’ISF sera transformé, en 2018, en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce nouvel impôt ne s’appliquera donc plus que sur les biens immobiliers, à l’exclusion des actifs financiers. Toutefois, la réduction d’impôt sera, quant à elle, maintenue dans les mêmes conditions. Ainsi, les assujettis à l’IFI pourront réduire le montant de leur impôt en effectuant des dons auprès de certains organismes d’intérêt général comme les fondations d’utilité publique. Un bémol cependant, les assujettis à ce nouvel impôt devraient être 2 fois moins nombreux que les redevables de l’actuel ISF…
Réduction du fermage en cas de perte de récolte
Question
Comme beaucoup de viticulteurs, j’ai subi une perte importante de récolte en raison du gel du printemps dernier. Puis-je demander à mon bailleur une remise du fermage ?
Réponse
Lorsque le bailleur se montre réticent à satisfaire spontanément à une telle demande, le fermier peut invoquer une loi (article 1769 du Code civil) qui l’autorise à demander une remise du prix de sa location si, en cours de bail, la récolte a été détruite, au moins pour moitié, par cas fortuit (foudre, grêle, gel, sécheresse exceptionnelle, inondation, etc.). Mais, selon cette loi, pour bénéficier d’une remise, le fermier ne doit pas avoir été indemnisé par les récoltes précédentes. En outre, pour estimer le montant de la remise, il faut attendre la fin du bail et procéder à une compensation de toutes les années de jouissance. Du coup, cette disposition n’est pas très utile pour le fermier.
En revanche, plus intéressant, ce dernier peut demander au juge qu’il le dispense provisoirement de payer une partie du fermage en raison de la perte subie. Pour obtenir satisfaction, il doit démontrer que la perte de récolte est due à un événement irrésistible auquel il n’a pas pu faire face.
Mais attention, si le contrat de bail prévoit que le fermier sera chargé des cas fortuits, ce dernier ne pourra pas demander à bénéficier de ces dispositifs.
Remboursement d’un compte courant d’associé
Question
L’un de nos associés demande le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant. Pouvons-nous refuser dans la mesure où la société connaît en ce moment des difficultés financières ?
Réponse
Non, car la règle veut que les comptes courants d’associés soient remboursables à tout moment, quelle que soit la situation financière de la société.
Pour qu’il en soit autrement, il faudrait qu’une clause des statuts, ou qu’une convention signée avec cet associé, subordonne le remboursement des comptes courants à la capacité financière de la société, par exemple à l’existence d’une trésorerie suffisante ou à la reconstitution de fonds propres à un certain niveau.
Sachez toutefois que votre société peut demander au juge qu’il lui accorde des délais de paiement. Ce dernier prendra sa décision (report ou échelonnement dans la limite de deux ans) au regard de la situation de la société et des besoins de l’associé créancier.
Abandon de poste par un salarié
Question
Depuis plusieurs jours, l’un de mes salariés ne se présente plus à son poste de travail. Ce dernier ne m’ayant donné aucune explication quant à son absence, suis-je en droit de le considérer comme démissionnaire ?
Réponse
En aucun cas, puisqu’une démission nécessite que votre salarié vous informe clairement, idéalement par écrit, de son intention de rompre son contrat de travail.
Aussi, vous avez tout intérêt, après avoir cherché à joindre votre salarié (ou ses proches) par téléphone, à lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de connaître les motifs de son absence et de le mettre en demeure de réintégrer son poste. Si, à la suite de ce courrier, et d’une éventuelle relance, votre salarié ne justifie pas de son absence, par exemple, par des raisons médicales, vous pourrez alors considérer qu’il s’agit d’un abandon de poste.
Dès lors, vous pourrez prononcer une sanction disciplinaire qui, compte tenu notamment des circonstances de l’abandon de poste, de ses conséquences sur l’organisation de l’entreprise, de l’ancienneté du salarié et de son parcours disciplinaire, pourra aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Cessation d’un engagement de caution
Question
Il y a quelques années, j’ai aidé un ami à « décrocher » un bail d’habitation en me portant caution pour lui. Aujourd’hui, je souhaite mettre fin à cet engagement. Comment puis-je faire ?
Réponse
Tout dépend de la durée pour laquelle vous vous êtes engagé. Si l’acte de cautionnement ne fixe aucune durée d’engagement ou prévoit un engagement pour une durée indéterminée, vous pourrez y mettre fin, à tout moment, en informant le bailleur par une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation ne prendra toutefois effet qu’à l’expiration du bail.
En revanche, si l’acte de cautionnement précise une durée, vous ne pourrez pas « rompre » votre engagement en cours de contrat. Vous serez donc tenu des éventuelles dettes locatives de votre ami jusqu’à la date prévue par l’acte de cautionnement. Mais à cette date, vous serez automatiquement libéré de votre engagement, sans avoir de formalité particulière à accomplir.
Intégration des parts de SCPI dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière
Question
Depuis plusieurs années, je suis redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Je sais que le gouvernement souhaite supprimer cet impôt pour le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière. Étant donné que je suis titulaire de parts de SCPI, ai-je des raisons de m’inquiéter ?
Réponse
Suite à la publication du projet de loi de finances pour 2018, il semblerait que les parts de société civile de placement immobilier fassent partie de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. Peu importe d’ailleurs que ces parts soient détenues en direct ou via des unités de compte en assurance-vie. Mais attention, rien n’est encore joué puisque ce projet de loi est actuellement en discussion au Parlement et que les règles prévues aujourd’hui peuvent donc évoluer. Mieux vaut attendre le vote définitif du texte (décembre 2017) pour envisager d’éventuels arbitrages.
Licenciement et application de la convention collective
Question
En vue de procéder au licenciement d’un salarié, nous avons pris connaissance des règles prévues par le Code du travail. Devons-nous respecter, pour cette procédure, d’autres prescriptions que celles-ci ?
Réponse
Lorsque vous souhaitez licencier un salarié, vous devez vous conformer aux règles mises en place par le Code du travail (convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, délai de réflexion entre la date de l’entretien et la remise de la lettre de rupture, notamment). Mais attention, car en complément de ces règles légales, vous devez aussi respecter les éventuelles dispositions prévues en la matière par votre convention collective. Celle-ci peut, par exemple, vous imposer de préciser, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, les motifs du licenciement envisagé. Elle peut aussi stipuler que la notification de licenciement est transmise au salarié uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et attention, à défaut d’appliquer ces prescriptions, le conseil de prud’hommes pourrait vous condamner à verser des dommages et intérêts au salarié, voire considérer que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Prenez donc le soin de parcourir votre convention collective avant d’engager une procédure de licenciement.
Modalités de la communication d’informations syndicales
Question
Nous négocions avec les syndicats un accord d’entreprise sur la diffusion d’informations syndicales aux salariés via la messagerie électronique professionnelle. Cet accord peut-il interdire l’envoi de messages groupés par les syndicats ?
Réponse
Si, depuis le début de l’année, les syndicats peuvent, en application de la loi Travail d’août 2016, mettre à disposition leurs publications et leurs tracts sur un site syndical accessible par les salariés à partir de l’Intranet de l’entreprise, il est en revanche nécessaire de conclure un accord d’entreprise pour qu’ils puissent utiliser la messagerie professionnelle. Et la Cour de cassation vient de confirmer que cet accord pouvait tout à fait prévoir l’interdiction pour les syndicats d’envoyer des messages groupés aux salariés.
Rémunération du gérant de SARL absent pour maladie
Question
La personne qui assure la gérance de notre société, en l’occurrence une société à responsabilité limitée, est absente depuis plusieurs mois pour cause de maladie. Pouvons-nous suspendre le versement de sa rémunération ?
Réponse
La rémunération du gérant de SARL est déterminée soit par les statuts, soit, le plus souvent, par une décision collective des associés. Ainsi, seule une décision prise par les associés permet de suspendre ou de modifier le versement de la rémunération du gérant. En l’absence d’une telle décision (par exemple, parce que le gérant est associé majoritaire et s’y oppose), vous devez donc continuer à lui verser sa rémunération même s’il est absent et n’exerce plus ses fonctions de gérant. Par conséquent, la prudence commande de prévoir dans les statuts ou dans la décision qui fixe la rémunération du gérant une disposition selon laquelle elle sera automatiquement suspendue (ou diminuée) en cas de survenance de certains événements précisément définis, comme la longue maladie par exemple, l’empêchant de remplir sa mission.
Associé de GAEC et exercice d’une activité extérieure
Question
Pour compléter ses revenus, mon épouse, qui est associée au sein du GAEC dont mon père, mes deux frères et moi-même sommes également membres, souhaite travailler à temps partiel dans une entreprise de services à la personne. Est-ce juridiquement possible ?
Réponse
Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) sont tenus d’exercer leur activité professionnelle au sein du groupement de façon exclusive et à temps complet. Toutefois, une décision collective des associés, prise à l’unanimité, peut autoriser un ou plusieurs d’entre eux à exercer une activité professionnelle en dehors du groupement. Une décision qui devra également être approuvée par le comité départemental d’agrément. Et attention, cette activité extérieure doit demeurer accessoire et l’associé concerné ne doit pas y consacrer plus de 536 heures par an (700 heures par an pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne).
Dépassement du plafond du Livret A
Question
Comme de nombreux Français, je suis titulaire d’un Livret A. J’ai réalisé récemment un versement sur ce livret qui a porté mon capital au plafond de 22 950 €. Est-ce un problème pour percevoir les intérêts qui me seront dus en début d’année prochaine ?
Réponse
Non, le fait d’avoir atteint le plafond de votre Livret A ne vous empêchera pas de percevoir les intérêts que vous avez acquis. En effet, la législation prévoit que la capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret A au-delà du plafond. En revanche, soyez conscient que vous ne pourrez plus réaliser de versements tant que vous ne serez pas repassé en dessous du plafond. Ces règles valent non seulement pour le Livret A mais aussi pour la plupart des placements réglementés (livret de développement durable, plan d’épargne logement, livret d’épargne populaire…).
Droit à l’aide juridictionnelle pour une association
Question
Notre association est poursuivie en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance en raison d’un accident subi par un de nos membres. Comme nous disposons de peu de moyens financiers, pouvons-nous demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Réponse
Les associations ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent effectivement se voir accorder l’aide juridictionnelle. Pour cela, vous devez adresser au bureau d’aide juridictionnelle le formulaire Cerfa 15628*01, accompagné notamment des statuts de l’association. Pour évaluer vos droits à l’aide juridictionnelle, il sera tenu compte des différentes ressources (cotisations, subventions, dons…) que votre association aura perçues en 2016, après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, de son épargne et de ses biens immobiliers.
Formalités médicales dans le cadre de l’assurance-emprunteur
Question
Je m’apprête à solliciter ma banque pour financer l’achat de ma résidence principale. La souscription d’une assurance-emprunteur me sera évidemment imposée. Quelles formalités médicales pourra me demander la compagnie d’assurance pour pouvoir bénéficier d’un tel contrat ?
Réponse
Avant de s’engager à couvrir votre prêt, l’assureur va évaluer votre état de santé. Selon votre âge, le niveau de couverture et les montants garantis, il pourra soit vous demander de remplir un simple questionnaire de santé soit de passer une visite médicale. Généralement, cette visite est obligatoire pour les assurés de plus de 45 ans qui empruntent plus de 200 000 €, pour ceux de plus de 65 ans qui empruntent plus de 100 000 € et pour tous les emprunteurs qui empruntent plus de 300 000 €. À l’issue de la visite médicale, l’assureur pourra décider d’accepter de vous assurer au tarif de base, de vous appliquer une surprime ou… de ne pas vous assurer du tout.
Couverture maladie lors d’un voyage à l’étranger
Question
Je compte bientôt passer quelques semaines de vacances à l’étranger. Mais avant de partir, je souhaiterais savoir si je suis bien assuré en cas de maladie. Pouvez-vous m’en dire plus ?
Réponse
Tout dépend de votre pays de destination. Si vous voyagez dans un pays faisant partie de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous pouvez utiliser la carte européenne d’assurance maladie. Cette carte permet une prise en charge de vos éventuels soins médicaux. En pratique, elle atteste de vos droits à l’assurance maladie française. Pensez à en faire la demande auprès de votre organisme d’assurance maladie au moins 15 jours avant votre départ. Sachant qu’elle est délivrée gratuitement et qu’elle est valable pendant 2 ans.
Si vous voyagez hors de l’EEE, les soins médicaux, que vous devez régler sur place, peuvent vous être remboursés mais sous certaines conditions. Pour cela, vous devez, à votre retour, adresser les justificatifs de dépenses de santé à votre caisse d’assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n° 12267*04. Selon votre situation et les grilles de remboursement appliqués en France, le remboursement de vos soins vous sera ou non accordé.
Mieux vaut donc être prudent et souscrire un contrat spécifique d’assurance ou d’assistance.
Résiliation d’un bail rural pour changement de destination des lieux
Question
Le propriétaire de deux terrains agricoles que je loue souhaite résilier le bail pour pouvoir les vendre ensuite car ces deux terrains sont désormais situés en zone constructible en vertu du nouveau plan local d’urbanisme. N’est-il pas dans l’obligation d’attendre la fin du bail pour mettre son projet à exécution ?
Réponse
Non. Dans l’hypothèse où le changement de destination des parcelles devient possible en raison de leur localisation en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme (ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu), la résiliation du bail rural peut intervenir à tout moment. Attention toutefois, votre bailleur doit vous envoyer un congé par acte d’huissier au moins un an à l’avance. Et il devra vous indemniser du préjudice subi comme vous le seriez s’il s’agissait d’une expropriation.
Remise de l’attestation Pôle emploi à un salarié en fin de contrat
Question
Nous avons, pour la première fois, utilisé la déclaration sociale nominative (DSN) pour signaler la fin du contrat de travail d’un de nos salariés. Du coup, sommes-nous dispensés de lui remettre une attestation Pôle emploi ?
Réponse
Le fait d’avoir signalé, via la DSN, la fin du contrat de travail de votre salarié vous dispense de transmettre une attestation d’assurance chômage à Pôle emploi. C’est, en effet, cet organisme qui va générer une « attestation employeur rematérialisée » et qui va vous la transmettre au format PDF. Mais ce signalement n’a pas pour autant supprimé l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié son attestation Pôle emploi. Vous devez donc lui délivrer un exemplaire de l’attestation employeur rematérialisée.
Délai de réponse à une proposition de rectification
Question
Mon entreprise a reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale indiquant qu’elle n’a que 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ?
Réponse
Ce délai étant un délai dit « franc », il faut faire abstraction du jour où votre entreprise a reçu la proposition de rectification et de celui de l’expiration du délai. En pratique, vous disposez donc de 32 jours pour présenter vos observations. Par exemple, si vous avez reçu une proposition le 22 août 2017, vous pouvez poster votre réponse jusqu’au 22 septembre 2017. À noter que si le dernier jour coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Sachez, en outre, que vous pouvez obtenir une prorogation de 30 jours si vous en faites la demande dans le délai initial.
Dépôt des comptes annuels d’une société
Question
Nous ne sommes pas très enclins à publier les comptes annuels de notre société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si nous ne satisfaisons pas à cette obligation ?
Réponse
Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) sont en effet tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent dans le mois qui suit leur approbation par les associés. Cette obligation ayant pour but de permettre à tout un chacun de les consulter et de mesurer ainsi la situation financière de la société considérée. Raison pour laquelle de nombreuses entreprises, comme la vôtre vraisemblablement, hésitent à déposer leurs comptes. Si vous ne le faites pas, le président du tribunal de commerce pourra, de sa propre initiative ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, vous y enjoindre sous astreinte. En outre, vous encourez une amende de 1 500 €.
Si, finalement, vous décidez de déposer vos comptes, n’oubliez pas que vous pouvez demander au greffe, à condition que votre entreprise relève de la catégorie des micro-entreprises, c’est-à-dire si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants, à savoir 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés, qu’ils ne soient pas rendus publics. Et si votre entreprise est une « petite entreprise », c’est-à-dire si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires net et 50 salariés, vous pouvez demander que le compte de résultat (et seulement lui) ne soit pas publié. En pratique, il vous suffit, au moment du dépôt des comptes, de joindre une déclaration dite de confidentialité.
Fraude à la carte bancaire
Question
En consultant l’état de mes comptes bancaires sur Internet, je me suis aperçu que des paiements ont été réalisés frauduleusement. Pourtant, je suis toujours en possession de ma carte bancaire. Suis-je responsable ? Et, sinon, puis-je prétendre à un remboursement des sommes d’argent débitées ?
Réponse
Sur cette problématique, la loi est très claire : la responsabilité du porteur de la carte bancaire n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant (navigation sur un faux site Internet marchand, copie de la carte grâce à un dispositif inséré dans un distributeur de billets…), à son insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Concrètement, votre banque devra vous rembourser la totalité des sommes débitées frauduleusement ainsi que les éventuels frais de découvert qui en ont découlé.
Conséquences du report du prélèvement à la source
Question
Sachant que le prélèvement à la source devait s’appliquer au 1er janvier 2018, j’ai arrêté d’alimenter mon plan d’épargne retraite populaire (Perp) afin de ne pas perdre l’avantage fiscal lié aux versements. Or récemment, les pouvoirs publics ont annoncé le report de ce dispositif. Du coup, qu’en est-il de la déductibilité des cotisations versées en 2017 sur ce type de contrat ?
Réponse
Le dispositif dans son ensemble est reporté au 1er janvier 2019. Ce qui signifie que le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, qui devait éviter une double imposition (année blanche) lors de la mise en place du prélèvement à la source, est également reporté. Concrètement, les revenus 2017 seront imposés selon les règles qui s’appliquent jusqu’à présent. Ainsi, vous pouvez reprendre sans crainte les versements sur votre Perp puisque ces derniers seront bel et bien déductibles de votre revenu global au titre de 2017.
Paiement de la taxe foncière dans le cadre d’un démembrement de propriété
Question
Je viens d’hériter de la nue-propriété d’un bien immobilier. Est-ce moi ou l’usufruitier qui doit prendre en charge le paiement de la taxe foncière ?
Réponse
En principe, la taxe foncière doit être établie au nom de l’usufruitier car c’est lui qui perçoit les loyers du logement s’il est loué ou qui peut en avoir l’usage. Étant précisé que votre nom doit également apparaître sur l’avis de taxe foncière. Mais cette indication n’a pas pour effet de vous rendre solidaire de l’usufruitier pour le paiement de l’impôt. Sachez toutefois que, selon les relations que vous entretenez avec l’usufruitier, vous pouvez établir avec lui une convention visant à vous répartir le montant de cette taxe.
Cession d’un bail rural à une société
Question
Mes associés et moi-même envisageons de transformer notre SCEA en SARL. Devons-nous recueillir l’autorisation des différents propriétaires des parcelles que nous exploitons ?
Réponse
L’agriculteur qui apporte son bail à une société d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants doit impérativement obtenir, au préalable, l’autorisation du bailleur. À défaut, il s’agirait d’une cession de bail prohibée et le propriétaire serait en droit de faire résilier le bail pour ce motif.
Toutefois, lorsque la société bénéficiaire de l’apport du bail se transforme en une société d’une autre forme, l’autorisation du bailleur n’est, cette fois, pas requise. En effet, ce changement de forme sociale n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. Il n’y a donc pas ici de transfert de bail.
Vote en assemblée générale pour une association
Question
Les statuts de notre association prévoient la possibilité de voter par correspondance lors des assemblées générales ordinaires. Sur cette base, pouvons-nous remplacer une assemblée générale extraordinaire par une consultation des adhérents par voie postale ?
Réponse
Non, cela n’est pas possible. En effet, le vote par correspondance ne peut pas être utilisé pour une assemblée générale extraordinaire puisque les statuts de votre association ne prévoient cette modalité de vote que pour les assemblées générales ordinaires. Et, quoi qu’il en soit, le vote par correspondance n’est qu’une des différentes façons de voter lors d’une assemblée générale. Il ne dispense en aucun cas de la tenue de cette assemblée. En résumé, les statuts de votre association ne vous permettent pas de remplacer une assemblée générale extraordinaire par une consultation des adhérents par voie postale.
Protection d’un salarié membre d’une commission paritaire
Question
Un de nos salariés est membre d’une commission paritaire professionnelle. Pour des motifs non liés à ce mandat, nous souhaitons le licencier. Faut-il, comme pour un délégué syndical, obtenir une autorisation ?
Réponse
Oui, car même si le Code du travail ne le prévoit pas, les juges considèrent que ces salariés bénéficient de la même protection contre la rupture de leur contrat de travail que les délégués syndicaux.
Ainsi, le licenciement d’un salarié mandaté par un syndicat pour siéger au sein d’une commission paritaire professionnelle ou interprofessionnelle créée par un accord collectif, qu’elle soit locale ou nationale, doit être autorisé par l’inspection du travail.
Vous devez requérir cette autorisation après avoir procédé à l’entretien préalable au licenciement avec le salarié. La demande, qui est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, doit indiquer le motif de la rupture et le mandat détenu par le salarié.
Et attention car le licenciement sans autorisation d’un salarié membre d’une commission paritaire professionnelle est nul. Le salarié pouvant alors demander, devant les tribunaux, sa réintégration dans l’entreprise.
Dépôts de réclamations fiscales successives
Question
J’ai présenté une réclamation fiscale afin de contester les impositions mises à ma charge suite à un redressement. Réclamation qui a été rejetée par l’administration. Je souhaite maintenant contester ce rejet mais le délai pour saisir le tribunal a expiré. Que puis-je faire ?
Réponse
Pour déposer une réclamation fiscale, vous devez respecter un délai général, qui varie selon les situations. Dans votre cas, dans la mesure où la réclamation fait suite à un redressement, vous avez jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification pour le faire.
Une fois votre réclamation transmise au service des impôts, plusieurs autres délais spécifiques doivent être respectés. Notamment, en cas de rejet de la réclamation par l’administration fiscale, vous ne disposez que de 2 mois à compter de la notification de cette décision pour agir en justice. C’est ce délai que vous avez laissé passer. Mais tout n’est pas perdu ! Tant que le délai général n’est pas éteint, vous pouvez recommencer la procédure en déposant une nouvelle réclamation contre les mêmes impositions, même si vous n’invoquez pas de faits ou d’arguments nouveaux.
Vérifiez donc attentivement la date à laquelle votre proposition de rectification vous a été notifiée par l’administration pour savoir si le délai de 3 ans qui vous est imparti pour présenter une autre réclamation n’a pas, lui aussi, expiré.
Emprunt souscrit par un seul des époux
Question
Mon mari, qui est récemment décédé, avait souscrit un emprunt auprès d’une banque afin de financer l’acquisition d’une voiture. Or la banque me réclame aujourd’hui le paiement des sommes qui lui restent dues alors même que je n’aie pas signé cet emprunt. En effet, selon elle, dans la mesure où nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale des biens communs au conjoint survivant, je suis censée avoir reçu, au décès de mon mari, l’ensemble des biens mais aussi des dettes de la communauté. A-t-elle raison ?
Réponse
Non, elle a tort. Car lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un emprunt, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun aux époux ne sont pas engagés par cette opération, à moins que le conjoint de l’emprunteur y ait expressément consenti, ce qui n’est pas votre cas. Cette règle est impérative et s’applique également aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle. Ainsi, la banque n’a pas le droit de poursuivre le paiement des sommes qui restent dues au titre de l’emprunt souscrit par votre mari sur les biens de la communauté, donc sur l’intégralité de vos biens.
Correction d’une déclaration de revenus
Question
Comme des millions de Français, je viens de remplir ma déclaration de revenus 2017. Malheureusement, j’ai omis de faire apparaître certains revenus. Est-il possible de rectifier cette déclaration sachant que la date limite pour déclarer est expirée ?
Réponse
Tant que vous n’avez pas reçu votre avis d’imposition, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus, autant de fois que vous le souhaitez, même si la date pour déclarer est expirée (le service de télédéclaration étant ouvert jusqu’à la mi-juillet). En revanche, lorsque vous aurez reçu votre avis d’imposition, vous devrez utiliser le service de correction des déclarations en ligne, ouvert du 1er août au 1er décembre 2017. Vous pourrez ainsi modifier la quasi-totalité des informations relatives à vos revenus et vos charges. Attention toutefois, certains éléments comme l’état civil, les changements d’adresse ou la situation famille ne sont pas modifiables via ce service.
En pratique, une fois vos corrections apportées, l’administration fiscale vous fera parvenir un nouvel avis d’imposition. Deux situations peuvent alors se présenter. La première, le montant de votre impôt diminue. Dans ce cas, vous serez informé du dégrèvement prononcé en votre faveur. Et si vous n’avez pas encore réglé l’impôt, seul le montant figurant sur votre nouvel avis sera à payer. Si vous avez payé l’impôt au regard de votre ancien avis d’imposition (car vous n’avez pas reçu votre nouvel avis avant la date limite de paiement), le trop perçu vous sera remboursé. La seconde situation, le montant de votre impôt augmente. Vous devrez alors régler le montant indiqué sur votre nouvel avis.
Terres agricoles en indivision et contrôle des structures
Question
Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant. Tous les trois viennent de délivrer congé à ce dernier pour que je puisse exploiter cette parcelle. Au titre du contrôle des structures, puis-je me contenter d’une simple déclaration ou bien dois-je demander une autorisation d’exploiter ?
Réponse
Selon la loi, une simple déclaration préalable est requise, notamment lorsque la parcelle destinée à être exploitée était « détenue » depuis au moins 9 ans par un parent du futur exploitant. Or, toute la question est de savoir si cette condition de « détention » est remplie lorsque la parcelle considérée était détenue en indivision. Rien n’est moins sûr, certains tribunaux ayant répondu à cette question par la négative. La prudence commande donc que vous obteniez une autorisation administrative pour pouvoir exploiter cette parcelle.
Plainte avec constitution de partie civile et consignation
Question
Notre association entend porter plainte avec constitution de partie civile contre un ancien adhérent pour des propos diffamatoires tenus à notre égard lors d’une réunion publique. Il nous a été indiqué que nous devrions verser une consignation. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Réponse
Toute personne physique ou morale, y compris les associations, qui porte plainte avec constitution de partie civile doit, en principe, verser une somme d’argent appelée « consignation ». Son montant, ainsi que le délai dans lequel elle devra être payée au greffe du tribunal, est fixé en fonction des ressources de votre association par le juge d’instruction qui constate le dépôt de votre plainte. La consignation sert à garantir le paiement de l’amende pouvant, le cas échéant, être prononcée en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire. Elle vous sera restituée dès lors qu’aucune amende ne sera prononcée à votre encontre.
Utilisation d’une clause de tontine dans le cadre d’un achat immobilier
Question
Afin de nous constituer un patrimoine, ma partenaire de Pacs et moi-même allons bientôt acquérir notre résidence principale. À cette occasion, nous souhaiterions mettre en place une mesure destinée à nous protéger en cas de décès de l’un d’entre nous. Nous pensons en particulier à la possibilité pour celui qui survivra de devenir plein propriétaire de la maison sans que les héritiers puissent venir jouer les trouble-fêtes. Que pouvez-vous nous proposer ?
Réponse
Une solution efficace et peu commune peut vous être proposée : la clause de tontine. Cette clause, insérée dans l’acte notarié lors de l’achat, permet à deux ou plusieurs personnes qui acquièrent un bien immobilier ensemble de convenir que seul le survivant d’entre elles sera propriétaire du logement acquis.
En pratique, de leur vivant, chaque « tontinier » est considéré comme copropriétaire du bien. Attention, toute décision concernant le logement doit être prise à l’unanimité. Ainsi, en cas de désaccord, un tontinier ne peut, comme dans le cadre d’une indivision, exiger la vente du logement ou provoquer le partage en justice.
Au décès de l’un des intéressés, le défunt est censé n’avoir jamais acheté, le survivant étant alors considéré comme le seul propriétaire de la maison depuis l’origine. Avantage de cette formule, la quote-part du défunt dans le bien immobilier n’entre pas dans sa succession (et échappe donc à ses héritiers) et vient accroître le patrimoine du survivant. En revanche, ce dernier doit, en principe, s’acquitter des droits de succession correspondants, sauf si les tontiniers étaient mariés ou pacsés.
Déduction fiscale du loyer d’une voiture
Question
Ma société peut-elle déduire les loyers des voitures qu’elle prend en location ?
Réponse
Oui, mais cette déduction fiscale n’est possible que dans la limite d’un plafond, sauf exceptions. Vous devez alors réintégrer la quote-part des loyers correspondant aux amortissements pratiqués par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition de la voiture excédant ce plafond. En pratique, le montant non déductible vous est transmis par votre bailleur. La limitation ne vise toutefois que les voitures prises en crédit-bail ou en location pour une durée supérieure à 3 mois. Les loyers des locations inférieures à 3 mois, non renouvelables, peuvent, quant à eux, être déduits en totalité.
Paiement d’une facture en espèces
Question
En tant que professionnel, j’aimerais connaître précisément les cas dans lesquels mes clients n’ont pas le droit de me régler en espèces pour les prestations que je leur fournis.
Réponse
Le paiement en espèces est interdit au-delà de certains montants. Ainsi, vos clients, qu’il s’agisse de professionnels ou de particuliers, ont l’interdiction de payer une facture en espèces lorsque son montant est supérieur à 1 000 €. Sachant que ce plafond est porté à 15 000 € lorsque l’intéressé n’est pas domicilié fiscalement en France et que la somme d’argent dont il est redevable n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle.
Le règlement d’une facture dont le montant est supérieur à 1 000 € (ou à 15 000 €) doit donc obligatoirement être effectué par chèque, par virement, ou par carte de paiement ou de crédit. Et attention, si vous acceptez un paiement en espèces au-delà de ces montants, vous êtes passible (avec votre débiteur) d’une amende pouvant atteindre 5 % des sommes ainsi payées.
Notez que le règlement d’une facture supérieure à 1 000 € ne peut pas non plus s’opérer pour partie en espèces et pour une autre partie par un autre moyen de paiement. Ainsi, dans l’hypothèse où votre client vous verse un acompte en espèces pour une facture supérieure à ce montant (par exemple un acompte de 500 € pour une facture s’élevant à 1 500 €), vous êtes tenu de lui restituer cet acompte de façon à obtenir l’intégralité de la somme par un autre mode de paiement.
Déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune d’indemnités perçues en réparation de dommages corporels
Question
J’ai malheureusement été victime d’un accident de la route. En réparation des dommages corporels que j’ai subis, je perçois des indemnités en capital versées par mon assureur. Sachant que je suis redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dois-je mentionner ces indemnités dans ma déclaration ?
Réponse
Oui. Bien que vous bénéficiiez d’une exonération totale d’ISF sur ces sommes, n’oubliez pas de les ajouter au passif de votre déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (annexe 4 au formulaire n° 2725 à remplir par les contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 2,57 M€). Attention toutefois, si vous avez utilisé vos indemnités pour acquérir des biens ou réaliser des placements, ces derniers devront être déclarés et taxés. Concrètement, vous devrez faire figurer leur valeur à l’actif de votre déclaration.
Par ailleurs, sachez que la valeur des indemnités que vous devez déclarer chaque année est susceptible d’évoluer. En effet, la valeur nominale devra faire l’objet d’une actualisation en appliquant un coefficient d’érosion monétaire publié annuellement par l’administration fiscale. Un coefficient qui figure dans la notice accompagnant l’imprimé n° 2725.
Retrait d’un groupement foncier agricole
Question
Je souhaite sortir du groupement foncier agricole (GFA) dont je suis devenu membre à la suite d’un héritage. Or la faculté pour un associé de se retirer n’est pas prévue par les statuts du GFA. Dès lors, comment puis-je procéder pour sortir du groupement ?
Réponse
Le Code rural prévoit que les conditions dans lesquelles les associés d’un GFA peuvent se retirer du groupement sont prévues par les statuts et qu’à défaut de dispositions statutaires, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés. Dans votre cas, en l’absence d’une telle décision, votre retrait n’est donc pas possible. Néanmoins, vous pouvez demander au juge l’autorisation de vous retirer. Sachant que ce dernier ne pourra vous donner gain de cause que s’il estime que la limitation du droit de retrait ainsi prévue par le Code rural porte une atteinte disproportionnée à votre droit de propriété.
Domiciliation d’une association chez un particulier
Question
Nous souhaitons installer le siège de notre association chez son président. Mais ce dernier n’est pas propriétaire de sa maison. Il en est uniquement l’usufruitier. Pouvons-nous quand même domicilier notre association chez lui ?
Réponse
Selon le Code civil, l’usufruitier d’un bien doit en jouir « raisonnablement », l’abus de jouissance pouvant lui faire perdre ce droit. Or les tribunaux considèrent que le simple fait d’installer le siège d’une association dans un local en usufruit ne constitue pas un abus de jouissance dès lors que cette installation n’entraîne ni dégradation ni dépérissement de l’immeuble. Dans ces conditions, vous pouvez donc domicilier votre association chez son président.
Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement
Question
Actuellement en instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts.
Réponse
Durant une procédure de divorce, il arrive très souvent que les futurs ex-époux soient soumis à un régime d’indivision en attendant le règlement définitif du divorce et du partage des biens. Ainsi, l’époux qui a été autorisé à demeurer dans le logement familial doit verser à l’autre une indemnité d’occupation. Dans cette situation, l’administration fiscale considère que le versement d’une telle indemnité au profit de l’ex-conjoint ne résulte pas de l’exécution d’une obligation alimentaire mais de la contrepartie de la jouissance privative du logement. De ce fait, les sommes que vous versez à votre conjoint au titre de l’indemnité d’occupation ne sont pas admises en déduction de votre revenu global.
Remboursement des frais kilométriques d’un salarié
Question
Mon salarié utilise sa voiture pour effectuer des déplacements professionnels. Puis-je recourir au barème kilométrique publié par l’administration fiscale pour lui rembourser ses frais même s’il s’agit d’une voiture prise en location ?
Réponse
Lorsque votre salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, vous pouvez lui rembourser les frais exposés à ce titre à partir du barème fiscal. Le remboursement est alors exonéré de cotisations sociales. En effet, l’Urssaf admet le recours à ce barème pour les véhicules dont le salarié est personnellement propriétaire mais également pour les véhicules loués ou prêtés. En cas de location, vous devrez toutefois justifier du loyer acquitté par votre salarié.
Droit de préemption du locataire commerçant
Question
Les locaux dans lesquels notre société exerce son activité sont situés dans un immeuble que le propriétaire envisage de mettre en vente. Nous serions intéressés pour les acquérir. En tant que locataire, notre société bénéficie-t-elle d’un droit de priorité ?
Réponse
En principe, l’exploitant titulaire d’un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activité bénéficie du droit d’acquérir en priorité ce local lorsqu’il est mis en vente. Toutefois, ce droit, dit « de préférence » ou « de préemption », est écarté notamment « en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ». Ainsi, si plusieurs locaux commerciaux sont situés dans l’immeuble mis en vente, votre société n’a pas de droit de préférence pour acquérir le local dans lequel elle exerce son activité. Autrement dit, dans cette hypothèse, le propriétaire n’est pas tenu de vendre ce local indépendamment du reste de façon à pouvoir vous proposer de l’acheter.
Et selon le ministre de l’Économie, il en est de même si l’immeuble ne comprend qu’un seul local commercial. Une interprétation qui devra toutefois être confirmée par les tribunaux…
Sanctions disciplinaires à l’encontre d’un salarié
Question
L’un de mes salariés a commis une faute et je souhaite le sanctionner. Quelle mesure disciplinaire, autre qu’un licenciement, puis-je prononcer à son égard ?
Réponse
Avant d’envisager une sanction, vous devez vous référer au règlement intérieur de votre entreprise. En effet, c’est ce document qui fixe la nature et l’échelle des sanctions que vous êtes autorisé à prendre à l’encontre de vos salariés (avertissement, mise à pied…). Autrement dit, vous ne pouvez pas recourir à une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur. Cette mesure serait alors annulée par les juges et ouvrirait droit à dommages et intérêts pour votre salarié. Sachez aussi que la procédure de licenciement échappe à cette règle puisqu’elle peut être mise en œuvre sans être mentionnée dans le règlement intérieur.
Acquisition de parts de SCPI et déductibilité des intérêts d’emprunt
Question
Je suis nu-propriétaire de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Des parts que j’ai acquises à l’aide d’un emprunt bancaire. J’ai entendu dire qu’il était possible de déduire fiscalement les intérêts de cet emprunt de mes autres revenus immobiliers. Qu’en est-il exactement ?
Réponse
Avant toute chose, rappelons qu’en cas de démembrement de propriété de parts de sociétés de personnes (comme les SCPI) détenant un immeuble donné en location, seul l’usufruitier de ces parts est soumis à l’impôt sur le revenu à raison des revenus fonciers qu’il a pu percevoir, le nu-propriétaire ne percevant aucun revenu mais ayant vocation à devenir plein propriétaire des parts à l’extinction de l’usufruit.
Comme l’a rappelé récemment le Conseil d’État, les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire pour financer l’acquisition de la nue-propriété de tels parts ne peuvent être regardés comme une charge exposée en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu foncier. En conséquence, ces intérêts ne sont pas déductibles fiscalement des revenus fonciers que le nu-propriétaire percevrait d’autres biens immobiliers.
Recours devant le Tass au nom d’un adhérent d’une association
Question
Notre association, qui agit pour la défense des droits des citoyens, souhaite représenter un de ses membres, qui est en litige avec l’Urssaf, devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). Or il nous a été dit que c’était impossible. Est-ce exact ?
Réponse
C’est exact, en effet. Les personnes pouvant assister ou représenter une partie à un litige devant le Tass sont limitativement énumérées par le code de la Sécurité sociale. Il s’agit notamment des avocats, du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs d’une partie ou encore d’un travailleur indépendant exerçant la même profession. Les associations n’étant pas mentionnées dans cette liste, elles ne peuvent ni former un recours devant cette juridiction à la place de leur adhérent, ni l’assister ou le représenter lors de l’audience.
Location de chambres d’hôtes par un exploitant agricole
Question
J’ai l’intention de me lancer prochainement dans la location de quelques chambres d’hôtes sur mon exploitation agricole. Or, je me suis laissé dire que pour exercer cette activité, je devrai m’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Est-ce vrai ?
Réponse
Les personnes qui donnent en location des chambres d’hôtes de façon régulière (soit pour une saison, soit tout au long de l’année) en vue de réaliser des profits et de subvenir aux besoins de leur existence sont, en effet, tenues d’être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), car elles accomplissent ainsi des actes de commerce.
Toutefois, l’agriculteur qui exerce cette activité sur son exploitation n’est pas astreint à cette obligation d’immatriculation car il s’agit, cette fois, d’une activité à caractère civil.
Passage à temps partiel
Question
Un de mes salariés qui travaille à temps plein souhaite, pour des raisons familiales, passer à temps partiel. À cet effet, il m’a adressé une demande écrite que j’ai acceptée. Quelles formalités dois-je maintenant accomplir ?
Réponse
Pour concrétiser le passage à temps partiel de votre salarié, vous devez conclure avec lui et par écrit un avenant à son contrat de travail. Ce document doit notamment mentionner la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle du salarié, ainsi que la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. En effet, à défaut de telles mentions, ce contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps complet. En revanche, vous n’avez pas à détailler les horaires de travail de votre salarié. Par ailleurs, vous devez aussi préciser les conditions dans lesquelles la répartition du temps de travail du salarié peut être modifiée ainsi que le volume d’heures complémentaires, c’est-à-dire celles réalisées au-delà de la durée du travail prévue dans l’avenant, qu‘il peut être amené à effectuer. Enfin, prenez le soin de consulter votre convention collective qui peut contenir des dispositions particulières sur le travail à temps partiel.
Réservistes et mécénat d’entreprise
Question
Mon entreprise peut-elle bénéficier de la réduction d’impôt mécénat lorsqu’elle met des salariés réservistes à disposition de la réserve opérationnelle des forces armées ou de la gendarmerie nationale ?
Réponse
Selon l’administration fiscale, cette mise à disposition des salariés, à titre gratuit et pendant leurs heures de travail, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat. La valorisation de ce don s’effectue à son prix de revient, c’est-à-dire en prenant en compte leur rémunération et les charges sociales correspondantes, déduction faite des éventuels dédommagements versés à l’entreprise. Une solution similaire existe pour la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Vérification du montant des charges locatives
Question
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. Dernièrement, avant la régularisation annuelle des charges locatives, j’ai fait parvenir à mon locataire un document de décompte par poste de dépenses. Ce dernier me demande maintenant de lui adresser un certain nombre de pièces justificatives. Dois-je m’exécuter ?
Réponse
Oui. Pour permettre au locataire de vérifier l’étendue et le montant de ses charges locatives (entretien de l’ascenseur, des espaces verts, service de ménage, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, par exemple), le bailleur doit tenir les justificatifs correspondants à sa disposition, et ce pendant une durée de 6 mois à compter de l’envoi du décompte des charges locatives. Afin de faciliter les rapports avec votre locataire, vous pouvez jouer la carte de la transparence et lui adresser, par voie dématérialisée ou postale, une copie de tous les justificatifs nécessaires comme les factures, les contrats de fournitures et d’entretien, les quantités globales consommées et le prix unitaire de ces consommations (eau, électricité, chauffage…).
Seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition
Question
J’ai lu quelque part que l’administration fiscale avait modifié le calcul des seuils d’application des régimes simplifiés en matière de TVA, de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC). Est-ce vrai ?
Réponse
En effet, les seuils d’application de ces régimes pour la période 2017-2019 ont été calculés par l’administration fiscale selon une règle d’arrondis différente de celle adoptée jusqu’à maintenant. Jusqu’alors, ces seuils étaient arrondis à la centaine ou au millier d’euros les plus proches. Désormais, l’administration les arrondit à la centaine ou au millier d’euros supérieurs.
Ainsi, les régimes simplifiés BIC et TVA s’appliquent aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris, en principe, entre :
– 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (gîtes ruraux, hôtels, chambres d’hôtes…) ;
– 33 200 € et 238 000 € pour les autres prestations de services.
Quant au régime micro-BNC, il concerne, en principe, les cabinets dont les recettes HT de l’année précédente n’excèdent pas 33 200 €.
Droit des associés de SARL de consulter les documents sociaux
Question
L’un des associés de la SARL dont je suis gérant souhaite consulter les procès-verbaux des 2 dernières assemblées générales. J’entretiens des rapports un peu difficiles avec lui. Suis-je tenu d’accéder à sa demande ? Si oui, la consultation peut-elle avoir lieu ailleurs qu’au siège social car je ne suis pas très favorable à ce qu’il s’y rende ?
Réponse
Oui, car les associés d’une SARL ont le droit de prendre connaissance, à tout moment, de certains documents sociaux concernant les 3 derniers exercices (comptes annuels, rapports soumis aux assemblées, procès-verbaux des assemblées). Et ce droit doit s’exercer au siège social par l’associé lui-même. Pour autant, les associés n’ont pas le droit d’y accéder librement. Ainsi, vous pouvez, par exemple, prévoir que la consultation des documents sociaux par cet associé aura lieu sur rendez-vous et donc en votre présence.
Mise à disposition gratuite d’un logement à un associé de SCI
Question
Je suis associé d’une société civile immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) détenant plusieurs appartements. Lors d’une récente assemblée générale, il a été décidé de mettre l’un de ces appartements à la disposition gratuite de l’un des associés de la SCI. Cette mise à disposition a-t-elle des incidences en matière fiscale ?
Réponse
Oui, lorsque les sociétés civiles immobilières, ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés, mettent gratuitement à la disposition de leurs associés un logement dont elles sont propriétaires, elles n’ont pas à intégrer dans leurs recettes brutes la valeur locative de cet appartement. L’administration fiscale considérant qu’elles se réservent la jouissance du bien immobilier. Attention toutefois, les charges (intérêts d’emprunt, dépenses d’entretien…) liées à ce logement ne seront pas déductibles.
Vérification de comptabilité et visite du contrôleur fiscal
Question
Ma société fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Hier, l’agent du fisc est venu dans nos locaux pour la troisième fois. Faute d’avoir été prévenu, je n’étais pas présent, ni mon conseil. Les constatations effectuées pourront-elles néanmoins être utilisées ?
Réponse
En principe, l’administration fiscale est tenue de vous informer à l’avance, par l’envoi d’un avis de vérification, de la date du début des opérations de contrôle et, notamment, de la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix. Mais cette obligation ne concerne que la première visite sur place du vérificateur et non chacune de ses interventions ultérieures. Les constatations réalisées par l’agent du fisc lors de son troisième déplacement dans vos locaux pourront donc vous être opposables.
Tests de dépistage de drogues pour les salariés
Question
Je souhaite mettre en place, dans mon entreprise, des tests salivaires de dépistage de drogues afin de m’assurer que mes salariés n’exécutent pas leur travail sous l’emprise de produits stupéfiants. Ces tests peuvent-ils concerner tous les salariés ? Et suis-je obligé de faire appel à un professionnel de santé pour les réaliser ?
Réponse
Vous pouvez effectivement prévoir, dans le règlement intérieur de votre entreprise, que vos salariés seront soumis, de manière aléatoire, à des tests salivaires de dépistage de drogues. Mais attention, ces tests ne doivent pas viser tous vos salariés, mais uniquement ceux occupant des emplois à risque, c’est-à-dire des postes pour lesquels l’usage de stupéfiants constitue un danger particulièrement élevé pour eux-mêmes et pour les tiers (conducteurs de véhicules ou d’engins, salariés manipulant des produits dangereux, des outils ou des charges lourdes…). En revanche, ces tests ne nécessitent pas de recourir à un professionnel de santé et peuvent être menés par un supérieur hiérarchique qui doit toutefois être soumis au secret quant à leur résultat. Enfin, sachez que le salarié concerné doit pouvoir demander une contre-expertise médicale, financièrement à votre charge.
Utilisation de l’avance en assurance-vie
Question
Je projette de réaliser des travaux d’aménagement dans ma résidence principale. Pour les financer, je serais d’avis de contracter un prêt à la consommation. Toutefois, j’ai cru comprendre que je pouvais également faire usage de mon assurance-vie en demandant à mon assureur une avance. De quoi s’agit-il précisément ?
Réponse
Une avance est une opération par laquelle un assureur-vie accepte de prêter, pour une durée de 3 ans renouvelable, au souscripteur une somme d’argent équivalant à un pourcentage de la valeur de rachat de son contrat d’assurance-vie. Sachant que le montant de cette avance ne peut dépasser 80 % de la valeur de rachat pour les contrats en euros et 60 % pour ceux exprimés en unités de compte.
Bien évidemment, cette avance est consentie au souscripteur moyennant versement d’intérêts. Le taux de ces intérêts est fixé par la compagnie d’assurance et dépend soit du taux moyen des emprunts d’État, soit du rendement du fonds en euros de l’année précédente majoré de 1 à 1,5 %.
Précision :
si le capital et les intérêts ne sont pas remboursés par le souscripteur avant le terme prévu, la compagnie d’assurance est en droit de déduire ces sommes des capitaux du contrat d’assurance-vie.
Mais attention, vous avez tout intérêt à procéder à un calcul précis afin de comparer le coût de l’avance à celui d’un prêt à la consommation.
Modification des statuts en cas de cession de parts sociales
Question
L’un des associés de notre société vient de céder ses parts sociales. Nous allons donc modifier les statuts en conséquence, puis les publier au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais faut-il également mettre à jour le préambule des statuts ?
Réponse
Non, en cas de cession de parts sociales, il n’est pas nécessaire de modifier le préambule des statuts. En effet, ce texte ne fait pas partie des stipulations statutaires. Il a simplement pour objet de faire état de l’identité des premiers associés et d’énoncer leur volonté de constituer ensemble la société. Vous devez donc uniquement modifier les clauses, figurant dans le corps même des statuts, désignant les associés et déterminant la répartition de leurs droits respectifs dans le capital social après la cession, puis publier les statuts ainsi modifiés au RCS afin de rendre cette cession opposable aux tiers.
Financement d’une opération d’acquisition de la nue-propriété de parts de SCPI
Question
Je suis sur le point d’acquérir la nue-propriété de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Est-il possible de financer cette opération à crédit ?
Réponse
Absolument, vous pouvez vous tourner vers les établissements bancaires afin de solliciter un emprunt. Combinée avec l’effet de levier d’un crédit, cette stratégie d’investissement est intéressante car elle va vous permettre d’acquérir un droit démembré (la nue-propriété) à un prix inférieur à celui de la pleine propriété. Sachant que cette pleine propriété sera reconstituée « entre vos mains » lors de l’extinction de l’usufruit, et cela sans surcoût. Mais attention, ce type de projet n’est pas toujours simple à financer car l’absence de perception de revenus (seul l’usufruitier perçoit les loyers distribués par la SCPI) peut constituer un facteur de risque. La banque vous demandera très certainement des garanties supplémentaires comme une hypothèque sur votre résidence principale ou un nantissement d’un contrat d’assurance-vie.
Contestation des expertises du CHSCT
Question
Consulté dans le cadre d’un projet de notre entreprise ayant pour effet de modifier les conditions de travail des salariés, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a décidé de faire appel à un expert avant de rendre son avis. Dans la mesure où cette expertise me semble inutile, puis-je contester cette décision ?
Réponse
Vous avez effectivement la possibilité de contester la nécessité de l’expertise demandée par le CHSCT mais aussi son coût prévisionnel, son étendue, son délai et la désignation de l’expert en saisissant le président du tribunal de grande instance (TGI).
Mais vous devez agir vite, car cette saisine doit obligatoirement intervenir dans les 15 jours qui suivent la délibération du CHSCT visant à faire appel à un expert. Le président du TGI statuant dans un délai de 10 jours maximum. Et si le jugement ne vous satisfait pas, vous pourrez encore, dans les 10 jours suivant sa notification, former un recours devant la Cour de cassation.
Sachez enfin que si le juge annule la décision du CHSCT de recourir à un expert, ce dernier devra, le cas échéant, vous rembourser les sommes que vous lui avez déjà versées.
Mise en place du vote électronique dans l’entreprise
Question
J’envisage de recourir au vote électronique lors des prochaines élections professionnelles. Or les négociations engagées en la matière avec les délégués syndicaux ont échoué. Comment puis-je procéder ?
Réponse
En l’absence d’accord d’entreprise autorisant le vote électronique, vous pouvez décider seul de recourir à ce dispositif. Il vous appartient alors de fixer les modalités de déroulement du scrutin dans un cahier des charges que vous devez tenir à la disposition des salariés et, le cas échéant, diffuser sur l’Intranet de l’entreprise. Et n’oubliez pas de déclarer préalablement votre système de vote à la Cnil et d’informer les syndicats représentatifs de cette déclaration.
Acquisition d’une place de parking et taxe d’habitation
Question
Je suis propriétaire et occupant d’un appartement mais mon lot de copropriété ne contient pas de place de parking. Pour pouvoir garer mon véhicule sereinement, j’ai l’intention d’en acquérir une prochainement. Et j’aimerais savoir si les places de parking sont imposables à la taxe d’habitation.
Réponse
En principe, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter des véhicules utilisés à des fins personnelles par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d’habitation imposables à la taxe d’habitation. À condition toutefois que ces garages ou emplacements soient réservés à l’usage privatif des intéressés et qu’ils soient situés à proximité de l’habitation. Dans votre cas, tout dépend donc de la distance qui sépare votre logement de votre future place de parking. En pratique, l’administration fiscale considère que les emplacements de stationnement situés à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent pas être soumis à la taxe d’habitation.
Information des représentants du personnel en cas de procédure de conciliation
Question
Depuis plusieurs semaines, mon entreprise fait face à des difficultés financières qui m’empêchent de régler mes fournisseurs. Aussi, j’envisage de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation afin que le conciliateur qui sera désigné par le juge m’aide à trouver une solution amiable avec ces derniers. Dois-je en informer les représentants du personnel ?
Réponse
Non, depuis peu, la loi est formelle sur ce point : vous n’êtes pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de l’ouverture d’une procédure de conciliation. Attention toutefois, si votre entreprise est dotée d’un commissaire aux comptes, vous devrez l’informer de la mise en œuvre d’une telle procédure.
En revanche, si, à l’issue de la procédure de conciliation, vous demandez que l’accord signé avec vos créanciers soit homologué par le tribunal, vous devrez alors en communiquer le contenu au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Interdiction des vitres surteintées
Question
Je me suis laissé dire que les vitres surteintées des automobiles sont désormais interdites. Est-ce vrai ?
Réponse
En effet, depuis le 1erjanvier dernier, les vitres du pare-brise ainsi que les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent respecter, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, un taux de transparence d’au moins 70 % (c’est-à-dire la norme en vigueur sur les vitrages des véhicules qui sortent d’usine). Si un film réduisant ce taux de transparence est posé sur les vitres de votre voiture, vous devez donc le faire retirer. Et attention, le fait de circuler avec un véhicule qui ne respecte pas cette nouvelle obligation peut être sanctionné par une amende de 135 € et un retrait de 3 points du permis de conduire. Le véhicule pourra même être immobilisé.
Les vitres arrière ne sont pas concernées par cette mesure.
Mention des apporteurs en numéraire dans une SAS
Question
Dans une société par actions simplifiée (SAS), le nom des apporteurs en numéraire et le montant de leurs apports respectifs doivent-ils être mentionnés dans les statuts ?
Réponse
Non, dans une SAS (comme dans toute société commerciale), le nom des associés apporteurs en numéraire et le montant de leurs apports peuvent ne pas être mentionnés dans les statuts. Toutefois, en tant que société par actions, la SAS doit, lors de son immatriculation au RCS, déposer un certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs. Cette liste devant préciser le nombre d’actions souscrites en numéraire et les sommes versées par chacun d’eux.
SCI et fichiers des écritures comptables
Question
Les sociétés civiles immobilières (SCI) tenant une comptabilité informatisée sont-elles dispensées de fournir leurs fichiers des écritures comptables (FEC) lors d’un contrôle fiscal ?
Réponse
Par tolérance, l’administration fiscale admet déjà que les SCI percevant exclusivement des revenus fonciers et ne comportant que des associés personnes physiques soient dispensées de cette obligation. Et bonne nouvelle ! Cette tolérance sera bientôt étendue à toutes les SCI, sans distinction. Ces dernières seront toujours tenues de présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, mais en recourant à « un autre format ». Pour l’heure, aucune précision n’a toutefois été donnée sur les caractéristiques de ce format.
Recours obligatoire à un architecte
Question
Je souhaite agrandir ma résidence principale dans les prochains mois. J’ai donc contacté ma mairie pour préparer ma demande de permis de construire. Or le responsable du service urbanisme m’a invité à réaliser rapidement cette opération. En effet, selon lui, un changement de réglementation soumettra d’office mon projet au contrôle d’un architecte. Qu’en est-il exactement ?
Réponse
Votre interlocuteur a eu raison de vous alerter sur ce point. Actuellement, les particuliers qui font construire ou agrandir un logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 170 m² doivent recourir à un architecte. Mais ce seuil sera abaissé à 150 m² pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. Si vous réalisez votre projet d’agrandissement à compter de cette date et que ce projet a pour objet de porter la surface de votre résidence au-delà de 150 m², vous devrez donc tenir compte du surcoût que ce changement entraînera. Rappelons toutefois que le recours à un architecte n’est pas nécessaire pour les travaux portant uniquement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs.
Renouvellement d’un contrat à durée déterminée
Question
Le contrat à durée déterminée (CDD) d’un de nos salariés, conclu en raison d’une augmentation temporaire de notre activité, prend bientôt fin et nous souhaitons le renouveler. Est-ce possible sachant que rien n’est prévu à cet effet dans son contrat ?
Réponse
Oui, vous pouvez renouveler le CDD de ce salarié même s’il ne contient aucune disposition sur ce point. Pour cela, vous devez conclure par écrit, avec votre salarié, un avenant à son contrat.
Mais attention, ce document doit être signé par vous-même et par votre salarié avant la fin de ce premier CDD, c’est-à-dire au plus tard le dernier jour de ce contrat !
En effet, si vous laissez votre salarié travailler dans votre entreprise après l’expiration de ce premier CDD sans avoir conclu d’avenant de renouvellement, vous prenez le risque qu’il demande en justice et obtienne la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée.
Sachez enfin qu’un CDD peut être renouvelé deux fois et que sa durée totale (contrat initial et renouvellements) ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée, soit 18 mois en cas d’augmentation temporaire d’activité.
Obligation de réaliser des travaux d’isolation en cas de ravalement
Question
Au début de l’année prochaine, je compte procéder à un ravalement complet de la façade de ma résidence principale. J’ai cru comprendre qu’une nouvelle législation m’obligera à faire réaliser, durant cette opération de ravalement, des travaux d’isolation thermique. Une opération qui représente un certain coût que je n’avais absolument pas envisagé. Est-ce vrai ?
Réponse
Effectivement, à compter du 1er janvier 2017, lorsque des travaux importants de ravalement seront réalisés sur un bien immobilier, des travaux d’isolation thermique (isolation par l’extérieur) devront être simultanément engagés. Toutefois, le dispositif pourrait être amené à évoluer. En effet, la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, après avoir entendu les revendications de plusieurs associations de défense du patrimoine qui souhaitent protéger les façades historiques de certains immeubles, a assuré vouloir restreindre cette nouvelle obligation aux seuls biens immobiliers dont les façades sont constituées de briques industrielles, de blocs béton industriels ou assimilés, de béton banché ou de bardages métalliques.
Alors un conseil : différez vos travaux de ravalement jusqu’à ce que la législation sur ce point ait été clarifiée !
Convocation du conseil d’administration
Question
Administrateur dans une société anonyme, j’ai participé à une réunion du conseil d’administration à laquelle j’ai été convoqué 48 heures seulement avant sa tenue. Certes, les statuts de la société ne prévoient aucun délai de convocation. Mais un délai de 48 heures n’est-il pas trop court ?
Réponse
Dans une société anonyme, les statuts déterminent librement les modalités de convocation aux réunions du conseil d’administration. Lorsque, comme dans votre cas, les statuts ne prévoient aucun délai de convocation, un délai de 48 heures peut être suffisant dès lors qu’il permet aux administrateurs d’assister à la réunion.
Reclassement d’un salarié inapte
Question
Un de mes salariés a été déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail et je ne dispose pas, au sein de mon entreprise, d’un emploi disponible correspondant à ses capacités. Puis-je procéder à son licenciement ?
Réponse
Puisque vous ne disposez d’aucun emploi vacant approprié aux capacités de votre salarié, vous pouvez engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Mais êtes-vous sûr d’avoir bien rempli votre obligation de recherche d’un reclassement ? Il vous faut, en effet, rechercher un emploi disponible dans l’ensemble de vos établissements. Vous devez même aller plus loin en recherchant un tel emploi au sein du groupe, du réseau de sociétés franchisées ou du réseau de grande distribution auquel, le cas échéant, vous appartenez. Cette recherche devant alors s’effectuer parmi toutes les entreprises dont les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation permettent d’assurer une permutation de tout ou partie du personnel. Et ce, même si votre entreprise est juridiquement indépendante des autres sociétés du réseau.
Usage d’un ascenseur et charges de copropriété
Question
Je suis propriétaire d’un garage situé au 2e sous-sol d’un immeuble, dont l’ascenseur ne dessert que le 1er sous-sol. En pratique, je n’utilise pas cet ascenseur car je passe par la cour, qui dispose d’un accès au 1er sous-sol, et je descends ensuite au 2e sous-sol par l’escalier. Du coup, puis-je refuser de participer aux charges d’ascenseur ?
Réponse
Malheureusement non. Car vous avez la possibilité de prendre l’ascenseur jusqu’au 1er sous-sol. Peu importe que vous ne l’utilisiez pas. En effet, la répartition des charges de copropriété pour un équipement commun s’opère en fonction de son utilité objective pour le copropriétaire, et non pas de son utilisation effective par celui-ci.
Le degré d’utilité pour chacun des équipements communs doit cependant être pris en compte dans la répartition des charges de copropriété.
Rupture d’un prêt à usage
Question
Depuis 30 ans, j’occupe une maison qui m’a été prêtée gratuitement pour une durée indéterminée par un membre de ma famille. Mais récemment, ce dernier m’a informé de son intention de la reprendre. En a-t-il le droit ?
Réponse
Tout d’abord, rappelons que le prêt à usage permet à une personne d’utiliser gratuitement un bien selon l’usage convenu, avec pour seule obligation de l’entretenir et de le restituer après s’en être servi. Sachant que le prêt à usage peut aussi être consenti pour une durée précisément déterminée. Dans votre situation, comme aucun terme n’a apparemment été convenu avec le propriétaire ou n’était prévisible, ce dernier peut demander, à tout moment, que la maison qu’il vous a prêtée lui soit restituée. À condition toutefois qu’il vous octroie un délai de préavis raisonnable pour vous permettre de trouver un autre logement.
Restitution du dépôt de garantie au locataire
Question
J’ai acheté un appartement déjà occupé par un locataire. J’ai donc établi un nouveau bail d’habitation avec ce dernier. Mais après avoir résilié son contrat, ce locataire m’a demandé le remboursement du dépôt de garantie alors que celui-ci avait été versé à l’ancien propriétaire. Puis-je refuser ?
Réponse
Malheureusement, non. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation. Faisant une application stricte de la loi, elle a jugé qu’en cas de donation ou de vente des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Peu importe que cette somme ne vous ait pas été versée directement par le locataire ou reversée par l’ancien propriétaire lors de la vente de l’appartement loué.
Par ailleurs, rappelons que les propriétaires disposent, en principe, de 2 mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, des clés par le locataire pour procéder à la restitution du dépôt de garantie. Mais attention, ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est rendu en bon état, c’est-à-dire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
Modification de la rémunération d’un salarié
Question
J’envisage de modifier la rémunération de l’un de mes commerciaux en augmentant son salaire fixe et en supprimant ses primes variables. Comment dois-je procéder ?
Réponse
Qu’il s’agisse de son montant ou de son mode de calcul, le salaire est un élément dit « essentiel » du contrat de travail. Aussi sa modification requiert-elle l’accord préalable et écrit de votre salarié, même si elle a pour effet d’augmenter sa rémunération. Vous devez donc rédiger un avenant, daté et signé par votre salarié, qui précise la nouvelle structure de son salaire. À défaut, ce dernier pourrait réclamer en justice le paiement des primes qui ont été supprimées sans son accord.
Calcul de la plus-value de cession d’un bien immobilier acquis en viager
Question
Je souhaite vendre une maison que j’ai acquise en viager. Cependant, avant de vendre, j’aimerais savoir comment s’effectuera le calcul de l’éventuelle plus-value ?
Réponse
Le montant de la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier s’obtient bien évidemment en déduisant le prix d’acquisition du prix de vente. Mais, dans le cadre d’un bien acquis en viager, le prix d’acquisition à retenir pour ce calcul est, en principe, la valeur du capital représentatif de la rente (indiquée dans l’acte de vente), majorée, le cas échéant, de la fraction du prix d’acquisition payée comptant (le bouquet).
À noter :
le bouquet correspond à l’apport que l’acquéreur verse au moment de l’acquisition du bien. Ce bouquet représente généralement 20 % à 30 % de la valeur vénale du bien.
Toutefois, en cas de revente du bien alors même que le crédirentier (le vendeur en viager) n’est pas décédé, le contribuable peut substituer, sur demande formulée auprès de l’administration fiscale, au capital représentatif de la rente apprécié au moment de l’acquisition, le total formé par les arrérages de rente (les versements périodiques) effectivement versés majoré, le cas échéant, du bouquet.
Précision :
cette option est susceptible de s’appliquer également lorsque le crédirentier est décédé au moment de la vente.
Formalités relatives à la rupture d’un concours bancaire
Question
Pour les besoins de trésorerie de mon entreprise, ma banque m’avait consenti, il y a quelques années, une autorisation de découvert. Cependant, du jour au lendemain, sans m’en avertir au préalable, elle a mis fin à ce concours bancaire. En avait-t-elle le droit ?
Réponse
Non. En principe, toute réduction ou rupture d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, consenti à une entreprise par un établissement financier doit être notifiée par écrit au chef d’entreprise et ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai de préavis d’au moins 60 jours, fixé lors de l’octroi de ce concours. À défaut, la banque peut voir sa responsabilité engagée pour rupture abusive de crédit.
Correction en ligne de sa déclaration de revenus
Question
J’ai déclaré mes revenus 2015 en ligne mais j’ai constaté une erreur lors de la réception de mon avis d’imposition. Puis-je encore corriger ma déclaration ?
Réponse
Oui, bien sûr. Pour cela, vous bénéficiez d’un service de télécorrection ouvert jusqu’au 25 novembre 2016, accessible depuis la page d’accueil du site Internet www.impots.gouv.fr, rubrique « Corriger ma déclaration en ligne de 2016 » ou de votre « espace Particulier ». Toutes les informations ne peuvent toutefois pas être modifiées. Vous êtes ainsi autorisé à rectifier le montant de vos revenus, de vos charges ou encore de vos réductions et crédits d’impôt mais pas votre état civil, ni votre adresse ou votre situation de famille (mariage, divorce, Pacs…). Sachez que vous pouvez également télécorriger les éléments relatifs à l’impôt de solidarité sur la fortune si vous disposez d’un patrimoine net taxable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€. Une fois les corrections apportées, un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif vous sera envoyé. Au-delà du 25 novembre 2016, vous devrez recourir à la réclamation pour procéder à des corrections.
Mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise
Question
J’ai racheté une entreprise dans laquelle mon prédécesseur avait instauré un plan d’épargne d’entreprise. Dois-je mettre un tel plan à la disposition des salariés dont le contrat de travail se poursuit dans ma société ?
Réponse
Non, vous n’êtes pas tenu de poursuivre le plan d’épargne d’entreprise (PEE) mis en place par l’ancien employeur ni d’en instaurer un nouveau. Dans cette hypothèse, les sommes que vos nouveaux salariés ont épargnées jusqu’alors sur leur PEE resteront bloquées jusqu’à l’expiration du délai d’indisponibilité de leurs droits.
Si, en revanche, vous décidez d’instaurer un PEE, vos salariés pourront alors y transférer les avoirs qu’ils détenaient sur le plan instauré par leur ancien employeur.
Délai de versement d’une pension de réversion
Question
Suite au décès de mon mari il y a 2 mois, j’ai déposé auprès de la Sécurité sociale un dossier complet de demande de pension de réversion. Or, à ce jour, je n’ai toujours rien perçu. Quand pourrai-je espérer bénéficier de cette pension ?
Réponse
Globalement, les délais de traitement des dossiers de demande de pension de réversion sont relativement longs (parfois plusieurs mois). Ce qui peut engendrer des difficultés financières pour le conjoint survivant. Toutefois, pour améliorer la situation de ce dernier, les pouvoirs publics ont mis en place une garantie de versement de ces pensions dans le délai maximum de 4 mois à compter de la réception de la demande. Une garantie qui s’applique aux demandes déposées depuis le 1er septembre 2016. À noter que cette garantie concerne les demandes de pensions de réversion relevant du régime général de la Sécurité sociale mais également celles du régime des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Valeur fiscale d’un contrat de capitalisation
Question
Je suis titulaire d’un contrat de capitalisation et j’observe que sa valeur de rachat a diminué ces derniers mois. Étant redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis cette année, je m’interroge sur la valeur qu’il me faudra retenir pour ce contrat lors de la prochaine campagne de déclaration. Pouvez-vous m’aider ?
Réponse
En principe, un contrat de capitalisation doit être déclaré à l’ISF pour sa valeur nominale, c’est-à-dire pour le montant total net des primes versées. Cela signifie que vous ne pourrez pas, lors de vos déclarations ultérieures, tenir compte des moins-values latentes sur les unités de compte de votre contrat. En revanche, selon une précision récente du ministère des Finances et des Comptes publics, il est admis que lorsque la valeur du contrat devient inférieure à sa valeur nominale de déclaration suite à des rachats partiels effectués par le souscripteur, la nouvelle valeur de déclaration peut tenir compte du montant de ces mêmes rachats partiels.
Rupture conventionnelle et durée du préavis du locataire
Question
Suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mon locataire m’a donné son congé. Il se prévaut d’un préavis d’un mois. A-t-il raison ?
Réponse
Lorsque vous louez un logement nu à titre d’habitation principale, le locataire doit en principe respecter un préavis de 3 mois. Mais, dans un nombre de cas limité, ce délai peut être réduit à un mois, notamment lorsque le logement est situé dans une zone tendue (Paris, Marseille, Lyon…) ou encore si le locataire perd son emploi. Or la Cour de cassation a récemment confirmé que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d’emploi. Votre locataire peut donc bien se prévaloir du préavis d’un mois.
Filature d’un salarié par son employeur
Question
Je suspecte l’un de mes salariés d’exercer, sur son temps de travail, une activité professionnelle pour une entreprise concurrente. Aussi, pour en être sûr, j’envisage d’avoir recours aux services d’un détective privé. Pourrai-je, si mes soupçons se confirment, utiliser le rapport de filature en justice ?
Réponse
Non, car les juges considèrent que la filature organisée pour contrôler l’activité d’un salarié constitue nécessairement une atteinte à sa vie privée qui, vu son caractère disproportionné, ne peut être justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur. Dès lors, un compte-rendu de filature est un mode de preuve illicite et n’est pas recevable devant les tribunaux. Autrement dit, vous ne pourrez pas l’utiliser pour prouver le comportement fautif de votre salarié.
Remplacement du gérant d’une SARL
Question
Le gérant de notre SARL vient de démissionner. Comment procéder à son remplacement dans la mesure où la nomination du gérant relève des pouvoirs de l’assemblée générale des associés et que seul le gérant peut convoquer l’assemblée des associés ?
Réponse
Les associés doivent être convoqués aux assemblées générales par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s’il en existe un. Sachant qu’en cas de carence de l’un et de l’autre, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée.
Rappelons que les associés n’ont pas le droit de convoquer eux-mêmes une assemblée générale, sauf dans deux cas particuliers :- en cas de décès du gérant unique, tout associé peut convoquer l’assemblée en vue de désigner un nouveau gérant ;- un ou plusieurs associés détenant au moins la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales peuvent demander la réunion d’une assemblée générale.
Public concerné par le dispositif Visale
Question
Dans quelques semaines, je vais proposer un de mes appartements à la location. Je crois savoir qu’un nouveau dispositif offre aux jeunes actifs un système de cautionnement des loyers. Est-ce exact ?
Réponse
Oui, depuis le 1er février 2016, bailleurs et locataires peuvent profiter d’un système de cautionnement gratuit (baptisé Visale) qui couvre les loyers impayés ainsi que les charges durant les trois premières années du bail. Une formule permettant de rassurer les propriétaires et aux jeunes actifs d’accéder à un logement dans de meilleures conditions.
Pourtant récent, ce dispositif a déjà fait l’objet de quelques retouches. Dans les semaines à venir (avant le 30 septembre 2016 a priori), Visale s’adressera à tous les jeunes de moins de 30 ans, peu importe leur situation : jeunes actifs, étudiants ou chômeurs. À ce jour, seuls les titulaires d’un contrat de travail peuvent prétendre à cette garantie. Attention toutefois, les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents en sont exclus. En outre, ce dispositif peut bénéficier également aux actifs de plus de 30 ans, quel que soit leur contrat de travail, et qui entrent dans un logement dans les trois mois de leur prise de fonction.
Condition à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Girardin
Question
Je fais construire actuellement un bien immobilier sur l’île de la Réunion. Je compte, à terme, le mettre en location pour pouvoir prétendre au dispositif Girardin. J’ai cru comprendre que, pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par ce régime, je devais conclure un bail d’habitation dans les 6 mois de l’achèvement du bien. Est-ce exact ?
Réponse
Effectivement, ce dispositif vous impose de mettre en place un locataire dans le délai de 6 mois à compter de l’achèvement de la construction du bien. Attention toutefois, ce délai de six mois s’apprécie à la date de prise d’effet du bail et non à la date de sa signature. Soyez donc vigilant si vous faites signer un bail d’habitation avec une prise d’effet différé. Ainsi, par exemple, si votre logement a été achevé en mars 2015, que vous avez signé un bail au mois de juillet suivant, mais qu’il n’a pris effet qu’en janvier 2016, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôt.
Déductibilité fiscale de la commission du dirigeant caution
Question
La commission perçue par un dirigeant qui se porte caution pour son entreprise constitue-t-elle une charge déductible pour celle-ci ?
Réponse
Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société afin d’obtenir un crédit auprès d’une banque, il rend un service nécessaire à l’obtention de ce crédit et prend donc un risque dans l’intérêt de son entreprise. En contrepartie de cet engagement, le dirigeant peut légitimement percevoir une commission. Si tel est le cas, cette commission constitue, pour l’entreprise, une charge déductible de son bénéfice imposable, à condition toutefois qu’elle représente la rétribution normale du service rendu et qu’elle ne corresponde pas, en réalité, à l’attribution d’une partie des bénéfices sociaux.
Départs volontaires et obligation de reclassement des salariés
Question
La réorganisation de mon entreprise m’oblige à procéder à des suppressions de poste et à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Néanmoins, je souhaite privilégier les départs volontaires. Quelles sont mes obligations, en termes de reclassement, dans cette situation ?
Réponse
Le PSE peut, en effet, favoriser les départs volontaires en prévoyant la conclusion de ruptures d’un commun accord des contrats de travail des salariés concernés par les suppressions d’emploi. Mais si vous envisagez de procéder à des licenciements dans le cas où le nombre de départs volontaires souhaité ne serait pas atteint, le PSE doit nécessairement prévoir un plan de reclassement interne. Dans cette hypothèse, avant de signer la convention de rupture amiable, vous devrez donc rechercher et proposer des emplois disponibles et adaptés pour chacun des salariés visés par les suppressions de poste, y compris ceux qui se portent volontaires pour quitter l’entreprise. Ces propositions de reclassement doivent être écrites et personnalisées. À défaut, les ruptures amiables pourraient être requalifiées en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Opposition au démarchage téléphonique
Question
En tant que professionnel, je fais régulièrement l’objet d’appels par des prestataires qui me proposent leurs services. Pour ne plus avoir à subir cette nuisance, puis-je m’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique ?
Réponse
Malheureusement pour vous, seuls les consommateurs peuvent s’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique en vigueur depuis le 1erjuin 2016. La demande émanant d’une entreprise ou d’un cabinet d’inscrire son numéro de téléphone sur cette liste ne serait pas prise en compte. Sachant toutefois que si vous disposez d’une ligne mixte ayant à la fois un usage professionnel et personnel, votre numéro peut être inscrit. Mais dans ce cas, les appels professionnels que vous continueriez à recevoir sur cette ligne ne seraient pas répréhensibles.
Conservation d’un Livret de développement durable après un départ à l’étranger
Question
Je pars vivre à l’étranger dans quelques semaines. Je me demande si je pourrai conserver mon Livret de développement durable (LDD) qui est détenu par ma banque actuelle.
Réponse
Oui. Après votre départ à l’étranger, vous pourrez conserver votre Livret de développement durable. À l’instar du plan d’épargne en actions, le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire d’un LDD n’entraîne pas automatiquement sa clôture, sauf si ce transfert s’effectue dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC), autrement dit un paradis fiscal. Précisons qu’un État ou un territoire est qualifié de non coopératif lorsqu’il n’est pas membre de l’Union européenne, qu’il fait l’objet d’une évaluation par l’OCDE en matière d’échange d’informations à des fins fiscales et qu’il n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative. En pratique, ces ETNC sont aujourd’hui au nombre de 7 : Nauru, Guatemala, Brunei, Iles Marshall, Botswana, Niue et Panama.
Approbation annuelle des comptes d’une société par actions simplifiée
Question
S’agissant d’une société par actions simplifiée (SAS), est-il possible de demander au juge une prolongation du délai de 6 mois pour réunir l’assemblée générale des associés en vue de l’approbation des comptes ?
Réponse
La faculté de demander au président du tribunal de commerce de prolonger le délai de 6 mois, à compter de la clôture de l’exercice, dans lequel l’assemblée des associés doit être réunie en vue de l’approbation des comptes annuels est prévue par la loi pour les sociétés anonymes (SA) et les SARL, mais pas pour les sociétés par actions simplifiées (SAS). D’ailleurs, contrairement aux SA et aux SARL, aucune obligation de délai n’est imposée par la loi aux SAS pour approuver leurs comptes annuels. Dès lors, dans la SAS, les conditions à respecter en la matière sont librement fixées par les statuts. Et aucun texte n’interdit aux SAS de formuler une demande de prorogation du délai prévu par les statuts. En pratique, on constate que les présidents des tribunaux de commerce n’hésitent pas à leur accorder une telle prorogation dès lors que la requête est justifiée.
Taxe foncière sur les piscines en kit
Question
J’ai installé une piscine en kit dans mon jardin. J’ai entendu dire qu’elle pourrait être imposée à la taxe foncière. Est-ce vrai ?
Réponse
Pour être imposée à la taxe foncière, votre piscine doit constituer une propriété bâtie. Ainsi, dans une affaire récente, le Conseil d’État a considéré qu’une piscine, acquise en kit de panneaux de bois, constituait une telle propriété. En effet, bien que ne comportant pas d’éléments de maçonnerie, la piscine était semi-enterrée et ne pouvait être changée de place sans être démolie ou détériorée. Si votre piscine n’a pas vocation à être déplacée, elle est alors imposable à la taxe foncière, peu importe qu’elle soit théoriquement démontable.
Licenciement d’un salarié suite à une absence prolongée pour maladie
Question
L’un de mes salariés est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, ce qui a des incidences sur le bon fonctionnement et l’organisation de mon entreprise. Puis-je le licencier ?
Réponse
Les absences répétées ou prolongées pour maladie non professionnelle d’un salarié peuvent justifier son licenciement si elles provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise, eu égard notamment à sa taille, à son secteur d’activité et au poste occupé. Des perturbations qui doivent, en plus, nécessiter son remplacement définitif via une embauche en CDI. Autrement dit, ce n’est pas l’état de santé de votre salarié qui doit motiver son licenciement, car il s’agirait alors d’une discrimination, mais les conséquences négatives de ses absences sur la bonne marche de votre entreprise. Et veillez à consulter votre convention collective qui peut vous interdire de le licencier pendant un certain délai. Enfin, vous n’avez pas à rechercher un poste de reclassement même si la procédure concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre du comité d’entreprise…). Dans ce dernier cas cependant, vous devrez obtenir une autorisation préalable au licenciement auprès de l’inspecteur du travail.
Validité de la photocopie d’un testament
Question
Je fais partie des héritiers ayant vocation à recevoir des biens ayant appartenu à une personne de ma famille récemment décédée. En plus de ces biens, un testament établi par le défunt prévoyait que je devais recevoir une somme d’argent de 50 000 €. Or ce testament a été perdu et je ne dispose plus que d’une simple photocopie. Est-ce suffisant ?
Réponse
Lorsqu’un testament a été perdu, c’est au légataire qui en invoque le bénéfice de prouver son existence. Et malheureusement, la fourniture d’une simple photocopie ne suffira pas, à elle seule, à faire valoir vos droits issus de cette libéralité. Il faudra, en plus, que vous prouviez devant un tribunal que vous étiez dépositaire du testament, que la photocopie que vous détenez est fidèle en tout point à l’original et que sa perte résulte d’un cas fortuit ou de force majeure (destruction suite à un incendie, par exemple). Enfin, vous devrez également prouver que le testament a existé jusqu’au décès du testateur, ce qui induit que la copie produite reflète bien les dernières volontés de celui-ci. En pratique, devant la difficulté à remplir l’ensemble de ces conditions, ce genre d’action devant un tribunal aboutit rarement.
Assujettissement des propriétaires de bateaux-logements à la taxe foncière
Question
Est-ce exact que les propriétaires de péniches n’auront plus à s’acquitter de la taxe foncière ?
Réponse
Malheureusement non. Comme l’a rappelé le gouvernement, les propriétaires de bateaux utilisés en point fixe et destinés à l’habitation (notamment une péniche amarrée le long d’un canal) demeurent soumis à la taxe foncière, même si ces bateaux sont seulement retenus par des amarres. Aucune exonération n’est prévue à leur profit puisqu’elle aurait pour effet de priver les collectivités d’une ressource ou de transférer la charge fiscale sur les autres redevables de cet impôt, alors que ces propriétaires utilisent les infrastructures et services publics locaux.
Conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée
Question
Mon salarié et moi avons décidé de mettre fin à son contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle. Quelles sont les formalités à accomplir ?
Réponse
D’abord, vous et votre salarié devez conclure par écrit une convention de rupture qui mentionne notamment la date de fin de son contrat de travail.
À compter de la signature de ce document, vous disposez, ainsi que votre salarié, d’un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur votre décision. Étant précisé que pour être valable, cette rétractation doit être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. À l’issue de ce délai de rétractation de 15 jours (et pas avant), vous devez transmettre la convention à la Direccte pour qu’elle s’assure de sa conformité. Cet organisme dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables, après réception de votre convention, pour vous notifier son accord ou son refus de valider la rupture conventionnelle. Sachant que sans réponse de sa part au terme de ce délai, votre convention est tacitement homologuée.
Accomplissement des formalités au registre du commerce et des sociétés
Question
Pour des raisons de commodité, pouvons-nous confier à un salarié le soin de procéder, pour le compte de notre société, à certaines formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Réponse
Oui, les démarches auprès du RCS peuvent être valablement accomplies par un salarié de la société pour le compte de celle-ci, à condition qu’il dispose d’une délégation de pouvoirs prévoyant la faculté de procéder à ces formalités. Sachant que le salarié doit justifier de ce pouvoir auprès du greffier. À ce titre, le Comité de coordination du RCS a récemment indiqué que le salarié peut se contenter de produire une photocopie de la délégation de pouvoirs plutôt que l’original du document.
Coût fiscal d’une transmission entre un adoptant et un adopté simple
Question
Ayant noué de forts liens affectifs avec l’enfant de mon conjoint, j’ai pris la décision de l’adopter (adoption simple). Ainsi, à mon décès, il pourra hériter d’une partie de mon patrimoine. Je me demande toutefois si le coût fiscal de cette transmission ne sera pas handicapant pour lui. Qu’en sera-t-il ?
Réponse
Par principe, une transmission de biens après un décès opérée entre un adoptant et un adopté simple est taxée au « tarif » applicable entre non-parents. Concrètement, le barème de droits de succession applicable à la part successorale recueillie par l’adopté s’élève à 60 %.
Par exception, le tarif en ligne directe (parent-enfant) s’applique lorsque l’adopté simple a reçu de la part de l’adoptant des soins et secours non interrompus, soit dans sa minorité pendant 5 ans au moins, soit dans sa minorité et sa majorité pendant 10 ans au moins. Ce barème progressif variant alors entre 5 % et 45 % en fonction de la valeur des biens transmis à l’adopté.
Bonne nouvelle, ces conditions viennent d’être assouplies ! Ainsi, pour les décès survenus depuis le 16 mars 2016, les transmissions entre adoptant et adopté sont imposées selon le régime fiscal des transmissions en ligne directe lorsque l’adopté est mineur au moment du décès de l’adoptant. Aucune autre condition n’étant à respecter. En revanche, lorsque l’adopté est majeur au moment du décès, il doit continuer à prouver qu’il a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale pour bénéficier du taux réduit.
Rappel :
l’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté tout en conservant celui établi à l’égard de l’adopté et de sa famille d’origine. En revanche, en cas d’adoption plénière, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont rompus.
Revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
Question
Il y a quelques mois, j’ai vendu des marchandises à un client qui ne m’a toujours pas payé et qui vient d’être placé en liquidation judiciaire. Ce dernier avait lui-même revendu ces marchandises à l’un de ses clients. Dans la mesure où elles avaient été vendues avec réserve de propriété, puis-je les réclamer au sous-acquéreur ?
Réponse
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de demeurer propriétaire du bien vendu tant que le prix ne lui est pas payé. Le vendeur est donc en droit de revendiquer ce bien entre les mains de l’acquéreur lorsque ce dernier est placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Mais quand le bien a été revendu, il n’est malheureusement pas possible d’en demander la restitution au sous-acquéreur, car seuls les biens qui se retrouvent en nature dans le patrimoine de l’acheteur (initial) à la date de l’ouverture de la procédure collective peuvent être revendiqués. Toutefois, dans votre cas, tout espoir n’est peut-être pas perdu. Car s’il s’avère qu’à la date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le bien n’avait pas encore été payé à votre client par le sous-acquéreur, vous pouvez demander à ce dernier qu’il vous en règle le prix.
Organisation des élections professionnelles dans l’entreprise
Question
Dans le cadre de la négociation préélectorale pour le renouvellement des membres du comité d’entreprise, les syndicats ont demandé à consulter le registre unique du personnel. Dois-je accéder à leur demande ?
Réponse
Lors des élections professionnelles, les syndicats doivent, en effet, vérifier l’effectif de l’entreprise et la conformité des listes électorales.
Vous devez donc leur permettre soit de consulter le registre unique du personnel et les déclarations annuelles des données sociales des années concernées, soit leur fournir une copie ou un extrait de ces documents préalablement expurgés des éléments confidentiels comme la rémunération de vos salariés.
Indivision et paiement de la taxe foncière
Question
Depuis ma séparation, j’occupe seul une maison achetée en indivision avec mon ex-compagne. Dans l’attente du partage de l’indivision, puis-je lui demander de régler une partie de la taxe foncière ?
Réponse
Oui, celui qui reste seul dans le logement indivis peut demander à son co-indivisaire de participer au paiement de la taxe foncière. Car, en indivision, l’impôt foncier est à la charge de tous les indivisaires jusqu’au jour du partage. Son paiement tend à la conservation de l’immeuble, peu importe donc qu’il fasse l’objet d’une utilisation privative. Chacun est ainsi tenu au paiement à proportion de ses droits dans l’indivision. En revanche, l’occupant du logement doit assumer intégralement le paiement des charges liées à son occupation personnelle (taxe d’habitation, eau…).
Répartition des charges de copropriété liées à l’entretien de jardins privatifs
Question
Cherchant à acquérir ma résidence principale, j’ai visité récemment un lot de copropriété qui comprenait, en plus d’un appartement, la jouissance exclusive d’un petit jardin. Avant d’acheter, j’aimerais savoir si les charges d’entretien de ce jardin seront entièrement à ma charge ou bien réparties entre l’ensemble des copropriétaires.
Réponse
Généralement, le règlement de copropriété prévoit la répartition des charges d’entretien des jardins privatifs d’un immeuble (jardins qui conservent, malgré un usage privatif, la qualité de partie commune). Si tel n’est pas le cas, ce sont alors les règles prévues par la loi du 10 juillet 1965 qui s’appliquent. Selon ces dernières, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Attention toutefois, pour les parties communes, la répartition des charges entre les différents copropriétaires ne peut être effectuée en ayant recours à un critère d’utilité. Un critère qui ne peut s’appliquer qu’aux seuls équipements communs (comme les ascenseurs, par exemple, dont les charges d’entretien ne sont payées que par ceux qui habitent dans les étages).
Dans tous les cas, l’assemblée générale de la copropriété conserve la possibilité de définir, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, des modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins à jouissance exclusive. N’hésitez donc pas à consulter le règlement de copropriété de cet immeuble ou à vous rapprocher du syndic de copropriété pour obtenir de plus amples informations sur ce sujet.
Paiement tardif de l’acompte d’impôt sur le revenu
Question
Par oubli, j’ai payé en retard mon premier acompte d’impôt sur le revenu 2016. Serai-je sanctionné ?
Réponse
Une majoration de 10 % du montant de l’acompte non versé est appliquée lorsque celui-ci n’est pas acquitté au 15 février. D’une manière générale, lors d’un tel oubli, il convient d’abord de vérifier si la date de paiement en ligne n’est pas dépassée puisqu’un délai plus long est souvent accordé. Mais, lorsqu’il n’est pas possible d’échapper à la majoration, le fisc vous en informera par l’envoi d’une mise en demeure de payer ou d’une lettre de relance. Le contribuable habituellement ponctuel et de bonne foi pourra alors demander la remise à titre gracieux de cette majoration.
Convocation aux réunions du CHSCT
Question
Puis-je convoquer les membres du CHSCT à la prochaine réunion en leur adressant un courrier électronique collectif ?
Réponse
Au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, vous devez transmettre à chaque membre du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) une convocation ainsi que l’ordre du jour et les documents s’y rapportant. Pour cela, la loi n’exige aucun formalisme particulier. Aussi, vous pouvez remplir cette obligation en leur adressant un e-mail collectif (liste de distribution). Mais attention, assurez-vous que chaque membre a bien reçu cette convocation, par exemple, en demandant des accusés de réception de votre courrier électronique et en les conservant.
Vente d’actions par un époux après un divorce
Question
Je suis associé dans une société au sein de laquelle les actions dont je suis titulaire sont des biens possédés en commun avec mon ex-épouse. Aujourd’hui, nous avons divorcé, mais le partage des biens entre nous n’a pas encore eu lieu. Puis-je vendre ces actions sans lui en demander l’autorisation ?
Réponse
Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, chacun d’eux a le pouvoir, pendant la durée du mariage, d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Chacun est donc libre de vendre seul les actions dont il est titulaire et qui font partie de la communauté.
En revanche, après un divorce, les biens qui étaient communs tombent dans le régime de l’indivision, et ce jusqu’au moment où s’opère le partage. Pendant cette période dite « d’indivision post-communautaire », la cession de ces biens nécessite l’accord des deux ex-époux devenus indivisaires. Vous devez donc recueillir le consentement de votre ex-épouse avant de vendre ces actions. À défaut, l’opération lui serait inopposable : ce serait la valeur des actions au jour du partage qui devrait alors figurer à l’actif de la masse à partager, et non le prix auquel vous les auriez vendues.
Fixation du montant du loyer d’un logement
Question
Je suis propriétaire d’une résidence secondaire et je compte la mettre en location prochainement. Cependant, j’éprouve des difficultés à déterminer le juste montant du loyer à demander au futur locataire. Existe-t-il un outil simple qui permettrait de me faciliter la tâche ?
Réponse
Oui. Il existe un site Internet (www.observatoires-des-loyers.org) qui permet notamment aux propriétaires et aux locataires d’avoir une meilleure connaissance des niveaux de loyers pratiqués en France. Développé par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), ce site rassemble les données collectées auprès des professionnels de l’immobilier ou par voie d’enquêtes par les différents observatoires des loyers implantés sur l’ensemble du territoire. Cependant, seules 19 agglomérations sont pour l’instant couvertes par ce service. Mais la liste à vocation à s’allonger.
Si la commune dans laquelle se situe votre bien immobilier ne fait pas partie de cette liste, une autre solution consiste tout simplement à vous « aligner » sur les prix du marché. Pour cela, vous pouvez, par exemple, consulter les différentes annonces de location parues dans votre région. Vous pouvez également faire intervenir un professionnel de l’immobilier qui se chargera d’établir au plus juste le montant de votre loyer.
Prise en charge des droits de donation par le donateur
Question
Mes parents m’ont récemment fait donation d’une somme d’argent de 25 000 €. À cette occasion, ils ont également pris en charge les frais d’acte et les droits de donation. Cette prise en charge constitue-t-elle un avantage susceptible d’être fiscalisé ?
Réponse
Non. L’administration fiscale considère, depuis de nombreuses années maintenant, que la prise en charge par le donateur, dans l’acte authentique, des frais et droits résultant d’une donation ne constitue pas une donation supplémentaire taxable. Toutefois, il est bon de souligner que cette tolérance fiscale ne joue que pour les droits de donation (donc entre personnes vivantes) et non pour les droits de succession (transmission après un décès). Ces derniers devant nécessairement être réglés, le cas échéant, par les héritiers ou les légataires.
Validité d’une reconnaissance de dette
Question
Il y a quelques années, j’ai prêté de l’argent à une personne à laquelle j’ai pris soin de faire signer une reconnaissance de dette. Aujourd’hui, elle refuse néanmoins de me rembourser. En effet, selon elle, ce document n’est pas valable, car la somme qui y est inscrite n’a pas été écrite de sa main mais a été dactylographiée. A-t-elle raison ?
Réponse
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être signée par le débiteur et comporter la mention, écrite par celui-ci, de la somme due en toutes lettres et en chiffres (article 1326 du Code civil). Mais depuis une loi du 13 mars 2000, cette mention n’a plus à être nécessairement manuscrite. Elle peut donc fort bien être dactylographiée.
Déspécialisation d’un bail commercial
Question
Locataire d’un local commercial dans lequel j’exploite une boulangerie, je souhaiterais diversifier mon activité. J’envisage donc d’ajouter une activité de pâtisserie à celle de boulangerie. Dois-je demander l’autorisation au bailleur ?
Réponse
Oui, car le titulaire d’un bail commercial qui souhaite exercer une activité différente de celle prévue dans le contrat doit, en principe, en demander l’autorisation au bailleur.
Vous devez faire cette demande, soit par acte d’huissier de justice, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Et elle doit évidemment indiquer la nature de l’activité dont vous envisagez l’exercice. Votre propriétaire dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande pour vous signifier son acceptation, son refus ou bien les conditions auxquelles il soumet son accord. Vous pouvez contester la décision de votre propriétaire en saisissant le tribunal de grande instance du lieu de situation de votre boulangerie.
Taux d’intérêt du paiement fractionné et différé de droits de succession
Question
Suite à un héritage, je suis redevable de droits de succession d’un montant relativement élevé. De ce fait, je compte utiliser le dispositif du paiement différé, ce qui me permettra d’acquitter ces sommes à un moment où mes moyens seront suffisants. Mais connaît-on le taux d’intérêt que l’administration fiscale m’appliquera pour cette opération ?
Réponse
Qu’ils utilisent le dispositif du paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est fixé au jour de leur demande. Ce taux est égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande, réduit d’un tiers et arrondi à la première décimale. Ce taux s’élevait à 2,2 % pour les demandes effectuées en 2015.
Récemment, le taux effectif moyen des prêts immobiliers pratiqué au quatrième trimestre 2015 par ces établissements a été publié : il s’élève à 2,97 %. Ce qui permet de calculer le taux d’intérêt applicable aux paiements fractionnés ou différés de droits de succession pour 2016. Ainsi, pour votre demande de paiement différé déposée cette année, l’administration fiscale vous imposera un taux de 1,90 % :
2,97 – (2,97 X 1/3) = 1,98 %, arrondi à 1,90 %
Exécution d’un compromis de vente par les héritiers du vendeur
Question
J’ai signé récemment un compromis de vente portant sur un bien immobilier. Malheureusement, le vendeur est décédé il y a quelques jours. Je me demande donc si ce contrat sera bel et bien exécuté.
Réponse
Oui. En cas de décès du vendeur avant la signature de l’acte définitif de vente, ses ayants droit (les héritiers notamment) sont tout de même tenus par l’engagement pris par le défunt dans les mêmes conditions que celui-ci. Toutefois, si vous redoutez que la transaction ne soit entravée par le déroulement des opérations liées à la succession du vendeur, vous avez peut-être, de votre côté, la possibilité de renoncer à l’achat dans le délai de 15 jours à compter du moment où vous avez eu connaissance du décès. Cette possibilité est très souvent prévue dans un compromis de vente. Étudiez donc le vôtre avec attention !
Faculté de saisir l’administration par e-mail
Question
Je peux déjà effectuer certaines démarches en ligne auprès du fisc. Est-ce possible avec d’autres administrations ?
Réponse
En effet, échanger en ligne avec l’administration fiscale est actuellement possible sur divers points (déclarer ses revenus, porter une réclamation, etc.). Mais jusqu’alors il ne s’agissait que de cas isolés. Par ailleurs, ces contacts ne valaient pas forcément « vraie saisine » de l’administration en l’absence d’un cadre juridique suffisant. Désormais, il en va autrement puisque la faculté de saisir une administration en ligne est un nouveau droit reconnu à tous les usagers (particuliers ou professionnels), opposable d’ici fin novembre 2016 à tous les services de l’État.
En pratique, l’échange devient possible par téléprocédure, formulaire de contact, courriel ou lettre recommandée électronique à condition que l’usager soit identifiable. En contrepartie, un accusé de réception lui sera adressé pour attester de l’envoi de sa demande.
Licenciement d’un salarié pour inaptitude
Question
Suite à un arrêt de travail pour maladie, un de mes salariés a été reconnu inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Je me demande si je peux le licencier.
Réponse
Un salarié peut être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail uniquement après deux visites médicales espacées de 2 semaines, sauf notamment si son maintien dans l’entreprise présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité (une seule visite suffit alors).
Puisque vous avez reçu un avis d’inaptitude, vous avez l’obligation de rechercher un emploi de reclassement correspondant aux capacités de votre salarié, et ce en vous fondant sur les recommandations formulées par le médecin du travail lors du second examen. Ce n’est, en effet, qu’à défaut de poste disponible dans l’entreprise ou en cas de refus par le salarié des propositions de reclassement que vous pouvez le licencier.
Et attention, vous ne devez pas agir avec précipitation ! En effet, selon les juges, l’employeur qui informe son salarié de l’impossibilité de le reclasser ou qui le convoque à un entretien préalable au licenciement dès le lendemain de la seconde visite médicale ne remplit pas son obligation de reclassement. Et ce, même s’il a déjà recherché un reclassement entre la première et la seconde visite et que ces deux examens ont donné lieu à des avis d’inaptitude identiques.
Faute pour l’employeur d’avoir satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse.
Demande de renouvellement d’un bail commercial
Question
Le bail du local commercial dans lequel j’exerce mon activité arrive à expiration dans moins de 3 mois. Je souhaiterais qu’il soit renouvelé, mais mon bailleur ne s’est pas manifesté. Que dois-je faire ?
Réponse
Le renouvellement d’un bail commercial ne s’opère pas de manière automatique. Il nécessite en effet une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou de votre part. Ainsi, si vous ne recevez pas de congé avec offre de renouvellement dans les 6 mois précédant l’expiration de votre bail, vous devez prendre vous-même l’initiative de demander le renouvellement au propriétaire par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception dans ce délai de 6 mois. Ce dernier doit alors donner sa réponse par acte d’huissier dans les 3 mois suivant la signification de votre demande. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, il est supposé avoir accepté le principe du renouvellement. Sachant toutefois qu’il peut accepter le renouvellement mais demander la fixation d’un nouveau loyer.
À noter :
à défaut d’accord sur le loyer, la commission de conciliation, puis le tribunal si une conciliation s’avère impossible, pourront être saisis pour fixer son montant.
À l’inverse, le bailleur peut refuser le renouvellement, mais il doit dans ce cas impérativement préciser dans sa réponse, en plus des motifs du refus, que vous disposez d’un délai de 2 mois pour agir en justice en vue de contester ce refus ou d’exiger le versement d’une indemnité d’éviction.
Précision :
si, à l’expiration du bail, aucun congé n’a été délivré ni aucune demande de renouvellement n’a été formulée, le bail se poursuit purement et simplement, aux mêmes conditions, au-delà du terme prévu. Chacune des parties pouvant alors y mettre un terme à tout moment.
Lieu de célébration d’un mariage
Question
J’effectue actuellement les démarches nécessaires pour la célébration de mon futur mariage. Concrètement, j’aimerais me marier dans la commune où mes parents possèdent une résidence secondaire. Or, le maire de cette commune n’est pas enclin à célébrer la cérémonie étant donné que mes parents n’occupent pas ce logement de manière durable. Que dit la loi sur ce sujet ?
Réponse
Selon la loi, les futurs époux peuvent demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un d’eux ou de l’un de leurs père et mère. Cette dernière peut être appréciée comme le lieu où ils demeurent effectivement de façon assez stable mais peut ne pas être leur domicile principal. Il n’y a donc pas lieu de faire la distinction entre résidence principale et secondaire.
Ainsi, votre demande de célébration du mariage dans la commune où se situe la résidence secondaire de vos parents doit pouvoir être accueillie favorablement. Vous n’aurez donc pas à délivrer à la mairie des justificatifs de domicile ou d’attestation d’hébergement dans cette commune. En revanche, elle peut tout de même exiger que vous apportiez la preuve de la domiciliation de vos parents.
Déclaration au RCS de plusieurs noms commerciaux
Question
J’exploite depuis une dizaine d’années une boulangerie-pâtisserie. Je suis sur le point d’en ouvrir une deuxième dans un autre quartier. Suis-je en droit de déclarer au RCS pour ce deuxième magasin un nom commercial distinct de celui utilisé pour désigner ma première boulangerie ?
Réponse
Oui, rien n’interdit que le nom commercial déclaré par un commerçant ou par une société au RCS soit différent selon les établissements exploités par celui-ci ou par celle-ci. Il ne serait pas possible, en revanche, d’utiliser et de déclarer au RCS plusieurs noms commerciaux ou plusieurs enseignes pour désigner un même établissement.
Rappel :
le nom commercial correspond à l’appellation dont un commerçant ou une société fait usage pour désigner son fonds de commerce ou son entreprise dans ses rapports avec la clientèle. Il est souvent différent du nom du commerçant ou de la dénomination sociale de la société. L’enseigne apposée par le commerçant ou la société sur la façade d’un établissement permet, quant à elle, de l’identifier et de le signaler à la clientèle.
Prise en charge des frais liés à l’état des lieux de sortie d’un bail d’habitation
Question
Lors de la conclusion de mon bail d’habitation, j’ai contribué, avec mon bailleur, au paiement de certains frais d’agence. Aujourd’hui, je souhaite quitter mon appartement. Devrai-je également prendre en charge une partie des frais liés à l’état des lieux de sortie ?
Réponse
Pour les baux d’habitation conclus depuis le 27 mars 2014, la loi Alur impose que les frais d’agence soient à la seule charge du bailleur, excepté pour quatre prestations pour lesquelles les coûts sont partagés équitablement entre les parties. Il s’agit de l’organisation de la visite, de la constitution du dossier du locataire, de la rédaction du bail et de la réalisation de l’état des lieux. Toutefois, l’état des lieux de sortie qui, par définition, n’intervient pas lors de la mise en location du logement, ne peut faire l’objet d’un partage des frais. C’est donc au bailleur d’en supporter le coût.
En revanche, par exception, lorsque l’état des lieux de sortie est réalisé par un huissier de justice (dans le cadre d’un contentieux), les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Informations données par le médecin du travail
Question
J’ai reçu du médecin du travail une fiche déclarant un de mes salariés inapte à occuper son poste. Puis-je communiquer avec ce médecin pour obtenir des informations sur la pathologie médicale qui justifie cette inaptitude ?
Réponse
Le dossier que le médecin du travail constitue pour chaque salarié et qui mentionne notamment les renseignements relatifs à son état de santé est protégé par le secret médical et ne peut donc vous être communiqué. Plus généralement, le médecin du travail ne peut vous transmettre aucune information médicale sur le salarié (antécédents médicaux, pathologie…). Et l’employeur qui, malgré le secret professionnel qui lie le médecin du travail, recevrait des informations médicales sur un salarié ne peut s’en servir en justice sous peine d’être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier.
Cadeaux d’affaires et TVA déductible
Question
À l’occasion des fêtes de fin d’année, je souhaite offrir une bouteille de vin à mes plus fidèles clients. J’ai entendu dire que la TVA relative à ces cadeaux est toujours déductible. Est-ce vrai ?
Réponse
Normalement, la TVA supportée sur les cadeaux d’affaires n’est pas déductible, et ce même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de votre entreprise.
Mais par exception, cette déduction est admise lorsqu’il s’agit de cadeaux dont la valeur unitaire n’excède pas 65 € TTC par an et par bénéficiaire. Si, au cours d’une même année, vous offrez plusieurs cadeaux à une même personne, c’est donc leur valeur totale qui ne doit pas excéder 65 €. Et pour apprécier cette limite, la valeur à retenir est soit le prix d’achat, soit le prix de revient des cadeaux lorsque votre entreprise procède ou fait procéder à leur fabrication.
Sachez, en outre, que les cadeaux offerts dans l’intérêt direct de votre entreprise et dont la valeur n’est pas excessive constituent une charge déductible de vos résultats au regard de l’impôt sur les bénéfices.
Confidentialité des comptes des sociétés
Question
Je me suis laissé dire que les entreprises de moins de 50 salariés pourront désormais demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. Confirmez-vous cette information ?
Réponse
Oui, mais en partie seulement. Les sociétés qui, au titre du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants – 8 M€ de chiffre d’affaires, 4 M€ de total de bilan, 50 salariés – vont en effet pouvoir demander au greffe du tribunal, lors du dépôt annuel de leurs comptes, que leur compte de résultat, et seulement ce document, ne soit pas rendu public. Le bilan et l’annexe devant donc continuer à être publiés. Cette mesure concernera les comptes clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016.
Mais attention, les sociétés appartenant à un groupe sont exclues du bénéfice de cette mesure. De même, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et celles qui font appel à la générosité publique ne pourront pas opter pour la confidentialité de leur compte de résultat.
Rappel :
les micro-entreprises, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants – 700 000 € de chiffre d’affaires, 350 000 € de total de bilan, 10 salariés – ont, quant à elles, la faculté d’opter pour la confidentialité de l’ensemble de leurs documents comptables.
Frais liés au transfert d’un plan d’épargne en actions
Question
J’ai pris la décision de changer d’établissement bancaire, ce qui me conduit à faire transférer mon compte courant mais aussi mon plan d’épargne en actions (PEA). Le transfert de ce PEA entraînera-t-il des frais particuliers ?
Réponse
Oui. Lors du transfert d’un PEA, l’établissement bancaire détenteur du plan facture généralement des frais de transfert. Des frais qui peuvent être calculés soit sur la base d’un montant forfaitaire par ligne de titres transférée (de 5 € à 30 €), soit en fonction d’un pourcentage appliqué sur le montant total des actifs transférés (de 1 % à 3 %). Cette seconde tarification étant évidemment plus onéreuse car elle tient compte de la valorisation du portefeuille.
Précision :
le transfert ne fait pas perdre au PEA son antériorité fiscale.
Sachez toutefois que la banque destinataire du transfert propose, le plus souvent, à ses nouveaux clients le remboursement des frais de transfert facturés par l’ancien établissement.
Assujettissement à l’ISF des sommes placées sur un compte courant d’associé
Question
Je suis associé dans une SARL et je viens de déposer 15 000 € sur le compte courant que je détiens dans la société pour qu’elle puisse faire face à ses besoins de financement. Ces sommes étant bloquées pour une durée de 10 ans, peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’impôt sur la fortune ?
Réponse
Malheureusement, l’administration fiscale considère que le fait pour un associé de déposer des sommes sur un compte courant d’associé, bloquées pendant une période plus ou moins longue, doit être regardé comme une simple opération de prêt à la société et non comme un investissement en fonds propres pouvant bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En conséquence, les créances que vous détenez sur la société restent soumises à l’ISF.
Mention du montant dans une déclaration de créance
Question
L’un de mes clients vient d’être placé en liquidation judiciaire. Il me doit une importante somme d’argent qu’il me faut donc déclarer auprès du liquidateur. Or, il m’est impossible aujourd’hui de chiffrer précisément cette créance. Du coup, quel montant dois-je déclarer ?
Réponse
Lorsqu’une entreprise est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ses créanciers doivent déclarer leur créance en principe dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure. À défaut, ces créances ne sont pas prises en compte dans le cadre de la procédure.
Or, comme dans votre situation, il se peut parfois que la créance ne puisse pas être précisément déterminée au moment de la souscription de la déclaration. Dans ce cas, vous pouvez ne déclarer qu’une somme à titre provisionnel. Mais attention, vous devrez ensuite compléter la déclaration du montant exact dans le délai de 2 mois. Car sinon, c’est le montant déclaré à titre provisionnel qui sera pris en considération !
Obligation d’emploi de personnes handicapées
Question
Pour la première fois, en 2016, mon entreprise va être soumise à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. Comment dois-je procéder ?
Réponse
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées dans une proportion de 6 % de leur effectif. Pour ce faire, vous pouvez, bien évidemment, embaucher directement, à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, des travailleurs handicapés. Mais il vous est également possible de conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises ou des établissements du secteur adapté ou protégé (établissement ou service d’aide par le travail, centre de distribution de travail à domicile…) ou avec un travailleur indépendant handicapé tel un artisan, un commerçant ou encore un agent commercial. Enfin, vous pouvez accueillir des stagiaires handicapés ou, dans le cadre d’une période d’observation en entreprise, des collégiens ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Attention :
si vous ne remplissez pas cette obligation au titre de l’année 2016, vous devrez, en compensation, verser, auprès de l’Agefiph, avant le 1ermars 2017, une contribution annuelle fixée, en principe, à 400 fois le Smic horaire (3 844 € en 2015) par « bénéficiaire manquant ».
Prolongation de l’engagement de location dans le cadre d’un investissement « Pinel »
Question
Début septembre 2014, j’ai réalisé un investissement locatif sous le dispositif « Pinel ». Lors de cette acquisition, je me suis engagé, en contrepartie de l’avantage fiscal, à louer le logement pendant 6 années. À l’issue de ce délai, je compte très certainement me réengager pour 3 ans. Comment devrai-je procéder ?
Réponse
Si vous souhaitez proroger votre engagement de location pour une première période triennale, vous devrez joindre à votre déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle intervient le terme de l’engagement initial (2020) une note (selon un modèle fixé par l’administration) comportant votre identité et votre adresse, l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la durée de l’engagement initial de location ainsi que la date de prise d’effet du premier bail afférant à cet engagement. De plus, cette note devra comprendre votre engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire pendant une période de 3 ans à compter du premier jour suivant celui de l’expiration de l’engagement initial de location.
Et attention, sachez que l’oubli de ce document dans votre déclaration de revenus pourra vous conduire à perdre l’avantage fiscal durant cette nouvelle période de 3 ans. Une formalité à ne surtout pas oublier !
Prévision :
vous devrez procéder de la même manière si vous souhaitez proroger votre engagement à l’issue de la première période triennale de prolongation de la location.
Dépenses de mécénat et réduction d’impôt
Question
Notre entreprise a versé 40 000 € à une association sportive pour un événement médiatique au cours duquel des panneaux publicitaires à notre nom seront installés dans l’axe des caméras de télévision. Ces dépenses peuvent-elles bénéficier de la réduction d’impôt mécénat ?
Réponse
L’association du nom d’une entreprise à un événement organisé par une association sportive peut ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat dès lors qu’il ne s’agit pas d’une opération publicitaire. Or, dans votre cas, le versement effectué ne constitue pas un don mais bien la rémunération d’une prestation de publicité que vous fournit l’association. Cette opération ne relève donc pas du mécénat mais du parrainage et ne peut qu’être déduite de votre résultat imposable.
En revanche, l’association de votre nom aux événements de cette association relèverait du mécénat si elle se limitait, par exemple, à mentionner votre nom sur l’un des panneaux du stade, sans aucun message publicitaire. Par ailleurs, il n’existe pas une disproportion marquée entre la contrepartie que vous avez reçue et le montant de votre versement, qui permettrait de caractériser l’intention de faire un don.
Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce
Question
Étant actuellement en instance de divorce, je me demande si les différents avantages (notamment la clause de préciput) que mon épouse et moi avons prévus dans notre contrat de mariage vont perdurer après notre désunion ?
Réponse
Ce que vous décrivez correspond juridiquement aux avantages matrimoniaux. Ce sont les enrichissements qu’un époux retire d’un régime matrimonial conventionnel (comme la communauté universelle), c’est-à-dire un régime dans lequel les époux ont défini, par le biais d’un contrat de mariage, les règles régissant leurs rapports familiaux et patrimoniaux. Des avantages que l’on appréhende par comparaison avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Précision :
les avantages matrimoniaux ne s’appliquent que dans les régimes communautaires.
Dans une situation de divorce, sachez que la réponse à votre question diffère selon la date à laquelle les avantages matrimoniaux prennent effet. S’ils ont produit des effets au cours de l’union, ils sont maintenus malgré le prononcé du divorce. C’est le cas, par exemple, des époux qui ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle. Un régime dans lequel tous les biens des époux (hormis quelques exceptions) sont mis en commun.
En revanche, lorsque les avantages matrimoniaux ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial (divorce ou décès d’un époux), logiquement le divorce les annule. Il peut s’agir notamment de la clause de préciput qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage de la succession, un ou plusieurs biens déterminés, même si la valeur de ces biens excède la part à laquelle il aurait eu normalement droit.
Action en paiement d’une facture
Question
Entrepreneur dans le secteur du bâtiment, j’ai réalisé des travaux de maçonnerie pour un client il y a 3 ans. Or, par négligence, j’ai facturé cette prestation il y a 1 semaine seulement. Du coup, il refuse de la régler, arguant du fait que le délai de 2 ans pour réclamer le paiement d’une facture est expiré. A-t-il raison ?
Réponse
Le délai de prescription de l’action en paiement d’une facture est effectivement de 2 ans, mais il court à compter du jour de l’établissement de la facture et non à compter de la date de réalisation des travaux.
En l’occurrence, dans votre cas, la facture ayant été établie il y a 1 semaine, vous êtes largement dans les temps puisque vous avez encore presque 2 ans pour en réclamer le paiement à votre client.
À noter que ce délai de prescription de 2 ans s’applique uniquement pour les actions engagées par un professionnel pour les biens ou les services qu’il fournit aux consommateurs. Le délai étant de 5 ans pour les actions entre professionnels.
Retard de paiement des pensions de retraite
Question
Selon les médias, plusieurs milliers de nouveaux retraités ont subi des retards dans le versement de leurs pensions de retraite. Arrivant bientôt moi-même à l’âge légal de départ en retraite, je me demande si des mesures ont été prises pour éviter ce genre de désagrément ?
Réponse
Oui, rassurez-vous. Suite à ces retards de paiement, le gouvernement a mis en place une garantie qui doit permettre d’assurer le versement de la pension le mois suivant le départ en retraite de l’assuré. Concrètement, la caisse de retraite verse à titre provisoire une pension de retraite dont le montant est estimé. Un ajustement étant effectué une fois les droits à la retraite de l’assuré validés.
Cette garantie ne fonctionne toutefois que si le « futur retraité » a déposé une demande complète de liquidation de ses droits au moins quatre mois avant la date de départ prévue. Un dispositif qui s’applique depuis le 1er septembre 2015 pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime général. Pour les assurés relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants (RSI), son entrée en vigueur devrait avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2017.
Revente de l’électricité produite par des particuliers et imposition à la cotisation foncière des entreprises
Question
J’ai fait installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de ma maison. J’ai entendu dire que je pouvais être taxé à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de l’électricité que je produis et revends grâce à mes installations. Est-ce vrai ?
Réponse
Pour être imposable à la CFE, une activité doit notamment être exercée à titre professionnel et habituel.
L’activité de production et de vente d’électricité constitue bien une activité professionnelle. Toutefois, lorsqu’elle est réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation, celle-ci ne présente généralement pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel.
Tel est le cas, comme vient de le préciser l’administration fiscale, des particuliers dont la quantité d’électricité revendue n’excède pas de manière significative leur consommation personnelle.
À titre de règle pratique, une telle activité ne sera pas imposable à la CFE lorsque la puissance des installations n’excède pas 9 kWc (puissance crête).
Une tolérance qui s’applique aussi bien à votre résidence principale que secondaire.
Remise en cause des avantages fiscaux liés aux investissements dans les bois et forêts
Question
J’ai entendu dire que le gouvernement, dans le cadre de ses travaux préparatoires du budget pour 2016, envisageait de supprimer certains avantages fiscaux consentis aux propriétaires de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers. Qu’en est-il à ce jour ?
Réponse
Interrogé sur cette thématique, le ministre de l’Agriculture a tenu à rassurer les contribuables concernés. Bien que cette piste ait été, en effet, explorée un moment donné, le gouvernement n’envisage pas de remettre en cause l’exonération à concurrence des ¾ de la valeur du bien de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour le ministre, cette fiscalité de « faveur » permet de soutenir la filière et constitue une forme de compensation à la détention d’un capital forestier dont la gestion s’effectue sur le long terme et qui conduit généralement à une faible rentabilité.
Précision :
en contrepartie de cet avantage fiscal, le propriétaire s’engage à exploiter pendant 30 ans et à produire un certificat de gestion durable ainsi qu’un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable.
Toutefois, le ministre a précisé que ces mesures imposent de s’assurer que les engagements pris par les propriétaires en termes de gestion durable de leurs forêts soient respectés, ce à quoi veille le gouvernement en renforçant la coordination de l’action des services forestiers et fiscaux dans les départements.
Transfert des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise
Question
Je viens tout récemment de décrocher un nouvel emploi. Dès ma prise de fonction, mon employeur m’a proposé l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Cependant, je dispose déjà d’une telle enveloppe d’épargne dans mon ancienne société. Est-il possible d’opérer un transfert des sommes placées sur un ancien PEE vers un nouveau ?
Réponse
Oui. Rien ne vous empêche d’effectuer un tel transfert. Toutefois, votre nouveau PEE doit comporter dans son règlement une durée de blocage des sommes d’une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan d’épargne d’origine.
À noter :
la durée d’indisponibilité déjà écoulée dans l’ancien PEE s’imputera sur la durée de blocage prévue par le nouveau PEE.
Si vous désirez effectuer ce transfert, il convient de demander à l’établissement détenteur du nouveau PEE d’organiser cette opération. Opération susceptible d’être facturée par les deux établissements.
Autre précision importante, ce transfert ne vous donnera pas droit, l’année de votre arrivée, à l’abondement de votre nouvel employeur. Sauf si le délai d’indisponibilité des sommes est d’ores et déjà expiré dans le PEE d’origine.
Application de l’abattement sur les dividendes distribués aux associés
Question
L’administration fiscale a refusé d’appliquer l’abattement de 40 % sur les dividendes perçus par les associés de ma société au motif que la distribution était irrégulière, ces derniers ayant été convoqués de façon tardive à l’assemblée générale. A-t-elle raison ?
Réponse
Cet abattement est, en effet, réservé aux distributions de dividendes résultant d’une décision régulière. Toutefois, le Conseil d’État a récemment précisé que, d’un point de vue fiscal, une décision de distribution n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’est pas autorisée par le Code de commerce. Le caractère tardif de la convocation ne relevant pas de l’un de ces trois cas, l’administration ne peut pas, sur ce fondement, refuser d’appliquer l’abattement aux associés de votre société. Et il en va donc de même pour d’autres irrégularités relatives, par exemple, aux procurations, au quorum ou encore à la composition de l’assemblée.
Modification des horaires de travail d’un salarié
Question
Je souhaite modifier la répartition des horaires de travail d’un de mes salariés. Dois-je pour cela obtenir son accord ?
Réponse
Sauf si votre salarié est à temps partiel, vous êtes en principe libre de changer la répartition de ses horaires de travail sans lui demander son accord. Et ce, même si ce changement a pour effet de lui faire perdre le bénéfice d’une prime qui était destinée à compenser des contraintes liées à l’ancien horaire comme par exemple une prime de panier versée pour contrebalancer les inconvénients du travail de nuit. Attention toutefois, car si cette prime est rendue obligatoire par son contrat de travail, vous devez alors obtenir l’accord de votre salarié. Il en est de même si le changement des horaires de travail de votre salarié entraîne une modification de la durée de travail ou de la rémunération prévues par son contrat de travail.
En outre, la modification des horaires de travail ne doit pas porter une atteinte excessive au droit au respect de la vie personnelle et familiale ou au droit au repos de votre salarié. Par exemple, le changement d’horaires consistant à demander à une salariée de travailler le mercredi au lieu du samedi a déjà été considéré par les juges comme incompatible avec ses obligations familiales, ce jour étant consacré à l’éducation de ses enfants.
Enfin, sachez que quand son accord n’est pas requis, le refus d’un salarié de se conformer à ses nouveaux horaires de travail peut justifier une sanction disciplinaire.
Preuve de l’état de cessation des paiements
Question
Depuis quelque temps, mon commerce fait face à des problèmes de trésorerie et je suis dans l’incapacité de régler tous mes fournisseurs. L’un d’eux a d’ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à mon encontre. Que puis-je faire pour prouver que mon entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ?
Réponse
Pour rappel, une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Si l’un de vos créanciers entame des démarches pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à votre égard, c’est à lui qu’il appartient de démontrer que votre entreprise est en cessation de paiements. En effet, vous n’avez pas à apporter la preuve que vous n’êtes pas dans cette situation.
Changement de l’affectation d’un appartement
Question
Propriétaire d’un appartement, je compte prochainement en faire une location meublée touristique. Y-a-t-il des formalités particulières à accomplir ?
Réponse
Oui, lorsque vous changez l’affectation d’un lot de copropriété (passage d’une location nue à une location meublée touristique), vous devez procéder à plusieurs formalités. D’une part, si le règlement de votre copropriété le prévoit, ce qui est souvent le cas, vous devez obtenir l’accord de tous les copropriétaires pour procéder à ce changement. D’autre part, vous devez effectuer une déclaration auprès de votre mairie.
Et, sachez que dans certaines communes (notamment dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants), vous devez obtenir en plus une autorisation de la municipalité. Certaines mairies (Paris par exemple) peuvent même imposer une règle de compensation. C’est-à-dire accorder une autorisation de changement de l’affectation d’un logement sous réserve que vous-même ou un autre propriétaire de la commune transforme en logement un local non destiné à l’habitation. Cette compensation a pour but de préserver le marché locatif de longue durée.
Adresse de notification d’un redressement fiscal
Question
Suite à un déménagement, je n’ai pas reçu la notification de redressement que l’administration fiscale a envoyée à mon ancienne adresse. Puis-je demander l’annulation de la procédure ?
Réponse
En principe, l’administration fiscale est tenue de notifier une proposition de rectification à la dernière adresse indiquée par le contribuable. À défaut, la notification est irrégulière. Vous pouvez donc demander la décharge des impositions supplémentaires dès lors que vous avez bien averti l’administration de votre changement d’adresse et pris toutes les dispositions nécessaires pour faire suivre votre courrier. Attention toutefois à ce que la période soit prescrite afin que l’administration ne soit plus en mesure de renotifier le redressement. Le Conseil d’État vient, par ailleurs, de préciser que l’administration peut notifier la proposition de rectification à une adresse différente de celle indiquée par le contribuable lorsqu’elle apporte la preuve que l’adresse fournie est fictive. La notification est alors envoyée à l’adresse où réside effectivement le contribuable.
Contrepartie financière à la clause de non-concurrence
Question
J’envisage d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié nouvellement recruté. Dois-je prévoir une contrepartie financière ?
Réponse
Oui, la clause de non-concurrence doit, en compensation des restrictions qu’elle impose à votre salarié, prévoir une contrepartie financière. À défaut, le salarié serait en droit de ne pas l’appliquer ! Pour fixer son montant, vous devez tenir compte des usages de votre profession et des limitations auxquelles le salarié est soumis (durée et étendue géographique notamment), votre convention collective pouvant prévoir un montant minimal. Attention toutefois à bien évaluer cette somme, car un montant dérisoire eu égard aux restrictions imposées entraînera la nullité de la clause. De même, si son versement est exclu pour certains motifs de rupture comme la démission ou le licenciement pour faute grave. Par ailleurs, le montant versé ne peut varier selon le motif de la rupture. Ainsi, il ne peut, par exemple, être minoré en cas de démission ou de rupture conventionnelle. Dans ces hypothèses, la clause n’est pas nulle mais le salarié peut prétendre au montant le plus élevé prévu par la clause. Enfin, n’oubliez pas que pour être valable, la clause de non-concurrence doit également être indispensable à la protection des intérêts légitimes de votre entreprise (éviter un détournement de la clientèle, par exemple), être limitée dans le temps et dans l’espace et tenir compte des spécificités de l’emploi de votre salarié (niveau de qualification, expérience professionnelle, missions exercées…).
Droit du locataire à une indemnité d’éviction
Question
Locataire d’un local commercial, j’ai demandé le renouvellement de mon bail, mais celui-ci a été refusé par le bailleur sans motif. Or il m’est impossible de me réinstaller à proximité et je risque de perdre ma clientèle. Puis-je réclamer une indemnité au bailleur ?
Réponse
Le bailleur peut refuser de renouveler le bail de son locataire, mais en l’absence d’un motif sérieux (une faute grave du locataire), il doit lui verser une indemnité d’éviction. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice qu’il subit du fait du défaut de renouvellement de son bail et des conséquences qui s’en suivent. Son montant est fixé d’un commun accord entre les parties. À défaut d’accord, ce sont les juges qui le déterminent après avoir évalué le préjudice subi par le locataire. Sachant que ce préjudice est différent selon que le refus de renouvellement entraîne la disparition du fonds ou un simple déplacement. Dans le premier cas (ce qui est, semble-t-il, le vôtre), l’indemnité d’éviction est calculée en fonction de la valeur marchande du fonds de commerce et des frais accessoires de déménagement, de réinstallation ainsi que des droits de mutation à payer pour un fonds de valeur identique. Dans le second cas, l’indemnité a vocation à indemniser le locataire du préjudice résultant du déplacement du fonds (frais liés à l’aménagement d’un nouveau local, frais de déménagement, pas-de-porte versé au nouveau bailleur, hausse éventuelle du nouveau loyer…).
Fiscalité appliquée à la prestation compensatoire
Question
Depuis le prononcé de mon divorce en juin 2013, je perçois de la part de mon ex-époux une prestation compensatoire sous la forme d’une rente. Fiscalement, je dois la déclarer à l’impôt sur le revenu. Mon avocat m’a informé que le versement de cette prestation compensatoire sous la forme d’un capital m’aurait permis d’être exonérée d’impôt sur ces sommes. Est-il prévu de « gommer » cette différence de traitement ?
Réponse
Le dispositif de la prestation compensatoire en matière de divorce privilégie les versements sous la forme d’un capital. En effet, dans ce cas, l’ex-époux qui la verse bénéficie d’une réduction d’impôt et celui qui la perçoit n’a pas à la déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, si la situation patrimoniale de l’ex-époux ne lui permet pas de verser un capital, le juge peut l’autoriser à satisfaire à son obligation sous la forme d’une rente. Compte tenu de son caractère alimentaire, les sommes versées ouvrent droit à une déduction du revenu imposable de l’ex-époux débiteur mais sont, cette fois, imposables au nom du bénéficiaire qui doit donc les déclarer.
Ainsi, l’obligation de déclarer fiscalement ou non la prestation compensatoire ne repose que sur la situation financière de l’ex-conjoint « redevable » et donc de la nature (capital ou rente) de la prestation compensatoire.
Les pouvoirs publics sont conscients de cette différence de traitement mais ne souhaitent pas pour autant procéder à une modification du régime d’imposition des prestations compensatoires versées sous forme de rente. Car cela risquerait d’aller à l’encontre de leur objectif d’encourager les règlements en capital.
Néanmoins, si vous estimez que ce traitement fiscal vous est globalement défavorable, vous avez toujours la possibilité de demander au juge une révision, une suspension voire une suppression de la prestation compensatoire.
Assujettissement à la taxe sur les logements vacants
Question
J’ai cru comprendre que les communes situées dans certaines zones étaient autorisées, depuis cette année, à mettre en place une taxe sur les logements vacants (TLV). Je possède justement une résidence secondaire dans l’une de ces zones. Suis-je redevable de cette taxe alors même que j’ai effectué des démarches de mise en location ?
Réponse
À certaines conditions, cette taxe frappe toute personne propriétaire d’un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition et situé dans certaines communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
Précision :
le contribuable, usufruitier ou preneur à bail à construction, à réhabilitation ou emphytéotique, est également concerné par la taxe sur les logements vacants.
La taxe est calculée sur la base de la valeur locative du logement. Et son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement (12,5 % la 1re année puis 25 % à compter de la 2e).
Toutefois, dans votre situation (pas de locataire), il vous est possible de bénéficier d’un dégrèvement dans la mesure où cette vacance est due à une cause étrangère à votre volonté. Si vous recevez en fin d’année un avis d’imposition à la TLV, n’hésitez donc pas à formuler auprès de l’administration fiscale une réclamation en joignant des pièces attestant de vos démarches de mise en location (annonce, contrat avec une agence immobilière, etc.).
Exonération de taxe foncière en cas de reconstruction
Question
J’ai entrepris de gros travaux de reconstruction dans un local commercial. Puis-je bénéficier d’une exonération de taxe foncière au titre de ces travaux ?
Réponse
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction peuvent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération, d’une durée de 2 ans, qui s’applique aux immeubles à usage industriel ou commercial court à partir du 1er janvier suivant l’achèvement des travaux. Le Conseil d’État a toutefois précisé qu’un local industriel ou commercial dont le gros œuvre est terminé et l’alimentation en eau et en électricité assurée est considéré comme achevé dès lors qu’il peut être utilisé pour une activité industrielle ou commerciale quelconque, et ce, même si cette activité n’est pas celle envisagée initialement par le propriétaire. Tel est le cas d’un local pouvant être utilisé comme dépôt commercial alors même qu’il était destiné à l’accueil d’entreprises innovantes. Attention donc à la date d’achèvement des travaux pour ne pas perdre l’exonération de taxe foncière. L’exonération étant subordonnée au dépôt d’une déclaration dans les 90 jours de cet achèvement.
Suppression d’une facilité de caisse
Question
Pour me permettre de satisfaire à des besoins ponctuels de trésorerie, ma banque m’a plusieurs fois accordé un découvert. Toutefois, elle a mis subitement fin à cette tolérance sans me prévenir. En avait-elle le droit ?
Réponse
Oui, une banque peut tout à fait mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.
Rappelons que les facilités de caisse consistent pour une banque à accorder à un client, sans que ce soit expressément prévu, la possibilité d’avoir un compte bancaire débiteur pendant un court laps de temps, afin que ce dernier puisse faire face à des difficultés temporaires de trésorerie.
En revanche, lorsque le découvert (de même que tout autre concours financier à durée indéterminée, autre qu’occasionnel) est autorisé par une convention de compte, la situation est différente. La banque ne peut, cette fois, le réduire ou le supprimer que par une dénonciation écrite et à l’issue du délai de préavis fixé dans cette convention. Un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.
Modification du règlement intérieur
Question
Je souhaite modifier certaines dispositions du règlement intérieur de mon entreprise. Dois-je consulter les institutions représentatives du personnel ?
Réponse
Comme lors de la mise en place du règlement intérieur, vous devez obligatoirement consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel lorsque vous modifiez, ajoutez ou retirez une de ses dispositions.
Vous devez également soumettre votre projet à l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence comme, par exemple, les conditions d’utilisation d’outils de travail ou d’équipements de protection individuelle.
Et attention, car à défaut de consulter l’ensemble des institutions représentatives du personnel de votre entreprise, la modification du règlement intérieur est inapplicable. En effet, la Cour de cassation a récemment considéré comme inopposable aux travailleurs d’un commerce alimentaire un changement du règlement intérieur relatif au port d’une tenue de travail car il n’avait pas été préalablement soumis à la consultation du CHSCT.
Enfin, rappelons que le règlement intérieur modifié doit, comme sa version initiale, être communiqué à l’inspection du travail (accompagné de tous les avis des institutions représentatives du personnel). Il doit, en outre, faire l’objet d’un nouvel affichage au sein de l’entreprise.
Rachat d’une quote-part indivise lors de la séparation de concubins
Question
Il y a quelques années, j’ai acquis un bien immobilier avec ma concubine. Aujourd’hui, nous avons décidé de nous séparer. Afin de devenir plein propriétaire de ce logement, j’envisage de lui racheter sa quote-part indivise. Quelles seront les incidences fiscales de cette opération ?
Réponse
Cette opération de rachat, appelée licitation, est une manière de sortir d’une situation d’indivision comme la vôtre. En l’échange d’une somme d’argent versée à votre ex-compagne correspondant à la valeur de sa quote-part, le droit de propriété du bien immobilier vous sera attribué.
Fiscalement, la licitation s’apparente à une opération de partage. Ainsi, l’acquéreur bénéficie d’une fiscalité de faveur puisqu’il doit s’acquitter d’un droit de partage au taux de 2,50 % (qui s’applique sur le prix net de l’actif vendu ou sur la valeur nette totale du bien lorsque la licitation met fin à l’indivision) au lieu d’un droit de vente. Ce dernier ayant un taux plus élevé : de 5,09 % à 5,79 % en fonction de la fiscalité appliquée par le département dans lequel se situe le bien immobilier.
Mais attention, ce taux de 2,50 % ne s’applique que pour les couples mariés ou les partenaires liés par un Pacs, mais pas pour les concubins.
Imposition de la plus-value du conjoint du dirigeant partant à la retraite
Question
Lors de mon départ en retraite, j’ai cédé les titres de l’entreprise que je dirigeais. Des abattements fixe et renforcé ont été appliqués sur ma plus-value et non sur celle de mon épouse qui a également cédé ses titres. Est-ce normal ?
Réponse
Le dirigeant d’une entreprise qui cède ses titres et qui part à la retraite bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 €, puis de l’abattement pour durée de détention renforcé sur la plus-value, si toutefois certaines conditions sont remplies. Lorsque les titres sont cédés par un couple marié, le Conseil d’État vient de préciser que le respect des conditions, notamment celles liées à l’exercice et à la cessation d’une fonction de direction dans l’entreprise par le cédant, s’apprécie nécessairement au niveau de chaque conjoint pris isolément. Ainsi, seuls les titres cédés par le dirigeant de l’entreprise sont éligibles à de tels abattements. Ceux cédés par son conjoint n’exerçant aucune fonction dirigeante ne peuvent donc en bénéficier.
Utilité des bons de livraison
Question
J’ai pris l’habitude d’établir un bon de livraison à chaque fois que je livre des marchandises à l’un de mes clients. Est-ce vraiment indispensable ?
Réponse
Oui, établir un bon de livraison est extrêmement utile. En effet, de même qu’un bon de commande atteste de la réalité d’une vente, un bon de livraison permet de constater que la marchandise vendue a bien été réceptionnée. Ainsi, au cas où votre client refuserait de régler le prix ou prétendrait ne pas avoir reçu les marchandises, vous pourriez utilement produire le bon de livraison devant un juge comme moyen de preuve.
Sachez également qu’un bon de livraison qui n’est assorti d’aucune réserve de la part du client vous permet de prouver que la marchandise livrée était conforme à la commande et que l’éventuel défaut invoqué par l’acheteur n’est pas justifié, tout au moins si le défaut était apparent.
Et attention, pensez aussi à faire signer le bon de livraison par votre client. En effet, un bon de livraison dépourvu de tout cachet, signature ou paraphe ne constituerait pas une preuve de la réception de la marchandise par le client.
Modalités de mise en place du vote électronique
Question
Dans le cadre de la prochaine élection des représentants du personnel, je souhaite recourir au vote électronique. Comment dois-je procéder ?
Réponse
Au lieu du traditionnel bulletin dans l’urne, vous pouvez, en effet, recourir au vote électronique qui permet aux salariés d’élire leurs représentants du personnel soit sur leur lieu de travail, au moyen de bornes électroniques, soit à distance, via un site Internet sécurisé.
Que vous gériez son organisation technique en interne ou que vous la confiiez à un prestataire extérieur, vous devez, dans tous les cas, conclure un accord d’entreprise ou de groupe, distinct du protocole préélectoral.
D’autres formalités doivent être remplies telles que la déclaration préalable du dispositif à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’envoi à chaque salarié d’une notice détaillant le déroulement des élections et le fonctionnement général de votre dispositif de vote ainsi que la formation des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres du bureau de vote sur le système mis en place.
Enfin, sachez que certaines prescriptions au niveau informatique (expertise indépendante préalable, authentification des électeurs, chiffrement ininterrompu des bulletins de vote…) entourent le vote électronique afin de garantir la fiabilité du scrutin.
Établissement d’un pacte adjoint à l’occasion d’un don manuel
Question
J’ai l’intention de remettre une somme d’argent par un don manuel à ma fille pour l’aider à financer ses études. J’ai cru comprendre que le don manuel ne nécessite aucun écrit. Cependant, on m’a tout de même conseillé d’établir un pacte adjoint. Quelle est l’utilité de ce document ?
Réponse
En effet, le don manuel ne nécessite pas d’écrit. Il consiste simplement en la remise matérielle d’une chose, comme une somme d’argent ou un bien mobilier (voiture, bijou…), au donataire. Il suppose un consentement réciproque des parties et une intention libérale de la part du donateur (volonté de donner).
Précision :
même si le don manuel est exempt de formalité contraignante, il convient néanmoins de le déclarer auprès de l’administration fiscale. Sachant que des droits de donation peuvent être dus.
Toutefois, il peut être intéressant de rédiger, par la suite, un « pacte adjoint » pour garder une trace écrite du don et surtout pour prouver l’intention libérale du donateur. Ce qui évite toute ambiguïté et toute éventuelle contestation ultérieure, en particulier de la part des autres héritiers au moment du décès du donateur. Par ailleurs, le pacte adjoint peut également être utilisé pour imposer des conditions et des charges au donataire (par exemple, une interdiction de vendre le bien reçu, une obligation de prendre soin d’un ascendant, etc.).
Mais attention, la rédaction d’un tel pacte est délicate car cet écrit ne doit pas être confondu avec une donation sous seing privé. Cette dernière étant entachée de nullité absolue. Ainsi, on conseillera notamment de donner un intitulé non équivoque au pacte tel que « reconnaissance de don manuel », de laisser s’écouler un laps de temps suffisant (quelques mois) entre la remise du bien et la rédaction du pacte, et enfin de rédiger l’acte au passé plutôt qu’au présent.
Vente d’une résidence principale sans l’accord du conjoint
Question
Dans les prochaines semaines, mon mari et moi-même devons passer devant notaire pour signer l’acte de vente de notre résidence principale. Or, je constate qu’il est aujourd’hui hors d’état de manifester sa volonté (maladie d’Alzheimer). Que puis-je faire pour que cette vente se réalise ?
Réponse
Par principe, les époux ne peuvent l’un sans l’autre vendre le bien immobilier dans lequel est établi le logement de la famille même s’il appartient en propre à celui qui souhaite le vendre. Il s’agit d’une règle d’ordre public qui s’applique quel que soit le régime matrimonial du couple.
Cependant, lorsqu’un époux ne peut manifester sa volonté, l’autre époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire. Concrètement, il faut que vous adressiez une requête au juge des tutelles, un magistrat du tribunal d’instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et des tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort.
Mais attention, cette autorisation judiciaire ne peut être donnée que pour un acte déterminé, en l’occurrence la vente du logement. Si l’état de santé de votre mari venait à s’aggraver, il serait peut-être prudent d’envisager une mesure de protection judiciaire plus étendue telle qu’une curatelle ou une tutelle.
Application de la garantie universelle des loyers
Question
Étant propriétaire de plusieurs appartements que je loue, je suis particulièrement attentif aux évolutions législatives en matière immobilière. Je me rappelle que le gouvernement souhaitait mettre en place la garantie universelle des loyers (Gul), mesure issue de la fameuse loi « Alur ». Est-ce toujours d’actualité ?
Réponse
La garantie universelle des loyers, qui devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2016, et qui devait consister à indemniser le propriétaire en cas d’impayés de loyers, semble bel et bien enterrée ! En effet, le gouvernement a indiqué vouloir « réajuster » les différents dispositifs d’aide au logement. Une volonté qui a été entérinée avec la signature en décembre dernier d’un accord entre l’État et Action logement. Cet accord donne naissance à un nouveau dispositif de sécurisation locative en remplacement de la garantie universelle des loyers et de la garantie des risques locatifs.
Sans avoir encore officiellement de nom, cette nouvelle garantie permettrait de sécuriser en priorité les salariés entrant dans un emploi ou en emploi précaire et accédant à un logement du parc locatif privé. Un dispositif, qui serait également ouvert aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, dont la finalité serait d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés. Mais attention, seuls les logements, dont le total « loyer plus charges » serait inférieur ou égal à un plafond mensuel (à définir), entreraient dans le champ de la garantie.
Sans autres précisions, il ne vous reste plus qu’à suivre cette affaire avec attention !
Contrôle des outils professionnels du salarié
Question
Je suspecte un de mes salariés de consacrer son temps de travail à des activités personnelles. Ai-je le droit de consulter les fichiers et les messages électroniques professionnels stockés sur son ordinateur ?
Réponse
Les fichiers, les dossiers et les messages électroniques stockés sur le poste informatique mis à la disposition de votre salarié, pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel. Dès lors, vous pouvez librement les consulter même en son absence.
À condition cependant que votre salarié ne les ait pas clairement identifiés comme étant personnels par la mention « personnel », « privé » ou « perso ». En effet, dans cette hypothèse, vous pouvez en prendre connaissance uniquement en présence du salarié, ou au moins après l’avoir dûment appelé, ou alors s’il existe un risque ou un événement particulier (actes de concurrence déloyale, intrusion d’un virus menaçant le système informatique…) justifiant l’atteinte portée à sa vie privée.
Étant précisé que les fichiers, les dossiers et les messages classés dans la rubrique « mes documents » ou dont l’intitulé est le prénom ou les initiales du salarié ne sont pas considérés comme étant personnels.
Cette même solution s’applique aux fichiers contenus dans une clé USB directement reliée à l’ordinateur ainsi qu’aux SMS échangés au moyen d’un téléphone portable professionnel. Enfin, dès lors que ces règles sont respectées, ces messages, dossiers et fichiers peuvent être utilisés à l’appui d’une procédure disciplinaire et constituent des preuves recevables en justice.
Vérification de comptabilité d’une SCI et fichier des écritures comptables
Question
Lors d’une vérification de comptabilité, une société civile immobilière (SCI) est-elle tenue de remettre un fichier des écritures comptables (FEC) ?
Réponse
En principe, les SCI doivent fournir, depuis le 1er janvier 2014, un FEC en cas de vérification de comptabilité dès lors qu’elles tiennent leur comptabilité sous une forme informatisée.
Toutefois, par tolérance, l’administration fiscale a récemment admis que les SCI percevant exclusivement des revenus fonciers et ne comportant que des associés personnes physiques sont dispensées de cette obligation. Dans tous les autres cas, les SCI restent tenues de présenter ce fichier à l’administration.
Rappelons qu’une SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés est astreinte à la tenue d’une comptabilité commerciale et peut en conséquence faire l’objet d’une vérification de comptabilité.
Indication de la superficie lors de la vente d’un lot de copropriété
Question
J’ai pour projet de vendre mon appartement. Mais avant de le mettre sur le « marché », l’agent immobilier en charge de mon dossier me demande le mesurage « loi Carrez ». À quoi cela correspond-t-il ?
Réponse
Mention obligatoire (à peine de nullité de la vente) pour les actes de ventes réalisées depuis le 19 juin 1997, le mesurage « loi Carrez » est une manière particulière de calculer la surface habitable d’un bien immobilier mis en vente. Un dispositif destiné à assurer une bonne information de l’acquéreur sur la superficie du lot de copropriété qu’il s’apprête à acheter.
Précision :
cette obligation ne concerne toutefois que les lots de copropriété d’une surface supérieure à 8 m2.
En pratique, le mesurage porte sur les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des terrasses, des balcons, caves, garages et emplacements de stationnement.
Bien qu’il soit possible d’effectuer cette mesure vous-même, il est fortement conseillé de faire appel aux services d’un professionnel compte tenu de la difficulté de la tâche. Et surtout, en cas d’inexactitude, l’acquéreur dispose d’une action en diminution du prix de vente si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte de vente.
Vérification de comptabilité d’une SCI ayant opté pour la TVA
Question
Je suis associé d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés et qui donne en location un immeuble nu à usage commercial. La SCI ayant opté pour la TVA, peut-elle faire l’objet d’une vérification de comptabilité ?
Réponse
Une SCI qui a opté pour la TVA peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité. C’est ce qu’a récemment jugé le Conseil d’État. Par son option, la SCI est en effet soumise à l’obligation de tenir des documents comptables et aux règles de contrôle de la TVA. Cependant, la SCI bénéficie, dans le cadre d’une telle procédure, de garanties plus larges. Notamment, la vérification sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois pour les petites entreprises. En revanche, les revenus fonciers perçus par la SCI, soumis à l’impôt sur le revenu, ne relèvent pas de la vérification de comptabilité mais d’un contrôle fiscal distinct.
Résiliation des contrats d’assurance
Question
Je me suis laissé dire qu’il était désormais plus facile de résilier un contrat d’assurance. Confirmez-vous cette information ?
Réponse
Oui. Les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation, ainsi que certaines autres assurances contractées en complément d’un bien ou d’un service (par exemple, l’assurance contre le vol d’un téléphone mobile), souscrits par des particuliers peuvent désormais être résiliés, sans frais ni pénalités, à tout moment au bout d’un an d’engagement, et non plus seulement à la date anniversaire du contrat comme auparavant. Cette faculté concerne les contrats qui ont été conclus ou reconduits après le 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, elle sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction.
En pratique, la résiliation du contrat prend effet un mois à compter de la réception par l’assureur de la demande de l’assuré. L’assureur devant rembourser à ce dernier la partie de la prime versée en trop.
Conditions du rachat de la rente d’un Perp
Question
Arrivant bientôt à l’âge de la retraite, je me suis naturellement informé sur les droits acquis sur mon plan d’épargne retraite populaire (Perp). Mon assureur m’a alors indiqué que la rente viagère à laquelle je peux prétendre sera d’un montant mensuel inférieur à 30 €. Est-il possible de percevoir ce complément de revenus sous la forme d’un versement unique en capital plutôt que d’une rente ?
Réponse
À la date de liquidation de ses droits à la retraite, le titulaire d’un Perp perçoit en principe une rente viagère. Cette dernière est calculée en fonction des sommes épargnées et de l’âge de l’intéressé au moment où la liquidation de la rente s’opère. Par exception, il est toutefois possible de recevoir un capital à hauteur de 20 % maximum de la valeur de rachat du contrat s’il le permet et en totalité dans le cadre de l’achat d’une résidence principale en primo-accession.
Autre exception, lorsqu’une rente viagère ne dépasse pas 40 € par mois, ce qui est votre cas, la compagnie d’assurance peut procéder au rachat des rentes. La liquidation des droits s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital.
Mais attention, il ne s’agit que d’une simple faculté. La compagnie d’assurance est libre de refuser ce rachat de rentes !
Modalités de résiliation d’une assurance emprunteur
Question
Lors de la souscription de mon prêt immobilier, j’ai nécessairement contracté une assurance emprunteur. En comparant ensuite d’autres offres, ma cotisation d’assurance me semble élevée. Est-il possible de résilier mon contrat actuel pour en souscrire un nouveau auprès d’un autre établissement ?
Réponse
Pour les offres de prêt immobilier émises à compter du 26 juillet 2014, la récente loi dite « Hamon » permet de changer d’assurance emprunteur, sans frais et sans pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Mais attention, pour pouvoir mettre en place cette substitution d’assurance, il est nécessaire, d’une part, que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat initialement souscrit (garanties décès, invalidité, incapacité, perte totale et irréversible d’autonomie…), et d’autre part, que l’établissement financier donne son accord. Sinon, ce changement d’assurance ne peut avoir lieu.
En pratique, l’emprunteur doit notifier, par lettre recommandée, à l’assureur sa demande de résiliation au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois. Puis, il informe son établissement bancaire de sa volonté de substituer le contrat d’assurance. À réception, la banque dispose, quant à elle, de 10 jours pour informer l’emprunteur de sa décision d’acceptation ou de refus. Et en cas d’acceptation, la substitution du contrat d’assurance prend effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision de la banque.
Par ailleurs, sachez qu’une substitution d’assurance emprunteur peut également intervenir au-delà de cette première année de souscription, à condition toutefois que cette faculté soit prévue dans l’offre de prêt.
Référencement naturel des sites Internet
Question
J’ai entendu dire que Google envisageait de donner davantage de visibilité aux sites s’affichant correctement sur des terminaux mobiles. Qu’en est-il ?
Réponse
Google a en effet annoncé qu’il allait bientôt déployer un label appelé « mobile friendly qui prendra place dans les résultats du moteur, directement sous l’adresse de la page labellisée. Ce label sera attribué aux pages Web offrant aux mobinautes des textes qu’ils pourront lire sans zoomer, sans devoir les faire défiler horizontalement et qui ne contiendront pas de liens trop proches les uns des autres. L’attribution de ce label aux pages « méritantes » n’est qu’une première étape. À terme, Google laisse entendre que sa capacité à s’afficher correctement sur un appareil mobile aura une incidence sur le classement d’un site.
Hébergement d’une filiale dans les locaux de la société mère
Question
Pour des raisons de commodité, nous avons installé le siège social de notre société dans les locaux de la société mère. Quels documents relatifs à ce changement devons-nous fournir au registre du commerce et des sociétés ?
Réponse
Lorsqu’une société installe son siège dans des locaux qu’elle occupe en commun avec une ou plusieurs autres sociétés, elle doit fournir au registre du commerce et des sociétés (RCS) un contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le locataire des lieux. Toutefois, ce contrat n’est pas exigé lorsqu’une société mère et sa filiale installent leur siège dans un même local dont l’une d’elles est propriétaire ou locataire.
En pratique, la filiale qui est domiciliée dans les locaux de la société mère doit justifier de la réalité de son siège auprès du RCS par une simple attestation de mise à disposition des lieux établie par cette dernière.
Sachant que si ces locaux ne correspondent pas au siège social de la société mère, l’attestation doit être accompagnée d’un justificatif de leur jouissance établi au nom de celle-ci.
Gestion des données personnelles
Question
Mon entreprise utilise de nombreux fichiers comportant des données personnelles et je voudrais en faciliter la gestion. Comment puis-je faire ?
Réponse
Pour cela, vous pouvez désigner, parmi vos salariés, un correspondant informatique et libertés (Cil) qui sera chargé de gérer ces fichiers, de veiller au respect de la réglementation et d’assurer le lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le principal intérêt de cette désignation étant de vous dispenser de la déclaration préalable de certains fichiers.
Aussi est-il important de choisir une personne qualifiée pour exercer cette mission. En effet, le Cil doit disposer de compétences informatiques (systèmes de gestion et d’exploitation des bases de données, modes de stockage…) et juridiques (réglementation relative à la protection des données personnelles). Il est également pertinent de désigner un salarié qui connaît bien l’activité et le fonctionnement interne de l’entreprise sachant que le dirigeant de la société ne peut lui-même exercer cette fonction. La désignation du Cil peut s’effectuer par voie électronique au moyen du formulaire disponible sur le site Internet de la Cnil. Les représentants du personnel devant en être préalablement informés.
En pratique :
le Cil bénéficie de services spécifiques facilitant ses relations avec la Cnil tels que ligne téléphonique et adresse électronique dédiées, extranet (forums, outils pratiques…), traitement prioritaire de ses demandes…
Bail d’habitation et absence d’un état des lieux d’entrée
Question
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue actuellement. Lors de la remise des clés à mon locataire, j’ai omis d’établir un état des lieux d’entrée. Suis-je dans l’illégalité ?
Réponse
La loi rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux lorsque le locataire prend possession de son logement. Cet état des lieux devant être annexé au contrat de bail. Mais soyez rassuré ! Si vous n’avez pas dressé un tel document, votre locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption vous assure ainsi qu’en cas de dégradations des lieux par ce dernier, il devra effectuer les réparations locatives qui s’imposent.
Mais attention, le locataire peut écarter cette présomption en apportant la preuve (photographies notamment) que le logement qui lui a été délivré était en mauvais état ou que le propriétaire s’est opposé à l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Pour éviter tout litige à l’avenir, mieux vaut ne pas oublier d’effectuer cette démarche essentielle !
Déménagement du local affecté aux délégués du personnel
Question
Je suis en train de réorganiser l’ensemble des bureaux de mon entreprise. Dans le cadre de ce réaménagement, j’envisage de mettre à disposition des délégués du personnel un nouveau local. Or, ce local est plus petit que le précédent. Les délégués du personnel peuvent-ils s’opposer à ce déménagement ?
Réponse
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de mettre un local aménagé (c’est-à-dire éclairé, chauffé et meublé) à la disposition des délégués du personnel. Ceci dit, vous pouvez choisir librement ce local pour autant qu’il leur permette d’accomplir normalement leur mission.
Aussi, si vous justifiez d’un intérêt réel (aménagement ou réorganisation de l’entreprise, réalisation de travaux…), vous pouvez tout à fait demander aux délégués du personnel de déménager.
À condition, une fois encore, que le nouveau local que vous leur attribuez leur permette de remplir leurs fonctions.
Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d’un local
Question
J’ai acheté un local commercial fermé en raison de l’exécution de travaux de dépollution. Puis-je prétendre au dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de ce local ?
Réponse
En cas d’inexploitation d’un immeuble, les contribuables peuvent effectivement obtenir un dégrèvement de taxe foncière. Pour cela, trois conditions doivent toutefois être réunies :
– l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ;
– elle doit avoir une durée d’au moins 3 mois ;
– elle doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie de l’immeuble susceptible d’être exploitée séparément.
Le dégrèvement est aussi subordonné au fait que le contribuable doit exploiter lui-même l’immeuble. Étant précisé que cette exploitation doit être réalisée à des fins commerciales ou industrielles.
Le dégrèvement de taxe foncière est donc en principe réservé au contribuable qui exploitait personnellement le local avant sa fermeture. À ce titre, le Conseil d’État a toutefois récemment admis une exception en cas de changement de propriétaire. Les juges ont en effet accordé le dégrèvement de taxe foncière au nouveau propriétaire dès lors qu’il avait racheté le local en vue de l’exploiter lui-même dès l’achèvement des travaux.
À noter que le dégrèvement accordé prend effet à partir du 1erjour du mois suivant celui du début de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’inexploitation prend fin.
Transformation d’une SAS pluripersonnelle en SAS unipersonnelle
Question
Suite à des cessions d’actions, je suis devenu l’associé unique d’une société par actions simplifiée. Quelles formalités dois-je accomplir auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Réponse
Lorsque, en cours de vie sociale, une société par actions simplifiée (SAS) pluripersonnelle devient unipersonnelle, il convient juste de le déclarer au RCS. Pas besoin en effet, selon le Comité de coordination du RCS, de joindre à cette déclaration une copie du procès-verbal de la décision constatant ce changement de situation, ni un exemplaire des statuts de la société mis à jour, ni même un exemplaire de l’acte de cession des actions.
Garantie liée à un prêt immobilier
Question
Je souhaite acquérir un bien immobilier et j’ai effectué les premières démarches auprès de ma banque pour obtenir un financement. Mon conseiller financier m’indique notamment que, pour garantir le prêt immobilier, son établissement désire recourir à un privilège de prêteur de deniers. À quoi cela correspond-t-il ?
Réponse
Le privilège de prêteur de deniers (PPD) est une garantie particulière qui permet au prêteur (la banque) d’être prioritaire sur toutes les garanties prises par les autres créanciers sur le bien immobilier nouvellement acquis. Proche de l’hypothèque dans son fonctionnement, il autorise l’établissement financier, en cas de non remboursement du prêt par l’emprunteur, à faire vendre le bien immobilier puis à se payer par préférence sur le prix de vente.
Pour être efficient, le privilège de prêteur de deniers doit nécessairement être prévu par un acte notarié et être ensuite inscrit, dans les deux mois suivant la vente, au service de la publicité foncière dont dépend l’immeuble.
Mais attention, le PPD ne peut être utilisé que lorsque le prêt sert à acquérir un terrain ou un bien existant. Il ne peut donc être couplé à un emprunt souscrit pour financer la construction d’un logement ou la réalisation de travaux immobiliers.
Fiscalité applicable lors de la vente d’une œuvre d’art
Question
Je suis propriétaire d’une œuvre d’art et je souhaite aujourd’hui m’en séparer. Compte tenu de sa forte valorisation, je pense réaliser lors de la vente une importante plus-value. Comment cette plus-value sera-t-elle imposée ?
Réponse
Les cessions d’œuvres d’art sont, en principe, soumises à la taxe sur les objets et métaux précieux. Cette taxe forfaitaire, tenant lieu d’imposition des plus-values, est calculée sur le prix de cession de l’œuvre (ou de sa valeur en douane). Son taux est fixé à 6 %, auquel s’ajoute la CRDS au taux de 0,5 % (soit une imposition globale de 6,5 %).
Cependant, vous avez la possibilité d’opter (de façon irrévocable) pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values. Pour cela, vous devez toutefois justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou justifier que vous détenez l’œuvre depuis plus de 22 ans (à l’appui, par exemple, d’une facture ou encore d’un certificat d’authenticité). La plus-value est alors taxable à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (soit une imposition globale de 34,5 %). Étant précisé que le montant de la plus-value est diminué, avant toute imposition, d’un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la 2e, conduisant à une exonération totale au bout de 22 ans.
Réclamation portant sur la taxe sur les salaires
Question
Je souhaite contester le montant de la taxe sur les salaires versé par mon entreprise en janvier dernier au titre de l’année 2013. Dans quel délai puis-je faire une telle réclamation ?
Réponse
En matière de taxe sur les salaires, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement de la taxe. À ce titre, le Conseil d’État vient de préciser que ce délai se décompte à partir de la date de liquidation de la taxe sur la déclaration annuelle et non de la date de versement de chaque acompte (mensuel ou trimestriel). Rappelons que la déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires (n° 2502) doit en principe être souscrite au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du paiement des rémunérations. Dans votre cas, vous pouvez contester jusqu’au 31 décembre 2016, quand bien même vous auriez versé des acomptes en 2013.
Indemnisation pour retard d’un train
Question
Alors que je me rendais à Paris, mon train a accusé un retard de plus de 4 heures. Du coup, je n’ai pas pu assister mon client lors de la négociation d’un important contrat (je suis consultant). J’envisage donc de demander à la SNCF, non seulement qu’elle me rembourse le prix du billet, mais aussi qu’elle m’indemnise pour la perte des honoraires et de crédibilité vis-à-vis de mon client. Ai-je des chances d’obtenir satisfaction ?
Réponse
En partie seulement. Car la seule indemnisation à laquelle la SNCF est tenue est le remboursement de votre billet. Les autres préjudices que vous estimez avoir subis ne pourraient être indemnisés que s’ils avaient pu être prévus au moment où vous avez passé contrat avec la SNCF, c’est-à-dire lors de l’achat de votre billet.
En théorie, pour pouvoir être indemnisé au-delà du remboursement du billet, il faudrait que le client indique, lorsqu’il l’achète, à quelle fin il effectue le voyage. Ce qui est très difficile à faire lorsque l’on achète son billet par Internet ou via un guichet automatique…
Terme d’un CDD de remplacement
Question
L’un de mes salariés vient de m’informer qu’il est en arrêt de travail pour maladie grave. Je vais donc embaucher une personne en contrat à durée déterminée (CDD) pour le remplacer. Mais ne sachant pas quand il reviendra, je me demande quel terme indiquer dans le contrat. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
Réponse
Le CDD conclu afin de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu (arrêt de travail, congé de maternité, congé parental d’éducation…) peut prévoir un terme précis (on parle alors de contrat de date à date) ou bien un terme imprécis (le retour du salarié absent dans l’entreprise). Le second étant généralement utilisé, comme dans votre cas, lorsque l’employeur ne connaît pas, lors de l’embauche en CDD, la date à laquelle le salarié absent reviendra dans l’entreprise.
Selon le Code du travail, le CDD de remplacement conclu avec un terme précis doit respecter une durée maximale qui, renouvellement inclus, est de 18 mois. Toutefois, la Cour de cassation a déjà validé, par le passé, des CDD conclus pour une durée plus longue. La prudence commande néanmoins de respecter cette durée maximale de 18 mois, puisque la sanction de ce non-respect, à savoir la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée, est particulièrement sévère.
Le contrat qui est conclu avec un terme imprécis n’est, quant à lui, pas soumis à une durée maximale, mais il doit mentionner une durée minimale.
Calcul des abattements sur les donations
Question
Avec le concours d’un notaire, j’ai consenti en 2004 une donation de somme d’argent à mes deux enfants. Je compte aujourd’hui réitérer l’opération. L’abattement spécifique de 100 000 € par enfant, dont j’ai bénéficié alors, s’appliquera-t-il de nouveau lors du calcul des droits de donation ?
Réponse
Les donations sont, en règle générale, soumises au paiement de droits de donation. Le calcul de ces droits s’effectuant sur le montant du patrimoine transmis. Cependant, la valeur du don doit être diminuée, avant toute imposition, d’un abattement personnel dont le montant varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Sachant que, lors de la liquidation des droits de donation, l’administration fiscale tient compte des éventuelles donations qui sont déjà intervenues entre le même donateur et le même donataire. De sorte que l’abattement applicable au jour de la nouvelle donation est diminué de celui utilisé lors des donations antérieurement consenties.
En pratique, si vous avez effectué une donation de somme d’argent d’un montant égal ou supérieur à celui de l’abattement de 100 000 €, vous devrez attendre 15 années à compter de la date d’enregistrement de cette donation pour que cet avantage fiscal soit totalement « reconstitué », soit dans votre cas jusqu’en 2019.
Cautionnement et biens communs des époux
Question
En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon épouse sont-ils engagés par ce cautionnement ?
Réponse
Non. Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, les biens communs du couple ne sont pas engagés. Seuls les biens propres et les revenus de celui qui s’est porté caution peuvent donc servir de gage au banquier en cas de défaut de paiement du débiteur.
À moins que le conjoint ait expressément donné son consentement au cautionnement. Dans ce cas, les biens communs sont engagés. Mais attention, pas les biens propres du conjoint.
Imposition des gratifications de stage
Question
Ma fille, qui est étudiante, a suivi un stage, dans le cadre de son master, dans un cabinet d’expertise comptable. Les indemnités de stage qui lui ont été versées sont-elles imposables ?
Réponse
Depuis le 12 juillet dernier, l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) dont bénéficient les salaires des apprentis est étendue aux gratifications octroyées lors d’un stage en entreprise. Ces gratifications échappent donc désormais à l’IR dans la limite du montant annuel du Smic, soit 17 344,60 € pour 2014. Comme pour les apprentis, cette limite devra vraisemblablement être ajustée en fonction de la durée du stage. À noter que cette exonération s’applique que le stagiaire soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents. Rappelons qu’auparavant, les indemnités de stage étaient déjà exonérées d’IR mais à la triple condition qu’il s’agisse d’un stage obligatoire, qu’il s’inscrive dans le cadre des études, et que sa durée ne dépasse pas 3 mois.
Entrée en application de la déclaration sociale nominative
Question
En tant qu’employeur, j’entends de plus en plus souvent parler de la déclaration sociale nominative. J’aimerais savoir quand son application deviendra obligatoire.
Réponse
La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration unique, générée automatiquement par votre logiciel de paie, et qui, à terme, remplacera la quasi-totalité des déclarations sociales devant être souscrites par les employeurs. Actuellement utilisée sur la base du volontariat, elle ne s’imposera à tous les employeurs qu’à partir du 1er janvier 2016.
Cependant, pour certaines entreprises, cette échéance est anticipée. Ainsi, vous devrez utiliser la DSN, pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015, dans l’hypothèse où votre entreprise aura été redevable, au titre de l’année civile 2013, de cotisations et contributions sociales d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros. Ce seuil étant fixé à 1 million d’euros si vous utilisez les services d’un tiers-déclarant qui aura lui-même déclaré, en 2013, pour l’ensemble de ses clients, une somme totale de cotisations et contributions sociales égale ou supérieure à 10 millions d’euros.
Quelle que soit l’échéance applicable à votre entreprise, nous vous conseillons de vous préparer au plus tôt à cette transition. En effet, un tel changement prend du temps puisqu’il suppose non seulement de mettre à jour votre logiciel de paie (et, le cas échéant, d’en changer) mais aussi de former vos salariés.
Démembrement d’un portefeuille de valeurs mobilières
Question
Suite au décès de ma mère, mon père a hérité de l’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières et moi de la nue-propriété. Qui dispose du pouvoir de gérer ce portefeuille ?
Réponse
En principe, le pouvoir de gestion des titres composant un portefeuille démembré appartient à l’usufruitier. Cependant, chacune des opérations effectuées par ce dernier est soumise à l’accord du nu-propriétaire. Une gestion de portefeuille relativement lourde qui va à l’encontre de l’esprit de ce véhicule de placement demandant anticipation et rapidité.
Fort heureusement, les tribunaux considèrent que l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer l’universalité des titres le composant sans avoir à demander l’accord du nu-propriétaire. Cette liberté étant assortie toutefois de certaines obligations. D’une part, l’usufruitier doit, lors de l’arbitrage de titres, réinvestir le prix de cession dans de nouvelles valeurs mobilières. D’autre part, il est également tenu de conserver la substance du portefeuille, c’est-à-dire qu’il doit le gérer en « bon père de famille » et investir dans des titres dont le risque est relativement peu élevé.
Location meublée et taxe d’habitation
Question
Je donne en location, une partie de l’année, un logement meublé pour lequel je dois verser la cotisation foncière des entreprises (CFE). On m’a dit que je pouvais aussi être redevable de la taxe d’habitation. Est-ce exact ?
Réponse
Le propriétaire d’un logement meublé qu’il loue échappe, en principe, à la taxe d’habitation. Cette activité relevant, par nature, de la CFE. Mais il est également soumis à la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme se réservant la possibilité de séjourner dans le logement à tout moment de l’année, en dehors des périodes de location. En revanche, le propriétaire n’est pas soumis à la taxe d’habitation lorsqu’il entend louer le logement toute l’année. Tel peut être le cas, par exemple, lorsqu’il est lié par un contrat avec une agence immobilière.
Conditions de validité d’une clause de mobilité
Question
J’envisage d’insérer une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié nouvellement recruté. Pouvez-vous m’expliquer les règles applicables en la matière ?
Réponse
Par une clause de mobilité, le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié.
Pour être valable, cette clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de votre entreprise et être proportionnée au but recherché, compte tenu notamment du poste du salarié.
En outre, elle doit définir avec précision la zone géographique dans laquelle elle peut s’appliquer (périmètre d’un ou de plusieurs départements ou d’une région, par exemple). Sachant que cette zone peut correspondre à l’ensemble du territoire français, mais uniquement si la mobilité est exigée par la nature des fonctions du salarié (poste de consultant informatique, de coordonnateur France, etc.). Et attention, la clause de mobilité ne doit pas prévoir un périmètre d’application susceptible d’évoluer avec les besoins de votre entreprise. Par exemple, une clause qui prévoirait un changement de lieu de travail en fonction de l’extension des activités de l’entreprise ou du lieu d’implantation de ses futurs clients ne serait pas valable. Enfin, pensez à vérifier si la convention collective applicable à votre entreprise contient des conditions spécifiques d’application (périmètre géographique, délai de prévenance, remboursement des frais de déménagement, etc.).
Livraison d’un bien non conforme à la commande
Question
L’un de nos clients considère que le produit que nous lui avons livré ne correspond pas à ce qu’il avait commandé et demande l’annulation de la vente. Que faire ?
Réponse
Vous devez d’abord vérifier le bien-fondé de la contestation du client : le bien est-il effectivement non conforme à sa commande ? Sachant qu’un bien est considéré comme tel lorsqu’il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, il est en panne), lorsqu’il ne correspond pas à la description que vous en avez donnée au client (les dimensions ne sont pas les bonnes…) ou lorsqu’il ne possède pas les qualités convenues avec vous (un appareil présenté comme particulièrement silencieux qui s’avère bruyant). Si le bien présente vraiment un défaut de conformité, vous pouvez proposer au client de le réparer, de le remplacer ou de réduire le prix s’il accepte de garder le bien. Mais si le client refuse, ou si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, vous devrez le rembourser intégralement.
Le rachat de trimestres de cotisations retraite
Question
J’arrive bientôt en fin de carrière professionnelle et je me soucie du montant de ma future pension de retraite. Est-il possible de l’améliorer sachant qu’il me manquera très certainement plusieurs trimestres de cotisations ?
Réponse
Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, il est nécessaire d’avoir atteint l’âge légal requis et surtout de justifier d’un certain nombre de trimestres de cotisations (ces deux critères étant déterminés en fonction de votre année de naissance). S’il vous en manque, soit vous continuez à travailler pour les obtenir, soit vous les rachetez. Dans ce dernier cas, il est possible, sous conditions, de racheter certaines périodes pendant lesquelles vous n’avez pas ou peu cotisé. Sont concernées les années d’études supérieures et les années civiles incomplètes. Étant précisé que le rachat de trimestres permet de valider ces années dans la limite de 4 trimestres pour la même année civile et de 12 trimestres au total.
Le coût d’un rachat dépend notamment du nombre de trimestres rachetés, de votre âge au moment où il s’effectue, de vos revenus professionnels des 3 années civiles qui précèdent la demande.
Précision :
ce dispositif de rachat s’adresse aux assurés âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de la demande et qui n’ont pas encore fait liquider leur retraite.
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Question
Lors de la souscription d’une assurance-vie, j’ai pris soin de désigner un bénéficiaire. Mais aujourd’hui, je souhaite désigner une autre personne à sa place. Comment dois-je m’y prendre ?
Réponse
La clause bénéficiaire d’une assurance-vie n’est pas inscrite dans le marbre. Il est tout à fait possible de la modifier en informant la compagnie d’assurance par lettre simple. Cette dernière établira alors un avenant au contrat mentionnant l’identité du nouveau bénéficiaire. Mais attention, cela suppose que le bénéficiaire initial n’ait pas été informé de l’existence du contrat en sa faveur et n’ait pas déjà accepté le bénéfice de l’assurance-vie. Car si le bénéficiaire a accepté, il vous faudra obtenir obligatoirement son accord pour pouvoir effectuer cette modification.
Précision :
l’acceptation du bénéficiaire n’est pas requise pour que le contrat soit valable. Il n’est pas nécessaire non plus que le bénéficiaire soit informé de l’existence du contrat.
Toutefois, des exceptions à l’irrévocabilité de la désignation du bénéficiaire après son acceptation existent. Par exemple, lorsque le bénéficiaire est le conjoint du souscripteur, la désignation reste librement révocable.
Exclusion d’un associé de SAS
Question
L’un des associés de notre SAS a été exclu de la société par un vote auquel il n’a pas pu prendre part, les dispositions des statuts le privant de ce droit. Il vient de contester en justice cette décision. Son action peut-elle aboutir ?
Réponse
Oui, car aucune disposition légale ne permet de priver un associé de SAS, dont l’exclusion est envisagée, du droit de participer au vote de cette décision. Toute clause statutaire contraire est nulle et entraîne la nullité de la décision d’exclusion prise sur son fondement. Il est donc impossible pour une SAS d’exclure un associé tant que ses statuts comportent une clause interdisant à un associé de participer au vote relatif à son exclusion. Pour recouvrer cette faculté, une modification des statuts, adoptée à l’unanimité des associés, s’impose !
Régime fiscal d’une indemnité de rétractation
Question
Le contrat de vente signé lors de la cession des titres de ma société prévoyait une faculté de rétractation pour le cessionnaire. Cette faculté ayant été mise en œuvre, le cessionnaire m’a versé l’indemnité correspondante. Cette indemnité est-elle imposable à l’impôt sur le revenu ?
Réponse
Si l’indemnité de rétractation est prévue par une promesse synallagmatique de vente, promesse qui lie vendeur et acheteur de manière réciproque et définitive, elle n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État car, dans ce cas, l’indemnité répare le préjudice patrimonial subi par le cédant du fait de la rupture de l’accord conclu avec le cessionnaire.
Précision :
en présence d’une promesse unilatérale de vente, la solution aurait certainement été différente. Dans ce cas, le vendeur s’engage à immobiliser le bien pendant une certaine durée tandis que l’acheteur dispose d’une option d’achat. La somme perçue par le cédant lorsque l’option n’est pas levée constituerait alors une indemnité d’immobilisation rémunérant un service qui serait, à ce titre, imposable.
Promesse d’embauche d’un salarié
Question
Je viens de recruter un candidat qui exerce déjà une activité professionnelle chez un autre employeur. Avant de quitter son poste, il me demande de lui établir une promesse d’embauche écrite. Comment procéder ?
Réponse
Une promesse d’embauche est un acte par lequel un employeur s’engage à conclure, dans un certain délai, un contrat de travail avec le candidat retenu pour un emploi. Elle ne fait l’objet d’aucune disposition légale ou réglementaire spécifique et ne nécessite donc aucune formalité particulière. Elle peut être signifiée à l’intéressé par tout moyen (lettre simple, courriel, lettre recommandée avec accusé de réception…). Généralement, la promesse d’embauche récapitule les principaux éléments constitutifs du futur contrat de travail tels que la nature de l’emploi exercé par le candidat, sa date d’entrée en fonction, le montant de sa rémunération, ainsi que la durée du travail (temps plein, temps partiel, volume horaire…) et le lieu où le salarié exercera son activité.
Attention :
une promesse d’embauche est considérée, par la Cour de cassation, comme valant contrat de travail quand l’employeur s’engage au moins sur la nature de l’emploi proposé et sur la date d’entrée en fonction. Et dès lors que ces deux éléments sont présents dans la promesse, toute rétractation de l’employeur est, en principe, considérée par les magistrats comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Remboursement des frais professionnels des salariés
Question
Pouvez-vous m’expliquer les règles applicables pour le remboursement des dépenses professionnelles liées à l’utilisation, par les salariés, des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ?
Réponse
Le remboursement aux salariés des frais liés à l’utilisation professionnelle des outils issus des NTIC (téléphones portables, ordinateurs…) obéit à des règles fixées par un arrêté du 20 décembre 2002.
Rappel :
les frais professionnels remboursés aux salariés dans les conditions fixées par cet arrêté sont exonérés de cotisations sociales.
Ainsi, ces frais doivent être remboursés :- sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié ;- ou, à défaut, d’après la déclaration faite par ce dernier évaluant le nombre d’heures à usage strictement professionnel de ces outils, dans la limite de 50 % de l’usage total.
Et attention, car les juges considèrent qu’un employeur ne peut pas choisir de rembourser forfaitairement ces dépenses, cette modalité n’étant pas prévue par l’arrêté de 2002. Des remboursements forfaitaires ne peuvent donc être exonérés de cotisations sociales.
Modalités d’imputation des déficits fonciers
Question
Je suis propriétaire d’un logement que je loue et dans lequel j’ai effectué récemment des travaux de rénovation. À ce titre, je constate que le montant total des charges générées par ces travaux dépasse amplement les loyers que j’ai perçus dans l’année. Comment imputer ce déficit au niveau de mes revenus ?
Réponse
Les déficits fonciers, provenant de dépenses déductibles (autres que les intérêts d’emprunt), subis au cours d’une année d’imposition s’imputent en principe sur le revenu global du contribuable, dans la limite annuelle de 10 700 €.
Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier plafonné (10 700 €), l’excédent est imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.
Sachant que la fraction du déficit supérieure à 10 700 € et celle qui provient des intérêts d’emprunt sont imputables sur les seuls revenus fonciers des 10 années suivantes.
Et attention, l’imputation des déficits n’est définitivement acquise qu’à condition que le logement demeure affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de l’imputation.
Précision :
les contribuables dont le revenu brut foncier annuel ne dépasse pas 15 000 € sont soumis au régime d’imposition simplifié dit du « micro-foncier ». Dans ce cadre, aucun déficit foncier ne peut être constaté car un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué à ce revenu brut.
Sort d’une clause de préciput en cas de divorce
Question
Notre contrat de mariage contient une clause de préciput portant sur notre résidence principale. Cette clause reste-t-elle opérante après la dissolution du régime matrimonial en cas de divorce ?
Réponse
La clause de préciput offre la possibilité au conjoint survivant de prélever, sans indemnité, sur la communauté, un ou plusieurs biens déterminés avant le partage de la succession, même si la valeur de ces biens excède la part à laquelle il aurait eu normalement droit. Sachant que le conjoint survivant est libre d’exercer ou non ce prélèvement. Cette clause s’adresse, en principe, aux seuls époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et sous le régime de participation aux acquêts.
En cas de divorce, la clause de préciput est automatiquement révoquée. Toutefois, l’époux qui a consenti cet avantage matrimonial peut renoncer à la révocation de plein droit et faire constater cette décision par le juge au moment du divorce.
Transmission d’un contrat de capitalisation
Question
Je suis intéressé par la souscription d’un contrat de capitalisation. J’ai cru comprendre qu’il présentait de fortes similitudes avec le contrat d’assurance-vie. Est-il possible, comme pour ce dernier, de désigner un ou plusieurs bénéficiaires ?
Réponse
Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance. Il ne se dénoue pas au décès de son titulaire et ne comporte pas de bénéficiaire. Il intègre donc la succession du souscripteur au même titre que n’importe quel autre de ses biens. Sachez qu’au moment du règlement de la succession, vos héritiers pourront soit racheter le contrat de capitalisation et se répartir les liquidités, soit le conserver et demeurer en indivision, soit encore attribuer le contrat à l’un d’entre eux.
Toutefois, si vous souhaitez faire du contrat de capitalisation un outil de transmission, une solution peut consister à le léguer par testament ou à en faire donation à une personne déterminée. Dans ce cas, la transmission du contrat pourra donner lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit après application d’un abattement dont le montant varie selon le lien de parenté entre vous et cette personne.
Précision :
que le contrat de capitalisation soit transmis par succession, donation ou legs, le « bénéficiaire » conservera l’antériorité fiscale, ce qui lui permettra d’être imposé en cas de rachat comme le titulaire initial.
Location d’une partie de l’habitation principale
Question
Je loue une des chambres de mon habitation principale. Dois-je déclarer les loyers perçus à l’impôt sur le revenu ?
Réponse
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées totalement de l’impôt sur le revenu sur les produits retirés de cette location. Attention toutefois, cela impose que les pièces louées soient meublées et constituent la résidence principale de votre locataire. Autre condition, le loyer perçu doit également être fixé dans des limites raisonnables. Selon l’administration fiscale, le loyer annuel ne doit pas excéder un plafond, établi par mètre carré de surface habitable (charges non comprises). Pour 2014, elle a fixé ce plafond à 183 € pour l’Ile-de-France et à 134 € pour les autres régions.
Précision :
la location d’une partie de son habitation principale comme chambres d’hôtes, à des personnes qui n’y élisent pas domicile, peut également ouvrir droit à une exonération d’impôt sur le revenu. Pour cela, les recettes brutes issues de cette location ne doivent toutefois pas excéder 760 € par an.
Assujettissement des commerces avec comptoir sur la rue à la taxe « trottoir »
Question
J’ai entendu dire que certains commerces ayant un comptoir ouvert sur la rue ont été contraints de verser une redevance à leur commune en raison de la présence de leurs clients sur le trottoir le temps d’effectuer leur achat. À la tête d’un réseau de boulangeries, je m’inquiète de savoir si elles risquent également de devoir payer une telle taxe. Pouvez-vous m’éclairer ?
Réponse
Rassurez-vous, cette redevance, appelée « taxe trottoir », instaurée dans certaines communes, vient d’être annulée par le Conseil d’État. En effet, les juges ont considéré que la présence momentanée mais régulière de clients sur le trottoir n’est pas constitutive d’un usage privatif du domaine public dès lors que les commerces concernés n’y disposent d’aucune installation.
Rappel :
les professionnels qui utilisent ou occupent le domaine public à des fins privées doivent, en principe, verser une redevance à la commune. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un commerçant installe une terrasse sur un trottoir, une rue ou une place normalement destinés à la circulation des piétons.
Transformation d’une SARL en SAS
Question
Lors de la transformation d’une SARL en une SAS, un rapport du commissaire aux comptes doit-il être établi ?
Réponse
Le Code de commerce prévoit que lorsqu’une SARL se transforme en une société en nom collectif, en une société en commandite (simple ou par actions) ou en une société anonyme, l’opération doit, au préalable, faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société.
Mais le code ne fait pas expressément référence à la société par actions simplifiée (SAS), d’où une incertitude en la matière. Cette incertitude vient d’être levée par le ministre de la Justice qui a indiqué qu’un rapport du commissaire aux comptes devait être établi en cas de transformation d’une SARL en toute autre forme de société, y compris en une SAS.
Précision :
ce rapport n’a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Mise à la retraite d’un salarié âgé
Question
L’un de mes salariés atteindra 65 ans cette année. Puis-je le mettre à la retraite ?
Réponse
La première chose à savoir en la matière est que le Code du travail vous interdit de mettre à la retraite d’office un salarié qui n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans. Entre 65 et 69 ans, la mise à la retraite d’un salarié est envisageable, mais à condition de suivre une certaine procédure. Ainsi, il vous faut d’abord demander par écrit au salarié concerné s’il accepte un départ à la retraite. Cette demande doit lui être signifiée au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire. À défaut, il ne vous sera plus possible de procéder à sa mise à la retraite dans l’année qui suit cette date. Si ce délai est respecté, le salarié dispose alors d’un mois pour vous répondre. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite dans l’année qui suit. Il vous faudra donc le réinterroger l’année suivante pour savoir s’il a changé d’avis.
Conseil :
bien que le Code du travail ne l’exige pas, vous avez tout intérêt, pour des raisons évidentes de preuve, à formuler votre demande de mise à la retraite par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. De la même manière, il est prudent que la réponse du salarié soit formulée par écrit pour éviter tout litige ultérieur.
Sort du contrat d’assurance habitation en cas de vente d’un bien immobilier
Question
J’ai décidé de mettre en vente ma résidence principale et je m’interroge sur le sort de mon contrat d’assurance habitation. Dois-je le résilier avant ou après que l’acte de vente ait été signé chez le notaire ?
Réponse
Ni l’un ni l’autre ! Au jour de la signature de l’acte authentique de vente, votre contrat d’assurance habitation est transféré automatiquement à l’acquéreur afin d’éviter que le bien immobilier ne soit plus assuré. Ensuite, l’acquéreur peut soit choisir de le conserver et de le reprendre en son nom, soit décider de le résilier et de souscrire un nouveau contrat auprès de la compagnie d’assurance de son choix. Dans tous les cas, il doit se charger lui-même de l’accomplissement de ces démarches.
De votre côté, vous devez informer votre compagnie d’assurance de la vente du bien immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Et ce n’est qu’à partir de la réception de cette dernière que vous serez déchargé de l’obligation de payer les cotisations d’assurance.
Parts ou actions de société et impôt de solidarité sur la fortune
Question
Je détiens les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont je suis le dirigeant. Puis-je bénéficier d’une exonération au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
Réponse
Les titres de société que vous détenez peuvent être totalement exonérés d’ISF lorsque notamment ils sont qualifiés de biens professionnels. Pour cela, vous devez satisfaire à un certain nombre de conditions telle qu’exercer dans la société, à titre principal, des fonctions de direction et percevoir une rémunération représentant plus de la moitié de vos revenus professionnels.
Dans ce cas, vous n’avez pas à mentionner vos titres si vous déclarez votre ISF en même temps que vos revenus. Par contre, si vous établissez une déclaration d’ISF spécifique, vous devez renseigner des informations relatives à la qualification de vos biens professionnels (fonctions exercées, pourcentage du capital détenu, dénomination de la société…).
Fixation de la rémunération du président de SAS
Question
J’ai occupé le poste de président d’une société par actions simplifiée (SAS) pendant 3 ans. Or les associés n’ont jamais daigné fixer ma rémunération, alors pourtant que les statuts prévoyaient que « la rémunération du président est déterminée par l’assemblée générale ordinaire des associés ». Aujourd’hui, j’envisage de quitter la société. Puis-je agir en justice contre elle afin qu’elle soit condamnée à me verser une somme d’argent à titre de rémunération ?
Réponse
Dans une société par actions simplifiée, les statuts peuvent déterminer librement les modalités de fixation de la rémunération du président ou en laisser le soin à une décision collective des associés. Dans ce dernier cas, le président qui ne parviendrait pas à obtenir une décision des associés ne pourrait pas demander en justice la fixation de sa rémunération. En effet, les juges ne peuvent pas se substituer aux associés sur ce point.
Commentaire :
lorsque les statuts prévoient que le dirigeant percevra une rémunération fixée par les associés, ce dernier a tout intérêt à obtenir une telle décision au moment de sa nomination. Car ensuite, il n’aura pas de moyen de les contraindre à le faire.
Temps partiel et heures complémentaires
Question
Mon entreprise doit faire face à une surcharge ponctuelle de travail. Puis-je demander à certains de mes salariés à temps partiel de travailler au-delà de la durée fixée dans leur contrat de travail ?
Réponse
Dès lors que le contrat de travail de vos salariés à temps partiel le prévoit, vous pouvez leur demander d’effectuer des heures complémentaires. Ceci dit, il faut être prudent, car ces heures complémentaires ne doivent pas dépasser deux limites. D’une part, le nombre d’heures complémentaires effectuées par le salarié ne doit pas dépasser un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans son contrat. Ainsi, un salarié travaillant 30 heures par mois ne peut pas faire plus de 3 heures complémentaires par mois. D’autre part, la réalisation d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle.
Et attention, car selon la Cour de cassation, le fait pour le salarié à temps partiel, ne serait-ce qu’une seule fois et pour une courte période (en l’occurrence dans cette affaire, un mois sur 8 ans de relations contractuelles), de travailler pendant une durée correspondant à la durée légale a pour effet de transformer son contrat de travail en contrat à temps complet. L’employeur devant alors lui verser, à compter du moment où sa durée de travail a atteint la durée légale, un rappel de salaires correspondant à un temps plein. En l’espèce, l’employeur a dû verser un rappel de salaires sur 5 ans (aujourd’hui, ce serait 3 ans).
Action en concurrence déloyale pour violation de la réglementation
Question
J’ai appris que mon concurrent exerçait son activité sans avoir obtenu les autorisations préfectorales requises. On me conseille de le faire savoir publiquement et d’intenter une action en justice contre lui. Qu’en pensez-vous ?
Réponse
La Cour de cassation a jugé par le passé que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, même si elle est exacte. Il vous est donc fortement déconseillé de communiquer sur le fait que votre concurrent ne respecte pas la réglementation applicable à l’exercice de son activité, au risque de devoir lui verser des dommages-intérêts.
En revanche, les juges ont récemment considéré que l’exercice d’une activité sans disposer des autorisations administratives requises et en violation de la réglementation en vigueur entraîne une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché considéré. Ainsi, ils ont donné gain de cause à une entreprise qui avait assigné en concurrence déloyale une société qui exerçait la même activité mais qui n’avait pas obtenu les autorisations exigées.
Vous pouvez donc agir en justice contre votre concurrent sur ce fondement.
Déclaration d’un prêt à l’administration fiscale
Question
J’ai emprunté une somme de 7 500 € (sans intérêt) à mes parents. Dois-je en informer l’administration fiscale ?
Réponse
Les personnes qui concluent entre elles un contrat de prêt, qu’il soit écrit ou non, et dont le montant excède 760 €, sont tenues de déclarer à l’administration fiscale les noms et adresse du prêteur et de l’emprunteur, la date, le montant et les conditions du prêt, notamment sa durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les modalités de remboursement du principal.
Cette déclaration, souscrite par le débiteur, s’établit sur un imprimé n° 2062 disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr et doit être adressée au service des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus. Si le prêt a été conclu avec intérêts, le prêteur doit en déclarer le montant sur l’imprimé n° 2561 (IFU) et également reporter les intérêts perçus au moment de sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Précision :
ces déclarations doivent être effectuées avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt.
Faute d’être déclaré, l’administration fiscale pourrait considérer que le prêt d’une somme d’argent ainsi souscrit s’apparente à une donation déguisée ou encore à un revenu pour le prêteur. Dans ce cas, les parties au prêt s’exposeraient notamment à des sanctions fiscales (amende, redressement…).
Déclaration de succession
Question
Lors d’un décès, il est coutume de recourir aux services d’un notaire afin qu’il établisse la déclaration de succession. Est-ce une obligation ou les héritiers peuvent-ils la faire eux-mêmes ?
Réponse
Le recours à un notaire n’est pas obligatoire, les héritiers pouvant, en principe, régler seuls le sort de la succession. Mais cette possibilité est rare en pratique et concerne généralement des successions très simples (majoritairement composées de comptes bancaires).
Ainsi, sont dispensés de souscrire une déclaration fiscale les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un Pacs lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. Pour une succession en ligne collatérale (entre frères et sœurs…) ou entre non-parents, la déclaration n’est pas non plus obligatoire lorsque l’actif brut successoral ne dépasse pas 3 000 €.
Toutefois, les héritiers ne peuvent pas agir seuls dès lors qu’il existe soit un testament, soit une ou plusieurs donations, soit un contrat de mariage, soit encore des biens immobiliers dans la succession du défunt. Et l’intervention d’un notaire est également requise pour établir l’acte de notoriété (acte indiquant les héritiers du défunt et déterminant les quote-parts de chacun dans la succession).
Modalités de renonciation à une clause de non-concurrence
Question
J’envisage de conclure avec l’un de mes salariés une clause de non-concurrence assortie toutefois d’une possibilité d’y renoncer. Cette faculté de renonciation vaudra-t-elle également dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle homologuée ?
Réponse
Dès lors que cette clause de renonciation mentionne qu’elle sera valable pour tout type de rupture du contrat de travail, elle devrait, en principe, s’appliquer aussi à l’hypothèse d’une rupture conventionnelle homologuée.
Toutefois, il reste prudent de préciser, dans le cadre de cette clause, les modes de rupture (démission, prise d’acte, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, résiliation judiciaire) auxquels s’applique la faculté de renonciation.
Pour éviter tout contentieux, il est également très utile de prévoir le délai dans lequel elle peut être exercée et son point de départ, ainsi que la forme que peut prendre cette renonciation (lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).
Licenciement d’un salarié et retrait du permis de conduire
Question
Puis-je insérer dans le contrat de travail d’un commercial une clause prévoyant que je pourrais automatiquement procéder à son licenciement si son permis de conduire lui était retiré ?
Réponse
Non, une telle clause de résiliation automatique du contrat de travail s’avérerait inefficace, voire dangereuse. En effet, les tribunaux considèrent qu’aucune clause du contrat de travail ne peut décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause valable de licenciement. En conséquence, non seulement la mise en œuvre de cette clause serait écartée par les juges, mais un licenciement fondé sur celle-ci aurait également toutes les chances d’être reconnu sans cause réelle et sérieuse.
Illustration :
la Cour de cassation a ainsi cassé la décision d’une cour d’appel qui avait validé le licenciement d’un commercial itinérant en application d’une clause de son contrat de travail. Cette dernière prévoyait qu’ « en cas de retrait de permis de conduire, si ce dernier est nécessaire à l’exercice de son emploi et que le reclassement à un autre poste s’avère impossible, le salarié verra son contrat de travail rompu ». Pour les juges, le licenciement fondé sur l’application de cette clause était injustifié. En effet, l’employeur aurait dû expliquer, dans la lettre de licenciement, en quoi ce retrait créait, dans son entreprise, un trouble objectif et caractérisé rendant impossible la continuation du contrat de travail du salarié.
Abus de biens sociaux et remboursement d’un compte courant d’associé
Question
Je suis associé d’une société et je me demande si le fait pour notre dirigeant d’avoir demandé le remboursement immédiat de son compte courant d’associé, alors que la société rencontrait des difficultés de trésorerie, n’est pas constitutif d’un abus de biens sociaux.
Réponse
Le délit d’abus de biens sociaux consiste, pour un dirigeant, à faire des biens ou du crédit de la société un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Les sommes versées sur un compte courant d’associé sont des fonds que les associés ont mis ou laissé à la disposition de la société (par exemple, des dividendes qu’ils ont renoncé temporairement à percevoir). Or, sauf clause contraire prévue dans les statuts de la société ou dans une convention particulière, les associés ont le droit de demander, à tout moment et sans condition, le remboursement immédiat des sommes figurant sur leur compte courant d’associé. Et ce, même si la société se trouve dans une situation financière difficile. Une telle opération ne constitue donc pas un abus de biens sociaux.
À noter :
il pourrait en être autrement si l’intéressé prélevait sur son compte courant d’associé une somme plus importante que celle qu’il y avait versée.
TVA à taux réduit sur des travaux de rénovation énergétique
Question
Spécialisée dans le bâtiment, mon entreprise peut appliquer, depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA de 5,5 % à certains travaux de rénovation énergétique. Un taux qui, me semble-t-il, bénéficie également aux travaux qui leur sont indissociablement liés. Mais savez-vous si un délai doit être respecté entre la facturation de ces travaux induits et celle des travaux principaux ?
Réponse
En effet, un délai maximal de 3 mois doit séparer la facturation des travaux principaux de celle des travaux induits. À défaut, ces derniers ne pourront pas bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette règle s’applique aussi bien aux travaux induits précédant les travaux principaux (dans ce cas, la facturation des travaux induits est antérieure à celle des travaux principaux) qu’aux travaux induits consécutifs aux travaux principaux (dans ce cas, la facturation des travaux induits est postérieure à celle des travaux principaux).
Et attention, une facturation complémentaire ou rectificative des travaux principaux ne peut pas permettre de rouvrir le délai de facturation des travaux induits.
SCI et loi Duflot
Question
Arrivant bientôt à l’âge de la retraite, je compte investir dans l’immobilier locatif pour me constituer un complément de revenus. La loi Duflot permet une réduction d’impôt pour ce type d’investissement. Mais est-ce également le cas lorsque l’achat immobilier est réalisé via une société civile immobilière (SCI) ?
Réponse
La réduction d’impôt « Duflot » s’applique, dans les mêmes conditions, que le bien immobilier appartienne à un particulier ou à une société civile immobilière. Attention, pour en bénéficier, la SCI ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Et chaque associé doit s’engager à conserver la totalité de ses parts jusqu’à la fin de l’engagement de location souscrit par la société (9 années). La réduction d’impôt dont il bénéficie se limitant à la quote-part de ses droits dans la société.
Par ailleurs, ce dispositif impose que le logement en question soit donné en location nue, affecté à l’usage d’habitation principale du locataire, dans un délai de douze mois à compter de son achèvement ou de son acquisition. Mais attention, lorsque le bien immobilier est la propriété d’une société civile immobilière, la location ne peut pas être conclue avec l’un des associés de la société, ni avec un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des associés.
Apport en industrie et droit aux bénéfices
Question
Nous envisageons d’accueillir un nouvel associé qui mettra à disposition de la société son savoir-faire technique. Aura-t-il droit, comme les autres associés, au partage des bénéfices réalisés en fin d’exercice ?
Réponse
Attention, il faut tout d’abord préciser que la loi n’autorise pas l’apport en industrie, c’est-à-dire la mise à disposition, par un associé à la société, de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services, dans tous les types de sociétés commerciales. Un tel apport n’est possible que dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ou par actions (sous réserve qu’il ne provienne pas d’un associé commanditaire), les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées. Dans ces sociétés, les parts reçues en contrepartie de l’apport en industrie donnent droit au partage des bénéfices (et de l’actif net). En revanche, elles ne peuvent pas représenter une fraction du capital, l’apport en industrie n’étant pas susceptible d’une réalisation forcée au profit des créanciers.
À noter :
dans les sociétés anonymes (SA), les actions ne peuvent donc pas représenter des apports en industrie. Ainsi, les personnes qui mettent à la disposition d’une SA leurs connaissances techniques, leur travail ou leurs services ne peuvent être liées à la société que par un contrat de travail ou un contrat d’entreprise.
Fonctionnement du plan d’épargne entreprise
Question
J’ai l’intention de proposer à mes salariés la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Pouvez-vous me décrire le fonctionnement de ce contrat ?
Réponse
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (Sicav, FCPE, actions) avec l’aide de leur employeur. Les salariés peuvent effectuer des versements sur leur contrat selon des montants et des périodicités déterminés à l’avance (sans pouvoir excéder un quart de leur rémunération annuelle). De son côté, l’employeur peut abonder le plan des salariés sans dépasser un maximum fixé à 3 003,84 € en 2014.
Les sommes versées sur un PEE doivent être immobilisées pendant une période minimale de 5 ans. Toutefois, il est possible, avant l’expiration de cette période de 5 ans, de débloquer tout ou partie de ces sommes, mais uniquement dans certaines situations précisément définies par la loi, telles que notamment le mariage ou la conclusion d’un Pacs, la naissance ou l’adoption d’un enfant, un divorce ou une séparation, le décès, la cessation du contrat de travail, ou encore la création ou la reprise d’une entreprise.
La demande de déblocage anticipé devant être formulée dans les 6 mois qui suivent la survenance de l’événement (7 mois en cas de décès).
Référencement d’un site internet
Question
Il paraît que la position d’un site internet sur le moteur de recherche Google dépend du nombre de liens internet qui pointent vers lui. J’envisage donc d’acheter ce type de liens à une entreprise spécialisée pour optimiser le référencement du site de ma société. Qu’en pensez-vous ?
Réponse
En effet, pour définir la position d’un site dans ses pages de résultats, Google mesure sa popularité en prenant notamment en compte le nombre et la notoriété des sites qui pointent vers lui. Mais attention, pour que ces critères soient fiables – autrement dit qu’ils traduisent le fait que des internautes apprécient réellement le contenu d’un site -, Google interdit qu’une contrepartie quelconque soit associée à la création de ces liens. Aussi, en achetant de tels liens, vous risquez de voir votre site déréférencé. Une sanction qui, vu la position dominante de Google, correspondrait à une véritable condamnation à mort numérique !
Il est donc préférable, assisté par des professionnels du référencement naturel, de vous lancer dans un processus d’optimisation de la structure et du contenu de votre site. Une démarche plus longue mais beaucoup moins risquée et tout aussi efficace.
Entretien préalable au licenciement d’un salarié
Question
J’ai convoqué l’un de mes salariés à un entretien préalable dans le cadre d’une procédure de licenciement. Or, ce dernier me demande de reporter la date et l’heure de cette rencontre. Pouvez-vous me dire ce que je dois faire dans une telle situation ?
Réponse
Sachez d’abord que vous n’êtes pas obligé de faire droit à la demande du salarié de reporter cet entretien. Néanmoins, si vous l’acceptez, vous n’avez pas à respecter le même formalisme que pour la première convocation.
Rappel :
la convocation à un entretien préalable s’effectue, en principe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Cette lettre devant comporter certaines mentions (objet, date, heure et lieu de la rencontre…).
Selon la Cour de cassation, lorsque l’employeur accepte la demande d’un salarié de reporter l’entretien préalable, il doit simplement l’informer, en temps utile et par tous moyens, des date et heure de la nouvelle rencontre. Ne pas respecter les règles applicables à la convocation à un entretien préalable ne peut donc, dans ce cas, être invoqué par le salarié pour justifier l’irrégularité de la procédure de licenciement.
Prise en compte de l’assurance-vie dans le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune
Question
Conformément à la position de l’administration fiscale, j’ai intégré les produits des fonds en euros de mon contrat d’assurance-vie, pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux, dans le calcul du plafonnement de mon ISF 2013. Or je viens d’apprendre que cette position a été annulée par le Conseil d’État. Que dois-je faire ?
Réponse
L’administration fiscale a pris acte de la censure du Conseil d’État. Ainsi, elle prend désormais en compte, parmi les revenus servant à la détermination du plafonnement de l’ISF, les produits des fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie (mono ou multisupports) seulement lors du dénouement ou du rachat du contrat. Nous vous invitons donc à adresser à l’administration fiscale une réclamation afin d’obtenir la restitution des sommes que vous avez injustement versées au titre des revenus de votre assurance-vie.
Convocation des associés de SARL aux assemblées générales
Question
Je me demande si l’on peut convoquer les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) à une assemblée générale en leur remettant une lettre contre récépissé ou émargement.
Réponse
Selon la loi, les associés de SARL doivent être convoqués à une assemblée générale par lettre recommandée. Toutefois, il existe d’autres dispositions, relatives à la notification par le greffe de décisions de justice, indiquant qu’une notification peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé, même lorsque la loi n’a prévu que la notification par voie postale. Mais selon la ministre de la Justice récemment interrogée sur ce point, ces dispositions procédurales n’ont pas, en principe, vocation à s’appliquer au mode de convocation des associés de SARL. Une convocation qui ne peut donc être effectuée, selon elle, que par lettre recommandée. Pour éviter tout problème, mieux vaut donc utiliser ce procédé.
Signature d’un reçu pour solde de tout compte par un salarié
Question
Je viens de faire signer un reçu pour solde de tout compte à un salarié. Quelle garantie m’offre cette signature ?
Réponse
Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur dont l’objet est de répertorier toutes les sommes qui sont versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (salaire, primes, indemnités compensatrices de préavis, indemnités compensatrices de congés payés…).
Lorsqu’un salarié signe un reçu pour solde de tout compte, le Code du travail prévoit que ce reçu ne peut être dénoncé par le salarié que dans les 6 mois suivant la date de sa signature. Au-delà de ce délai, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur.
Mais attention, la Cour de cassation a indiqué que cet effet libératoire ne s’applique qu’aux seules sommes qui y sont expressément mentionnées.
Précision :
les autres sommes peuvent donc être réclamées dans des délais de prescription qui dépendent de la nature de la demande. Ainsi, les demandes relatives aux sommes réclamées au titre de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail se prescrivent en principe au bout de 2 ans tandis que celles relatives au paiement du salaire ou de sommes équivalentes se prescrivent au bout de 3 ans.
Référencement naturel d’un site internet
Question
J’ai entendu dire que le classement d’une page web sur le moteur de recherche Google dépendait de sa popularité. Cette dernière tient-elle compte des appréciations émises par les utilisateurs de réseaux sociaux ?
Réponse
Pour définir la position d’un site internet dans ses pages de résultats, Google analyse sa notoriété en mesurant notamment le nombre et la popularité des sites qui ont mis en place un lien internet vers lui. Ces critères de popularité ont été déployés pour s’appliquer aux sites classiques (sites, blogs…). Autrement dit, les éléments de valorisation et de notoriété qui sont propres aux réseaux sociaux (« j’aime » sur Facebook, nombre de « followers » et de « retweets » sur Twitter…) ne sont pas pris en compte dans le positionnement de leur contenu sur Google.
Néanmoins, le défaut de prise en compte directe de ces « j’aime » et autres « retweets » ne doit pas conduire les entreprises à renoncer à communiquer sur Facebook ou Twitter. Au contraire, ces outils, dont la popularité ne cesse de croître, offrent la possibilité de faire connaître un site d’entreprise lié et ainsi d’attirer de nouveaux internautes qui, eux, en revanche, seront pris en compte en terme de référencement.
Evaluation des heures supplémentaires effectuées par un salarié
Question
L’un de mes salariés a engagé une action en justice pour obtenir des rappels de salaires en paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait réalisées. Pouvez-vous m’expliquer quelle preuve doit être rapportée par le salarié et par moi-même dans le cadre de ce litige ?
Réponse
Selon le Code du travail, lorsqu’un salarié engage une action en justice pour obtenir le paiement de rappels de salaires liés à la réalisation d’heures supplémentaires, employeur comme salarié doivent fournir au tribunal des pièces justificatives sur l’existence et le nombre d’heures supplémentaires. De son côté, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour justifier sa demande de rappel de salaires (fiches de temps, décompte des heures supplémentaires, attestations, etc.). L’employeur doit, quant à lui, en réponse à cette demande et à ces documents, fournir les éléments de nature à justifier les horaires qui ont été effectivement réalisés par ce salarié. Au vu de ces éléments de preuve rapportés à la fois par le salarié et par l’employeur, les juges évaluent souverainement l’importance des heures supplémentaires effectuées et fixent, le cas échéant, le montant du rappel de salaires correspondant.
À cet égard, la Cour de cassation a récemment décidé que les juges n’ont pas à préciser, dans leur décision, le nombre d’heures qu’ils ont exactement retenu ni le détail du calcul leur ayant permis d’aboutir au montant de la somme due par l’employeur.
Rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE
Question
Bien que clôturant ses exercices au 31 décembre de chaque année, mon entreprise pratique le décalage de la paie. Ainsi, sur l’exercice 2013, les versements de paie couvrent la période de décembre 2012 à novembre 2013. Dans ce cas, quelles rémunérations doivent être prises en compte pour le calcul du CICE 2013 ?
Réponse
Le CICE est en principe déterminé sur les rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile, quelles que soient la date de clôture des exercices de l’entreprise et leur durée.
Toutefois, une exception existe pour les entreprises qui peuvent pratiquer le décalage de la paie avec rattachement. Étant précisé que cette possibilité n’est ouverte, sous conditions, qu’aux entreprises ayant 9 salariés au plus. Pour ces dernières, le CICE se calcule sur les rémunérations se rapportant à la période d’emploi correspondant à l’année civile et non sur les rémunérations versées au cours de cette année civile.
Concrètement, dans cette hypothèse, les salaires de décembre 2012 versés en janvier 2013 n’entrent pas dans l’assiette de calcul du CICE 2013. En revanche, les salaires de décembre 2013 versés en janvier 2014 sont, quant à eux, pris en compte.
Rappel :
seules les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic sont retenues dans le calcul du CICE.
Cautionnement de dettes indéterminées
Question
J’ai cru comprendre que l’on ne peut conclure un cautionnement que pour un montant déterminé dont la somme doit être expressément mentionnée dans le contrat. Comment faire alors si l’on veut garantir, par exemple, les dettes d’une société en formation dont on ne peut pas connaître l’étendue à l’avance ?
Réponse
Le cautionnement indéterminé souscrit en faveur d’un créancier professionnel, sans limitation de montant ou sans montant chiffré, est admis. Mais il ne suit pas, bien entendu, le même formalisme que celui d’un cautionnement déterminé, à savoir, notamment, la mention sur l’acte, par la caution, du montant de la somme cautionnée en toutes lettres et en chiffres, puisque, par définition, cette dernière va garantir des dettes dont elle ne connaît pas l’exact montant. Néanmoins, l’acte de cautionnement indéterminé doit comporter une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la conscience qu’a la caution de la nature et de l’étendue de son engagement. Ce type de contrat devant impérativement être conclu devant un notaire ou par acte sous seing privé contresigné par un avocat.
Interruption des congés payés d’un élu du personnel
Question
Afin d’assister à une réunion du comité d’entreprise, l’un des représentants du personnel a interrompu ses vacances. Faut-il lui verser son salaire en plus de l’indemnité de congés payés qu’il perçoit déjà pendant ses vacances ?
Réponse
La présence d’un élu du personnel à une réunion organisée à l’initiative de l’employeur est assimilée à du temps de travail effectif et doit donc a priori être payée. Toutefois, la Cour de cassation considère que lorsqu’un représentant du personnel interrompt ses vacances pour se rendre à une réunion de ce type, il doit, en principe, bénéficier de congés payés supplémentaires, équivalents au temps passé en réunion, et non d’une rémunération correspondant à son temps de présence. L’important étant que le salarié bénéficie de l’intégralité de ses droits à congés payés afin de pouvoir se reposer.
Prononcé d’une mise à pied conservatoire
Question
Je soupçonne l’un de mes salariés de détourner de l’argent de l’entreprise. Je voudrais donc faire une enquête pour pouvoir confirmer ou infirmer mes soupçons. Puis-je obliger ce salarié à rester chez lui le temps de cette enquête ?
Réponse
Dans des circonstances où la probabilité de faits suffisamment graves rend indispensable le retrait immédiat du salarié de l’entreprise, vous pouvez prononcer une mise à pied conservatoire à l’égard de ce salarié, le temps de procéder à votre enquête. Mais attention, car le prononcé d’une mise à pied conservatoire doit, en principe, être simultané ou immédiatement suivi du déclenchement d’une procédure disciplinaire. À défaut, cette mise à pied peut perdre son caractère conservatoire et être alors considérée comme une mise à pied disciplinaire. La Cour de cassation a ainsi considéré qu’à moins d’un motif justifiant ce délai, l’écoulement de 6 jours entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et la convocation à l’entretien préalable déclenchant une procédure disciplinaire aboutissant à un licenciement était trop important. Dans cette affaire, elle a donc requalifié la mise à pied conservatoire en sanction disciplinaire. Et comme le licenciement prononcé à l’issue de la procédure disciplinaire constituait, de fait, une seconde sanction pour les mêmes agissements, ce dernier a été jugé sans cause réelle et sérieuse !
Durée de la période d’essai d’un salarié
Question
Je compte embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée sachant qu’il a déjà récemment travaillé dans l’entreprise dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Cette situation particulière peut-elle influer sur la période d’essai de ce salarié ?
Réponse
La période d’essai permet à un employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché. En conséquence, dès lors que votre salarié a déjà travaillé dans l’entreprise par le biais d’un contrat à durée déterminée (CDD), et que le poste qui lui est proposé en contrat à durée indéterminée (CDI) porte sur le même emploi ou un emploi similaire, le Code du travail vous impose de déduire la durée du CDD ainsi effectué de la durée de la période d’essai prévue dans le cadre du CDI. Et attention, la Cour de cassation a précisé que la déduction de la durée du CDD s’étend à l’hypothèse où le salarié a effectué plusieurs CDD qui se sont succédé rapidement dans le temps. Dans ce cas particulier, c’est donc la durée cumulée de tous ces CDD qui doit en principe être déduite.
En pratique :
si la durée du ou des CDD effectués par le salarié dépasse ou est égale à celle de la période d’essai prévue par la loi ou la convention collective, l’embauche devra être réalisée sans période d’essai.
Clause de réserve de propriété et droit de préférence
Question
J’ai vendu du matériel à un client qui vient de faire faillite et qui a été mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, j’ai déclaré ma créance auprès du liquidateur. Heureusement, le contrat de vente contenait une clause de réserve de propriété. Grâce à cette clause, je serai payé en priorité par rapport aux autres créanciers, n’est-ce pas ?
Réponse
Ne croyez pas cela ! La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur et, en cas d’impayé, de récupérer le bien en exerçant une action en justice dite « en revendication ». Mais elle ne confère aucun droit de préférence à son bénéficiaire. Ainsi, si vous n’avez pas agi en revendication, le bien vendu deviendra le gage de tous les créanciers et pourra être vendu à leur profit. Vous vous retrouverez donc en concurrence avec les autres créanciers ordinaires pour vous faire rembourser.
Conditions de validité d’une clause de dédit-formation
Question
J’envisage de faire suivre une formation très coûteuse à l’un de mes salariés dans un domaine technique spécifique. À quelles conditions puis-je lui demander de rembourser ces frais de formation s’il venait à démissionner ?
Réponse
Si vous financez une formation particulière au profit de l’un de vos salariés, il peut être effectivement judicieux de lui faire signer une clause de dédit-formation sous la forme d’un avenant à son contrat de travail. Par cette clause, votre salarié s’engagera à vous rembourser tout ou partie des frais de formation s’il démissionne avant un certain délai.
Pour être valable, une telle clause doit respecter plusieurs conditions :
– elle doit être conclue avant le début de la formation et préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour vous, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié ;
– la formation fournie au salarié doit avoir entraîné des frais réels excédant votre simple obligation légale ou conventionnelle de formation ;
– le montant de l’indemnité de dédit-formation dû par le salarié doit être proportionné aux dépenses réellement engagées ;
– enfin, la clause ne doit pas avoir pour effet de priver votre salarié de sa faculté de démissionner.
En pratique :
cette dernière condition implique, dans les faits, que la durée pendant laquelle le salarié est soumis à cette clause soit raisonnable et que l’indemnité de dédit ne soit pas hors de proportion avec la rémunération du salarié.
Dépôt d’un brevet et crédit d’impôt recherche
Question
Mon entreprise vient de déposer un brevet pour une invention développée au sein du service recherche et développement. Le dépôt du brevet nous permet-il de bénéficier de façon certaine du crédit d’impôt recherche au titre des coûts liés à cette recherche ?
Réponse
Malheureusement non. Selon le Conseil d’État, qui vient de se prononcer sur cette question, le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques permettant l’octroi du crédit d’impôt recherche. En effet, pour bénéficier de cet avantage fiscal, les améliorations techniques apportées aux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services doivent être substantielles, présenter un caractère de nouveauté et ne pas découler d’une simple utilisation des techniques existantes.
À noter :
dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, les juges ont considéré que les perfectionnements apportés par la société à certains matériels constituaient des améliorations de techniques existantes dépourvues de caractère substantiel alors même que certains des projets en cause avaient été suivis du dépôt d’un brevet.
Licenciement et information sur le Dif
Question
J’ai appris que le Code du travail m’impose d’informer chaque salarié licencié de sa possibilité d’utiliser le solde de son crédit d’heures « Dif » pendant son préavis. Dois-je également informer un salarié qui, dans les faits, ne peut pas effectuer son préavis ?
Réponse
Sauf en cas de licenciement pour faute lourde, tout salarié licencié peut demander à son employeur de bénéficier des droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation (Dif). Plus précisément, le Code du travail impose de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits acquis par le salarié au titre du Dif et la possibilité pour celui-ci de demander, pendant son préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
Et la Cour de cassation a considéré que cette obligation d’information vaut même si le salarié est dans l’impossibilité d’effectuer son préavis de licenciement. La lettre de licenciement doit donc indiquer que le salarié licencié peut utiliser son crédit d’heures « Dif », non seulement pendant son préavis, mais également pendant une période équivalente à celle du préavis dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de l’effectuer.
Important :
s’il manque à son obligation d’information sur le Dif, l’employeur peut être automatiquement condamné à verser des dommages-intérêts au salarié concerné.
Transmission de biens entre concubins
Question
Je vis depuis près de 20 ans avec une personne avec qui j’ai eu deux enfants. Même si nous ne sommes ni mariés ni pacsés, je souhaiterais lui transmettre une partie de mon patrimoine à mon décès. Est-ce possible ?
Réponse
Oui, c’est possible. Mais pour cela, vous devez nécessairement établir un testament en faveur de votre concubine. En effet, n’ayant aucun lien de parenté entre eux, les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre, quand bien même auraient-ils eu des enfants ensemble.
Attention :
vos enfants étant héritiers réservataires, ils devront obligatoirement recueillir une partie de votre patrimoine, en l’occurrence au moins les deux tiers. Vous ne pouvez donc transmettre à votre concubine que le tiers de vos biens. Sachez aussi que votre concubine devra s’acquitter, sur les biens qu’elle recevra à votre décès, de droits de succession au taux de 60 %, après application d’un abattement d’un montant de 1 594 € seulement !
Complémentaire santé et dirigeants de société
Question
Je dirige actuellement une société anonyme et je bénéficie, en tant que mandataire social, de la complémentaire santé d’entreprise. Pour autant, est-ce que la participation de l’entreprise au financement de ma complémentaire santé ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés ?
Réponse
Selon une circulaire ministérielle du 25 septembre dernier, les mandataires sociaux, titulaires d’un contrat de travail, ainsi que les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail mais assimilés aux salariés en application du Code de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents et directeurs généraux de SA, présidents de SAS…), peuvent bénéficier des garanties de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire dans les mêmes conditions que les salariés. Pour les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail, il faut toutefois qu’une décision du conseil d’administration (ou équivalent) de l’entreprise le prévoie expressément. En pratique, une copie du procès-verbal de l’organe gestionnaire actant cette décision doit être tenue à la disposition du contrôleur de l’Urssaf.
Versement d’une prime au directeur général d’une société anonyme
Question
Directeur général d’une société anonyme, je souhaite verser à mon directeur général délégué une prime exceptionnelle au titre de ses fonctions de directeur de production. Le versement de cette prime doit-il être autorisé par le conseil d’administration ?
Réponse
Un directeur général délégué peut être salarié de sa société à condition qu’il exerce une fonction salariée distincte de celle de son mandat social, qu’il soit placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise et qu’il perçoive une rémunération spécifique. À ce titre, il peut bénéficier d’une double rémunération, l’une pour son contrat de travail et l’autre pour son mandat social. Chacune obéissant aux règles propres aux fonctions auxquelles elle se rattache.
La Cour de cassation a ainsi récemment précisé que le versement d’une prime attribuée au directeur général d’une société anonyme (SA) en exécution de son contrat de travail de directeur opérationnel n’a pas à être soumis à l’autorisation du conseil d’administration de la société, cette règle ne s’appliquant qu’à sa rémunération en tant que directeur général. Cette solution vaut aussi pour un directeur général délégué de SA, dont la rémunération, comme celle du directeur général, est fixée par le conseil d’administration.
Retour dans l’entreprise d’un salarié en congé parental d’éducation
Question
L’un de mes salariés actuellement en congé parental d’éducation va prochainement revenir dans l’entreprise. Dans quelles conditions doit s’effectuer ce retour ?
Réponse
Le salarié qui revient d’un congé parental d’éducation doit retrouver l’emploi qu’il occupait avant son départ. Ce n’est que si cet emploi n’est pas disponible que l’employeur peut lui proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. De plus, si l’emploi précédemment occupé est disponible lorsque le salarié est de retour, il ne peut être fait usage de l’éventuelle clause de mobilité mentionnée dans son contrat de travail pour le muter dans un autre établissement.
Par ailleurs, le salarié de retour dans l’entreprise après un congé parental a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle et, sous certaines conditions, à un bilan de compétences. Enfin, le salarié qui reprend son activité initiale a le droit de bénéficier d’une formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Bail de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA
Question
Je loue au travers d’une société des locaux professionnels nus. À ce titre, j’ai opté pour la TVA dans la déclaration d’existence de la société (formulaire M0) en mentionnant « location immobilière nue soumise à la TVA sur option ». Mais l’administration fiscale vient de m’indiquer que mon option n’est pas valable à défaut d’identification des locaux concernés. A-t-elle raison ?
Réponse
L’option pour la TVA, qui doit être distincte pour chaque local loué, fait en principe l’objet d’une déclaration auprès du service des impôts. Le Conseil d’État admet toutefois qu’elle puisse être exercée au sein de la déclaration d’existence d’une société, sous réserve que cette déclaration comporte des indications suffisamment précises pour identifier les locaux auxquels l’option se rapporte. Or la seule mention du régime de TVA auquel vous indiquez que la société est assujettie ne permet pas d’identifier, de manière claire et sans équivoque, les locaux visés par l’option ni de savoir si des options distinctes ont été exercées. L’administration fiscale semble donc en droit de remettre en cause votre option.
Précision :
dans une affaire récente, l’exercice d’options distinctes n’a pas été retenu bien que la société ait fourni une attestation notariale comportant la désignation des immeubles ainsi que la copie des contrats de crédit-bail les concernant, et qu’elle ait souscrit des déclarations mensuelles CA3.
Transmission des biens aux enfants
Question
Je suis père de trois enfants. Malheureusement, je suis en très mauvais terme avec l’un d’eux. Puis-je le déshériter ?
Réponse
Sauf à ce qu’il ait commis un acte extrêmement grave à votre encontre (tentative de meurtre, dénonciation calomnieuse…), il n’est pas possible pour vous de déshériter cet enfant. La loi protège en effet les enfants et les descendants en leur conférant le titre « d’héritiers réservataires » et vous impose donc de leur transmettre une partie de vos biens.
Dans votre cas, vos trois enfants se partageront ainsi 3/4 de la succession au titre de la réserve.
Par contre, sachez que vous pourrez avantager vos deux autres enfants ou toute autre personne de votre choix en leur transmettant tout ou partie de ce que l’on appelle la quotité disponible, qui représentera dans votre cas un quart de votre succession.
Les avantages du PEA assurance
Question
Je me pose actuellement la question de transférer mon Plan d’épargne en actions (PEA) bancaire vers un PEA assurance. Pouvez-vous me rappeler les principaux avantages du PEA assurance ?
Réponse
Deux grandes catégories de PEA sont proposées aux épargnants. D’une part, les PEA, dits « bancaires », représentant la très grande majorité des contrats ouverts, qui, comme leur nom l’indique, ne peuvent être souscrits qu’auprès d’un établissement bancaire, et d’autre part, les PEA, dits « assurance », uniquement ouverts auprès d’un assureur.
Principal avantage, contrairement au PEA bancaire qui doit être déclaré, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour sa valeur totale (sommes investies plus intérêts et gains), le PEA assurance permet aux contribuables redevables de l’ISF de ne prendre en compte que le seul montant nominal investi, c’est-à-dire seulement les sommes versées au contrat. Les gains réalisés n’étant pas taxables au titre de l’ISF, il en résulte alors une économie d’impôt qui peut se révéler très importante après plusieurs années de valorisation du contrat,
En outre, dans un PEA assurance, il est possible de disposer d’une avance sur une partie des sommes investies (60 % maximum de ces sommes) à tout instant et sans conséquence fiscale. Cette faculté permet ainsi d’éviter un retrait qui serait synonyme de clôture du plan avant 8 ans et de pertes des avantages fiscaux.
Attention :
il ne peut être détenu des actions et titres de sociétés en direct au sein d’un PEA assurance.
Impôt de solidarité sur la fortune et comptes courants d’associé
Question
Je dispose d’un compte courant d’associé au sein de ma société. Toutefois, cette dernière connaissant des difficultés financières, il est très peu probable que je puisse un jour en obtenir le remboursement. Dois-je tout de même déclarer la valeur de ce compte courant à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
Réponse
Les associés et dirigeants de sociétés qui sont titulaires de comptes courants au sein de celles-ci doivent, en principe, déclarer, pour l’établissement de l’ISF, la valeur de ces comptes au 1er janvier.
Toutefois, lorsque ces comptes sont détenus dans des sociétés en difficulté, il est considéré depuis longtemps que la valeur à déclarer est la valeur probable de recouvrement des comptes, évaluée en fonction de la situation financière de la société. Celle-ci étant appréciée par référence à l’état d’endettement, aux capitaux propres et aux résultats de la société.
Sachant qu’il faut également prendre en compte les actifs immobiliers de la société et non pas seulement les liquidités disponibles.
Attention :
c’est au contribuable d’apporter la preuve des difficultés financières de la société, qui sont de nature à justifier une évaluation des comptes courants différente de leur valeur nominale. À défaut, l’administration fiscale peut substituer à la valeur déclarée la valeur inscrite au bilan.
Clause limitative de responsabilité dans les contrats de vente entre professionnels
Question
Je suis à la tête d’une entreprise de terrassement et j’ai fait récemment l’acquisition d’un nouvel engin de chantier qui a présenté des dysfonctionnements importants plusieurs semaines après son achat. Je me suis donc retourné vers le vendeur pour qu’il répare la machine. Mais celui-ci m’a répondu qu’il n’interviendrait pas car j’ai dépassé le délai prévu au contrat de vente pour engager sa responsabilité. Suis-je effectivement sans recours ?
Réponse
Il semble que vous puissiez tenter de faire valoir vos droits en justice. En effet, ce type de clause, dite « limitative de responsabilité », qui limite par exemple le délai pour faire jouer la garantie du vendeur en cas de dysfonctionnement du bien ou le montant de l’indemnité due en cas de retard ou de délivrance non conforme, n’est pas valable dans tous les cas. Notamment, elle ne produit ses effets que dans les contrats conclus entre professionnels de la même spécialité. Or n’étant pas mécanicien professionnel, vous pourriez demander que la clause ne soit pas appliquée.
Remboursement forfaitaire des frais professionnels
Question
J’emploie plusieurs salariés pour exercer une fonction de représentation commerciale. Puis-je leur rembourser leurs frais professionnels sur une base forfaitaire plutôt que sur justificatifs, afin de faciliter la gestion des notes de frais ?
Réponse
Tout employeur doit rembourser les dépenses avancées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle dès lors qu’elles sont réalisées dans l’intérêt de l’entreprise. Et si, en général, ce remboursement de frais professionnels s’effectue, pour chaque dépense engagée, sur justificatifs fournis par le salarié, les tribunaux acceptent cependant que ce remboursement puisse se faire par le biais d’une allocation forfaitaire, versée en principe chaque mois en complément du salaire.
Mais attention, une telle possibilité – qui prend tout son sens lorsque les frais professionnels sont récurrents et d’un montant globalement constant – est soumise à plusieurs conditions. En premier lieu, vous devez obtenir l’accord de chaque salarié concerné. Ensuite, la rémunération finalement perçue par ce salarié doit toujours être au moins égale au Smic (ou au minimum conventionnel s’il lui est supérieur). Enfin, la somme forfaitaire allouée en remboursement des frais professionnels ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du montant réel engagé.
Illustration :
ainsi récemment, les magistrats ont considéré qu’un remboursement forfaitaire de frais professionnels était manifestement disproportionné dès lors que ce remboursement était structurellement insuffisant et qu’il ne couvrait en moyenne qu’un tiers des sommes engagées par un salarié qui exerçait une activité itinérante de conseiller en gestion du patrimoine.
Modalités de versement du capital d’un contrat d’assurance-vie
Question
Je m’apprête à souscrire un contrat d’assurance-vie pour lequel je désignerai mon petit-fils comme le bénéficiaire à mon décès. Toutefois, je souhaite que le versement du capital ne puisse être réalisé qu’à la fin de ses études si je venais à décéder avant. Est-ce possible ?
Réponse
Oui, lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, vous avez la faculté de retarder le versement du capital. Vous pouvez ainsi prévoir que votre petit-fils ne pourra pas percevoir le capital avant la fin de ses études ou tant qu’il ne sera pas majeur, par exemple.
Mais attention, pour être valable, vous devez inscrire dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie la raison pour laquelle vous souhaitez retarder le versement du capital au bénéficiaire (le jeune âge du bénéficiaire, par exemple).
Sachez toutefois que le versement du capital pourrait intervenir en totalité si une raison supérieure à celle que vous avez contractuellement prévue devait survenir (décès de l’un des parents, problèmes de santé du bénéficiaire…).
Clause de renonciation dans une transaction
Question
Afin d’éviter un procès, j’envisage de conclure une transaction avec un salarié qui vient de démissionner. Dans ce cadre, ai-je intérêt à prévoir une clause de renonciation la plus large possible afin de prévenir toute forme de contestation de sa part ?
Réponse
Une transaction est un contrat par lequel un employeur et un salarié cherchent à éviter un litige ou à y mettre fin en faisant des concessions réciproques. Bien qu’il soit tentant pour un employeur d’insérer dans une transaction une clause par laquelle le salarié renonce à demander en justice le paiement de toutes les sommes d’argent liées à son contrat de travail, une clause aussi extensive est toutefois, à l’heure actuelle, le plus souvent inopérante.
En effet, la formulation très générale d’une clause de renonciation ne lie pas les tribunaux qui restent libres de rechercher l’intention véritable des parties. Plus précisément, les magistrats cherchent à déterminer quels sont les points de contestation auxquels employeur et salarié entendent mettre un terme par des concessions réciproques. Une clause générale de renonciation ne vous protège donc pas a priori contre une action en justice portant sur un différend autre que celui ou ceux expressément énoncés dans la transaction.
Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME
Question
En 2010, j’ai souscrit en numéraire au capital d’une PME et j’ai bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu. Afin de recentrer la détention de mes diverses participations, j’ai apporté les titres ainsi souscrits à une société holding. Mais l’administration fiscale vient de me notifier un redressement au motif que cet apport remettait en cause la réduction d’impôt. A-t-elle raison ?
Réponse
Sauf exceptions (décès, invalidité ou licenciement du contribuable ou de son conjoint notamment, liquidation judiciaire de la société), la réduction d’impôt que vous avez obtenue peut être remise en cause si les titres sont cédés avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Et le Conseil d’État vient de préciser que l’apport des titres souscrits à une autre société pendant le délai de conservation de 5 ans, comme dans votre cas, constitue une cession remettant en cause la réduction d’impôt. Sachez que cette position est celle retenue de longue date par l’administration fiscale.
À noter :
le Conseil d’État a considéré comme étant sans incidence, au niveau de la réduction d’impôt sur le revenu, le fait que l’apport des titres soit considéré comme un simple échange, du point de vue de l’imposition des plus-values, et qu’il ne génère pas d’impôt à ce titre.
Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Question
J’ai confié la gestion de mes biens immobiliers à une agence par le biais d’un contrat qui se renouvelle tacitement chaque année. Or j’ai laissé passer la date de préavis de résiliation de ce contrat, mais l’agence, de son côté, ne m’a pas informé de la faculté dont je disposais de ne pas le renouveler. Du coup, je viens de le résilier en fixant une date de prise d’effet au début de ce mois, date que l’agence conteste. Je souhaiterais avoir votre avis sur ce point.
Réponse
La loi oblige le professionnel prestataire de services qui conclut, avec un consommateur ou un non-professionnel, un contrat comportant une clause de tacite reconduction à informer son client par écrit, 3 mois au plus tôt et 1 mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont il dispose de ne pas renouveler le contrat.
Et si le professionnel ne donne pas cette information à son client, ce dernier peut résilier le contrat à tout moment après sa reconduction. Mais attention, la Cour de cassation a précisé que la résiliation ne prend effet qu’à compter du jour où le client informe le professionnel de son intention de rompre le contrat mais pas avant. Donc, en pratique, elle ne peut pas prendre effet avant le courrier qui en fait part.
Modification d’un contrat de travail à temps partiel
Question
L’un de mes salariés qui travaille à temps partiel souhaiterait augmenter sa durée de travail sans toutefois passer à temps plein. Je suis d’accord pour accéder à sa demande. Dois-je suivre des formalités particulières ?
Réponse
Oui, car il est indispensable que la modification de la durée de travail de votre salarié soit constatée par écrit. Vous devez donc rédiger un avenant à son contrat de travail à temps partiel, mentionnant la nouvelle durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Cette exigence résulte d’une décision de la Cour de cassation qui a considéré que l’obligation légale d’établir par écrit le contrat initial de travail à temps partiel concernait aussi les avenants à ce contrat modifiant la durée du travail ou sa répartition. Elle a donc appliqué à l’absence d’avenant écrit la même sanction qu’en l’absence d’écrit pour le contrat initial, à savoir une présomption d’une durée de travail à temps plein.
À défaut de signer un avenant écrit formalisant la nouvelle durée de travail et sa répartition, votre salarié serait donc présumé travailler à temps complet et pourrait vous réclamer le paiement des rappels de salaires correspondant à la situation d’un salarié à temps plein et des congés payés afférents.
Modification d’un testament
Question
Il y a quelques années, j’ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l’ai ensuite confié à mon notaire afin qu’il l’inscrive au Fichier central des dernières volontés. Je souhaiterais aujourd’hui y apporter certaines modifications. Est-ce possible ?
Réponse
Oui, vous pouvez apporter à votre testament authentique (c’est le nom que l’on donne au testament enregistré au Fichier central des dernières volontés) toutes les modifications que vous souhaitez. Attention toutefois, si trop de changements sont apportés, il est alors plus prudent de rédiger entièrement un nouveau testament.
Précision :
ces modifications peuvent être faites chez le notaire. Mais sachez également que vous pouvez révoquer un testament authentique par un simple testament que vous aurez rédigé seul et que vous aurez conservé chez vous.
Dons aux partis politiques
Question
Je souhaite faire un don au parti politique que je soutiens. J’ai entendu dire que je pouvais bénéficier, à ce titre, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Est-ce vrai ?
Réponse
Effectivement, les dons que vous consentez à un parti politique vous ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées, ces dernières étant retenues dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
Précision :
sachez toutefois que la loi limite le montant de ces dons. Ainsi, vous ne pourrez pas verser plus de 7 500 € par an pour le financement d’un même parti. Et pour la réduction d’impôt, les dons et cotisations versés pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite globale de 15 000 € par an.
Limitation de l’éclairage nocturne des commerces
Question
Nous exploitons un réseau de magasins de vêtements qui sont tous implantés dans les centres-villes et qui disposent d’une vitrine qui reste allumée toute la nuit. Nous avons été informés de l’obligation d’éteindre cet éclairage la nuit. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Réponse
En effet, depuis le 1er juillet dernier, l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (commerces, bureaux, bâtiments publics) est limité. Plus précisément, la réglementation impose désormais que :
– les vitrines des magasins de commerce ou d’exposition soient éteintes entre 1 heure et 7 heures du matin. Toutefois, elles peuvent être éteintes une heure après la fermeture lorsque l’activité se poursuit après 1 heure du matin et allumées une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce avant 7 heures ;
– les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel émis vers l’extérieur soient éteints une heure après la fin de l’occupation des locaux ;
– les façades des bâtiments ne soient éclairées qu’à compter du coucher du soleil seulement et jusqu’à 1 heure du matin au plus tard.
Précision :
des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet les veilles de jours fériés chômés, pendant la période de Noël, ainsi que dans les zones touristiques ou lors d’évènements locaux exceptionnels définis par arrêté préfectoral.
Assujettissement des salaires des expatriés à la taxe d’apprentissage
Question
La taxe d’apprentissage est assise sur les rémunérations soumises aux cotisations de Sécurité sociale. Les rémunérations versées aux salariés expatriés n’étant pas assujetties à ces cotisations, sont-elles exonérées de taxe d’apprentissage ?
Réponse
Non. L’alignement opéré entre l’assiette de la taxe d’apprentissage et celle des cotisations de Sécurité sociale n’a pas pour effet de modifier le champ d’application de cette taxe. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État qui a estimé que les employeurs établis en France sont assujettis à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés quels que soient le lieu d’exercice de leur activité et le choix opéré quant à leur couverture sociale par les salariés travaillant à l’étranger. Les rémunérations versées aux salariés expatriés, même si elles ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, demeurent donc soumises à la taxe d’apprentissage.
Précision :
cette solution s’applique aussi à la participation-formation continue et à la participation des employeurs à l’effort de construction dont l’assiette est également alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale.
Reprise de l’ancienneté d’un apprenti
Question
L’un de mes apprentis va bientôt terminer son contrat d’apprentissage et je compte l’embaucher ensuite dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Je me demande comment je dois calculer son ancienneté dans l’entreprise. Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ?
Réponse
Vous devez tenir compte de la durée du contrat d’apprentissage effectué dans votre entreprise pour calculer l’ancienneté de l’apprenti que vous engagez en contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, le Code du travail prévoit que dès lors qu’à l’issue de son contrat d’apprentissage, l’apprenti est embauché dans le cadre d’un CDI par la même entreprise, la durée de ce contrat d’apprentissage doit être prise en considération pour le calcul de sa rémunération et de son ancienneté.
Notez que cette reprise d’ancienneté s’applique également en cas d’embauche de l’apprenti dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.
Attention :
selon la Cour de cassation, cette reprise d’ancienneté est d’ordre public et est donc obligatoire même si la convention collective applicable dans votre entreprise contient une disposition contraire.
Usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail
Question
Certains de mes salariés ont adopté la cigarette électronique. Puis-je leur interdire d’en faire usage dans l’entreprise ?
Réponse
La cigarette électronique est constituée d’une résistance qui, lorsqu’elle est activée par l’utilisateur, chauffe un liquide composé d’un solvant (propylène-glycol ou glycérol), d’arômes, et éventuellement d’une dose plus ou moins forte de nicotine. Ce liquide étant inhalé et rejeté par le consommateur sous forme de vapeur. Des études établissent que cette vapeur libère dans l’air des composés organiques volatils et des particules fines ou ultrafines dont la toxicité n’a cependant, pour le moment, pas été clairement mesurée. Ceci dit, en tant qu’employeur, vous avez, à l’égard de vos salariés, une obligation de sécurité de résultat qui vous impose de mettre en place, à titre préventif, toutes les mesures nécessaires pour protéger leur santé. Constatant qu’il n’est pas possible de conclure à l’absence de risques pour l’entourage de l’utilisateur d’une cigarette électronique, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) recommande aux employeurs de protéger les salariés contre une exposition « passive » à la vapeur de cette cigarette. Dans une démarche de prévention, vous avez donc tout intérêt, dans votre règlement intérieur ou par une note de service, à interdire l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts.
Investissement en nue-propriété et impôt de solidarité sur la fortune
Question
Je viens de réaliser ce que l’on appelle un investissement en nue-propriété. Dans ce cadre, j’ai fait l’acquisition d’un bien immobilier dont l’usufruit a été cédé de manière temporaire (15 ans) à un organisme locatif social chargé de mettre en location le logement. Dois-je porter ce logement dans ma déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune ?
Réponse
Non, vous n’avez pas à inclure la valeur de ce logement sur votre déclaration d’ISF. En effet, jusqu’à l’extinction de l’usufruit, la valeur du bien n’entrera pas dans votre patrimoine taxable. D’une manière générale, c’est à l’usufruitier qu’il appartient de déclarer la valeur en pleine propriété dans son patrimoine taxable à l’ISF. Le nu-propriétaire n’ayant, quant à lui, rien à déclarer.
Sachez également que, sur le plan fiscal, les nus-propriétaires d’immeubles dont l’usufruit est détenu temporairement par un bailleur social sont autorisés à déduire de leurs revenus fonciers les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition de ces logements.
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
Question
L’un de mes amis m’a parlé du régime matrimonial de la participation aux acquêts. En quoi consiste-t-il exactement ?
Réponse
Le régime de la participation aux acquêts combine, en principe, les avantages des régimes communautaires (le régime légal, par exemple) et séparatistes. Durant le mariage, il fonctionne ainsi de la même manière que le régime de la séparation de biens. On distingue donc seulement deux masses de biens : les biens personnels de l’époux et les biens personnels de l’épouse. En revanche, lors de la dissolution du régime matrimonial (décès, divorce), on applique des règles de calcul proches de celles applicables aux régimes communautaires. Ainsi, chaque époux bénéficie pour moitié de l’enrichissement réalisé par son conjoint au cours du mariage.
Révocation d’une donation au dernier vivant
Question
Je suis en train de me séparer de mon mari. Il y a quelques années, nous nous étions mutuellement consenti une donation au dernier vivant. Je souhaiterais savoir s’il est possible de la révoquer.
Réponse
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, permet à l’un des époux d’augmenter les droits sur la succession de l’autre au moment de son décès. À la différence d’une donation classique, la donation entre époux ne prend pas effet immédiatement mais seulement au décès de l’époux donateur. C’est pourquoi il est possible pour les époux de la révoquer à tout moment.
Et si vous veniez, vous et votre conjoint, à divorcer, comme cela semble être le cas, sachez que la révocation de la donation au dernier vivant est alors automatique.
À noter :
en cas de divorce, la donation au dernier vivant pourra être maintenue seulement si l’époux donateur le décide.
Véhicule professionnel et paiement des contraventions
Question
J’ai confié à l’un de mes salariés un véhicule de fonction et je viens de recevoir plusieurs contraventions pour stationnement irrégulier et dépassement des vitesses autorisées. Est-ce que je dois les payer ?
Réponse
Selon le Code de la route, c’est en principe le titulaire de la carte grise du véhicule (le représentant légal pour une carte grise établie au nom d’une personne morale) qui est responsable du paiement des amendes liées à certaines contraventions comme le stationnement irrégulier, les dépassements des vitesses autorisées ou le non-respect des feux de circulation. En conséquence, il vous appartient de payer les amendes liées à ces infractions commises par vos salariés.
Toutefois, vous pouvez vous libérer de ce paiement en fournissant aux autorités l’identité de l’auteur véritable de l’infraction, en l’occurrence celle du salarié qui conduisait le véhicule quand l’infraction a été commise.
Attention :
si vous payez l’amende et si le salarié responsable de la contravention refuse un remboursement volontaire, il vous est interdit de vous rembourser en prélevant sur la rémunération de l’intéressé les sommes que vous avez payées à sa place, et ce même si une clause du contrat de travail le prévoit.
Exécution volontaire d’un cautionnement irrégulier
Question
En tant que gérant, je me suis porté caution auprès d’une banque pour garantir un prêt que cette dernière a consenti à ma société. Quelques mois plus tard, ma société a fait faillite et a été mise en liquidation judiciaire. La banque m’a alors demandé de régler les sommes impayées par la société. Mais ayant constaté que l’acte de cautionnement n’était pas régulier car il manquait une mention obligatoire, mon expert-comptable m’a conseillé de ne pas payer. Je n’ai pas suivi ses conseils et le regrette aujourd’hui. Puis-je agir en justice pour demander la nullité du cautionnement ?
Réponse
Malheureusement, vous risquez de ne pas obtenir gain de cause en justice. En effet, en honorant votre engagement alors que vous connaissiez l’irrégularité de l’acte de cautionnement, vous avez en quelque sorte réparé le vice dont il était affecté (les juristes parlent de « ratification » d’un acte nul). Vous ne pouvez donc plus ensuite invoquer la nullité de votre engagement.
Cession d’une résidence secondaire et plus-value immobilière
Question
Je crois savoir que les personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale peuvent être exonérées d’impôt sur la plus-value immobilière lorsqu’elles vendent leur résidence secondaire pour financer l’achat de leur logement. Mais cette exonération s’applique-t-elle lorsque le vendeur a recours à un prêt relais ?
Réponse
La plus-value résultant de la première cession d’un logement (logement secondaire ou bien locatif) autre que la résidence principale peut effectivement être exonérée d’impôt à condition notamment que le vendeur réinvestisse le prix de cession, dans les 24 mois qui suivent, dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Et bonne nouvelle, l’administration fiscale a récemment précisé que cette exonération peut également bénéficier aux contribuables qui procèdent à l’acquisition de leur habitation principale avant même d’avoir vendu le logement secondaire, comme c’est le cas lorsqu’un prêt relais est souscrit.
Imposition des salaires perçus par un étudiant
Question
Notre fille âgée de 20 ans est actuellement étudiante en droit. Pour financer une partie de ses études, elle va travailler, durant les vacances universitaires, dans un établissement bancaire. Les salaires qu’elle percevra seront-ils exonérés d’impôt ?
Réponse
Oui, les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, ce qui est le cas de votre fille, en rémunération d’activités exercées pendant leurs études supérieures ou durant leurs congés scolaires sont, sur option, exonérés d’impôt sur le revenu. Mais attention, cette exonération n’est toutefois retenue que dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 4 236 € pour l’imposition des revenus de 2012 à déclarer en 2013. Ainsi, vous ne serez, le cas échéant, imposé que sur les sommes excédant cette limite.
Précision :
cette solution vaut que l’étudiant soit rattaché au foyer fiscal de ses parents ou soit imposé séparément.
Exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés
Question
Lors de la création de ma société civile immobilière, j’ai coché sur le formulaire d’immatriculation remis au centre de formalités des entreprises (CFE) la case « assujettissement à l’IS ». Cette démarche est-elle suffisante pour que ma société soit effectivement soumise à l’impôt sur les sociétés ?
Réponse
L’option d’une société civile pour l’impôt sur les sociétés doit, en principe, être notifiée au service des impôts du lieu de son principal établissement.
Toutefois, prenant acte de la position du Conseil d’État, l’administration fiscale vient d’admettre une nouvelle modalité d’exercice de l’option. Ainsi, désormais, l’option peut également être exercée, comme dans votre cas, via le formulaire d’immatriculation souscrit par la société lors de la déclaration de sa création (ou de sa modification) et déposé au centre de formalités des entreprises (CFE).
À savoir :
l’option doit être exercée sans ambiguïté. Tel est le cas lorsque la case prévue sur le formulaire remis au CFE est cochée. En revanche, la seule mention de l’option de la société au sein de ses statuts n’est pas suffisante, même si cet acte est adressé au CFE dans le cadre du dossier d’immatriculation.
Revente d’un bien assorti d’une garantie commerciale
Question
L’an dernier, j’ai accordé gratuitement à un bon client de notre magasin une extension de garantie sur un produit d’électroménager. Un bien qu’il a revendu à une autre personne il y a quelques mois et qui est tombé en panne la semaine dernière. Or cette personne, à laquelle je n’ai donc pas eu affaire, est venue vers moi pour me demander de prendre en charge les réparations nécessaires en vertu de la garantie commerciale que j’avais consentie à mon client. Suis-je tenu de le faire ?
Réponse
Oui. La garantie contractuelle, dite encore « commerciale », qu’un vendeur accorde volontairement à un client est en réalité attachée au bien vendu et non à l’acheteur. Ainsi, lorsque l’acheteur revend le bien, le sous-acquéreur peut se prévaloir de la garantie auprès du premier vendeur.
Rappel :
la garantie commerciale est une garantie qu’un vendeur professionnel décide d’accorder sur un bien, pour une durée et une étendue déterminées, en vertu de laquelle il s’engage par exemple à réparer gratuitement le bien ou à l’échanger contre un produit neuf en cas de panne. Rappelons qu’indépendamment de cette garantie contractuelle, le vendeur est légalement tenu de garantir l’acheteur contre les défauts de conformité (garantie de conformité) et contre les défauts cachés du bien (garantie des vices cachés).
Modalités de renonciation à une clause de non-concurrence
Question
J’ai conclu une clause de non-concurrence avec l’un de mes salariés qui exerce une fonction commerciale. Est-ce que je pourrai toutefois revenir en arrière et finalement renoncer à l’application de cette clause au moment de son départ de l’entreprise ?
Réponse
Les tribunaux admettent qu’un employeur qui a conclu une clause de non-concurrence puisse se réserver la possibilité d’y renoncer s’il juge, au bout du compte, que sa mise en oeuvre s’avère inutile ou que la perspective de devoir verser une compensation financière à son ex-salarié se révèle trop coûteuse.
Pour que la renonciation soit valable, les tribunaux exigent toutefois qu’elle :
– fasse préalablement l’objet d’un accord de la part du salarié ;
– soit formulée de manière explicite et non équivoque ;
– s’exerce, au plus tard, au jour du départ effectif du salarié.
Attention :
cette dernière condition s’applique même si le contrat de travail ou la convention collective applicable vous autorise expressément à attendre la fin du préavis de démission ou de licenciement pour renoncer à la clause de non-concurrence.
En pratique, si le contrat de travail ou la convention collective applicable ne prévoit pas de modalités spécifiques de renonciation à la clause de non-concurrence, en particulier en exigeant qu’elle soit formulée dans un document particulier, vous pouvez alors signifier à votre salarié votre intention de renoncer à son application dans sa lettre de licenciement. C’est, en effet, le sens d’une décision de la Cour de cassation, rendue le 24 avril 2013, qui estime que la renonciation dans une lettre de rupture est licite, car elle libère immédiatement le salarié de son obligation de non-concurrence et lui permet ainsi de pouvoir chercher rapidement un nouvel emploi sans restriction.
Règlement des droits de succession
Question
Je viens d’hériter de la nue-propriété d’un grand appartement à Paris. Or, j’ai entendu dire qu’il était possible de demander à l’administration fiscale un différé de paiement des droits de succession devant être réglés. Est-ce vrai ?
Réponse
Oui, lorsque la succession comporte des biens recueillis en nue-propriété, ce qui est votre cas, le redevable des droits de succession relatif à ces biens peut reporter l’exigibilité de l’impôt à l’issue d’un certain délai. Ainsi, l’impôt ne sera alors exigible qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de la cession totale ou partielle (à titre gratuit ou onéreuse) de la nue-propriété, ou bien de sa réunion avec l’usufruit. Le bénéfice du différé étant, dans cette hypothèse, limité au paiement des droit afférents à la nue-propriété.
Précision :
ce crédit, délivré par l’administration fiscale, donne lieu, en principe, au paiement d’intérêts au taux de l’intérêt légal constaté au jour de la demande de crédit et arrondi à la première décimale. Avec un taux légal fixé, en 2013, à 0,04 %, ce crédit est donc gratuit pour cette année.
Garanties des comptes bancaires et des assurances
Question
L’un de mes amis m’a parlé de la garantie des dépôts des comptes bancaires. En quoi consiste-t-elle exactement ?
Réponse
Le fonds de garantie des dépôts en espèces permet aux épargnants, en cas de faillite d’un établissement financier, d’être couverts jusqu’à 100 000 € sur les sommes déposées sur leurs comptes. Ce plafond s’applique globalement à l’ensemble des dépôts effectués par la même personne dans la même banque, et ce quel que soit le nombre de comptes qui ont été ouverts.
Sachez également qu’il existe d’autres garanties spécifiques protégeant les personnes ayant ouvert un compte titres (ou un PEA) ou souscrit un contrat d’assurance. Ainsi, les investisseurs détenant des valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM…) déposées sur un PEA ou sur un compte titres pourront être indemnisés jusqu’à 70 000 € en cas de défaillance de leur intermédiaire boursier.
Les sommes versées sur des contrats d’assurance-vie ou sur des bons de capitalisation ainsi que les rentes résultant de contrats d’assurance-décès, incapacité et invalidité sont, quant à elles, respectivement couvertes à hauteur de 70 000 € et de 90 000 € par le fonds de garantie des assurés.
Avis de passage avant un contrôle Urssaf
Question
Je viens de recevoir un avis de contrôle de l’Urssaf m’informant qu’un inspecteur se présentera dans mon entreprise dans une semaine. Or je croyais que l’Urssaf devait me prévenir de sa visite au moins 15 jours avant. Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ?
Réponse
Avant tout contrôle dans une entreprise, l’Urssaf doit lui faire parvenir un avis de contrôle par lettre recommandée avec avis de réception. Une circulaire Acoss du 16 juillet 1999 recommande à l’Urssaf de laisser s’écouler ensuite au moins 15 jours entre l’envoi de cet avis et la date de la visite de l’inspecteur. Cependant, selon une décision de la Cour de cassation du 14 février dernier, le respect de ce délai n’est pas obligatoire. Dans cette affaire, un employeur qui avait reçu l’avis de contrôle 5 jours seulement avant la visite de l’inspecteur de l’Urssaf dans ses locaux avait saisi les tribunaux, sur la base notamment de cette circulaire, afin de faire déclarer le contrôle irrégulier. La Cour de cassation a considéré que le délai de 15 jours prescrit par la circulaire n’était qu’une simple recommandation interne qui ne s’imposait pas à l’Urssaf. La durée d’une semaine qui sépare la réception de cet avis de la visite de l’inspecteur Urssaf est donc régulière.
Réglementation des loteries publicitaires
Question
Je souhaite organiser un jeu de loterie à des fins publicitaires. Pourriez-vous m’indiquer les règles à suivre ?
Réponse
La loi interdit, par principe, les loteries publicitaires lorsqu’elles répondent cumulativement aux quatre caractéristiques suivantes : l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard, l’existence d’une publicité et la participation financière du joueur. En l’absence de l’un de ces quatre éléments, la loterie est donc licite. Ainsi, lorsque les loteries font intervenir le hasard (tirage au sort), elles doivent être gratuites, c’est-à-dire n’imposer aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Sachant que depuis une loi de 2011, les loteries publicitaires avec obligation d’achat, qui sont réalisées par voie d’écrit, sont licites à condition de ne pas présenter un caractère déloyal.
En pratique :
lorsque vous organisez une loterie, vous devez établir le règlement du jeu, le déposer chez un huissier de justice (dont le nom doit figurer dans les documents publicitaires) et le tenir gratuitement à disposition de toute personne qui souhaiterait le consulter. Quant aux documents publicitaires, ils doivent comporter notamment une liste lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
Contrôle fiscal et saisine du supérieur hiérarchique
Question
Suite à une procédure de vérification de comptabilité, mon entreprise a reçu une proposition de rectification fiscale. N’étant pas d’accord avec les redressements envisagés, j’ai sollicité, dans mes observations en réponse à cette proposition de rectification, un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. J’y ai indiqué que cette demande était conditionnée au maintien des redressements envisagés. L’administration fiscale n’a pas fait droit à ma demande d’entretien alors que les redressements ont été confirmés. Puis-je contester la régularité de la procédure de contrôle ?
Réponse
Non. La demande de saisine du supérieur hiérarchique direct du vérificateur (inspecteur principal) doit intervenir après la confirmation des rectifications envisagées par ce vérificateur suite aux observations du contribuable. Ainsi, le Conseil d’État a récemment précisé qu’une telle demande d’entretien est prématurée si elle est effectuée au sein des observations adressées par le contribuable au vérificateur. En conséquence, l’administration n’est pas tenue d’y donner suite. Toutefois, les redressements ayant été aujourd’hui confirmés, vous pouvez réitérer votre demande d’entretien. Celle-ci devant en tout état de cause être présentée avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
À savoir :
un raisonnement similaire s’applique à la saisine de l’interlocuteur départemental.
Utilité des QR codes
Question
L’un de mes fournisseurs vient de m’adresser un catalogue dans lequel des carrés parsemés de taches noires sont associés à tous ses produits. Quelle est leur utilité ?
Réponse
Ces curieux carrés sont des « QR codes ». Les QR codes sont des codes-barres bidimensionnels. Une nouvelle dimension qui leur permet de stocker une plus grande quantité de données. Ainsi, alors que la capacité des codes-barres est limitée à une dizaine de chiffres ou de lettres, celle des QR codes peut dépasser les 4 000 signes. Cette capacité de stockage étendue, combinée au fait que les QR codes peuvent être lus par des smartphones, ouvre de nombreuses perspectives d’utilisation. Leur lecture peut ainsi entraîner la connexion à un site Internet, la copie dans le répertoire d’un smartphone des coordonnées d’une personne ou d’une entreprise, le lancement d’une vidéo, ou tout simplement l’affichage d’un texte. Concrètement, un QR code peut, en effet, être utilisé pour enrichir un catalogue papier en y associant, par exemple, un accès au site de l’entreprise.
Retrait de sommes placées sur un PEA pour financer la reprise d’une entreprise
Question
Je suis actuellement en discussion avancée pour reprendre une entreprise. Mais pour financer cette acquisition, j’ai besoin de 50 000 €. Je dispose de cette somme sur mon plan d’épargne en actions (PEA), mais celui-ci est ouvert depuis moins de 8 ans. Puis-je réaliser un retrait sur ce contrat sans que celui-ci soit clôturé ?
Réponse
En principe, tout retrait effectué sur le PEA avant la huitième année du contrat entraîne sa clôture. Mais par exception, le contrat demeure ouvert si les sommes retirées sont affectées, dans les 3 mois suivant le retrait, au financement de la reprise d’une entreprise. Sachez également qu’en plus de pouvoir conserver votre PEA, vous pourrez bénéficier d’une exonération de taxation à l’impôt sur le revenu pour les gains que vous aurez réalisés à la condition toutefois que vous, votre conjoint ou partenaire de PACS, un ascendant ou un descendant assumiez personnellement l’exploitation ou la direction de l’entreprise.
Précision :
les gains nets réalisés sur le PEA demeurent soumis aux prélèvements sociaux.
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